Formulaire de demande pour la création d'une fondation de placement

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Annexe 1 au 3.1 des directives de la CHS PP „D – 01/2016 Exigences à remplir par les fondations de placement “

Formulaire de demande pour la création d’une fondation de placement

I. Indications générales

Nom/Entreprise du fondateur Siège social ____________________________________ ________________________________________ Forme juridique Site web (URL) ____________________________________ ________________________________________ Nom de la personne de référence Prénom de la personne de référence ____________________________________ ________________________________________ N° de téléphone Adresse électronique

Documents annexés :

Indications concernant le fondateur Extrait récent du registre du commerce (original, ne datant pas de plus de trois mois), indications relatives à l’activité de l’entreprise, organigramme (le cas échéant, indiquant la structure du groupe)

Extrait récent du registre des poursuites (original, ne datant pas de plus de trois mois)

Organigramme de la fondation et indications concernant les différents organes

Projets de statuts et de tous les règlements ainsi que des directives de placement

En cas de délégation de tâches à un tiers : projets des contrats de gestion, de gestion de fortune et de prestations de services

Déclaration d’acceptation de l’organe de révision

Business-Plan

Projets des prospectus requis

II. Indications concernant les personnes morales et les sociétés de personnes

Entreprise à laquelle la gestion est déléguée

Entreprise Adresse Forme juridique Date de création ____________________________________ ________________________________________ Nom de la personne de référence Prénom de la personne de référence ____________________________________ ________________________________________ N° de téléphone Adresse électronique Site web (URL)

Documents annexés :

Organigramme de l’entreprise avec le nom et le taux d’occupation en pourcentage de chacune des personnes employées; indication de la structure d’exploitation : sites, succursales, le cas échéant, structure du groupe.

Extrait récent du registre du commerce (original, ne datant pas de plus de trois mois)

Indications relatives à l’activité de l‘entreprise

Comptes annuels récents y compris le rapport de l’organe de révision pour autant qu’il soit requis. Dans la mesure où cela est légalement prescrit (art. 963 s. CO), comptes consolidés actuels (respectivement leur copie) En cas de création, s’il n’existe pas encore de comptes annuels : business plan, y compris le budget pour les trois prochains exercices.

Extrait récent du registre des poursuites (original ne datant pas de plus de trois mois)

Indications concernant les procédures judiciaires ou administratives pendantes ou closes ; ou, le cas échéant, la déclaration qu’il n’existe pas de telles procédures (déclaration 1; original signé).

Entreprise à laquelle la gestion de fortune est déléguée (à remplir séparément pour chaque entreprise)

Entreprise Siège social Forme juridique Date de création Nom de la personne de référence Prénom de la personne de référence N° de téléphone Adresse électronique Site web (URL)

Documents annexés :

Preuve que l’entreprise est habilitée à gérer de la fortune de prévoyance selon l’art. 48f, al. 4, OPP 2.

III. Indications concernant les personnes physiques

Membre du conseil de fondation de la fondation de placement (à remplir séparément pour chaque membre)

____________________________________ ________________________________________ Nom Prénom ____________________________________ ________________________________________ Date de naissance Commune d‘origine/ nationalité Adresse privée ____________________________________ ________________________________________ N° de téléphone Adresse électronique

Documents annexés :

Copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité (avec signature originale)

Curriculum vitae (avec signature originale) avec les pièces justificatives (certificats de travail, certificats, diplômes, etc) Le CV comprend au moins les indications suivantes : 1. Données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance), 2. Ecoles et formation (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes) 3. Activités professionnelles (durée, fonction, employeur, lieu) jusqu’au moment du dépôt de la demande (y c. activités indépendantes), 4. Formations continues éventuelles (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes)

Indications concernant deux personnes de référence

Extrait récent du casier judiciaire (original, ne datant pas de plus de trois mois) et s’il existe des inscriptions, les jugements pénaux correspondants.

Extraits récents du registre des poursuites couvrant les cinq dernières années (originaux, ne datant pas de plus de trois mois) et le cas échéant les actes de défaut de biens établis.

Indications concernant les procédures judiciaires ou administratives pendantes ou closes ; ou, le cas échéant, la déclaration qu’il n’existe pas de telles procédures (déclaration 1 ; original signé).

Déclaration concernant d’autres mandats et contrats de travail (déclaration 2 ; original signé)

Déclaration concernant les participations qualifiées (déclaration 3 ; original signé)

Déclaration concernant les conflits d’intérêts (déclaration 4, original signée)

Membre d’organe de placement de la fondation de placement, doté de compétences décisionnelles (comité, commission de placement ou autre) (à remplir séparément pour chaque membre)

____________________________________ ________________________________________ Nom Prénom ____________________________________ ________________________________________ Date de naissance Commune d‘origine/ nationalité Adresse privée ____________________________________ ________________________________________ N° de téléphone Adresse électronique

Documents annexés :

Copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité (avec signature originale)

Curriculum vitae (avec signature originale) avec les pièces justificatives (certificats de travail, certificats, diplômes, etc) Le CV comprend au moins les indications suivantes : 1. Données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance), 2. Ecoles et formation (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes) 3. Activités professionnelles (durée, fonction, employeur, lieu) jusqu’au moment du dépôt de la demande (y c. activités indépendantes), 4. Formations continues éventuelles (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes)

Indications concernant deux personnes de référence

Extrait récent du casier judiciaire (original, ne datant pas de plus de trois mois) et s’il existe des inscriptions, les jugements pénaux correspondants

Extraits récents du registre des poursuites couvrant les cinq dernières années (originaux, ne datant pas de plus de trois mois) et le cas échéant les actes de défaut de biens établis

Indications concernant les procédures judiciaires ou administratives pendantes ou closes ; ou, le cas échéant, la déclaration qu’il n’existe pas de telles procédures (déclaration 1 ; original signé).

Déclaration concernant d’autres mandats et contrats de travail (déclaration 2 ; original signé)

Déclaration concernant les participations qualifiées (déclaration 3 ; original signé)

Déclaration concernant les conflits d’intérêts (déclaration 4: original signé)

Gestion

A remplir pour chaque personne active dans la gestion de la fondation de placement et dotée de compétences décisionnelles (qu’elle soit interne à la fondation ou d’un tiers externe)

____________________________________ ________________________________________ Nom Prénom ____________________________________ ________________________________________ Date de naissance Commune d‘origine/ nationalité Adresse privée ____________________________________ ________________________________________ Téléphone Adresse électronique Indication qu’il s’agit d’une personne interne à la fondation ou d’une personne employée par un tiers externe

Documents annexés :

Copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité (avec signature originale)

Curriculum vitae (avec signature originale) avec les pièces justificatives (certificats de travail, certificats, diplômes, etc) Le CV comprend au moins les indications suivantes : 1. Données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance), 2. Ecoles et formation (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes) 3. Activités professionnelles (durée, fonction, employeur, lieu) jusqu’au moment du dépôt de la demande (y c. activités indépendantes), 4. Formations continues éventuelles (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes)

Indications concernant deux personnes de référence

Extrait récent du casier judiciaire (original, ne datant pas de plus de trois mois) et s’il existe des inscriptions, les jugements pénaux correspondants

Extraits récents du registre des poursuites couvrant les cinq dernières années (originaux, ne datant pas de plus de trois mois) et le cas échéant les actes de défaut de biens établis

Indications concernant les procédures judiciaires ou administratives pendantes ou closes ; ou, le cas échéant, la déclaration qu’il n’existe pas de telles procédures (déclaration 1 ; original signé).

Déclaration concernant d’autres mandats et contrats de travail (déclaration 2 ; original signé)

Déclaration concernant les participations qualifiées (déclaration 3 ; original signé)

Déclaration concernant les conflits d’intérêts (déclaration 4: original signé)

Gestion de fortune

A remplir pour chaque personne interne à la fondation, active dans la gestion de fortune de ladite fondation et dotée de compétences décisionnelles (ne pas remplir pour les personnes externes habilitées à gérer la fortune de prévoyance selon l’art. 48f, al. 4, OPP2) ____________________________________ ________________________________________ Nom Prénom ____________________________________ ________________________________________ Date de naissance Commune d‘origine/ nationalité Adresse ____________________________________ ________________________________________ N° de téléphone Adresse électronique

Documents annexés :

Copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité (avec signature originale)

Curriculum vitae (avec signature originale) avec les pièces justificatives (certificats de travail, certificats, diplômes, etc) Le CV comprend au moins les indications suivantes : 1. Données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance), 2. Ecoles et formation (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes) 3. Activités professionnelles (durée, fonction, employeur, lieu) jusqu’au moment du dépôt de la demande (y c. activités indépendantes), 4. Formations continues éventuelles (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes)

Indications concernant deux personnes de référence

Extrait récent du casier judiciaire (original, ne datant pas de plus de trois mois) et s’il existe des inscriptions, les jugements pénaux correspondants

Extraits récents du registre des poursuites couvrant les cinq dernières années (originaux, ne datant pas de plus de trois mois) et le cas échéant les actes de défaut de biens établis

Indications concernant les procédures judiciaires ou administratives pendantes ou closes ; ou, le cas échéant, la déclaration qu’il n’existe pas de telles procédures (déclaration 1 ; original signé).

Déclaration concernant d’autres mandats et contrats de travail (déclaration 2 ; original signé)

Déclaration concernant les participations qualifiées (déclaration 3 ; original signé)

Déclaration concernant les conflits d’intérêts (déclaration 4: original signé)

IV. Déclaration d’exhaustivité et de véracité

Le/la soussigné/e, auteur/e de la demande, atteste que ce formulaire est rempli de manière complète et conforme à la vérité.

L’auteur/e de la demande:

Nom/Entreprise

Lieu et date Signatures valables