Abrogation partielle de l'arrêté contre les abus (ACF 62)

Département fédéral des finances DFF

Communiqué Date: 13.06.2017

Abrogation partielle de l'arrêté contre les abus (ACF 62) En Suisse, l'arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1962 instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (en abrégé ACF 62) a instauré une clause antiabus interne visant à protéger la substance fiscale des États étrangers contre une utilisation abusive des conventions suisses contre les doubles impositions (CDI). Le Conseil fédéral a décidé d'abroger au 1er juillet 2017 l'un des deux états de fait constitutifs d'abus visés par l'ACF 62.

Désormais, la prétention à un dégrèvement d'impôt ne constituera plus un abus lorsque les conditions spécifiées dans une CDI ne sont pas remplies (prétention dite manifestement contraire au droit). L'abrogation de cet état de fait a pour conséquence qu'à l'avenir le contrôle de ces conditions incombera exclusivement à l'État de la source. Les autorités fiscales suisses, notamment l'AFC, ne seront plus tenues de contrôler elles aussi les conditions requises pour l'utilisation d'une CDI, en particulier le droit de jouissance, lorsque le destinataire des revenus correspondants se trouve en Suisse. Ce sont l'évolution internationale des réglementations visant à empêcher l'utilisation abusive des CDI et l'extension de l'échange transfrontalier de renseignements qui ont amené le Conseil fédéral à abroger cet état de fait constitutif d'abus.

Sur le plan formel, le Conseil fédéral a par ailleurs saisi l'occasion offerte par cette abrogation partielle de l'ACF 62 pour transformer cet arrêté fédéral en ordonnance.

Renseignements: Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch

Le présent lien donne accès à l'ordonnance portant modification de l'ACF 62