0.362.381.003
Échange de notes du 24 août 2021
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise
du règlement d’exécution (UE) 2021/1217 établissant les règles
et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées
par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection
et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification
des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique
(Développement de l’acquis de Schengen)
Préambule
Mission de la Suisse | Bruxelles, le 24 août 2021 Commission européenne Secrétariat général, SG.B.2 Bruxelles |
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 27 juillet 2021, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, 1ère phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:
«Règlement d’exécution (UE) 2021/1217 de la Commission [du 26 juillet 2021] établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique»2.
Ce règlement d’exécution a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2021) 4902 final.
Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, 2ème phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse informe le Secrétariat général de la Commission que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.
Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 27 juillet 2021 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.
Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il s’appliquera en même temps et de la même manière que l’échange de notes du 11 octobre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/22263. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et 17 de l’accord d’association.
Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.
0.362.381.003 RO 2021 517 Texte originalÉchange de notes du 24 août 2021entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprisedu règlement d’exécution (UE) 2021/1217 établissant les règleset conditions applicables aux interrogations de vérification lancéespar les transporteurs, les dispositions relatives à la protectionet à la sécurité des données pour le dispositif d’authentificationdes transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique (Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 24 août 2021 (Etat le 24 août 2021)