Accord
entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité

Les Parties acceptent mutuellement les rapports, certificats et autres résultats de procédures d’évaluation de la conformité délivrés par les organismes reconnus conformément aux procédures du présent Accord qui attestent la conformité aux exigences de l’autre Partie dans les domaines visés à l’art. 3.

Les marques de conformité exigées par la législation d’une Partie doivent être apposées sur les produits mis sur le marché de cette Partie.

Le présent Accord peut prévoir, dans l’annexe I, des facilités concernant les obligations des opérateurs économiques figurant dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées à la section I correspondante de l’annexe I.

Le présent Accord n’implique pas l’acceptation mutuelle des normes ou des règlements techniques des Parties, ni la reconnaissance mutuelle de l’équivalence de normes ou de règlements techniques.

Le présent Accord ne limite pas la capacité d’une Partie à élaborer, adopter, appliquer ou modifier des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité conformément aux art. 2 et 5 de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce³.

Aux fins du présent Accord, on entend par:

«opérateur économique», le fabricant, le représentant autorisé, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution de commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits, à leur mise sur le marché ou à leur mise en service conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées à la section I correspondante de l’annexe I;

«organisme national d’accréditation», l’unique organe, au sein d’une Partie, qui réalise l’accréditation en vertu de l’autorité que lui confère la Partie où il est situé pour vérifier et confirmer, pour le secteur de produits concerné, la compétence technique d’organismes pour évaluer la conformité aux normes désignées et aux règlements techniques de l’autre Partie qui figurent dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées à la section I correspondante de l’annexe I;

«accréditation», l’attestation délivrée par un organisme national d’accréditation confirmant qu’un organisme d’évaluation de la conformité satisfait aux exigences fixées par les normes internationales et, le cas échéant, aux autres exigences requises, y compris celles prévues par les dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées aux sections I et II correspondantes de l’annexe I, pour accomplir une activité spécifique d’évaluation de la conformité;

«European co-operation for Accreditation» (Coopération européenne pour l’accréditation), l’organisme qui soutient et permet aux organismes nationaux d’accréditation membres de partager et de constituer, en Europe et dans les pays méditerranéens, un corpus commun de connaissances visant à développer une approche solide et harmonisée en matière d’accréditation, nécessaire pour garantir que les organismes d’évaluation de la conformité ont la capacité technique d’accomplir leur tâche;

«évaluation de la conformité», examen systématique de la mesure dans laquelle un produit, un processus ou un service satisfont aux exigences spécifiées;

«organisme d’évaluation de la conformité», organisme établi sur le territoire d’une des Parties s’acquittant, indépendamment, d’activités d’évaluation de la conformité, notamment le calibrage, l’essai, la certification ou l’inspection.

«Comité mixte» (ci-après dénommé le «Comité»), le comité composé de représentants des Parties qui est chargé de gérer le présent Accord et de veiller à son bon fonctionnement;

«autorité de désignation», autorité chargée de désigner, de suspendre ou de révoquer les organismes d’évaluation de la conformité placés sous sa juridiction conformément à l’annexe II;

«autorité de surveillance du marché», autorité chargée d’assurer la surveillance du marché des Parties;

«autorité de notification», l’unique autorité d’une Partie chargée de notifier les organismes d’évaluation de la conformité désignés que l’autre Partie doit reconnaître dans le cadre du présent Accord;

«règlement technique», document qui énonce les caractéristiques d’un produit ou les procédés et méthodes de production s’y rapportant, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont le respect est obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés.

Les définitions formulées par l’ISO⁴ et la CEI⁵ peuvent être utilisées pour établir le sens des termes généraux relatifs à l’évaluation de la conformité employés dans le présent Accord. En cas d’incohérence entre les définitions formulées par l’ISO et la CEI, d’une part, et les définitions figurant dans le présent Accord, d’autre part, ce sont ces dernières qui prévalent.

Le présent Accord concerne les procédures obligatoires d’évaluation de la conformité résultant des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées à l’annexe I.

L’annexe I définit les secteurs de produits couverts par le présent Accord. Elle est divisée en chapitres sectoriels, eux-mêmes subdivisés de la manière suivante:

• Section I: les dispositions législatives, réglementaires et administratives;

• Section II: les organismes d’évaluation de la conformité;

• Section III: les autorités de désignation et les autorités chargées de l’échange d’informations en matière de surveillance du marché;

• Section IV: les principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité;

• Section V: les dispositions additionnelles.

L’annexe II définit les principes généraux applicables à la désignation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité.

L’annexe III définit les principes généraux applicables aux organismes d’accréditation.

Le présent Accord ne s’applique pas aux véhicules à moteur et à leurs composants, à l’inspection des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) et des bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments ni à la certification des lots, ces éléments étant couverts par l’Accord commercial du 11 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux produits couverts par le présent Accord, quelle que soit leur origine.

Les Parties conviennent que les organismes d’évaluation de la conformité reconnus conformément à l’art. 6 remplissent les conditions pour procéder à l’évaluation de la conformité.

La procédure suivante s’applique à la reconnaissance des organismes d’évaluation de la conformité en ce qui concerne les exigences fixées dans les chapitres correspondants de l’annexe I:

1. Une Partie souhaitant faire reconnaître un organisme d’évaluation de la conformité notifie sa proposition par écrit à l’autre Partie, en joignant à sa requête les informations visées à l’annexe II.

2. Si l’autre Partie accepte la proposition ou ne la conteste pas dans les 60 jours qui suivent sa notification, l’organisme d’évaluation de la conformité est réputé reconnu.

3. Si l’autre Partie conteste la proposition dans les 60 jours qui suivent sa notification, ou si l’organisme d’évaluation de la conformité désigné ne remplit pas les conditions décrites à l’annexe II, l’organisme d’évaluation de la conformité n’est pas réputé reconnu et la procédure prévue à l’art. 7, par. 2 à 6, est appliquée. Une fois la vérification effectuée, la proposition d’inclure l’organisme d’évaluation de la conformité dans la liste peut être soumise une nouvelle fois à l’autre Partie.

Une Partie peut proposer que le champ d’activité d’un organisme d’évaluation de la conformité reconnu placé sous sa juridiction soit modifié. Dans un tel cas, la procédure prévue au par. 1 s’applique.

Chaque Partie a le droit de contester la compétence technique d’un organisme d’évaluation de la conformité reconnu placé sous la juridiction de l’autre Partie.

Toute contestation est présentée par écrit à l’autre Partie, de manière objective et motivée.

À la réception d’une réclamation écrite présentée par la Partie contestataire conformément au par. 2, l’autre Partie doit, dans les meilleurs délais:

1. demander des informations supplémentaires à l’organisme d’évaluation de la conformité, aux autorités de surveillance du marché, à l’organisme national d’accréditation ou aux opérateurs économiques, selon le cas;

2. examiner la réclamation, et

3. fournir à l’autre Partie une réponse écrite à la réclamation pour réfuter la contestation ou remédier aux défauts sur lesquels elle est fondée.

Si la procédure prévue au par. 3 ne permet pas de régler la contestation, la Partie contestataire soumet le désaccord au Comité. Si le Comité décide qu’une vérification de la compétence technique de l’organisme d’évaluation de la conformité contesté est nécessaire, les Parties la réalisent conjointement, conformément à l’annexe II, par. 6.

Chaque Partie assure la disponibilité des organismes d’évaluation de la conformité sous sa juridiction pour la réalisation des vérifications de leur compétence technique selon les exigences requises.

Le résultat de cette vérification est discuté au sein du Comité pour arriver à une solution dans les meilleurs délais.

Sauf décision contraire du Comité, l’autorité de désignation compétente suspend l’organisme d’évaluation de la conformité reconnu qui est contesté à partir du constat du désaccord et jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé au sein du Comité. Cette suspension est signalée dans la liste des organismes d’évaluation de la conformité reconnus visée à l’art. 14, par. 5.

La suspension reste effective jusqu’à ce que le Comité parvienne à un accord concernant le futur statut de l’organisme d’évaluation de la conformité concerné.

L’autorité de désignation d’une Partie révoque la désignation d’un organisme d’évaluation de la conformité reconnu lorsque:

1. le Comité, en vertu de l’art. 7, par. 8, convient que l’organisme contesté doit être révoqué;

2. la contestation n’a pas été réglée dans les 120 jours qui suivent la suspension prévue à l’art. 7, par. 7;

3. l’accréditation de l’organisme d’évaluation de la conformité expire;

4. l’organisme d’évaluation de la conformité cesse d’être qualifié en tant que tel parce qu’il n’est plus établi sur le territoire de cette Partie, ou que

5. une Partie a constaté qu’un organisme d’évaluation de la conformité placé sous sa juridiction ne satisfait plus aux exigences fixées à l’annexe II ou ne remplit plus ses obligations selon la législation mentionnée à la section I correspondante de l’annexe I.

L’autorité de désignation notifie immédiatement la révocation à l’autre Partie.

Les Parties ne sont pas tenues de reconnaître les rapports, certificats et autres résultats de procédures d’évaluation de la conformité qu’un organisme d’évaluation de la conformité a délivrés après le jour où sa désignation a été révoquée ou suspendue. Les rapports, certificats et autres résultats de procédures d’évaluation de la conformité délivrés par un organisme d’évaluation de la conformité avant le jour où sa désignation a été suspendue ou révoquée continuent d’être reconnus par les Parties, sauf si l’autorité de désignation compétente a restreint ou annulé leur validité. La Partie sous la juridiction de laquelle opère l’autorité de désignation compétente notifie par écrit à l’autre Partie tout changement portant sur une restriction ou une annulation de validité.

Si un organisme d’évaluation de la conformité est suspendu ou révoqué ou cesse son activité, la Partie qui l’a désigné prend les mesures appropriées pour garantir que les dossiers de cet organisme seront soit traités par un autre organisme dûment notifié, soit conservés pour être mis à la disposition des autorités de désignation et de surveillance du marché compétentes, à leur demande.

Les Parties échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées à l’annexe I.

Chaque Partie notifie par écrit à l’autre Partie, dans un délai de 60 jours après leur mise en œuvre, les changements concernant ses autorités de désignation, de notification et de surveillance du marché.

Les Parties se notifient mutuellement, au plus tard 60 jours avant leur entrée en vigueur, les modifications des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées à l’annexe I. Toute modification doit être signalée, et la Partie qui procède à la modification fournit des informations supplémentaires précisant les motifs de la modification. La Partie qui procède à la modification fournit aux autorités de désignation de l’autre Partie une aide raisonnable pour identifier les divergences avec ses propres dispositions législatives, réglementaires et administratives.

Si nécessaire, les autorités de désignation des Parties évaluent l’impact des divergences sur le fonctionnement du présent Accord, en tenant compte, notamment, de la sécurité des produits et de leur conformité ainsi que des obligations des opérateurs économiques, des organismes d’évaluation de la conformité, des organismes d’accréditation et des autorités de désignation.

Si une Partie a besoin d’informations en complément de celles fournies en vertu des par. 1 et 2 pour comprendre les divergences, elle peut soumettre la question au Comité par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la notification visée au par. 1.

Si nécessaire, le Comité:

1. met à jour les dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées à l’annexe I après la notification visée au par. 1;

2. tient une liste des divergences identifiées pendant la procédure visée au par. 1;

3. détermine les mesures à prendre pour garantir le bon fonctionnement du présent Accord.

Les Parties révisent le présent article pour y inclure de nouveaux secteurs ou en cas de modification substantielle de la législation mentionnée à la section I correspondante de l’annexe I; dans ce dernier cas, la révision doit avoir lieu dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la modification.

Une Partie qui a des raisons de croire que l’autre Partie ne lui a pas notifié une modification de sa législation peut lui demander la notification manquante. L’autre Partie procédera dans les meilleurs délais à la notification manquante, conformément à l’art. 11, ou indiquera les motifs de son omission.

Le Comité est informé de toute notification manquante.

Si la Partie requérante considère qu’une notification est nécessaire, et qu’aucune notification ne lui est adressée ultérieurement conformément au par. 1, l’autorité compétente de l’autre Partie dispose d’un délai de 30 jours à compter de la demande visée au par. 1 pour soumettre au Comité les justificatifs établissant que la notification n’était pas nécessaire. Le Comité prend une décision dans les 30 jours qui suivent la notification prévue au présent paragraphe 3.

Si une Partie a omis à trois reprises de notifier une modification concernant un secteur de produits sans que le Comité confirme que la notification n’était pas nécessaire, l’application du chapitre concerné de l’annexe I est réputée suspendue, sauf décision contraire du Comité.

Les Parties veillent à ce que les autorités de désignation n’ont pas de conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de la conformité qu’elles désignent. Elles veillent à ce que leurs autorités de désignation disposent du pouvoir et des compétences nécessaires, ainsi que d’un personnel compétent en nombre suffisant, pour procéder à la désignation ou à la révocation de la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, à la suspension ou à la levée de la suspension des organismes d’évaluation de la conformité désignés placés sous leur juridiction respective.

Pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, les autorités de désignation garantissent que les exigences relatives à la désignation fixées à l’annexe II sont respectées, sous réserve des dispositions de la section IV correspondante de l’annexe I. Ces autorités de désignation respectent les mêmes principes pour la révocation d’une désignation, la suspension et la levée d’une suspension.

Chaque Partie désigne une autorité unique chargée de notifier les organismes d’évaluation de la conformité qui ont été désignés.

Sur demande, les autorités de notification échangent par écrit des informations concernant les procédures destinées à garantir que les organismes d’évaluation de la conformité placés sous leur juridiction se conforment aux principes généraux de désignation énoncés à l’annexe II, sous réserve des dispositions de la section IV correspondante de l’annexe I.

Les autorités de notification comparent les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des organismes avec les principes généraux de désignation énoncés à l’annexe II, sous réserve des dispositions de la section IV correspondante de l’annexe I.

Après qu’un organisme d’évaluation de la conformité a été reconnu par l’autre Partie, la Partie qui l’a désigné garantit que les informations décrites à l’annexe II sont tenues à jour et les notifie à nouveau à l’autre Partie en temps utile et avant l’expiration du certificat d’accréditation de l’organisme d’évaluation de la conformité reconnu.

Chaque Partie publie et tient à jour, sur un site internet unique, une liste des organismes d’évaluation de la conformité qu’elle reconnaît conformément au présent Accord, en précisant le champ d’application de la reconnaissance.

Si elle n’est pas l’autorité de désignation, l’autorité de surveillance du marché compétente est répertoriée dans le chapitre correspondant de l’annexe I. Tout changement est notifié à l’autre Partie dans un délai de 60 jours.

L’autorité nationale de surveillance du marché compétente d’une Partie peut, sur requête motivée, demander aux opérateurs économiques concernés au sein de l’autre Partie de communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un produit avec la législation mentionnée à l’annexe I, section I du chapitre correspondant.

Cette autorité peut contacter l’opérateur économique établi sur le territoire de l’autre Partie directement ou avec l’aide de l’autorité de surveillance du marché compétente de l’autre Partie. Elle peut demander aux opérateurs économiques de communiquer les documents requis dans une langue qui lui est aisément compréhensible. Elle peut demander aux opérateurs économiques de coopérer à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par le produit ou toute non-conformité.

Les Parties garantissent une coopération et un échange d’informations efficaces entre leurs autorités de surveillance du marché. Les autorités de surveillance du marché des Parties collaborent. Elles se fournissent une assistance mutuelle, d’une portée adaptée, pour les besoins de la surveillance du marché en communiquant des informations ou des documents sur les produits, y compris concernant les opérateurs économiques établis au Royaume-Uni ou en Suisse.

Si les autorités de surveillance du marché d’une Partie constatent qu’un produit couvert par le présent Accord n’est pas conforme aux exigences fixées dans sa législation mentionnée à l’annexe I, section I du chapitre correspondant, elles peuvent prendre toutes les mesures appropriées et, si elles considèrent que la non-conformité de ce produit peut s’étendre à l’autre Partie ou y avoir son origine, elles informent l’autorité de surveillance du marché de l’autre Partie sans retard indu, en tenant compte du risque que présente le produit. Les informations comprennent toutes les précisions disponibles, notamment:

• – les données nécessaires pour identifier le produit non conforme;

• – l’origine du produit;

• – la nature de la non-conformité alléguée et le risque encouru;

• – la nature et la durée des mesures nationales prises;

• – les arguments avancés par l’opérateur économique concerné;

• – les résultats de l’évaluation et des actions auxquelles il a été demandé à l’opérateur économique de procéder, et

• – toutes les mesures appropriées qui ont été prises pour interdire ou restreindre la mise à disposition du produit sur le marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.

L’autre Partie garantit que les mesures restrictives appropriées sont prises sans retard à l’égard du produit concerné, par exemple le retrait du produit de son marché.

Si l’une des Parties n’accepte pas la mesure nationale visée au par. 2, elle informe le Comité de ses objections dans un délai de trois mois après avoir reçu les informations. Lorsqu’une Partie soulève des objections contre une mesure prise par l’autre Partie, le Comité examine sans retard la mesure nationale. Le Comité consulte également les autorités de surveillance du marché concernées pour favoriser la transparence et l’aboutissement à des solutions acceptables de part et d’autre. Si la Partie qui soulève des objections est encore en désaccord avec la mesure nationale après ces discussions, le désaccord est ajouté à la liste des divergences visées à l’art. 11, par. 4. Cela n’empêche pas les autorités de surveillance du marché de prendre la mesure nationale.

Lorsque l’autorité de surveillance du marché du Royaume-Uni ou de la Suisse constate que, bien qu’un produit qu’un opérateur économique a mis à disposition sur le marché du Royaume-Uni et sur le marché suisse respecte la législation mentionnée à l’annexe I, section I du chapitre correspondant, il présente tout de même un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, pour les animaux ou pour les biens, pour l’environnement ou la sécurité nationale, elle peut prendre toutes les mesures appropriées et elle informe immédiatement le Comité et l’autorité de surveillance du marché concernée de l’autre Partie. Les informations fournies comprennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier le produit concerné, l’origine et la chaîne d’approvisionnement de ce produit, la nature du risque encouru ainsi que la nature et la durée des mesures nationales prises. Lorsqu’une Partie soulève des objections contre une mesure prise par l’autre Partie, elle peut soumettre la question au Comité conformément au par. 4.

Aucune disposition du présent article n’oblige les Parties à divulguer des informations concernant des données personnelles sensibles, en particulier des données concernant des procédures ou sanctions administratives ou pénales en cours.

Un comité mixte (le «Comité») est institué par le présent Accord. Il est composé de représentants des Parties. Il est chargé de gérer le présent Accord et de veiller à son bon fonctionnement. À cet effet, il formule des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus par le présent Accord. Il adopte ses décisions d’un commun accord.

Le Comité établit son règlement interne, qui précise notamment les modalités régissant la convocation des réunions, la désignation du président et la définition de son mandat.

Le Comité se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an, à moins que les Parties n’en conviennent autrement. Chaque Partie peut demander la convocation d’une réunion. Le Comité peut se réunir physiquement ou par d’autres moyens.

Le Comité se prononce sur toute question relative au présent Accord. Il est en particulier chargé:

1. de statuer sur la vérification et le statut futur des organismes d’évaluation de la conformité conformément à l’art. 7;

2. de prendre les mesures nécessaires conformément à l’art. 11;

3. de procéder aux vérifications et de statuer sur les notifications manquantes conformément à l’art. 12;

4. de consulter les autorités de surveillance du marché au sujet de l’assistance mutuelle conformément à l’art. 16;

5. d’examiner les différends conformément à l’art. 20.

Le Comité peut modifier les annexes au présent Accord.

Les représentants, experts et autres agents des Parties sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations obtenues dans le cadre du présent Accord, qui sont couvertes par le secret professionnel. Les informations échangées entre les Parties ne peuvent être utilisées à des fins différentes de celles prévues par le présent Accord.

Les Parties collaborent entre elles de manière à assurer l’application satisfaisante des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées à l’annexe I.

Les autorités de désignation s’assurent que les organismes d’évaluation de la conformité reconnus placés sous leur juridiction respectent les principes généraux de désignation énoncés à l’annexe II, sous réserve des dispositions de la section IV correspondante de l’annexe I.

Les organismes d’évaluation de la conformité reconnus peuvent être astreints à coopérer pour assurer le bon fonctionnement du présent Accord.

Chaque Partie peut soumettre au Comité un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord. Le Comité s’efforce de régler le différend. Tous les éléments d’information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au Comité. À cet effet, le Comité examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent Accord.

Les Parties conviennent que les accords de reconnaissance mutuelle conclus par une Partie avec des pays qui ne sont pas parties au présent Accord ne peuvent en aucun cas créer des obligations pour l’autre Partie s’agissant de l’acceptation des rapports, certificats ou autres résultats des évaluations de conformité délivrés par les organismes d’évaluation de la conformité de ce pays tiers, sauf accord formel entre les Parties.

À la demande d’une des Parties, les Parties négocieront sans retard indu un arrangement étendant à l’autre Partie le traitement relatif au présent Accord que chaque Partie a accordé à une tierce partie.

Les annexes au présent Accord en font partie intégrante.

Le présent Accord s’applique au territoire du Royaume-Uni et au territoire de la Suisse, tels que reconnus par le droit international.

Aussi longtemps que le Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, signé à Londres et à Bruxelles le 24 janvier 2020 (le «Protocole») est en vigueur, aucune disposition du présent Accord n’empêche le Royaume-Uni d’adopter ou de maintenir, ou de s’abstenir d’adopter ou de maintenir, des mesures en application du Protocole, des amendements au Protocole ou des accords subséquents qui en remplacent des parties, pour autant que ces mesures ou cette absence de mesures ne soient pas utilisées comme un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée à l’encontre de l’autre Partie ou comme une restriction déguisée au commerce.

Les Parties commencent le réexamen du présent Accord au plus tard un an après son entrée en vigueur dans le but d’envisager l’ajout d’autres secteurs de produits.

Les Parties peuvent convenir par écrit d’amender le présent Accord. Un amendement effectué conformément au présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification des Parties confirmant la finalisation de leurs procédures internes, ou à toute autre date convenue entre les Parties.

Le Comité peut modifier les annexes au présent Accord conformément à l’art. 17.

Si une Partie constate que l’autre Partie ne respecte pas les conditions du présent Accord, elle peut, après consultation du Comité, suspendre totalement ou partiellement l’application des chapitres concernés de l’annexe I. La suspension est indiquée sur les listes visées à l’art. 14, par. 5.

Une Partie qui a contesté la compétence d’un organisme d’évaluation de la conformité reconnu conformément à l’art. 7 peut refuser, jusqu’à ce que la contestation soit réglée, d’accepter les résultats des activités d’évaluation de cet organisme lorsqu’il existe un risque imminent pour la santé ou la sécurité des personnes, pour les animaux ou pour les biens.

Nonobstant l’art. 9, par. 1, une Partie qui ne reconnaît plus les rapports, certificats et autres résultats de procédures d’évaluation de la conformité délivrés par un organisme d’évaluation de la conformité peut refuser d’accepter les résultats des activités d’évaluation de cet organisme avant que sa reconnaissance n’ait été suspendue ou révoquée si cette Partie peut démontrer qu’il existe un risque imminent pour la santé ou la sécurité des personnes, pour les animaux ou pour les biens.

Les Parties continuent de reconnaître les rapports, certificats et autres résultats d’évaluations de la conformité délivrés conformément au présent Accord avant son expiration, dans la mesure où la demande d’évaluation de la conformité a été formulée avant la notification de non-reconduction ou de dénonciation du présent Accord.

Dans les secteurs couverts par le présent Accord, les Parties continueront de reconnaître les rapports, certificats et autres résultats d’évaluations de la conformité établies selon les mesures en vigueur entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022 jusqu’à leur expiration, dans le sens des dispositions du présent Accord.

Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023 ou à la date de réception de la dernière des notifications des Parties confirmant l’accomplissement de leurs procédures internes, la date postérieure étant retenue.

Le présent Accord est conclu pour une période initiale de trois ans.⁶ Chaque Partie peut demander par écrit sa prolongation au plus tard six mois avant l’expiration de cette période initiale.

Nonobstant le par. 2, le Royaume-Uni ou la Suisse peuvent dénoncer le présent Accord, en tout ou en partie, par notification écrite à l’autre Partie moyennant un préavis de six mois.

En attendant l’entrée en vigueur du présent Accord, la Suisse et le Royaume-Uni peuvent convenir, en échangeant des notes par des canaux diplomatiques, d’appliquer le présent Accord provisoirement. L’application provisoire prend effet le jour suivant la dernière des notes des Parties et prend fin le 28 février 2023 ou à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord conformément à l’art. 29, par. 1, la date antérieure étant retenue.

Si le présent Accord est appliqué provisoirement, il est considéré que l’expression «entrée en vigueur du présent Accord», dans toute disposition appliquée provisoirement, se réfère à la date à laquelle l’application provisoire prend effet.