Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale
d’agente de propreté CFC / agent de propreté CFC

Les agents de propreté avec certificat fédéral de capacité (CFC) maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:

1. ils reçoivent des mandats pour des prestations de nettoyage et planifient leur exécution en établissant les délais à respecter et le personnel nécessaire; ce faisant, ils définissent les méthodes et les systèmes de nettoyage appropriés ainsi que les produits à utiliser;

2. ils préparent, avant leur utilisation, les machines, appareils et accessoires ainsi que le matériel et les produits de nettoyage; en cas de besoin, ils organisent la mise en place d’échafaudages et de dispositifs de levage et installent des plateformes spéciales; ils sécurisent les alentours du site de nettoyage et le poste de travail;

3. ils éliminent les déchets dans le respect des prescriptions et de l’environnement et apportent les matériaux valorisables au service de recyclage; lors de l’exécution de leur mandat, ils respectent et mettent en œuvre les prescriptions liées à l’environnement, à la santé et à la sécurité;

4. ils effectuent, de façon autonome, des contrôles qualité après l’exécution du mandat et rendent les objets à leurs mandants;

5. ils communiquent avec les personnes de référence au sein de leur entreprise et de la clientèle; ils traitent les éventuelles réclamations et y réagissent de façon appropriée.

La formation professionnelle initiale dure 3 ans.

Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’agent de propreté, une année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.⁵

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:

1. préparation de prestations de nettoyage:

   1. prendre en charge un mandat pour des prestations de nettoyage,

   2. planifier les prestations de nettoyage,

   3. préparer et transporter des ustensiles pour les prestations de nettoyage,

   4. sécuriser l’environnement de travail pour les travaux de nettoyage,

   5. installer et utiliser des dispositifs d’élévation pour les travaux de nettoyage,

   6. manier des plateformes élévatrices et installer et utiliser des échafaudages roulants pour les travaux de nettoyage;

2. nettoyage de bâtiments et d’objets:

   1. évaluer le degré de salissure et éliminer les salissures,

   2. désinfecter les espaces et les objets,

   3. évaluer et traiter les surfaces;

3. clôture de prestations de nettoyage:

   1. terminer les prestations de nettoyage et en contrôler la qualité,

   2. documenter les prestations de nettoyage et en rendre compte,

   3. ranger et stocker le matériel pour les prestations de nettoyage,

   4. apporter les matériaux recyclables des prestations de nettoyage au service de recyclage et éliminer les déchets;

4. préparation et maintenance d’appareils, de machines et d’accessoires:

   1. contrôler les appareils et les machines pour les prestations de nettoyage,

   2. effectuer l’entretien et la maintenance des appareils, des machines et des accessoires pour les prestations de nettoyage,

   3. organiser la réparation des appareils, des machines et des accessoires pour les prestations de nettoyage,

   4. effectuer la maintenance de l’équipement de protection individuel pour les travaux de nettoyage ou organiser son entretien.

Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier les directives et les recommandations relatives à la communication des dangers et des mesures de sécurité dans ces trois domaines.

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et sont prises en considération dans les procédures de qualification.

Les aspects liés au développement durable spécifiques à la profession sont transmis dans tous les lieux de formation.

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1⁶, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe 2 du plan de formation.

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe 2 du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025⁷ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁸.

La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.

Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Les cours interentreprises comprennent 21 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

Les jours et les contenus sont répartis sur 5 cours comme suit:

Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Un plan de formation⁹ édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Le plan de formation:

1. contient le profil de qualification, qui comprend:

   1. le profil de la profession,

   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

   3. le niveau d’exigences de la profession;

2. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;

3. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:

1. les agents de propreté CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

2. les agents de propreté CFC selon l’ancien droit¹⁰ justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

3. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux agents de propreté CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

4. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport de formation attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations fournies durant la formation à la pratique professionnelle, à l’école professionnelle et durant les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour chaque cours interentreprises.

Sont admises aux procédures de qualification les personnes qui ont suivi la formation professionnelle initiale:

1. conformément à la présente ordonnance;

2. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

3. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:

   1. elles ont acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

   2. elles ont acquis 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des agents de propreté CFC,

   3. elles démontrent qu’elles satisfont aux exigences de la procédure de qualification concernée.

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

1. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 heures; les règles suivantes s’appliquent:

   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art en fonction des besoins et de la situation,

   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,

   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après ainsi que sur l’entretien professionnel d’une durée de 30 minutes, pondérés de la manière suivante:

2. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025¹¹ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale¹².

Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins 2 experts aux examens.

La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:

1. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;

2. la note globale est supérieure ou égale à 4.

La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:

1. travail pratique: 60 %;

2. culture générale: 20 %;

3. note d’expérience: 20 %.

Pour les personnes qui ont été admises à la procédure de qualification avec examen final sur la base de l’art. 16, let. c, en relation avec l’art. 32 OFPr, il n’y a pas de note d’expérience; dans ce cas, la note globale est calculée à partir des notes ci-après, pondérées de la manière suivante:

1. travail pratique: 80 %;

2. culture générale: 20 %.

La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent le certificat fédéral de capacité (CFC).

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«agente de propreté CFC» / «agent de propreté CFC».

Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

1. la note globale;

2. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 3, la note d’expérience.

La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation desagents de propreté (commission) comprend:

1. 5 à 7 représentants de l’Organe responsable de la formation professionnelle en nettoyage;

2. 1 ou 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;

3. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

La composition de la commission doit également:

1. tendre à une représentation paritaire des sexes;

2. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.

La commission se constitue elle-même.

Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

1. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

2. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;

3. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;

4. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

L’organe responsable des cours interentreprises est l’Organe responsable de la formation professionnelle en nettoyage.

Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

L’ordonnance du SEFRI du 15 septembre 2010 sur la formation professionnelle initiale d’agente de propreté / agent de propreté avec certificat fédéral de capacité (CFC)¹³ est abrogée.

Les personnes qui ont commencé leur formation d’agent de propreté CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2028.

Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’agent de propreté CFC jusqu’au 31 décembre 2028 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) sont applicables au 1^er janvier 2027.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.