531.215.611
Ordonnance du DEFR
sur le stockage obligatoire de semences
du 20 mars 2023 (État le 1er mai 2023)
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),
vu l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance du 26 janvier 2022 sur le stockage obligatoire de semences1,
arrête:
Art. 1 Marchandises soumises au stockage obligatoire
Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.
Art. 2 Qualité des marchandises entreposées
La qualité des marchandises entreposées doit satisfaire en permanence aux dispositions de l’ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication des grandes cultures et cultures fourragères2.
Art. 3 Quantités à entreposer
Les propriétaires de réserves obligatoires doivent entreposer un total de 60 tonnes de semences de colza.
Art. 4 Bases de calcul
L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) fixe les quantités à entreposer pour chaque propriétaire, proportionnellement au total, en fonction:
des quantités de marchandises que le propriétaire importe sur le territoire douanier suisse;
des quantités de marchandises produites ou transformées en Suisse que le propriétaire met pour la première fois sur le marché suisse.
Les trois dernières années civiles constituent la période de référence. Dans des cas justifiés, l’année civile précédente peut servir de seule référence.
L’OFAE met ses calculs à jour tous les trois ans au moins.
Art. 5 Découvert dans les réserves obligatoires
Afin de combler à court terme une pénurie, l’OFAE peut autoriser un découvert temporaire, représentant au maximum 20 % de la quantité totale entreposée.
Il peut autoriser exceptionnellement un propriétaire qui le demande à avoir un découvert temporaire dans ses réserves obligatoires.
Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.
Art. 6 Stockage obligatoire par délégation ou en commun
Les propriétaires peuvent procéder au transfert de leurs réserves au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.
La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.
Art. 7 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe
L’OFAE exécute la présente ordonnance.
Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine Alimentation et les entreprises actives dans le commerce des semences.
Art. 8 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2023.
Marchandises visées à l’art. 1
(art. 1)
Graines de colza
Position tarifaire3 | Désignation de la marchandise |
|---|---|
1205.
| Graines de colza, concassées ou non:
|