Ordonnance
sur l’augmentation temporaire de la production d’électricité des centrales hydroélectriques

La présente ordonnance vise à obliger les exploitants de certaines centrales hydroélectriques à augmenter leur production pour parer à une pénurie grave imminente dans l’approvisionnement en électricité.

Les exploitants de centrales hydroélectriques pour lesquelles le débit résiduel a été augmenté conformément aux art. 31, al. 2, et 33 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)² sont tenus, pour autant que ce soit techniquement réalisable, d’augmenter leur production d’électricité en respectant le débit résiduel minimal visé à l’art. 31, al. 1, LEaux.

Dans le cas des centrales hydroélectriques transfrontalières, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) demande l’accord de l’autorité étrangère au préalable.

Les cantons et l’OFEN n’ont pas à adapter les concessions.

Les exploitants de centrales hydroélectriques qui peuvent prélever moins d’eau en raison de l’abaissement du débit résiduel d’une centrale hydroélectrique située en amont n’ont pas droit à une indemnité compensant la baisse de production.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à l’augmentation de production d’électricité par un abaissement du débit résiduel:

1. les art. 31, al. 2, et 33 LEaux³;

2. l’art. 9, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche⁴.

Les cantons surveillent la mise en œuvre des mesures sur leur territoire respectif. L’OFEN est compétent en ce qui concerne les centrales hydroélectriques transfrontalières.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 2022.

Elle a effet jusqu’au 30 avril 2023.