784.102.11
Ordonnance de l’OFCOM
sur l’utilisation du spectre des fréquences
de radiocommunication
(OOUS)
du 18 novembre 2020 (État le 1er janvier 2026)
Préambule
L’Office fédéral de la communication (OFCOM),
vu les art. 8, al. 3, 14, al. 4, 15, al. 2, 46, 51, al. 2, et 60, al. 1, de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)1,
vu l’art. 44 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT)2,
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Utilisation de fréquences sans concession, sans annonce préalable et sans certificat de capacité
Les utilisations de fréquences qui, en vertu de l’art. 8, al. 2, let. a, b et d, OUS, ne requièrent aucune concession, ni annonce préalable, ni certificat de capacité sont réglées dans l’annexe 1.
Les fréquences inférieures à 8,3 kHz peuvent être utilisées librement, dans le respect des dispositions applicables.
Art. 2 Émission de l’indicatif d’appel ou de l’identification
Les utilisateurs du spectre des fréquences de radiocommunication soumis à une restriction au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)3 doivent émettre l’indicatif d’appel ou l’identification au moment où la liaison est établie, puis toutes les dix minutes.
L’al. 1 n’est pas applicable aux installations de radiocommunication utilisées pour la diffusion de programmes de radio et de télévision.
Art. 3 Canal de coordination
Le canal de coordination (canal K) sert à transmettre des messages visant à coordonner l’intervention des organismes d’assistance en cas de sinistres ou d’accidents.
Les organismes d’assistance n’ont pas le droit de transmettre des communications à usage interne sur le canal K.
Lors d’exercices sur le canal K, le terme «exercice» ou «contrôle de liaison» doit accompagner chaque appel. Si, au cours d’un exercice, un organisme perturbe le trafic des radiocommunications d’un autre organisme d’assistance, il doit cesser immédiatement ses communications radio.
Section
2 Radiocommunications aéronautiques
et radiocommunications en mer et sur le Rhin
Art. 4 Radiocommunications aéronautiques
Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés pour les radiocommunications, la navigation et la surveillance aéronautiques figurent à l’annexe 2.
Art. 5 Radiocommunications en mer et sur le Rhin
Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés pour les radiocommunications en mer et sur les voies navigables internationales (navigation sur le Rhin) figurent à l’annexe 3.
Section 3 Radioamateurs
Art. 6 Domaines de fréquences
Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS ainsi que par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS figurent à l’annexe 4.
Art. 7 Adjonctions à l’indicatif d’appel
Le titulaire d’un indicatif d’appel qui exploite, au sens de l’art. 47f de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications4, une installation de radiocommunication mobile à bord d’un véhicule terrestre, d’un aéronef, d’un bateau de navigation intérieure ou d’un navire, ou à un autre emplacement, peut assortir son indicatif d’appel de l’une des adjonctions suivantes:
Emplacement | Adjonction pour la radiotéléphonie | Adjonction pour la télégraphie morse |
Véhicule terrestre ou bateau servant à la navigation intérieure | «mobile» | «/M» |
Navire | «maritime mobile» | «/MM» |
Aéronef | «aeronautical mobile» | «/AM» |
Autre emplacement | «portable» | «/P» |
Le titulaire peut utiliser d’autres adjonctions si elles sont nécessaires à l’exploitation et séparées de l’indicatif d’appel par un trait d’union ou une barre oblique.
Si le titulaire d’un des certificats de capacité suivants exploite son installation de radiocommunication dans la Principauté de Liechtenstein, il doit faire précéder son indicatif d’appel de l’adjonction suivante:
certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS: «HBØ/» (HB zéro barre oblique);
certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS: «HBØY/» (HB zéro Yankee barre oblique).
Section 4 Examens pour opérateurs radio
Art. 8 Déroulement
Les examens pour opérateurs radio se déroulent en allemand, en français et en italien. Les candidats peuvent choisir librement la langue d’examen.
L’OFCOM fixe le lieu, la date et l’heure des examens.
Une pièce d’identité officielle doit être présentée lors de l’examen.5
Les appareils et les simulateurs nécessaires au déroulement des examens pratiques pour l’obtention des certificats de capacité au sens de l’art. 51, al. 1, let. a et b, OUS sont mis à disposition par l’OFCOM.
Les examens ne sont pas publics.
Art. 9 Dispense partielle
Quiconque dispose d’un certificat de capacité dans une matière d’examen peut demander à l’OFCOM une dispense partielle d’examen dans cette matière.
Art. 10 Moyens auxiliaires
Les moyens auxiliaires autorisés sont définis dans les prescriptions d’examen. Les candidats qui utilisent d’autres moyens auxiliaires sont exclus de l’examen.
Art. 116 Condition requise pour réussir l’examen
L’examen est réussi lorsque le candidat obtient au moins 70 % du maximum de points. Si l’examen se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique, le candidat doit obtenir au moins 70 % du maximum de points pour chaque partie d’examen.
Art. 12 Prescriptions d’examen
Les prescriptions d’examen pour l’obtention des certificats au sens de l’art. 51, al. 1, OUS figurent à l’annexe 5.
Art. 137 Examen de rattrapage
Si l’examen se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique, la partie de l’examen pour laquelle le résultat n’était pas suffisant peut être repassée dans un délai d’un an.
Le candidat qui échoue à l’examen de rattrapage peut repasser tout l’examen.
Art. 14 Émoluments d’examen
Les montants correspondant aux émoluments visés aux art. 39 à 42 OREDT doivent être crédités au plus tard huit jours avant l’examen sur le compte de l’OFCOM.
Quiconque ne se présente pas à l’examen doit acquitter l’émolument de base, à moins qu’il ne se désiste par écrit au plus tard huit jours avant l’examen.
Quiconque est exclu de l’examen ou le quitte prématurément n’a pas droit à un remboursement.
Section 5 Dispositions finales
Art. 15 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance de l’OFCOM du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication8 est abrogée.
Art. 16 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Utilisations de fréquences qui, en vertu de l’art. 8, al. 2, let. a, b et d, OUS, ne requièrent aucune concession, ni annonce préalable, ni certificat de capacité9
(art. 1, al. 1)
Version 8 du 12 novembre 2025
Domaines de fréquences utilisables pour les radiocommunications, la navigation et la surveillance aéronautiques
(art. 4)
Affectation | Domaine de fréquences | RIR |
|---|---|---|
HF-COM | 2 – 30 MHz | RIR0101-05 |
VHF-COM | 118 – 137 MHz | RIR0101-01/02/03/04 |
VHF-NAV VOR ILS LOC GP MARKER GBAS | 108 – 118 MHz 108 – 112 MHz 329 – 335 MHz 74,8 – 75,2 MHz 108 – 118 MHz | RIR0102-02 RIR0102-04 RIR0102-04 RIR0102-06 RIR0102-07 |
SAT NAV (GPS) | According to provider | |
ADF | 300 – 527 kHz | RIR0102-01 |
DME Interrogator | 960 – 1215 MHz | RIR0102-03 |
ATC Transponder | 1030 / 1090 MHz | RIR0103-05 |
Weather Radar | 9300 – 9500 MHz | RIR0102-08 |
Radio Altimeter | 4200 – 4400 MHz | RIR0102-09 |
Emergency Locator Transmitter | 406 / 121.5 / 243.0 MHz | RIR0104-01 |
Satcom | According to provider | Various |
TCAS | 1030 / 1090 MHz | RIR0103-05 |
Domaines de fréquences utilisables pour les radiocommunications en mer et sur les voies navigables internationales (navigation sur le Rhin)
(art. 5)
Affectation | Domaine de fréquences | RIR |
TX/RX MF/HF (DSC) | 1605 – 3800 kHz 4000 – 27500 kHz | RIR0601-02 |
Inmarsat-C | 1626.5 – 1645.5 MHz | RIR0601-06 |
Satcom | According to provider | Various |
TX/RX VHF (DSC) | 156 – 174 MHz | RIR0601-01 |
TX/RX VHF (ATIS) | 156 – 174 MHz | RIR0603-10 |
SART | 9.2 – 9.5 GHz | RIR0604-04 RIR0604-03 |
EPIRB | 406 – 121.5 MHz | RIR0601-16 RIR0601-20 |
RX Navtex | 518 – 490 kHz | |
Radar | 9410 – 30 MHz | RIR0604-01 |
Radar | 3050 – 30 MHz | RIR0604-05 |
AIS | 156.025 – 162.025 MHz | RIR0603-01 |
Utilisation des domaines de fréquences selon l’art. 44 OUS
(art. 6)
1. Domaines de fréquences utilisables par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS
Domaine de fréquences | Statut pour | Statut pour | Puissance | ||
|---|---|---|---|---|---|
135,700 | – | 137,800 kHz | secondaireb | non admis | 1 W ERPe |
472,000 | – | 479,000 kHz | secondaireb | non admis | 5 W EIRPf |
1810,000 | – | 1850,000 kHz | primaire | non admis | 1000 W |
1850,000 | – | 2000,000 kHz | secondaireb | non admis | 1000 W |
3500,000 | – | 3800,000 kHz | secondaireb | non admis | 1000 W |
5351,500 | – | 5366,500 kHz | secondaireb | non admis | 15 W EIRPf |
7000,000 | – | 7200,000 kHz | primaire | primaire | 1000 W |
10100,000 | – | 10150,000 kHz | secondaireb | non admis | 1000 W |
14000,000 | – | 14250,000 kHz | primaire | primaire | 1000 W |
14250,000 | – | 14350,000 kHz | primaire | non admis | 1000 W |
18068,000 | – | 18168,000 kHz | primaire | primaire | 1000 W |
21000,000 | – | 21450,000 kHz | primaire | primaire | 1000 W |
24890,000 | – | 24990,000 kHz | primaire | primaire | 1000 W |
28000,000 | – | 29700,000 kHz | primaire | primaire | 1000 W |
50,000 | – | 52,000 MHz | secondaireb | non admis | 100 W |
70,000 | – | 70,0375 MHz | secondaireb | non admis | 25 W ERPe |
70,1125 | – | 70,500 MHz | secondaireb | non admis | 25 W ERPe |
144,000 | – | 146,000 MHz | primaire | primaire | 1000 W |
430,000 | – | 435,000 MHz | secondaireb | non admis | 1000 W |
435,000 | – | 438,000 MHz | primaire | secondaireb | 1000 W |
438,000 | – | 440,000 MHz | secondaireb | non admis | 1000 W |
1240,000 | – | 1260,000 MHz | secondaireb,c | non admis | 1000 W |
1260,000 | – | 1270,000 MHz | secondaireb | secondaireb,d | 1000 W |
1270,000 | – | 1300,000 MHz | secondaireb | non admis | 1000 W |
2300,000 | – | 2400,000 MHz | secondaireb,g | non admis | 100 W |
2400,000 | – | 2450,000 MHz | secondaireb,g | secondaireb,g | 100 W |
5650,000 | – | 5670,000 MHz | secondaireb | secondaireb,d | 100 W |
5670,000 | – | 5850,000 MHz | secondaireb | non admis | 100 W |
10000,000 | – | 10450,000 MHz | secondaireb | non admis | 100 W |
10450,000 | – | 10500,000 MHz | secondaireb | secondaireb | 100 W |
24000,000 | – | 24050,000 MHz | primaire | primaire | 10 W |
24050,000 | – | 24250,000 MHz | secondaireb | non admis | 10 W |
47,000 | – | 47,200 GHz | primaire | primaire | 10 W |
76,000 | – | 77,500 GHz | secondaireb | secondaireb | 10 W |
77,500 | – | 78,000 GHz | primaire | primaire | 10 W |
78,000 | – | 81,500 GHz | secondaireb | secondaireb | 10 W |
122,250 | – | 123,000 GHz | secondaireb | non admis | 10 W |
134,000 | – | 136,000 GHz | primaire | primaire | 10 W |
136,000 | – | 141,000 GHz | secondaireb | secondaireb | 10 W |
241,000 | – | 248,000 GHz | secondaireb | secondaireb | 10 W |
248,000 | – | 250,000 GHz | primaire | primaire | 10 W |
2. Domaines de fréquences utilisables par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS
Domaine de fréquences | Statut pour | Statut pour | Puissance | ||
|---|---|---|---|---|---|
1810,000 | – | 1850,000 kHz | primaire | non admis | 100 W |
1850,000 | – | 2000,000 kHz | secondaireb | non admis | 100 W |
3500,000 | – | 3800,000 kHz | secondaireb | non admis | 100 W |
21000,000 | – | 21450,000 kHz | primaire | primaire | 100 W |
28000,000 | – | 29700,000 kHz | primaire | primaire | 100 W |
144,000 | – | 146,000 MHz | primaire | primaire | 50 W |
430,000 | – | 435,000 MHz | secondaireb | non admis | 50 W |
435,000 | – | 438,000 MHz | primaire | secondaireb | 50 W |
438,000 | – | 440,000 MHz | secondaireb | non admis | 50 W |
|
Prescriptions d’examen pour l’obtention des certificats de capacité selon l’art. 51, al. 1, OUS10
(art. 12)
Certificat de capacité | Édition | |
|---|---|---|
1 | Certificat restreint d’opérateur pour la navigation de plaisance (Short Range Certificate) | 3 |
2 | Certificat général d’opérateur pour la navigation de plaisance (Long Range Certificate) | 4 |
3 | Certificat de radiotéléphoniste OUC de la navigation intérieure | 3 |
4 | Certificat de capacité pour radioamateur et certificat de radioamateur novice | 4 |