Verwaltungsbehörden 12.07.2005 JAAC 70.12

JAAC 70.12

Extrait de la décision CRD 2005-014-019-020 de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 12 juillet 2005 en la cause X

Redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP). Taux réduit. Véhicule de transport de bétail. Fardeau de la preuve. Formalisme excessif. Art. 12 al. 2 ORPL.

• Le redevable de la taxe doit se voir offrir la possibilité de prouver qu’il utilise son camion exclusivement à fins de transports d’une nature déterminée aussi autrement que par le biais de l’inscription dans le permis de circulation respectivement de l’engagement écrit (consid. 2d).

• Fardeau de la preuve en matière fiscale et douanière (consid. 2e). La Commission de recours considère qu’il n’y a pas lieu d’exiger une preuve absolue de l’utilisation exclusive d’un véhicule. En l’espèce, toutefois, l’incertitude quant à l’utilisation des véhicules en cause est trop importante et c’est à juste titre que la Direction générale des douanes n’a pas octroyé au recourant le taux préférentiel (consid. 3a).

• Selon la pratique administrative, chaque modification effectuée dans le permis de circulation a pour conséquence qu’une nouvelle demande de taxation préférentielle doit être formulée. En l’espèce, seul le détenteur a été modifié; le véhicule en tant que tel est par contre resté identique. Au vu du court laps de temps écoulé et du fait que le nouveau détenteur était déjà lié, en tant que sociétaire de l’ancien détenteur signataire, par le formulaire d’engagement valable avant la réimmatriculation du véhicule, la Commission de recours estime qu’il serait excessivement formaliste de ne pas tenir compte de cet élément (consid. 3b).

Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA). Reduzierter Steuersatz. Viehtransportfahrzeug. Beweislastregel. Überspitzter Formalismus. Art. 12 Abs. 2 SVAV.

• Der Abgabepflichtige muss die Gelegenheit haben, den Nachweis, dass er seinen Lastwagen ausschliesslich zu den festgelegten Transportzwecken verwendet, auch anders zu erbringen als durch die Eintragung im Fahrzeugausweis oder die schriftliche Verpflichtung (E.

• Beweislastregel in Steuer- und Zollangelegenheiten (E. 2e). Nach der Ansicht der Rekurskommission besteht kein Grund, einen absoluten Beweis der ausschliesslichen Verwendung eines Fahrzeugs zu verlangen. Indessen ist im vorliegenden Fall die Ungewissheit hinsichtlich der konkreten Verwendung der Fahrzeuge zu gross, weshalb die Oberzolldirektion dem Beschwerdeführer zu Recht den vergünstigten Steuersatz verweigert hat (E. 3a).

• Nach der Praxis der Verwaltung hat jede Änderung im Fahrzeugausweis zur Folge, dass ein neues Gesuch um Vergünstigung gestellt werden muss. Vorliegend änderte nur der Besitzer; das Fahrzeug als solches ist demgegenüber identisch geblieben. In Anbetracht des kurzen zeitlichen Abstands und der Tatsache, dass der neue Besitzer als Gesellschafter der ehemaligen Besitzerin durch das gültige Verpflichtungsformular bereits gebunden war, erachtet die Rekurskommission es als überspitzt formalistisch, diesen Umstand nicht zu berücksichtigen (E. 3b).

Tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (TTPCP). Tasso ridotto. Veicolo di trasporto di bestiame. Onere della prova. Formalismo eccessivo. Art. 12 cpv. 2 OTTP.

• L’assoggettato alla tassa deve avere la possibilità di dimostrare che utilizza il suo camion esclusivamente per trasporti di una natura determinata, anche utilizzando mezzi di prova diversi dall’iscrizione nella licenza di circolazione rispettivamente dall’impegno scritto (consid. 2d).

• Onere della prova in materia fiscale e doganale (consid. 2e). La Commissione di ricorso considera che non vi è motivo di esigere una prova assoluta dell’utilizzo esclusivo di un veicolo. Tuttavia, nella fattispecie l’incertezza in merito all’utilizzo dei veicoli in questione è troppo importante ed è a ragione che la Direzione generale delle dogane non ha concesso al ricorrente il tasso preferenziale (consid. 3a).

• Secondo la prassi amministrativa, ogni modifica effettuata nella licenza di circolazione comporta l’obbligo di formulare una nuova domanda di tassazione preferenziale. Nella fattispecie, è stato modificato solo il detentore; il veicolo in quanto tale è invece rimasto identico. Visto il breve lasso di tempo trascorso e il fatto che il nuovo detentore era già legato, in quanto socio del precedente detentore firmatario, dal formulario d’impegno valido prima della nuova immatricolazione del veicolo, la Commissione di ricorso considera che sarebbe eccessivamente formalista non tenere conto di questo elemento (consid. 3b).

Résumé des faits:

Faits de la cause CRD 2005-014:

A., B. Le 21 juillet 2003, la société A fit parvenir à l’Administration fédérale des douanes (AFD) une demande de taxation préférentielle (formulaire 56.98) concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour les véhicules VD ..., en raison de leur utilisation pour le transport de bétail. La mise en circulation de ces derniers datant respectivement du 28 août 2002 et du 9 mai 2003, elle requit une rétrocession de la taxe perçue en trop pour les périodes antérieures à la demande. Par décision du 6 août 2003, la Direction générale des douanes (DGD) refusa à la société une application rétroactive (période antérieure au 23 juillet 2003) du taux réduit (75%) pour les véhicules susmentionnés. C., D. Contre ce prononcé, la société A interjeta un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes (CRD, ci-après: la Commission de recours ou de céans) en date du 18 août 2003. Par décision du 19 juillet 2004, la Commission de recours renvoya la cause à la DGD afin que celle-ci invite A produire les preuves nécessaires. E. Faisant suite à la décision de la Commission de recours, la DGD invita, en date du 5 novembre 2004, M. X qui continuait, en tant qu’entreprise individuelle, l’activité de A dissoute et radiée, à présenter des preuves démontrant que les véhicules VD ... n’avaient effectué depuis leur première mise en circulation que des transports de bétail. Les preuves devaient couvrir les périodes complètes allant du 23 août 2002, respectivement du 9 mai 2003, au 23 juillet 2004, date à laquelle la DGD avait accordé le taux préférentiel de 75% aux deux camions susmentionnés. La DGD précisait qu’il devait ressortir des pièces que les véhicules en question avaient été exclusivement utilisés pour des transports de bétail. F. Par courrier du 11 novembre 2004, M. X contesta diverses factures relatives à l’année 2004. Il invoquait les raisons suivantes:

• tous les permis de circulation de ses véhicules portaient la mention «Transport d’animaux» sous ch. 25;

• tous les véhicules étaient spécialement conçus et équipés pour le transport d’animaux;

• sur chacun des véhicules était mentionné «animaux vivants»;

• l’entreprise était enregistrée au Registre du Commerce pour l’activité de transport de bétail;

• l’ensemble de sa clientèle était composée d’agriculteurs, de marchands de bétail, de bouchers et de distributeurs tels que BELL SA, Migros et Coop;

• tous les chauffeurs avaient suivi le cours IGTTS[1] relatif à l’attitude à adopter envers les animaux;

• le Service des automobiles et de la navigation avait établi pour tous ses véhicules des autorisations de circuler la nuit, voire le dimanche et les jours fériés pour le transport de porcs. Il estimait ainsi avoir fourni les preuves nécessaires et ne voyait pas quelle autre preuve il pourrait encore fournir. G. Par lettre du 17 novembre 2004, la DGD indiqua à M. X que les explications fournies ne suffisaient pas à prouver que les véhicules VD ... avaient été utilisés exclusivement pour le transport d’animaux. Elle le priait dès lors de lui fournir des justificatifs concrets (factures, bons de transports, attestations de réception du destinataire, copies des autorisations spéciales pour transports de porcs la nuit, les dimanches et jours fériés, copies des permis de circulation des véhicules). H. Le 28 novembre 2004, M. X transmit à la DGD les copies des permis de circulation de l’ensemble de ses véhicules poids lourds. Le 5 décembre 2004, le 7 décembre 2004 et le 2 janvier 2005, il produisit divers documents, notamment:

• une copie de l’extrait du registre du commerce;

• des photos de ses véhicules (sur papier et sur CD-Rom). I. Par décision du 19 janvier 2005, la DGD rejeta la demande de remboursement rétroactif de M. X pour les véhicules VD ... pour les périodes allant du 23 août 2002, respectivement du 9 mai 2003 au 23 juillet 2003, considérant qu’il n’avait pas été prouvé que ces véhicules n’avaient effectué, depuis leur première mise en circulation, que des transports de bétail. J., K. Le 8 février 2005, M. X (ci-après: le recourant) a manifesté son opposition à cette décision par courrier envoyé à la DGD, et copie adressée à la Commission de recours. Il a joint à titre de pièces justificatives:

• les copies des autorisations spéciales délivrées par le service des automobiles pour les transports de porcs la nuit, les dimanches et jours fériés;

• les factures envoyées à la clientèle pour les années 2002 et 2003 (sur CD-Rom). Par réponse du 13 avril 2004, la DGD a conclu au rejet du recours.

Faits de la cause CRD 2005-019:

L. Le 24 octobre 2004, M. X contesta les factures concernant le véhicule VD ... pour les périodes fiscales de mai à juillet 2004 auprès de la Commission de recours. Les dites factures n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision, la contestation fut transmise à la DGD.

Le 4 novembre 2004, M. X signa le formulaire 56.98, pour le véhicule VD ..., ainsi que pour d’autres véhicules qu’il détenait, et le transmit à la DGD par fax. M. Le 15 novembre 2004, la DGD demanda à M. X de lui présenter des preuves démontrant que le véhicule pour lequel le taux réduit était réclamé avait été utilisé exclusivement pour du transport de bétail. (...). En outre, la DGD requit la demande de taxation préférentielle originale, le simple fax n’étant pas suffisant. Enfin, la DGD signalait à M. X que chaque modification effectuée dans le permis de circulation avait pour conséquence qu’une nouvelle demande de taxation préférentielle devait être formulée. Comme les coordonnées du détenteur officiel ainsi que le poids total du camion avaient été modifiés dans le permis de circulation, le taux avait été d’office refixé à 100%. Une autre raison pour laquelle une demande de réduction devait être formulée à nouveau était que l’engagement initial avait été pris par la société A et non par l’entreprise X Transport de bétail. En réponse à ce courrier, M. X fournit diverses pièces justificatives en date du 11 et 28 novembre, du 5 et 7 décembre 2004 et du 2 janvier 2005 (cf. les lettres F et H ci-dessus détaillant le contenu des dits courriers). N.-P. Par décision du 27 janvier 2005, la DGD refusa au recourant une application rétroactive (période de mai à août 2004) du taux réduit (75%) pour le véhicule C. Le 25 février 2005, M. X a manifesté son opposition à cette décision par courrier envoyé à la Commission de recours, en se référant notamment à des pièces justificatives produites dans le cadre de la procédure CRD 2005-014. Le 10 mars 2005, le recourant a produit les copies des autorisations spéciales délivrées par le service des automobiles pour les transports de porcs la nuit, les dimanches et jours fériés pour l’ensemble de ses véhicules. Par réponse du 27 avril 2004, la DGD a conclu au rejet du recours.

Faits de la cause CRD 2005-020:

Q. Se référant au courrier du recourant du 11 novembre 2004 précité (cf. F lettre ci-dessus), par lequel celui-ci contestait diverses factures relatives à l’année 2004, la DGD lui expliqua en date du 16 novembre 2004 qu’il devait faire parvenir une nouvelle demande d’allègement pour les véhicules dont les permis de circulation avaient été modifiés (nouveau détenteur officiel; nouveau poids total). En outre, pour les périodes fiscales litigieuses, elle requit des preuves démontrant que les véhicules pour lesquels le taux réduit était réclamé avaient été utilisés exclusivement pour du transport de bétail.

En date du 28 janvier 2005, la DGD rendit une décision par laquelle elle confirmait diverses taxations pour les véhicules VD .... R. Le 25 février 2005, M. X a manifesté son opposition à cette décision par courrier envoyé à la Commission de recours, en se référant notamment à des pièces justificatives produites dans le cadre de la procédure CRD 2005-014. S., T. (...) U. Par réponse du 2 mai 2005, la DGD a conclu au rejet du recours. Elle explique que les trois camions concernés bénéficiaient d’un taux réduit lorsqu’ils étaient immatriculés au nom de A, mais qu’ils avaient été par la suite nouvellement immatriculés au nom de X Transport de bétail qui n’avait pas tout de suite renouvelé la demande de taxation préférentielle; pour ce laps de temps, il revenait au recourant d’amener les preuves nécessaires. (...) Extrait des considérants: