Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) DFAE, Direction du droit international public 25.08.2008 150000128

1. Début 2007, une organisation intergouvernementale établie en Suisse nous avait soumis la question de savoir si l'Organisation - compte tenu des exonérations fiscales dont elle bénéficie en vertu de l'accord de siège conclu avec le Conseil fédéral - était soumise au paiement des mon- tants découlant de l'article 5b de l'Ordonnance sur l'énergie (RS 730.01), selon lequel les exploi- tants des réseaux sont tenus de dédommager l'organisme indépendant pour ses coûts et peuvent reporter ces coûts sur les exploitants de réseaux sous-jacents, lesquels peuvent reporter les coûts sur les consommateurs finaux. Sur la base des textes qui étaient alors en vigueur (notamment l'art. 7 de la loi sur l'énergie), nous étions arrivés à la conclusion que les surcoûts découlant de la reprise des surplus d'électricité produite par les producteurs indépendants étaient des éléments du coût de l'électricité. Nous avions constaté que le montant facturé au consommateur final était calculé en fonction de la quantité effective d'électricité consommée, que les montants concernés n'étaient pas versés dans les caisses de l'Etat et que ces montants constituaient une rémunérati- on liée à l'acquisition d'énergie auprès de producteurs indépendants. Nous avons ainsi conclu qu'il ne s'agissait en l'espèce ni d'un impôt, ni d'une taxe et que l'Organi- sation (comme tous les autres bénéficiaires d'exemptions fiscales en vertu du droit international) devait s'acquitter des sommes qui lui étaient demandées par Energie Ouest Suisse (EOS) à ce titre, EOS étant l'exploitant de réseau qui fournit l'Organisation en électricité.

2. Les nouvelles dispositions de la loi sur l'énergie (LEne) et de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) prévues en lien avec l'adoption de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité ne modifient à notre sens pas les conclusions auxquelles nous étions parvenus en 2007.

3. Dans le cadre de notre analyse, nous relevons les éléments suivants, tirés des nouvelles disposi- tions légales: a. La législation prévoit la création d'une société nationale du réseau de transport. Il doit s'agir d'une société anonyme de droit privé dont le capital et les droits de vote doivent être en majo- rité - mais non à 100% - détenus directement ou indirectement par les cantons et les commu- nes. b. La société nationale de droit privé doit en particulier garantir la sécurité de l'approvisionne- ment en électricité de la Suisse dans toutes les régions et l'exploitation non discriminatoire, fi- able et performante du réseau, tout en conservant une entière indépendance. c. La société nationale de droit privé perçoit un supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension dans le but d'assurer la couverture de coûts effectifs dans le cadre, notamment, de l'obligation faite aux gestionnaires de réseau de reprendre et de distribuer l'électricité provenant d'énergies renouvelables. d. La société nationale peut reporter le supplément sur les gestionnaires de réseau situés en a- val, qui peuvent eux-mêmes le reporter sur les consommateurs finaux.

4. Sur la base de ce qui précède, nous parvenons aux conclusions suivantes: Comme nous l'avions constaté en mars 2007 à propos des surcoûts découlant de la reprise des surplus d'électricité produite par les producteurs indépendants, nous sommes d'avis que le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension prévu à l'art. 15b LEne n'est ni un impôt, ni une taxe. Même s'il contribue à soutenir la production d'électricité au moyen d'énergies renouvelables, ce supplément est un élément du coût de l'électricité qui vise à couvrir des coûts particuliers effectifs liés à la production et à la prise en charge de l'électricité. Nous constatons que les montants en question ne sont pas versés dans les caisses de l'Etat, mais reviennent à une société anonyme de droit privé qui est, certes, en majorité en mains publi- ques, mais pas exclusivement. Cette société anonyme doit garantir la sécurité de l'approvision-

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nement en électricité de la Suisse dans toutes les régions et l'exploitation non discriminatoire, fi- able et performante du réseau, dans l'intérêt de l'ensemble des consommateurs finaux. En conséquence, les bénéficiaires d'exemptions fiscales sont tenus de payer les montants cor- respondants, dans la mesure où la société nationale a reporté ce supplément sur les gestionnai- res de réseau et dans la mesure où ces derniers ont eux-mêmes reporté ce supplément sur les consommateurs finaux. Le report de ce supplément sur les consommateurs finaux doit cependant être calculé en fonction de la consommation effective d'électricité.

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