Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Conseil fédéral 19.01.2005 JAAC 69.119

1.1. Le recours est dirigé contre la décision du DDPS du 16 juin 2004 en matière de droit d’option du service militaire pour les citoyens de nationalité suisse et française. Selon l’art. 100 al. 1 let. d ch. 1 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110), le recours de droit administratif n’est pas recevable contre les décisions de nature non pécuniaire concernant le service militaire. Le Conseil fédéral est dès lors compétent pour traiter de l’affaire (art. 40 al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire [LAAM], RS 510.10 en relation avec l’art. 44, l’art. 47 al. 1 let. a et l’art. 72 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA], RS 172.021).

1.2. V. étant le destinataire de la décision du DDPS du 16 juin 2004, il est directement touché par celle-ci et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Il a donc qualité pour recourir.

1.3. Les dispositions des art. 50 à 52 PA concernant le délai, ainsi que la forme et le contenu du mémoire de recours sont observées.

2. Selon l’art. 59 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst., RS 101), tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La LAAM répète le principe constitutionnel de l’obligation générale de servir pour les citoyens suisses (art. 2 al. 1) et réglemente le cas des double-nationaux à l’art. 5. L’art. 5 al. 3 LAAM prescrit que le Conseil fédéral peut conclure des conventions avec d’autres Etats concernant la reconnaissance réciproque de l’accomplissement du service militaire par les double-nationaux. Sur la base de cette disposition, le Conseil fédéral a conclu le 16 novembre 1995 la Convention, entrée en vigueur le 1er En principe, selon l’art. 3 § 2 al. 1 de la Convention, le double-national accomplit ses obligations militaires dans l’Etat où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans. L’art. 3 § 2 al. 2 de la Convention prévoit que le double-national peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’Etat dans lequel il n’a pas sa résidence permanente avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans. Selon l’art. 3 § 2 al. 3 de la Convention, le double-national qui a commencé, sur sa demande, à accomplir ses obligations militaires dans l’un des deux Etats avant l’âge de 18 ans, les terminera dans cet Etat. L’art. 2 let. b de la Convention définit la notion d’obligations militaires. Selon cette disposition, il s’agit pour la Suisse: du service militaire, du service civil et du paiement de la taxe d’exemption de ces services. Selon l’art. 6 § 1 de la Convention, la résidence permanente s’apprécie en tenant compte du lieu où le double-national possède le centre de ses intérêts principaux. Jusqu’à l’âge de 18 ans, la résidence permanente du double-national est celle du détenteur de l’autorité parentale (art. 6 § 2 Convention). En l’espèce, il n’est pas contesté que V. a sa résidence permanente en Suisse.

3. V. allègue à l’appui de son recours qu’en application de l’art. 3 § 2 al. 2 de la Convention, il peut déclarer jusqu’à l’âge de 19 ans sa volonté d’accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’Etat dans lequel il n’a pas sa résidence permanente. V. fait valoir qu’il aurait exercé son droit d’option avant d’avoir 19 ans, soit conformément aux prescriptions légales. Le DDPS invoque que lorsque le double-national a l’intention d’accomplir ses obligations militaires dans l’autre Etat que celui dans lequel il a sa résidence permanente, cette intention doit être communiquée aux organes compétents avec les formulaires prescrits par la Convention. En l’espèce, V. aurait contrevenu aux prescriptions légales puisqu’il n’aurait fait valoir sa possibilité d’option qu’oralement, de sorte que l’attestation conforme au modèle B nécessaire à faire valoir l’hypothèse de l’art. 3 § 2 al. 2 de la Convention n’a pas été établie. Le double-national peut déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’Etat dans lequel il n’a pas sa résidence permanente avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans (art. 3 § 2 al. 2 Convention). Selon cette disposition, V. avait jusqu’au 3 novembre 2001 pour déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires en France. Dès juillet 2001, V. s’est mis en contact à diverses reprises avec le Grpa chargé d’appliquer la Convention, ceci afin de pouvoir effectuer son service militaire en France (...). Il a dans ce but présenté de multiples demandes, tant orales qu’écrites, ainsi que le confirme la décision du DDPS du 18 juin 2002. Le 19 octobre 2001, soit avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans, V. a confirmé par écrit auprès du Département militaire de Z (cf. I/C), qu’étant au bénéfice de la Convention, il ne ferait en aucun cas son service militaire en Suisse. Le DDPS ne saurait donc reprocher à V. de n’avoir fait valoir qu’oralement sa volonté d’effectuer son service militaire en France.

4. Les déclarations et attestations prévues par la Convention sont retenues aux formulaires établis selon les modèles A, B, C, annexés à la présente Convention. Selon l’art. 3 § 5 de la Convention, la faculté d’option du double-national s’exerce au moyen d’une déclaration conforme au modèle B qui est souscrite auprès des autorités compétentes de l’Etat où réside le double-national (al. 1), puis une copie de celle-ci est transmise aux autorités compétentes de l’autre Etat (al. 2). V. ayant sa résidence permanente en Suisse, il ne pouvait dès lors souscrire l’attestation conforme au modèle B qu’auprès des autorités suisses compétentes. C’est à juste titre qu’il s’est adressé aux autorités militaires suisses pour l’établissement de cette attestation. Il ressort du dossier que le 25 septembre 2001, après que V. se fut rendu au recrutement, le DDPS s’est empressé de lui envoyer les attestations conformes aux modèles A (certificat de résidence) et C (certificat de situation). Par la suite, V. a présenté de multiples demandes, tant orales qu’écrites dans le but d’obtenir l’attestation conforme au modèle B, mais les représentants du DDPS n’ont cessé de lui répondre qu’ils refusaient de lui délivrer l’attestation conforme au modèle B car ils ne l’autorisaient pas à effectuer son service militaire en France (décision du Grpa du 18 juin 2002, lettre de l’Etat-major général du 17.09.2003) au motif qu’il avait déjà commencé ses obligations militaires en Suisse. Par conséquent, le fait que l’attestation conforme au modèle B n’a pas été établie avant que V. ait atteint l’âge de 19 ans ne saurait être opposé à celui-ci.

5. Selon l’art. 3 § 2 al. 3 de la Convention, le double-national qui a commencé, sur sa demande, à accomplir ses obligations militaires dans l’un des deux Etats avant l’âge de 18 ans, les terminera dans cet Etat. V. n’a pas fait de demande dans ce sens ni ne s’est présenté au recrutement avant l’âge de 18 ans. Par conséquent, selon l’art. 3 § 2 al. 2, V. avait le droit de présenter son droit d’option jusqu’à l’âge de 19 ans. En ce sens, est irrelevant le fait que V. ait participé au recrutement.

6. Dans son argumentation, le DDPS fait valoir que dès le moment où V. a reçu la convocation pour le recrutement, il aurait dû insister sur le fait qu’il ne voulait pas effectuer son service militaire en Suisse. V. ayant omis de manifester cette intention par écrit, le DDPS invoque implicitement que V. devrait assumer les conséquences de s’être rendu au recrutement. Or, en se rendant au recrutement, V. aurait commencé ses obligations militaires en Suisse, de sorte que son droit d’option échoit car l’Etat concerné, en l’espèce, la Suisse, pourrait estimer que la participation à une activité militaire obligatoire est contraignante pour l’accomplissement futur des obligations militaires. V. allègue à l’appui de son recours qu’il aurait été recruté contre son gré car les représentants du DDPS lui auraient signifié que le recrutement était obligatoire et qu’en s’y rendant, il aurait alors la possibilité de faire valoir sa volonté d’effectuer son service militaire en France. Il demande à être réintégré dans ses droits. Selon l’art. 2 al. 2 LAAM confirmé aussi par les déclarations des représentants du DDPS à l’égard de V., quiconque est convoqué au recrutement a l’obligation légale de s’y rendre. En l’espèce, il n’est pas contesté que V. avait l’obligation de se présenter au recrutement le 3 juillet 2001. Est contesté le fait de savoir si V. peut invoquer le droit à la protection de la bonne foi afin d’être réintégré dans ses droits et de pouvoir effectuer son service militaire en France. Le droit à la protection de la bonne foi est énoncé à l’art. 9 Cst. Il a un double objet. C’est le droit d’exiger d’abord que l’autorité respecte ses promesses et en outre, qu’elle évite de se contredire. L’interdiction du comportement contradictoire ne peut être invoqué à juste titre que si une même autorité s’est contredite en ce qui concerne une même personne. Tel est le cas en l’espèce puisque le DDPS, représenté d’abord par le chef de section de X, B., a informé V. qu’il pourrait exercer son droit d’option lors du recrutement. Par la suite, le DDPS, représenté le jour du recrutement par le Colonel C., n’a laissé aucune possibilité à V. d’exercer son droit d’option puisque l’Officier de recrutement n’entrait nullement en matière dans les cas de double-nationaux, quand bien même ceux-ci étaient en possession des documents requis. En

effet, en application des directives, il se devait d’affecter chaque conscrit présent durant la journée (...). Par conséquent, la même autorité, le DDPS, par l’intermédiaire de ses représentants, s’est contredite à l’égard d’une même personne, V. Quant à l’attitude de V., celui-ci n’a pas pu se rendre compte immédiatement du fait qu’en se rendant au recrutement, il serait obligatoirement incorporé dans l’armée suisse et que le DDPS en déduirait qu’il serait lié pour la suite de ses obligations militaires. En effet, selon les dispositions légales en vigueur, le recrutement a pour but notamment de déterminer les aptitudes du conscrit (art. 9 LAAM), de fournir des informations aux jeunes citoyennes et citoyens suisses sur l’armée, le service militaire (...; art. 2 let. a de l’ordonnance sur le recrutement du 10 avril 2002, [OREC], RS 511.11), et de recenser pour la première fois les données relatives aux conscrits (art. 2 let. b OREC). V. n’avait par conséquent aucune raison de mettre en doute le fait qu’il ne pourrait exercer son droit d’option lors de la journée de recrutement, raison pour laquelle il s’y est rendu. Au vu de ces arguments, le Conseil fédéral constate que V. ne s’est jamais engagé volontairement pour effectuer son service militaire en Suisse au sens de l’art. 3 § 2 al. 3 de la Convention. En effet, il a été incorporé dans l’armée suisse bien malgré lui. Depuis le moment où V. a été convoqué au recrutement, son comportement fut celui qu’aurait eu toute autre personne dans les mêmes circonstances. Au vu de ces motifs, la décision du DDPS du 16 juin 2004 doit être annulée et le recours admis pour violation du droit fédéral (art. 49 let. a PA). La cause est renvoyée au DDPS au sens des considérants. En raison de cette issue de la procédure, il n’est pas perçu de frais d’instance (art. 63 al. 1 et 2 PA). V. ne s’est pas fait représenter par un avocat et n’a pas conclu à l’octroi de dépens (art. 64 PA et art. 8 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative [OFIPA], RS 172.041.0). Il ne lui est donc pas alloué de dépens.