04. Lettre d'information aux assureurs LAMal, aux cantons et aux associations de fournisseurs de prestation du 22 décembre 2016

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Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur (DFI)

COnTed Seat On siisse Office fédéral de la santé publique (OFSP)

Confederazione Svizzera ss — . i “ A Unité de direction Assurance maladie et accidents Confederaziun svizra

CH-3003 Berne OFSP

Aux assureurs LAMal, à leurs réassureurs et à l'institution commune LAMal

Aux gouvernements cantonaux, aux services canto- naux chargés de la planification hospitalière et aux services cantonaux responsables du contrôle de l'obligation de s'assurer

Aux associations de fournisseurs de prestations

N° de dossier : 515.0000-2 Votre référence :

Notre référence : PHE/Js Berne, le 22 décembre 2016

Entrée en vigueur du protocole qui prévoit l'extension à la Croatie de l'accord sur la libre circu- lation des personnes

Madame, Monsieur,

L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne sera étendu à la Croatie à partir du 1° janvier 2017. Les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 sont dès lors ap- plicables aux relations entre la Suisse et la Croatie à partir de cette date.

Les dispositions générales prévues dans les règlements cités ci-dessus s'appliquent à la Croatie pour ce qui a trait à l'obligation d'assurance et aux traitements médicaux. Aucune réglementation spéciale n'a été convenue avec la Croatie.

En ce qui concerne l'obligation d'assurance, les personnes suivantes qui résident en Croatie sont nouvellement soumises à l'obligation de s'assurer en Suisse pour l'assurance obligatoire des soins: les frontaliers et les membres de leur famille, les membres de la famille des personnes qui sont titu- laires d’une autorisation de séjour en Suisse, les personnes qui perçoivent une prestation de l'assurance-chémage suisse et les membres de leur famille ainsi que les rentiers et les membres de leur famille.

En ce qui concerne le recours aux prestations médicales, les personnes résidant en Croatie et as- surées en Suisse bénéficient du droit d'option du lieu de traitement, c'est-à-dire qu'elles peuvent choi- sir de se faire soigner en Suisse ou en Croatie.

Office fédéral de la santé publique (OFSP) Secrétariat

Schwarzenburgstrasse 157, CH-3003 Berne Tél. +41 58 463 70 66, fax +41 58 462 90 20 Aufsicht-Krankenversicherung@bag.admin.ch www.bag.admin.ch

L'entraide en matière de prestations est également applicable entre la Suisse et la Croatie dès le 1°" janvier 2017. A partir de cette date, la carte européenne d'assurance-maladie est nouvellement va-

lable en Suisse pour les assurés de Croatie et pour les assurés suisses lors de leurs voyages en Croatie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance La responsable

GC Pere à tome

Helga Portmann