05. Lettre d'information aux cantons et aux assureurs LAMal du 11 juillet 2016

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Assurance maladie et accidents

CH-3003 Bern OFSP

Aux gouvernements cantonaux et aux services cantonaux responsables du contrôle du respect de l'obligation de s'assurer

Aux assureurs LAMal et à l'institution commune LAMal

Votre référence: Référence/Numéro de dossier: Notre référence: Js/MOE Berne, le 11 juillet 2016

Accord entre la Confédération suisse et la République française concernant l’assu- rance-maladie

Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous informer des conséquences de l'Accord du 07 juillet 2016 cité en titre, qui entrera en vigueur le 1% octobre 2016. Cet Accord règle autant la situation des frontaliers, qui sont assurés en France pour les soins en cas de maladie et qui n’ont pas formellement exercé leur droit d'option (c'est-à-dire qui n'ont pas déposé formellement de demande d’exemption de l'assurance-ma- ladie obligatoire suisse), que celle des frontaliers, qui sont légalement assurés pour les soins en cas de maladie aussi bien en Suisse qu’en France.

Du 1* octobre 2016 au 30 septembre 2017, les personnes (frontaliers/rentiers/bénéficiaires d’une pres- tation de l'assurance chômage suisse et les membres de leur famille sans activité lucrative ainsi que les membres de famille sans activité lucrative d’un résident en Suisse), qui sont assurées en France pour les soins en cas de maladie sans avoir formellement exercé leur droit d'option, peuvent déposer une demande d’exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse aux services cantonaux compé- tents ou à l'institution commune LAMal. Pour ce faire, elles doivent utiliser le formulaire révisé « Choix du système d'assurance-maladie applicable ». Si elles n'ont pas déposé de demande d’exemption dans le délai prévu, elles sont par principe soumises à l’assurance-maladie obligatoire en Suisse. Les can- tons doivent affilier à un assureur-maladie suisse toutes les personnes dont ils apprennent, après l'ex- piration du délai prévu à cet effet, qu'elles sont assurées en France sans avoir exercé formellement leur droit d'option.

Pour les personnes qui sont assurées simultanément en Suisse et en France et qui souhaitent rester assurées en Suisse, l’assureur-maladie suisse doit délivrer un formulaire E 106 ou une attestation S1.

Office fédéral de la santé publique OFSP

Secrétariat

Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne

Tél. + 41 58 463 70 66, Numéro de fax +41 58 462 90 20 Aufsicht-Krankenversicherung@bag.admin.ch www.bag.admin.ch

Sur présentation d'un de ces documents à l'assureur-maladie français, elles seront radiées de l’assu- rance-maladie française. Les assureurs-maladie suisses doivent informer les personnes concernées assurées chez eux, pour autant qu'elles leur soient connues.

Conformément à l'Accord, ce sont les autorités françaises et les institutions d'assurance-maladie fran- çaises qui ont sinon le devoir de pourvoir à l'information des personnes concernées.

L'exercice du droit d'option doit s'effectuer à l'aide d’un formulaire établi conjointement qui fixe la pro- cédure à suivre. Le formulaire révisé « Choix du système d'assurance-maladie applicable » contient une rubrique supplémentaire dans laquelle le canton valide le choix qui a été fait. Les cantons doivent remettre le formulaire uniquement sur demande de la personne concernée. || est recommandé aux cantons d'archiver les formulaires. Dès que le formulaire révisé est disponible, il se trouvera sur notre Site internet www.bag.admin.ch => Thèmes => Assurance-maladie => Affaires internationales/UE/AELE => Obligation de s’assurer, ainsi que sur le site internet de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) www.bsv.admin.ch sous la rubrique « Affaires internationales ».

Dans l'Accord, il est à nouveau précisé que l'exercice du droit d'option est définitif et irrevocable. Les faits générateurs de l'exercice du droit d'option sont les suivants : la prise d'activité en Suisse, la reprise d'activité en Suisse après une période de chômage, la prise de domicile en France ou le passage du statut de travailleur à celui de rentier.

Nous vous remercions de veiller à l'application correcte de ce nouvel Accord et restons à votre disposi- tion pour tout renseignement complémentaire. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations les plus distinguées.

Division Surveillance de l'assurance La cheffe

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Helga Portmann