27 novembre 2018

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 149

Indications 995 Montants-limites valables dès le 1er janvier 2019 ....................................................................... 2 996 Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1 %............................................ 3 997 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP à l’évolution des prix au 1er janvier 2019............................................................................................................................ 4 998 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2019 ............................................................... 4

Jurisprudence 999 Calcul de surindemnisation : inexploitabilité d’une capacité de travail résiduelle de 10 %......... 5 1000 Liquidation partielle : formation de nouvelles réserves actuarielles en cas de changement fondamental de la capacité de risque d’une institution de prévoyance ...................................... 5 1001 Institution de prévoyance de droit public : dissolution de la réserve « Fonds de renchérissement » et attribution de l’excédent ........................................................................... 6 1002 Violation de l’obligation de déclarer et conséquences du retrait ................................................ 7

Annexes  Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2019 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance . 8  Chiffres repères 2019 dans la prévoyance professionnelle ........................................................ 8  Chiffres repères 1985-2019 dans la prévoyance professionnelle .............................................. 8  Tableaux 2019 de l’avoir de vieillesse LPP ................................................................................ 8  Taux d’adaptation des rentes de risque de la PP obligatoire, en % ........................................... 8

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Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 149

Indications

995 Montants-limites valables dès le 1er janvier 2019

(art. 2, 7, 8, 46 et 56 LPP; art. 3a et 5 OPP 2, art. 7 OPP 3, art. 3 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle de personnes au chômage)

Le 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé d’adapter les montants-limites de la prévoyance professionnelle. La modification des articles 3a et 5 OPP 2 entrera en vigueur le 1 er janvier 2019. La déduction de coordination passera de 24’675 à 24'885 francs. Le seuil d’entrée pour l’assurance obligatoire (salaire annuel minimal), qui correspond aux ¾ de la rente de vieillesse maximale de l’AVS, augmentera à 21'330 francs. La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) est aussi augmentée. Ces modifications sont effectuées parallèlement à l'augmentation de la rente de vieillesse minimale de l'AVS.

Les montants-limites servent à fixer la limite minimale de salaire quant à l'assujettissement au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, les limites inférieure et supérieure du salaire assuré ("salaire coordonné") ainsi que le salaire coordonné minimal.

Le Conseil fédéral a, en vertu de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la compétence d'adapter ces montants-limites aux augmentations de la rente minimale de vieillesse de l'AVS. Etant donné qu'à partir du 1er janvier 2019 cette dernière passera de 1'175 à 1'185 francs, les montants-limites de la prévoyance professionnelle devront être adaptés en conséquence. Pour assurer une bonne coordination entre le premier et le deuxième pilier, l'entrée en vigueur de l’adaptation a été fixée au 1er janvier 2019 également.

Lien internet pour le communiqué de presse avec les modifications d’ordonnance et les commentaires : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/medieninformationen/nsb-anzeigeseite- unter-aktuell.msg-id-72247.html

Les montants-limites sont fixés de la manière suivante:

Pour la prévoyance professionnelle obligatoire

montants nouveaux actuels montants

- Salaire annuel minimal 21'150 fr. 21'330 fr. - Déduction de coordination 24'675 fr. 24'885 fr. - Limite supérieure du salaire annuel 84'600 fr. 85'320 fr. - Salaire coordonné maximal 59'925 fr. 60'435 fr. - Salaire coordonné minimal 3'525 fr. 3'555 fr.

Pour la prévoyance individuelle liée du pilier 3a

Déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations aux formes reconnues de prévoyance:

montants nouveaux actuels montants - avec affiliation à une institution de prévoyance du 2e pilier 6'768 fr. 6'826 fr. - sans affiliation à une institution de prévoyance du 2e pilier 33'840 fr. 34'128 fr.

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Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage

L'assurance chômage se base sur un régime d'indemnités journalières. Pour cette raison, les montants- limites prévus pour les chômeurs obligatoirement soumis au 2 e pilier seront convertis en montants journaliers.

montants nouveaux actuels montants - Salaire journalier minimal 81.20 fr. 81.90 fr. - Déduction de coordination journalière 94.75 fr. 95.55 fr. - Limite supérieure du salaire journalier 324.90 fr. 327.65 fr. - Salaire journalier assuré maximal 230.15 fr. 232.10 fr. - Salaire journalier assuré minimal 13.55 fr. 13.65 fr.

Prestations assurées par le fonds de garantie

Le fonds de garantie assure également les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables. Mais cette garantie visée par la LPP couvre au plus les prestations calculées sur la base d'un salaire déterminant AVS qui ne doit toutefois pas dépasser une fois et demie la limite supérieure du salaire annuel.

montant nouveau actuel montant - Limite du salaire maximal 126'900 fr. 127'980 fr.

996 Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1 %

Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire à 1 %. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.

Aux termes de la loi, les éléments déterminants pour la fixation du taux sont le rendement des obligations de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. Avant de prendre sa décision, le Conseil fédéral a consulté la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les partenaires sociaux.

La nouvelle formule adoptée par la commission pour fixer le taux d’intérêt minimal, qui se fonde sur les obligations de la Confédération à dix ans, affichait à fin septembre un taux de 1,03 %. Même si le rendement des obligations de la Confédération reste faible, les intérêts ont légèrement progressé par rapport aux années précédentes. La performance des actions a été excellente en 2017, quand bien même leur évolution a connu davantage de fluctuations en 2018. En 2017, le Swiss Performance Index est remonté de 19,9 %. La performance à fin septembre 2018 s’établit à 0,5 %. L’immobilier a certes permis d’atteindre un rendement intéressant, mais leur part ne dépasse pas les 19 % de l’ensemble de la fortune de prévoyance. Vu l’évolution favorable enregistrée l’année dernière qui s’accompagne toujours d’un faible niveau des intérêts, il n’y a pas lieu de réduire le taux d’intérêt minimal.

Lien internet pour le communiqué de presse: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-72833.html

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997 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP à l’évolution des prix au 1er janvier 2019

Au 1er janvier 2019, les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2015 seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 1,5%.

Les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle doivent, conformément à l’art. 36 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Ces rentes de la LPP doivent être adaptées pour la première fois après trois ans, puis en même temps que les rentes de l'AVS, soit, en règle générale, tous les deux ans.

Le taux d’adaptation de 1,5% est calculé sur la base des indices des prix à la consommation de septembre 2015 (97,70 selon base décembre 2010 = 100) et de septembre 2018 (99,13 selon base décembre 2010 = 100).

En 2019, il n’y a par contre pas lieu d’adapter les rentes de survivants et d'invalidité qui n’ont encore jamais été adaptées (celles nées en 2008 et de 2010 à 2014) car l’indice des prix de septembre 2018 est moins élevé que ceux des années de naissance de la rente. Il en va de même pour l’adaptation subséquente des rentes de survivants et d’invalidité qui ont pris naissance avant 2010. Ces divers cas seront examinés lors de la prochaine adaptation des rentes de l’AVS, soit au plus tôt au 1er janvier 2021.

Les rentes pour lesquelles la LPP ne prévoit pas une compensation périodique du renchérissement sont adaptées par les institutions de prévoyance dans les limites de leurs possibilités financières. L’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées (cf. art. 36 al. 2 LPP). Les décisions sont commentées dans les comptes annuels ou dans le rapport annuel de l’institution de prévoyance.

Lien internet pour le communiqué de presse: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-72719.html

998 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2019

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a approuvé les taux de cotisation pour l'année de calcul 2019 que lui a soumis le conseil de fondation du fonds de garantie LPP. Le taux de cotisation augmentera de 0,1 % à 0,12 % pour les subsides pour structure d'âge défavorable. Le taux de cotisation pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations restera inchangé à 0,005 %.

L’échéance de paiement de ces cotisations est fixée à fin juin 2020. Toutes les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage (LFLP) ont l'obligation de cotiser.

Lien internet : http://www.sfbvg.ch/documents/Versand_2018_actualites_Webseite.pdf

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Jurisprudence 999 Calcul de surindemnisation : inexploitabilité d’une capacité de travail résiduelle de 10 %

(Référence à un arrêt du Tribunal fédéral du 27 juin 2018, 9C_595/2017, publié aux ATF 144 V 166 ; arrêt en allemand)

Pour le calcul de la surindemnisation selon l'art. 34a al. 1 LPP, il faut partir du principe qu'une capacité résiduelle de travail de seulement 10 % n'est théoriquement pas exploitable. C'est pourquoi, en règle générale, il n'y a pas lieu de tenir compte d'un revenu hypothétique correspondant.

(Art. 34a al. 1 LPP)

Le TF devait se prononcer sur le cas suivant : la recourante, qui perçoit en raison d’un accident subi en 1999 une rente entière de l’assurance-invalidité ainsi que de la prévoyance professionnelle et une rente complémentaire de l’assurance-accidents, a continué à travailler après l’accident auprès du même employeur, mais à un taux d’occupation fortement réduit (10 %). Ce rapport de travail a été résilié fin 2008. La question litigieuse en l’espèce est celle de savoir si la perte de l’emploi oblige à opérer un nouveau calcul de la surindemnisation et si, pour celui-ci, il est admissible de prendre en compte pour la recourante un revenu d’activité lucrative correspondant à sa capacité de gain résiduelle.

Le TF commence par rappeler les principes du calcul de surindemnisation en cas de changement important de la situation et retient en particulier que l’institution de prévoyance est tenue de réévaluer la rente d’invalidité qu’elle alloue en cas d'adaptation des prestations d’un ordre de grandeur d’au moins 10 %. Si la modification d’un facteur de calcul a pour effet une adaptation de la prestation dans cet ordre de grandeur, l’institution de prévoyance doit vérifier, sans être liée par des facteurs calculés précédemment, s’il y a surindemnisation et dans quelle mesure (consid. 3.3). Partant de ces principes, le TF conclut en l’espèce que la perte de l’emploi avec un taux d’occupation de 10 % constitue clairement une modification importante de l’état de fait. Si la personne assurée perd le revenu d’invalide perçu auprès de l’ancien employeur dans ces proportions, il est nécessaire de procéder à un nouveau calcul de la surindemnisation et du droit à la rente résultant de la coordination entre les assurances.

Pour le TF, il se pose par ailleurs la question de savoir si un revenu hypothétique peut être pris en compte alors que, comme la recourante l’avait fait valoir, la capacité de travail résiduelle doit être réputée inexploitable compte tenu de son faible pourcentage. Le TF parvient à la conclusion que, pour le calcul de la surindemnisation visé à l’art. 34a al. 1 LPP, il faut partir du principe que la capacité de travail résiduelle, si elle n’est que de 10 %, n’est pas exploitable et que par conséquent, en règle générale, un revenu hypothétique correspondant ne peut pas non plus être pris en compte (consid. 4.3).

1000 Liquidation partielle : formation de nouvelles réserves actuarielles en cas de changement fondamental de la capacité de risque d’une institution de prévoyance

(Référence à un arrêt du TF du 23 juillet 2018, 9C_657/2017, publication aux ATF prévue ; arrêt en allemand)

Lorsque, dans le cadre d’une liquidation partielle, la capacité de risque d’une institution de prévoyance se modifie subitement et fondamentalement, de nouvelles réserves peuvent être constituées même sans base réglementaire ; ce qui est décisif, c’est que la réserve soit objectivement bien fondée.

(Art. 53b al. 3, 53d al. 1 et 65b let. a LPP)

En l’espèce, la liquidation partielle (jour de référence : 31.12.2012) a nettement aggravé la capacité structurelle de risque et d’assainissement de la fondation. Le rapport entre les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes s’est fortement modifié à la suite de la sortie de 452 assurés actifs pour fin 2012 (quatre pour un à fin 2011, et deux pour un à fin 2012). Le 27 août 2012, le conseil de fondation a décidé

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la liquidation partielle. Le 27 octobre, il a édicté une nouvelle disposition réglementaire créant une nouvelle réserve « Capital de couverture des rentiers ». Cette mesure a été mise en vigueur rétroactivement au 3 septembre 2012. La création de la réserve a eu pour effet de diminuer le taux de couverture de la fondation. Dans le cadre de la liquidation partielle, il n’y a pas eu de transfert proportionnel de la réserve « Capital de couverture des rentiers » au groupe sortant.

Le groupe sortant et l’institution de prévoyance reprenante ont recouru contre la décision de la fondation. Ils ont notamment demandé la dissolution de la réserve « Capital de couverture des rentiers » et un transfert proportionnel à l’institution de prévoyance reprenante. Devant le TF, les points litigieux portaient sur la mise en vigueur du règlement sur les réserves, sur la question de savoir si, vu les règlements existants, la réalisation d’une liquidation partielle s’imposait et si l’adoption du règlement sur les réserves (comportant la création de la nouvelle réserve « Capital de couverture des rentiers ») pouvait intervenir, dans le temps, après la décision sur la liquidation partielle.

Le TF a jugé que le conseil de fondation avait le droit de modifier le règlement sur les réserves, car celui-ci contenait une disposition réservant la possibilité de le modifier. Contrairement au règlement sur la liquidation partielle, le règlement sur les réserves ne nécessite pas formellement une décision d’approbation de la part de l’autorité de surveillance et entre immédiatement en vigueur au moment où il est édicté. Le TF n’a dès lors plus dû examiner davantage la mise en vigueur rétroactive litigieuse, car le règlement sur les réserves édicté par le conseil de fondation était applicable au jour de référence du bilan (31.12.2012).

Après un examen approfondi, le TF est arrivé à la conclusion que, dans le contexte d’une liquidation partielle, la situation, et en particulier la capacité de risque d’une institution de prévoyance, peut changer subitement et fondamentalement et rendre nécessaire la prise en compte d’un besoin de réserves modifié. Dans de tels cas, les réserves à créer ne doivent pas impérativement avoir une base dans le règlement sur les réserves. Pour savoir si une réserve est conforme au droit, peu importe en principe qu’elle ait été adoptée avant ou après la décision de liquidation partielle. Au contraire, selon le TF, ce qui est décisif, c’est son bien-fondé objectif. Sur ce point, il faut respecter le principe de l’égalité de traitement. En outre, le TF retient que le bilan de liquidation partielle a une nature rétrospective dans la mesure où il est établi après le jour de référence (du bilan). Il reflète la situation patrimoniale actuelle au jour de référence (du bilan), raison pour laquelle seule la situation telle qu’elle apparaît à ce moment- là présente un intérêt. Il n’y a pas de place pour une prise en compte ex post.

En l’espèce, le TF a admis le bien-fondé objectif des réserves qui étaient contestées et a dès lors confirmé l’avis de l’expert en matière de prévoyance professionnelle (pour plus de détails, voir consid. 3).

1001 Institution de prévoyance de droit public : dissolution de la réserve « Fonds de renchérissement » et attribution de l’excédent

(Référence à un arrêt du TF du 23 juillet 2018, 9C_161/2018, publication aux ATF 144 V 236, arrêt en allemand)

L’excédent résultant de la dissolution d’un fonds de renchérissement peut être attribué aux fonds libres par l’institution de prévoyance.

(Art. 62 al. 1, 65 al. 1 LPP et 49 al. 1 Cst.)

Le fonds de renchérissement d’une institution de prévoyance de droit public servait de réserve pour le financement des adaptations des rentes au renchérissement. Dans le cadre d’une révision du système de prestations et de financement, l’institution de prévoyance a voulu dissoudre la réserve de ce fonds parce que l’adaptation entière automatique des prestations au renchérissement n’est désormais plus accordée. Comme la dissolution du fonds de renchérissement a généré un excédent, l’institution de

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prévoyance a prévu de l’attribuer aux fonds libres généraux. L’association des retraités s’est cependant opposée au procédé envisagé par l’institution de prévoyance et a invoqué notamment une violation du principe de l’emploi de la fortune conformément à sa destination au sens de l’art. 62 al. 1 LPP.

Dans un premier temps, le TF a examiné l’admissibilité de la dissolution de la réserve « Fonds de renchérissement ». Il est arrivé à la conclusion que, dans le nouveau système de prestations et de financement, le fonds de renchérissement a perdu son but (en tant que réserve) et que, pour ce motif, il peut être dissout (pour la motivation complète, voir consid. 3). Dans un deuxième temps, le TF a examiné si le produit de la dissolution (environ 26,7 millions de francs) peut être attribué aux fonds libres généraux. La loi cantonale ne règle pas l’affectation de l’excédent, mais le TF soutient l’intention de l’institution de prévoyance. Il retient qu’une telle affectation n’est pas seulement une question de principe, mais aussi un impératif comptable dans le cadre de Swiss GAAP RPC 26, étant donné qu’il n’y a plus besoin de continuer de financer le renchérissement. Peu importe que l’attribution de l’excédent entraîne aussi une réduction du montant des contributions futures de l’employeur pour des assainissements bien que le fonds de renchérissement ait été prévu uniquement pour l’adaptation au renchérissement et qu’il n’ait pas été destiné à l’employeur. Le TF a considéré que la dissolution, conforme au droit, du fonds de renchérissement lui fait perdre son affectation antérieure.

1002 Violation de l’obligation de déclarer et conséquences du retrait

(Référence à un arrêt du TF du 20 septembre 2018, 9C_139/2018, publication aux ATF prévue ; arrêt en allemand)

Le retrait décidé par l’institution de prévoyance à la suite d’une violation du devoir de déclarer se rapporte seulement au capital de prévoyance surobligatoire accumulé auprès de cette institution, mais pas à la prestation de sortie acquise dans l’ancienne institution de prévoyance.

(Art. 14 al. 1 LFLP)

Le TF devait se prononcer sur le cas suivant : lors du contrôle de prestations d’invalidité, l’institution de prévoyance prestataire déclare se retirer du contrat de prévoyance surobligatoire. La recourante avait tu avoir été en incapacité de travail , pendant plusieurs mois et suivie par un médecin en raison d’une dépression. En conséquence, l’institution de prévoyance refuse de prendre en compte, dans le calcul de la rente d’invalidité, la prestation d’entrée surobligatoire apportée, ce que conteste la recourante.

La violation de l’obligation de déclarer et le droit à une rente d’invalidité demeurant incontestés, le TF est appelé à examiner comment il faut procéder avec la prestation d’entrée apportée dans l’institution de prévoyance si cette prestation contient aussi une part surobligatoire de l’avoir de vieillesse. En s’appuyant sur la jurisprudence fondée sur l’ATF 130 V 9 sur l’inadmissibilité de réserves d’assurance rétroactives, le TF arrive à la conclusion que le retrait concerne seulement le capital de prévoyance surobligatoire nouvellement accumulé, mais pas la prestation de sortie acquise auprès de l’ancienne institution de prévoyance (voir aussi Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 74, ch. 438). Dans ce sens, l’art. 14 al. 1 LFLP garantit la protection de la prévoyance surobligatoire à concurrence de la prestation de sortie apportée. Comme celle-ci ne peut être soumise à aucune nouvelle réserve, cela exclut par conséquent aussi un retrait la concernant. L’art. 14 al. 1 LFLP garantit dès lors que, même en cas de retrait, toute la prestation d’entrée soit prise en compte dans le calcul du droit à la rente. En l’espèce, l’institution de prévoyance doit par conséquent refixer le montant de la rente d’invalidité en intégrant dans son calcul la totalité de la prestation de libre passage apportée.

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Annexes  Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2019 pour le calcul du montant maximal du 3 e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance

 Chiffres repères 2019 dans la prévoyance professionnelle

 Chiffres repères 1985-2019 dans la prévoyance professionnelle

 Tableaux 2019 de l’avoir de vieillesse LPP

 Taux d’adaptation des rentes de risque de la PP obligatoire, en %

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Tabelle pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a, al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance (le processus débute le 1er janvier de l'année des 25 ans)

Processus Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Année de débutant le 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. naissance 1er janvier… 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

1962 et avant 1987 211'370 221'280 231'891 242'717 252'519 261'813 271'199 280'737 1963 1988 201'973 211'742 222'186 232'842 242'521 251'714 260'999 270'435 1964 1989 192'560 202'187 212'465 222'951 232'506 241'599 250'783 260'117 1965 1990 183'509 193'001 203'117 213'440 222'876 231'873 240'959 250'195 1966 1991 174'226 183'579 193'530 203'685 212'999 221'897 230'884 240'019 1967 1992 165'300 174'519 184'312 194'305 203'502 212'305 221'196 230'234 1968 1993 155'645 164'719 174'340 184'159 193'229 201'929 210'717 219'650 1969 1994 145'949 154'877 164'326 173'970 182'913 191'510 200'193 209'021 1970 1995 136'626 145'414 154'698 164'173 172'993 181'491 190'074 198'801 1971 1996 127'375 136'025 145'144 154'452 163'151 171'550 180'034 188'660 1972 1997 118'480 126'996 135'957 145'105 153'686 161'991 170'379 178'909 1973 1998 109'706 118'091 126'897 135'885 144'352 152'563 160'857 169'292 1974 1999 101'270 109'528 118'184 127'020 135'376 143'498 151'701 160'044 1975 2000 93'077 101'212 109'722 118'410 126'658 134'693 142'808 151'062 1976 2001 85'198 93'215 101'585 110'131 118'276 126'227 134'257 142'425 1977 2002 77'434 85'335 93'567 101'973 110'015 117'883 125'830 133'915 1978 2003 69'969 77'758 85'857 94'128 102'072 109'861 117'728 125'731 1979 2004 62'563 70'241 78'209 86'345 94'193 101'903 109'690 117'613 1980 2005 55'320 62'889 70'729 78'734 86'487 94'119 101'829 109'673 1981 2006 48'120 55'581 63'293 71'169 78'826 86'382 94'014 101'780 1982 2007 41'096 48'452 56'038 63'787 71'352 78'834 86'390 94'080 1983 2008 34'052 41'301 48'763 56'385 63'857 71'264 78'745 86'358 1984 2009 27'196 34'343 41'683 49'180 56'563 63'897 71'303 78'843 1985 2010 20'262 27'305 34'522 41'894 49'186 56'445 63'778 71'242 1986 2011 13'464 20'405 27'501 34'751 41'953 49'140 56'400 63'790 1987 2012 6'682 13'521 20'497 27'624 34'737 41'852 49'039 56'355 1988 2013 6'739 13'596 20'602 27'627 34'672 41'786 49'030 1989 2014 6'739 13'625 20'563 27'537 34'580 41'752 1990 2015 6'768 13'621 20'525 27'498 34'599 1991 2016 6'768 13'604 20'508 27'539 1992 2017 6'768 13'604 20'566 1993 2018 6'768 13'662 1994 2019 6'826

Pour un état autre que le 31 décembre, procéder par interpolation linéaire des valeurs au 31 décembre les plus proches.

Paramètres de calcul

Année 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Bonification 6'682 6'739 6'739 6'768 6'768 6'768 6'768 6'826 Taux d'intérêt 1.50% 1.50% 1.75% 1.75% 1.25% 1.00% 1.00% 1.00%

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle MARIE-CLAUDE SOMMER, Secteur Mathématiques 2018 2019 Age de la retraite LPP : 65 64 65 64 (hommes, (femmes, (hommes, (femmes, nés en 1953) nées en 1954) nés en 1954) nées en 1955)

1. Rente de vieillesse annuelle de l’AVS

minimale 14'100 14'220 maximale 28'200 28'440

2. Salaire annuel des actifs (données historiques)

Seuil d’entrée (salaire annuel minimal) 21'150 21'330 Déduction de coordination 24'675 24'885 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 84'600 85'320 Salaire coordonné minimal 3'525 3'555 Salaire coordonné maximal 59'925 60'435 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle 846'000 853'200

3. Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d’intérêt minimal LPP (données historiques) 1,0% 1,0% AV min. à l’âge de retraite LPP 20'157 20'865 20'479 21'174 en % du salaire coordonné 571.8% 591.9% 576,1% 595,6% AV max. à l’âge de retraite LPP 331'701 342'917 337'467 348'464 en % du salaire coordonné 553.5% 572.2% 558,4% 576,6%

4. Rentes annuelles de vieillesse LPP et expectatives de survivants du rentier resp. de la rentière Taux de conversion de la rente à l’âge de la retraite LPP 6,80% 6,80% 6,80% 6,80% Rente min. à l’âge de la retraite LPP 1'371 1'419 1'393 1'440 en % du salaire coordonné 38,9% 40,3% 39,2% 40,5% Rente min. expectative de veuve, de veuf 823 851 836 864 Rente min. expectative d’orphelin 274 284 279 288 Rente max. à l’âge de la retraite LPP 22'556 23'318 22'948 23'696 en % du salaire coordonné 37,6% 38,9% 38,0% 39,2% Rente max. expectative de veuve, de veuf 13'534 13'991 13'769 14'218 Rente max. expectative d’orphelin 4'511 4'664 4'590 4'739

5. Versement en espèces des prestations

Montant-limite de l’avoir de vieillesse pour le versement en es- 20'700 20'900 pèces

6. Adaptation au renchérissement des rentes de risque LPP avant la retraite (données historiques) pour la première fois après une durée de 3 ans - 1,5% après une durée supplémentaire de 2 ans - après une durée supplémentaire de 1 an -

7 Cotisations au Fonds de garantie LPP

au titre de subsides pour structure d'âge défavorable 0,10% 0,12% au titre de prestations pour insolvabilité et d'autres prestations 0,005% 0,005% Limite du salaire maximale pour la garantie des prestations 126'900 127'980

8. Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage

Seuil d’entrée (salaire journalier minimal) 81,20 81,90 Déduction de coordination journalière 94,75 95,55 Salaire journalier maximal 324,90 327,65 Salaire journalier coordonné minimal 13,55 13,65 Salaire journalier coordonné maximal 230,15 232,10

9. Montants-limites non imposables du pilier 3a des actifs

Montant-limite supérieur du pilier 3a, si affiliation au 2e pilier 6'768 6'826 Montant-limite supérieur du pilier 3a, sans affiliation au 2e pilier 33'840 34'128

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Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Les données annuelles dès 1985 sont disponibles sur le site internet de l’OFAS: https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und-gesetze/grundlagen.html

art. Brève explication des chiffres repères : 1. La rente AVS minimale correspond à la moitié de la rente AVS maximale. 34 LAVS

34 al. 3 LAVS

2. Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur au salaire minimal annuel 2 LPP sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit 7 al. 1 et 2 LPP leur 17ème anniversaire et pour la vieillesse dès le 1er janvier qui suit leur 24ème anniversaire. Dès le 8 al. 1 LPP 1.1.2005, le seuil d’entrée correspond aux ¾ de la rente AVS maximale, la déduction de coordination 8 al. 2 LPP aux 7/8, le salaire coordonné minimal au 1/8 et le salaire coordonné maximal aux 17/8 de la rente AVS 46 LPP maximale. Le salaire assurable dans la prévoyance professionnelle est limité au 79c LPP décuple du salaire maximal assuré dans la prévoyance professionnelle obligatoire. 3. L’avoir de vieillesse comprend les bonifications de vieillesse accumulées durant la période d’affiliation 15 LPP à la caisse de pension et celui versé par les institutions précédentes, avec les intérêts (taux d’intérêt 16 LPP minimal). 12 OPP2

13 al. 1 LPP

62a OPP2

4. La rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l’avoir de vieillesse (taux de conversion) que l’assuré 14 LPP a acquis à l’âge de la retraite. Rente de vieillesse LPP minimale resp. maximale : droit aux prestations 62c OPP2 et dispo. qu’a une personne assurée sans interruption depuis 1985, pour un salaire coordonné toujours minimal transitoires let. a resp. toujours maximal. La rente de veuve resp. de veuf s’élève à 60% et la rente d’enfant à 20% de la 18, 19, 21, 22 LPP rente de vieillesse. Les prestations risque sont calculées sur la base de l'avoir de vieillesse acquis et 18, 20, 21, 22 LPP projeté jusqu'à l'âge de retraite.

5. A la place d’une rente, l’institution de prévoyance peut verser une prestation en capital lorsque la rente 37 al. 3 LPP de vieillesse ou d’invalidité est inférieure à 10 % de la rente de vieillesse minimale de l’AVS resp. 37 al. 2 LPP inférieure à 6 % pour la rente de veuve et de veuf et à 2 % pour la rente d’orphelin. Dès 2005, l’assuré peut demander le quart de son avoir de vieillesse LPP sous forme de capital. 6. Les rentes de risque, à savoir les rentes de survivants et les rentes d’invalidité, sont obligatoirement 36 al.1 LPP adaptées au renchérissement jusqu’à 65 pour les hommes et 64 ans pour les femmes. Ces rentes sont adaptées à l’évolution des prix pour la première fois après une durée de 3 ans, au début de l’année civile suivante. Les adaptations suivantes sont effectuées à la même date que celles des rentes de l’AVS. 7. Le fonds de garantie assume entre autres la tâche suivante : il garantit, jusqu’à une limite maximale de 14, 18 OFG salaire, les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des 15 OFG institutions de prévoyance devenues insolvables (www.sfbvg.ch). 16 OFG

56 al. 1c, 2, LPP

8. Dès le 1.1.1997, les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance chômage sont soumis à 2 al.3 LPP l'assurance obligatoire de la PP en ce qui concerne les risques de décès et d’invalidité. Les montants- limites prévus aux articles 2, 7 et 8 LPP doivent être convertis en montants journaliers. Ils s'obtiennent en divisant les montants-limites annuels par 260,4 ou le gain mensuel par 21,7. 40a OACI

9. Montants maximaux selon l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour des cotisations 7 al. 1 OPP3 versées à des formes reconnues de prévoyance: contrat de prévoyance liée conclu avec les établisse- ments d'assurances et convention de prévoyance liée conclue avec les fondations bancaires.

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2. Salaire selon la LPP, en francs (données historiques)

Année Seuil d’entrée Déduction de Salaire AVS Salaire coordonné Salaire coordination annuel (assuré) LPP minimal maximal assuré minimal maximal

1985 16'560 16'560 49'680 2'070 33'120 1986/1987 17'280 17'280 51'840 2'160 34'560 1988/1989 18'000 18'000 54'000 2'250 36'000 1990/1991 19'200 19'200 57'600 2'400 38'400 1992 21'600 21'600 64'800 2'700 43'200 1993/1994 22'560 22'560 67'680 2'820 45'120 1995/1996 23'280 23'280 69'840 2'910 46'560 1997/1998 23'880 23'880 71'640 2'985 47'760 1999/2000 24'120 24'120 72'360 3'015 48'240 2001/2002 24'720 24'720 74'160 3'090 49'440 2003/2004 25'320 25'320 75'960 3'165 50'640 2005/2006 19'350 22'575 77'400 3'225 54'825 2007/2008 19'890 23'205 79'560 3'315 56'355 2009/2010 20'520 23'940 82'080 3'420 58'140 2011/2012 20'880 24'360 83'520 3'480 59'160 2013/2014 21'060 24'570 84'240 3'510 59'670 2015-2018 21'150 24'675 84'600 3'525 59'925 2019 21'330 24'885 85'320 3'555 60'435

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3. Taux d’intérêt minimal LPP, en pour-cent (données historiques)

Année Taux d’intérêt minimal LPP (en pour-cent)

1985-2002 4,00 2003 3,25 2004 2,25 2005-2007 2,50 2008 2,75 2009-2011 2,00 2012-2013 1,50 2014-2015 1,75 2016 1,25 2017-2019 1,00

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6. Adaptation au renchérissement des rentes de risque LPP (données historiques)

Taux d’adaptation au renchérissement en pour-cent après une durée de

3 ans 2 ans 1 an

Année (1ère adaptation) (adaptation subséquente) 1985-1988 * * * 1989 4.3 % * * 1990 7.2 % * 3.4 % 1991 11.9 % * * 1992 15.9 % 12.1 % 5.7 % 1993 16.0 % * 3.5 % 1994 13.1 % * * 1995 7.7 % 4.1 % 0.6 % 1996 6.2 % * * 1997 3.2 % 2.6 % 0.6 % 1998 3.0 % * * 1999 1.0 % 0.5 % 0.1 % 2000 1.7 % * * 2001 2.7 % 2.7 % 1.4 % 2002 3.4 % * * 2003 2.6 % 1.2 % 0.5 % 2004 1.7 % * * 2005 1.9 % 1.4 % 0.9 % 2006 2.8 % * * 2007 3.1 % 2.2 % 0.8 % 2008 3.0 % * * 2009 4.5 % 3.7 % 2.9 % 2010 2.7 % * * 2011 2.3 % - 0.3 % 2012 - * * 2013 0.4 % - - 2014 - * * 2015 - - - 2016-2018 - * * 2019 1.5 % - - * L’adaptation subséquente des rentes de risque LPP a lieu en même temps que l’adaptation des rentes de l’AVS, ce qui n’est pas le cas cette année. - Pas d’adaptation des rentes de risques LPP car l’indice des prix n’a pas augmenté depuis le premier versement de la rente resp. depuis la dernière adaptation.

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Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques, MASS, Office fédéral des assurances sociales, Berne 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS f:62/h:65 f:63 f:62/h:65 f:63 f:62/h:65 f:63 minimale 8'280 8'640 8'640 9'000 9'000 9'600 9'600 10'800 11'280 11'280 11'640 11'640 11'940 11'940 12'060 12'060 12'360 12'360 12'360 12'660 12'660 12'660 12'660 maximale 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320

2 Salaire

Seuil d'entrée (salaire minimal annuel) 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320 Déduction de coordination 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 49'680 51'840 51'840 54'000 54'000 57'600 57'600 64'800 67'680 67'680 69'840 69'840 71'640 71'640 72'360 72'360 74'160 74'160 74'160 75'960 75'960 75'960 75'960 Salaire coordonné minimal 2'070 2'160 2'160 2'250 2'250 2'400 2'400 2'700 2'820 2'820 2'910 2'910 2'985 2'985 3'015 3'015 3'090 3'090 3'090 3'165 3'165 3'165 3'165 Salaire coordonné maximal 33'120 34'560 34'560 36'000 36'000 38'400 38'400 43'200 45'120 45'120 46'560 46'560 47'760 47'760 48'240 48'240 49'440 49'440 49'440 50'640 50'640 50'640 50'640

3 Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d'intérêt minimal LPP 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 3.25% 3.25% 2.25% 2.25% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 269 561 972 1'416 1'878 2'385 2'912 3'514 4'162 4'836 5'553 6'237 6'957 7'671 8'423 9'198 10'010 10'859 10'966 11'658 11'782 12'361 12'490 AV minimal à la retraite avec les BCU 538 1'122 1'944 2'832 3'756 4'770 5'824 7'028 8'324 9'672 11'106 12'474 13'914 15'342 16'846 18'396 20'020 21'718 21'932 23'316 23'564 24'722 24'980 en % du salaire minimal coordonné 26.0% 51.9% 90.0% 125.9% 166.9% 198.8% 242.7% 260.3% 295.2% 343.0% 381.6% 428.7% 466.1% 514.0% 558.7% 610.1% 647.9% 702.8% 709.8% 736.7% 744.5% 781.1% 789.3% AV maximal à la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 4'306 8'971 15'551 22'653 30'039 38'153 46'591 56'231 66'602 77'388 88'864 99'779 111'300 122'753 134'686 147'096 160'106 173'634 175'409 186'410 188'392 197'686 199'719 en % du salaire maximal coordonné 13.0% 26.0% 45.0% 62.9% 83.4% 99.4% 121.3% 130.2% 147.6% 171.5% 190.9% 214.3% 233.0% 257.0% 279.2% 304.9% 323.8% 351.2% 354.8% 368.1% 372.0% 390.4% 394.4%

4 Bonifications complémentaires uniques (BCU) pour la génération d'entrée

Limite inf. du sal. pour les BCU 6'680 6'970 6'970 7'260 7'260 7'740 7'740 8'700 9'120 9'120 9'360 9'360 9'600 9'600 9'720 9'720 9'960 9'960 9'960 10'200 10'200 10'200 10'200 Montant min. de l'AV à la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 870 1'812 3'138 4'572 6'060 7'692 9'390 11'334 13'434 15'618 17'928 20'106 22'428 24'756 27'162 29'670 32'298 35'034 35'382 37'614 38'010 39'876 40'296 Limite sup. du sal. pour les BCU 13'360 13'940 13'940 14'520 14'520 15'480 15'480 17'400 18'240 18'240 18'720 18'720 19'200 19'200 19'440 19'440 19'920 19'920 19'920 20'400 20'400 20'400 20'400 Montant max. de l'AV à la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 1'740 3'624 6'276 9'144 12'120 15'384 18'780 22'668 26'868 31'236 35'856 40'212 44'856 49'512 54'324 59'340 64'596 70'068 70'764 75'228 76'020 79'752 80'592

5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP

Taux de conversion minimum LPP 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% >7.2% 7.20% >7.2% 7.20% > 7.2% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:62 et 63) 39 81 140 204 270 343 419 506 599 696 800 898 1'002 1'105 1'213 1'325 1'441 1'564 1'579 1'679 1'696 1'780 1'799 en % du salaire minimal coordonné 1.9% 3.8% 6.5% 9.1% 12.0% 14.3% 17.5% 18.7% 21.2% 24.7% 27.5% 30.9% 33.6% 37.0% 40.2% 43.9% 46.6% 50.6% 51.1% 53.0% 53.6% 56.2% 56.8% Rente annuelle minimal expectative de veuve 23 49 84 122 162 206 251 304 359 418 480 539 601 663 728 794 865 938 938 1'007 1'007 1'068 1'068 Rente annuelle minimal expectative d'orphelin 8 16 28 41 54 69 84 101 120 139 160 180 200 221 243 265 288 313 313 336 336 356 356 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:62 et 63) 310 646 1'120 1'631 2'163 2'747 3'355 4'049 4'795 5'572 6'398 7'184 8'014 8'838 9'697 10'591 11'528 12'502 12'629 13'422 13'564 14'233 14'380 en % du salaire maximal coordonné 0.9% 1.9% 3.2% 4.5% 6.0% 7.2% 8.7% 9.4% 10.6% 12.3% 13.7% 15.4% 16.8% 18.5% 20.1% 22.0% 23.3% 25.3% 25.6% 26.5% 26.8% 28.1% 28.4% Rente annuelle maximal expectative de veuve 186 388 672 979 1'298 1'648 2'013 2'429 2'877 3'343 3'839 4'310 4'808 5'303 5'818 6'355 6'917 7'501 7'501 8'053 8'053 8'540 8'540 Rente annuelle maximal expectative d'orphelin 62 129 224 326 433 549 671 810 959 1'114 1'280 1'437 1'603 1'768 1'939 2'118 2'306 2'500 2'500 2'684 2'684 2'847 2'847

6 Versement des prestations en espèces

Montant-limite de l'avoir de vieillesse 11'500 12'000 12'000 12'500 12'500 13'300 13'300 15'000 15'700 15'700 16'200 16'200 16'600 16'600 16'800 16'800 17'100 17'100 17'100 17'500 17'500 17'500 17'500

7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP

pour la 1ère fois après 3 ans 4.3% 7.2% 11.9% 15.9% 16.0% 13.1% 7.7% 6.2% 3.2% 3.0% 1.0% 1.7% 2.7% 3.4% 3.4% 2.6% 2.6% 1.7% 1.7% après 2 ans supplémentaires 12.1% 4.1% 2.6% 0.5% 2.7% 1.2% 1.2% après 1 an supplémentaire 3.4% 5.7% 3.5% 0.6% 0.6% 0.1% 1.4% 0.5% 0.5%

8 Cotisation au Fonds de garantie LPP

Subside pour structure d'âge défavorable - - 0.20% 0.20% 0.20% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.06% 0.10% 0.10% 0.05% 0.05% 0.05% 0.05% 0.06% 0.06% 0.06% 0.06% Prestation pour insolvabilité - - - - - - - - - - - - - - - 0.03% 0.03% 0.03% 0.03% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations - - - - - - - - - - - - 107'460 107'460 108'540 108'540 111'240 111'240 111'240 113'940 113'940 113'940 113'940

9 PP obligatoire des personnes au chômage

Seuil d'entrée (salaire journalier minimal) - - - - - - - - - - - - 91.70 91.70 92.60 92.60 94.90 94.90 94.90 97.25 97.25 97.25 97.25 Déduction de coordination journalière - - - - - - - - - - - - 91.70 91.70 92.60 92.60 94.90 94.90 94.90 97.25 97.25 97.25 97.25 Salaire journalier maximal - - - - - - - - - - - - 275.10 275.10 277.90 277.90 284.80 284.80 284.80 291.70 291.70 291.70 291.70 Salaire journalier coordonné minimal - - - - - - - - - - - - 11.50 11.50 11.60 11.60 11.90 11.90 11.90 12.15 12.15 12.15 12.15 Salaire journalier coordonné maximal - - - - - - - - - - - - 183.40 183.40 185.30 185.30 189.90 189.90 189.90 194.45 194.45 194.45 194.45

10 Montant limites non imposable du pilier 3a

Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier - - 4'147 4'320 4'320 4'608 4'608 5'184 5'414 5'414 5'587 5'587 5'731 5'731 5'789 5'789 5'933 5'933 5'933 6'077 6'077 6'077 6'077 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier - - 20'736 21'600 21'600 23'040 23'040 25'920 27'072 27'072 27'936 27'936 28'656 28'656 28'944 28'944 29'664 29'664 29'664 30'384 30'384 30'384 30'384 h: hommes, f: femmes

1/3

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MASS, Office fédéral des assurances sociales, Berne 2005* 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS h:65 f:63 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 minimale 12'900 12'900 12'900 12'900 13'260 13'260 13'260 13'260 13'680 13'680 13'680 13'680 13'920 13'920 13'920 13'920 14'040 14'040 14'040 14'040 maximale 25'800 25'800 25'800 25'800 26'520 26'520 26'520 26'520 27'360 27'360 27'360 27'360 27'840 27'840 27'840 27'840 28'080 28'080 28'080 28'080

2 Salaire

Seuil d'entrée (salaire minimal annuel) 19'350 19'350 19'350 19'350 19'890 19'890 19'890 19'890 20'520 20'520 20'520 20'520 20'880 20'880 20'880 20'880 21'060 21'060 21'060 21'060 Déduction de coordination 22'575 22'575 22'575 22'575 23'205 23'205 23'205 23'205 23'940 23'940 23'940 23'940 24'360 24'360 24'360 24'360 24'570 24'570 24'570 24'570 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 77'400 77'400 77'400 77'400 79'560 79'560 79'560 79'560 82'080 82'080 82'080 82'080 83'520 83'520 83'520 83'520 84'240 84'240 84'240 84'240 Salaire coordonné minimal 3'225 3'225 3'225 3'225 3'315 3'315 3'315 3'315 3'420 3'420 3'420 3'420 3'480 3'480 3'480 3'480 3'510 3'510 3'510 3'510 Salaire coordonné maximal 54'825 54'825 54'825 54'825 56'355 56'355 56'355 56'355 58'140 58'140 58'140 58'140 59'160 59'160 59'160 59'160 59'670 59'670 59'670 59'670 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle - - 774'000 774'000 795'600 795'600 795'600 795'600 820'800 820'800 820'800 820'800 835'200 835'200 835'200 835'200 842'400 842'400 842'400 842'400

3 Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d'intérêt minimal LPP 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.75% 2.75% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 1.50% 1.50% 1.50% 1.50% 1.75% 1.75% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:64) 13'125 13'251 13'860 14'163 14'632 14'982 15'277 15'808 15'845 16'560 16'422 17'139 17'012 17'730 17'540 18'259 18'061 18'794 18'629 19'389 AV maximal à la retraite (h:65,f:64) 210'492 212'497 222'868 227'678 235'838 241'408 246'794 255'289 256'484 267'982 266'455 277'904 276'686 288'171 285'825 297'323 294'876 306'598 304'692 316'859

5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP

Taux de conversion minimum LPP 7.15% 7.20% 7.10% 7.20% 7.10% 7.15% 7.05% 7.10% 7.05% 7.00% 7.00% 6.95% 6.95% 6.90% 6.90% 6.85% 6.85% 6.80% 6.80% 6.80% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:64) 938 957 984 1'020 1'039 1'071 1'077 1'122 1'117 1'159 1'150 1'191 1'182 1'223 1'210 1'251 1'237 1'278 1'267 1'318 en % du salaire minimal coordonné 29.1% 29.6% 30.5% 31.6% 31.3% 32.3% 32.5% 33.9% 32.7% 33.9% 33.6% 34.8% 34.0% 35.1% 34.8% 35.9% 35.2% 36.4% 36.1% 37.6% Rente annuelle minimale expectative de veuve, de veuf 563 572 590 612 623.0 643.0 646.2 673.4 670 695 690 715 709 734 726 750 742 767 760 791 Rente annuelle minimale expectative d'orphelin 188 191 197 204 208.0 214.0 215.4 224.5 223 232 230 238 236 245 242 250 247 256 253 264 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:64) 15'050 15'300 15'824 16'393 16'745 17'261 17'399 18'126 18'082 18'759 18'652 19'314 19'230 19'884 19'722 20'367 20'199 20'849 20'719 21'546 en % du salaire maximal coordonné 27.5% 27.9% 28.9% 29.9% 29.7% 30.6% 30.9% 32.2% 31.1% 32.3% 32.1% 33.2% 32.5% 33.6% 33.3% 34.4% 33.9% 34.9% 34.7% 36.1% Rente annuelle maximale expectative de veuve, de veuf 9'030 9'180 9'494 9'836 10'047 10'357 10'439 10'875 10'849 11'255 11'191 11'589 11'538 11'930 11'833 12'220 12'119 12'509 12'431 12'928 Rente annuelle maximale expectative d'orphelin 3'010 3'060 3'165 3'279 3'349 3'452 3'480 3'625 3'616 3'752 3'730 3'863 3'846 3'977 3'944 4'073 4'040 4'170 4'144 4'309

6 Versement des prestations en espèces

Montant-limite de l'avoir de vieillesse 18'000 17'900 18'100 17'900 18'600 18'500 18'800 18'600 19'400 19'500 19'500 19'600 20'000 20'100 20'100 20'300 20'500 20'600 20'600 20'600 7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP ( - signifie pas d'adaptation des rentes car l'indice des prix n'a pas augmenté depuis le premier versement de la rente resp. depuis la dernière adaptation) pour la 1ère fois après 3 ans 1.9% 1.9% 2.8% 2.8% 3.1% 3.1% 3.0% 3.0% 4.5% 4.5% 2.7% 2.7% 2.3% 2.3% - - 0.4% 0.4% - - après 2 ans supplémentaires 1.4% 1.4% 2.2% 2.2% 3.7% 3.7% - - - - après 1 an supplémentaire 0.9% 0.9% 0.8% 0.8% 2.9% 2.9% 0.3% 0.3% - -

8 Cotisation au Fonds de garantie LPP

Subside pour structure d'âge défavorable 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.08% 0.08% 0.08% 0.08% Prestation pour insolvabilité 0.03% 0.03% 0.03% 0.03% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.005% 0.005% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations 116'100 116'100 116'100 116'100 119'340 119'340 119'340 119'340 123'120 123'120 123'120 123'120 125'280 125'280 125'280 125'280 126'360 126'360 126'360 126'360

9 PP obligatoire des personnes au chômage

Seuil d'entrée (salaire journalier minimal) 74.30 74.30 74.30 74.30 76.40 76.40 76.40 76.40 78.80 78.80 78.80 78.80 80.20 80.20 80.20 80.20 80.90 80.90 80.90 80.90 Déduction de coordination journalière 86.70 86.70 86.70 86.70 89.10 89.10 89.10 89.10 91.95 91.95 91.95 91.95 93.55 93.55 93.55 93.55 94.35 94.35 94.35 94.35 Salaire journalier maximal 297.25 297.25 297.25 297.25 305.55 305.55 305.55 305.55 315.20 315.20 315.20 315.20 320.75 320.75 320.75 320.75 323.50 323.50 323.50 323.50 Salaire journalier coordonné minimal 12.40 12.40 12.40 12.40 12.75 12.75 12.75 12.75 13.15 13.15 13.15 13.15 13.35 13.35 13.35 13.35 13.50 13.50 13.50 13.50 Salaire journalier coordonné maximal 210.55 210.55 210.55 210.55 216.40 216.40 216.40 216.40 223.25 223.25 223.25 223.25 227.20 227.20 227.20 227.20 229.15 229.15 229.15 229.15

10 Montant limites non imposable du pilier 3a

Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier 6'192 6'192 6'192 6'192 6'365 6'365 6'365 6'365 6'566 6'566 6'566 6'566 6'682 6'682 6'682 6'682 6'739 6'739 6'739 6'739 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier 30'960 30'960 30'960 30'960 31'824 31'824 31'824 31'824 32'832 32'832 32'832 32'832 33'408 33'408 33'408 33'408 33'696 33'696 33'6962/3 33'696 h: hommes, f: femmes * 01.01.2005 : entrée en vigueur de la 1ère révision de la LPP. Nouvelle définition du seuil d'entrée et de la déduction de coordination (2) et suppression des BCU (4)

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MASS, Office fédéral des assurances sociales, Berne 2015 2016 2017 2018 2019 1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 minimale 14'100 14'100 14'100 14'100 14'220 maximale 28'200 28'200 28'200 28'200 28'440

2 Salaire

Seuil d'entrée (salaire minimal annuel) 21'150 21'150 21'150 21'150 21'330 Déduction de coordination 24'675 24'675 24'675 24'675 24'885 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 84'600 84'600 84'600 84'600 85'320 Salaire coordonné minimal 3'525 3'525 3'525 3'525 3'555 Salaire coordonné maximal 59'925 59'925 59'925 59'925 60'435 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle 846'000 846'000 846'000 846'000 853'200

3 Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d'intérêt minimal LPP 1.75% 1.25% 1.00% 1.00% 1.00% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:64) 19'215 19'858 19'552 20'232 19'851 20'568 20'157 20'865 20'479 21'174 AV maximal à la retraite (h:65,f:64) 314'825 324'992 320'820 331'587 326'201 337'558 331'701 342'917 337'467 348'464

5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP

Taux de conversion minimum LPP 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:64) 1'307 1'350 1'330 1'376 1'350 1'399 1'371 1'419 1'393 1'440 en % du salaire minimal coordonné 37.1% 38.3% 37.7% 39.0% 38.3% 39.7% 38.9% 40.3% 39.2% 40.5% Rente annuelle minimale expectative de veuve, de veuf 784 810 798 825 810 839 823 851 836 864 Rente annuelle minimale expectative d'orphelin 261 270 266 275 270 280 274 284 279 288 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:64) 21'408 22'099 21'816 22'548 22'182 22'954 22'556 23'318 22'948 23'696 en % du salaire maximal coordonné 35.7% 36.9% 36.4% 37.6% 37.0% 38.3% 37.6% 38.9% 38.0% 39.2% Rente annuelle maximale expectative de veuve, de veuf 12'845 13'260 13'089 13'529 13'309 13'772 13'534 13'991 13'769 14'218 Rente annuelle maximale expectative d'orphelin 4'282 4'420 4'363 4'510 4'436 4'591 4'511 4'664 4'590 4'739

6 Versement des prestations en espèces

Montant-limite de l'avoir de vieillesse 20'700 20'700 20'700 20'700 20'900 7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP ( - signifie pas d'adaptation des rentes car l'indice des prix n'a pas augmenté depuis le premier versement de la rente resp. depuis la dernière adaptation) pour la 1ère fois après 3 ans - - - - 1.50% après 2 ans supplémentaires - - après 1 an supplémentaire - -

8 Cotisation au Fonds de garantie LPP

Subside pour structure d'âge défavorable 0.08% 0.08% 0.10% 0.10% 0.12% Prestation pour insolvabilité 0.005% 0.005% 0.005% 0.005% 0.005% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations 126'900 126'900 126'900 126'900 127'980

9 PP obligatoire des personnes au chômage

Seuil d'entrée (salaire journalier minimal) 81.20 81.20 81.20 81.20 81.90 Déduction de coordination journalière 94.75 94.75 94.75 94.75 95.55 Salaire journalier maximal 324.90 324.90 324.90 324.90 327.65 Salaire journalier coordonné minimal 13.55 13.55 13.55 13.55 13.65 Salaire journalier coordonné maximal 230.15 230.15 230.15 230.15 232.10

10 Montant limites non imposable du pilier 3a

Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier 6'768 6'768 6'768 6'768 6'826 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier 33'840 33'840 33'840 33'840 34'128 h: hommes, f: femmes

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Tableaux de l’avoir de vieillesse LPP

Les tableaux suivants indiquent en cas d’assujettissement ininterrompu à la LPP dès le 1er janvier de l’année civile qui suit le 24ème anniversaire (début du processus d’épargne), au plus tôt dès le 1er janvier 1985, l’avoir de vieillesse LPP minimal et maximal acquis à la fin de chacune des années civiles depuis 1985 pour les hommes et les femmes, selon leur âge atteint en 2019 (différence entre 2019 et l’année de naissance). L’avoir de vieillesse minimal est celui d’une personne ayant été assurée chaque année pour le salaire coordonné minimal alors que l’avoir de vieillesse maximal, celui d’une personne assurée chaque année pour le salaire coordonné maximal prévu par la loi.

Pour connaître la situation personnelle exacte d’un assuré, il faut toujours consulter son compte-témoin LPP tenu par l’institution de prévoyance.

Les tableaux suivants permettent pourtant d’estimer l’avoir de vieillesse acquis au 31 décembre 1985 à 2019. Ceci peut par exemple être utile pour  estimer le niveau d’une nouvelle rente d’invalidité resp. des rentes de survivants puisqu’en connaissant l’avoir de vieillesse acquis LPP, il est aisé de déterminer l’avoir de vieillesse projeté à l’âge de la retraite et donc la rente d’invalidité LPP ;  déterminer la part LPP dans les institutions de prévoyance enveloppantes (les prestations de prévoyance vont au-delà des prestations minimales LPP) ;  contrôler l’ordre de grandeur de l’avoir de vieillesse LPP en cas de libre passage, de divorce, de demande pour l’encouragement à la propriété du logement ;  approximer la valeur du rachat maximal possible lors de l’entrée dans une institution de prévoyance dont le plan est calqué sur le minimum LPP.

Des exemples d’utilisation de ces tableaux sont donnés dans le document « Quelques aspects techniques de la prévoyance professionnelle obligatoire » disponible sur notre site internet à l’adresse (données de base/informations complémentaires): https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und- gesetze/grundlagen.html

Avant la première révision de la LPP, entre 1985 et 2004, l’échelonnement des taux de bonification des hommes et des femmes était différent. Pour cette raison les valeurs des hommes et celles des femmes diffèrent partiellement.

Selon le niveau de salaire assuré, l’avoir de vieillesse individuel se trouvera entre la valeur minimale et la valeur maximale mentionnées dans les tableaux qui suivent.

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les hommes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs minimales pour les hommes au 31 décembre 2019 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 457 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 453 690 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 448 685 928 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 445 676 919 1'168 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 441 677 914 1'163 1'417 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 436 670 913 1'155 1'410 1'671 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 431 664 907 1'158 1'406 1'666 1'934 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 428 657 899 1'151 1'410 1'664 1'931 2'205 47 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 426 654 892 1'144 1'406 1'673 1'932 2'206 2'487 48 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 421 647 883 1'130 1'391 1'663 1'939 2'204 2'485 2'870 49 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 416 641 876 1'122 1'378 1'649 1'931 2'216 2'487 2'872 3'266 50 0 0 0 0 0 0 0 0 0 197 409 629 863 1'107 1'362 1'627 1'909 2'202 2'495 2'867 3'261 3'665 51 0 0 0 0 0 0 0 0 197 403 623 851 1'094 1'347 1'612 1'887 2'179 2'483 2'880 3'261 3'665 4'079 52 0 0 0 0 0 0 0 189 394 607 835 1'072 1'324 1'586 1'860 2'146 2'448 2'855 3'264 3'654 4'068 4'492 53 0 0 0 0 0 0 168 364 576 796 1'032 1'277 1'537 1'807 2'090 2'385 2'789 3'210 3'631 4'029 4'452 4'886 54 0 0 0 0 0 168 343 545 765 993 1'236 1'489 1'758 2'037 2'329 2'724 3'142 3'577 4'010 4'416 4'849 5'293 55 0 0 0 0 158 332 513 723 949 1'184 1'435 1'696 1'973 2'261 2'653 3'061 3'492 3'941 4'385 4'801 5'243 5'697 56 0 0 0 158 321 502 690 907 1'141 1'384 1'643 1'912 2'197 2'584 2'989 3'410 3'855 4'318 4'775 5'199 5'652 6'115 57 0 0 151 315 485 672 867 1'091 1'332 1'583 1'850 2'127 2'511 2'910 3'328 3'762 4'222 4'700 5'169 5'602 6'064 6'538 58 0 151 308 478 655 849 1'051 1'282 1'531 1'789 2'065 2'438 2'834 3'246 3'678 4'126 4'600 5'093 5'575 6'017 6'490 7'136 59 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'729 1'996 2'367 2'752 3'161 3'586 4'031 4'493 4'982 5'490 5'985 6'436 7'081 7'742 60 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'729 2'080 2'454 2'844 3'256 3'685 4'134 4'600 5'093 5'606 6'105 6'717 7'369 8'037 61 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'814 2'168 2'546 2'939 3'355 3'788 4'241 4'712 5'209 5'727 6'387 7'006 7'665 8'340 62 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'554 1'898 2'256 2'637 3'034 3'453 3'890 4'347 4'823 5'324 6'001 6'671 7'296 7'962 8'644 63 145 302 465 641 824 1'025 1'306 1'629 1'976 2'337 2'721 3'121 3'545 3'985 4'446 4'925 5'586 6'272 6'951 7'582 8'256 8'946 64 145 302 465 641 824 1'097 1'381 1'707 2'057 2'421 2'809 3'212 3'639 4'083 4'548 5'182 5'853 6'551 7'238 7'876 8'557 9'254 65 145 302 465 641 892 1'168 1'454 1'782 2'136 2'503 2'894 3'301 3'732 4'179 4'799 5'443 6'124 6'833 7'530 8'174 8'862 9'567

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les hommes Age en 2019 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 249 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 498 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 496 750 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 496 748 1'004 29 0 0 0 0 0 0 0 0 247 497 748 1'003 1'261 30 0 0 0 0 0 0 0 246 497 750 1'004 1'261 1'522 31 0 0 0 0 0 0 246 496 751 1'007 1'264 1'523 1'788 32 0 0 0 0 0 244 493 747 1'007 1'266 1'526 1'788 2'055 33 0 0 0 0 244 491 744 1'003 1'267 1'530 1'792 2'056 2'326 34 0 0 0 239 488 739 995 1'259 1'527 1'793 2'058 2'325 2'597 35 0 0 239 484 737 992 1'252 1'520 1'793 2'062 2'330 2'600 2'981 36 0 232 476 725 983 1'241 1'506 1'778 2'056 2'328 2'598 2'977 3'362 37 232 470 719 973 1'236 1'498 1'766 2'043 2'326 2'601 2'980 3'362 3'751 38 463 708 962 1'220 1'488 1'754 2'026 2'308 2'595 2'980 3'362 3'748 4'141 39 701 952 1'210 1'474 1'747 2'017 2'293 2'579 2'976 3'366 3'752 4'142 4'539 40 939 1'197 1'460 1'729 2'007 2'281 2'561 2'957 3'361 3'755 4'145 4'539 4'940 41 1'183 1'448 1'716 1'990 2'273 2'551 2'940 3'343 3'754 4'153 4'547 4'945 5'350 42 1'429 1'700 1'974 2'253 2'541 2'927 3'322 3'732 4'149 4'554 4'952 5'354 5'763 43 1'685 1'963 2'242 2'526 2'925 3'316 3'717 4'133 4'558 4'968 5'370 5'776 6'189 44 1'944 2'230 2'514 2'906 3'312 3'710 4'117 4'540 4'972 5'386 5'793 6'203 6'621 45 2'214 2'507 2'899 3'299 3'713 4'117 4'530 4'960 5'399 5'819 6'230 6'645 7'245 46 2'492 2'892 3'292 3'700 4'122 4'532 4'951 5'388 5'835 6'261 6'676 7'271 7'877 47 2'881 3'291 3'699 4'115 4'545 4'962 5'387 5'832 6'287 6'718 7'314 7'916 8'528 48 3'273 3'694 4'110 4'534 4'973 5'396 5'828 6'281 6'743 7'356 7'958 8'567 9'186 49 3'679 4'112 4'536 4'969 5'416 5'845 6'284 6'745 7'392 8'013 8'622 9'237 9'863 50 4'089 4'533 4'965 5'407 5'863 6'299 6'744 7'389 8'047 8'676 9'291 9'913 10'546 51 4'513 4'968 5'410 5'860 6'325 6'768 7'396 8'052 8'721 9'359 9'982 10'610 11'249 52 4'936 5'403 5'853 6'312 6'787 7'410 8'048 8'715 9'397 10'043 10'672 11'308 11'954 53 5'340 5'818 6'276 6'744 7'401 8'034 8'681 9'359 10'052 10'706 11'342 11'984 12'637 54 5'757 6'247 6'713 7'361 8'030 8'672 9'329 10'019 10'723 11'386 12'028 12'677 13'337 55 6'171 6'672 7'318 7'978 8'659 9'311 9'977 10'678 11'394 12'065 12'714 13'370 14'144 56 6'600 7'278 7'937 8'609 9'303 9'965 10'640 11'353 12'081 12'760 13'417 14'185 14'967 57 7'199 7'894 8'565 9'249 9'956 10'628 11'314 12'038 12'777 13'466 14'235 15'012 15'802 58 7'812 8'524 9'207 9'904 10'625 11'306 12'002 12'739 13'490 14'293 15'071 15'856 16'654 59 8'433 9'162 9'858 10'568 11'302 11'993 12'700 13'448 14'318 15'132 15'917 16'711 17'518 60 8'735 9'472 10'175 10'891 11'631 12'327 13'039 13'899 14'777 15'596 16'386 17'185 17'996 61 9'046 9'792 10'501 11'224 11'970 12'672 13'494 14'362 15'247 16'073 16'868 17'671 18'488 62 9'358 10'112 10'828 11'557 12'310 13'121 13'950 14'826 15'720 16'551 17'351 18'159 18'980 63 9'667 10'430 11'151 11'887 12'751 13'569 14'404 15'288 16'190 17'027 17'832 18'645 19'471 64 9'983 10'755 11'483 12'328 13'201 14'025 14'868 15'760 16'670 17'513 18'322 19'140 19'971 65 10'304 11'084 11'921 12'775 13'657 14'489 15'338 16'238 17'157 18'006 18'820 19'643 20'479 3/9

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les hommes Age Avoir de vieillesse LPP: valeurs maximales pour les hommes au 31 décembre 2019 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 7'771 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'471 11'496 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'169 11'186 15'304 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'118 10'823 14'931 19'142 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'060 10'834 14'623 18'826 23'135 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'973 10'712 14'605 18'479 22'778 27'186 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'889 10'625 14'511 18'527 22'489 26'889 31'399 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'854 10'505 14'386 18'422 22'565 26'618 31'121 35'737 47 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'820 10'470 14'265 18'297 22'489 26'765 30'912 35'523 40'248 48 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'733 10'345 14'136 18'078 22'262 26'613 31'023 35'266 39'985 46'467 49 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'649 10'258 14'011 17'949 22'043 26'386 30'902 35'451 39'794 46'271 52'910 50 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'544 10'065 13'811 17'706 21'791 26'040 30'542 35'225 39'914 45'876 52'506 59'301 51 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'443 9'960 13'618 17'506 21'549 25'788 30'196 34'865 39'720 46'075 52'176 58'963 65'919 52 0 0 0 0 0 0 0 3'024 6'303 9'714 13'362 17'155 21'185 25'375 29'767 34'335 39'169 45'680 52'228 58'467 65'411 72'529 53 0 0 0 0 0 0 2'688 5'820 9'211 12'738 16'506 20'426 24'586 28'913 33'446 38'160 44'631 51'360 58'093 64'464 71'559 78'830 54 0 0 0 0 0 2'688 5'484 8'727 12'234 15'882 19'777 23'827 28'123 32'591 37'272 43'587 50'274 57'229 64'153 70'660 77'909 85'340 55 0 0 0 0 2'520 5'309 8'209 11'562 15'182 18'948 22'965 27'143 31'572 36'178 42'449 48'971 55'874 63'053 70'166 76'809 84'212 91'799 56 0 0 0 2'520 5'141 8'034 11'044 14'510 18'248 22'137 26'281 30'592 35'159 41'341 47'819 54'555 61'682 69'093 76'402 83'185 90'748 98'499 57 0 0 2'419 5'036 7'757 10'756 13'874 17'453 21'309 25'320 29'592 34'035 40'172 46'555 53'242 60'195 67'547 75'193 82'701 89'625 97'349 105'265 58 0 2'419 4'935 7'653 10'479 13'586 16'817 20'514 24'493 28'631 33'035 39'013 45'349 51'939 58'841 66'019 73'603 81'491 89'204 96'275 104'164 114'992 59 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 23'565 27'666 31'931 37'864 44'035 50'572 57'371 64'490 71'893 79'713 87'846 95'765 102'983 113'782 124'850 60 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 23'565 27'666 33'284 39'272 45'499 52'095 58'954 66'137 73'606 81'494 89'698 97'677 107'471 118'382 129'565 61 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 23'565 29'019 34'692 40'736 47'021 53'678 60'601 67'849 75'387 83'347 91'625 102'198 112'094 123'120 134'422 62 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 24'861 30'367 36'094 42'194 48'537 55'255 62'241 69'555 77'161 85'191 96'015 106'732 116'729 127'871 139'292 63 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 20'903 26'059 31'613 37'390 43'541 49'939 56'713 63'757 71'131 78'801 89'369 100'359 111'217 121'315 132'572 144'110 64 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 17'559 22'101 27'305 32'909 38'737 44'943 51'397 58'229 65'334 72'771 82'918 93'651 104'813 115'815 126'017 137'391 149'050 65 2'318 4'830 7'443 10'260 14'271 18'682 23'269 28'520 34'173 40'051 46'309 52'818 59'707 66'871 76'782 87'089 97'989 109'324 120'473 130'780 142'273 154'054

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les hommes Age en 2019 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'230 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'467 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'431 12'746 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'431 12'711 17'068 29 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'442 12'721 17'043 21'444 30 0 0 0 0 0 0 0 4'177 8'445 12'745 17'067 21'433 25'877 31 0 0 0 0 0 0 4'177 8'427 12'769 17'123 21'489 25'899 30'389 32 0 0 0 0 0 4'141 8'380 12'704 17'121 21'530 25'940 30'394 34'928 33 0 0 0 0 4'141 8'345 12'647 17'045 21'538 26'002 30'457 34'956 39'536 34 0 0 0 4'070 8'292 12'558 16'923 21'396 25'965 30'485 34'984 39'529 44'155 35 0 0 4'070 8'221 12'527 16'856 21'285 25'835 30'482 35'057 39'603 44'194 50'679 36 0 3'945 8'094 12'325 16'713 21'105 25'598 30'223 34'947 39'578 44'169 50'603 57'153 37 3'945 7'998 12'228 16'542 21'014 25'471 30'030 34'732 39'535 44'224 50'658 57'157 63'773 38 7'879 12'040 16'351 20'747 25'304 29'824 34'449 39'228 44'110 50'654 57'153 63'717 70'397 39 11'911 16'183 20'576 25'058 29'700 34'287 38'978 43'837 50'597 57'222 63'786 70'417 77'164 40 15'728 20'105 24'577 29'139 33'863 38'512 43'266 49'990 56'858 63'561 70'189 76'883 83'696 41 19'631 24'116 28'668 33'311 38'119 42'832 49'441 56'273 63'251 70'034 76'727 83'486 90'365 42 23'566 28'159 32'792 37'517 42'409 48'961 55'662 62'604 69'692 76'555 83'313 90'139 97'084 43 27'658 32'363 37'080 41'892 48'646 55'291 62'088 69'141 76'344 83'290 90'116 97'009 104'023 44 31'810 36'630 41'432 48'075 54'952 61'693 68'585 75'752 83'070 90'101 96'995 103'957 111'040 45 36'129 41'067 47'702 54'470 61'476 68'314 75'306 82'591 90'028 97'146 104'110 111'144 121'320 46 40'575 47'326 54'087 60'983 68'118 75'056 82'149 89'554 97'113 104'320 111'355 121'458 131'738 47 46'890 53'815 60'705 67'734 75'004 82'045 89'243 96'772 104'458 111'756 121'862 132'070 142'456 48 53'265 60'365 67'386 74'548 81'955 89'100 96'404 104'058 111'871 122'258 132'470 142'783 153'276 49 59'869 67'151 74'308 81'608 89'156 96'409 103'822 111'606 122'548 133'069 143'388 153'811 164'414 50 66'419 73'881 81'173 88'610 96'298 103'659 111'181 122'077 133'202 143'856 154'283 164'815 175'528 51 73'203 80'851 88'282 95'862 103'695 111'167 121'785 132'866 144'180 154'971 165'510 176'153 186'980 52 79'978 87'813 95'383 103'105 111'083 121'623 132'398 143'665 155'168 166'097 176'746 187'503 198'443 53 86'436 94'449 102'152 110'009 121'083 131'773 142'700 154'148 165'834 176'896 187'654 198'519 209'570 54 93'109 101'305 109'145 120'049 131'324 142'167 153'250 164'883 176'757 187'955 198'824 209'801 220'964 55 99'730 108'108 118'991 130'092 141'568 152'565 163'804 175'621 187'683 199'018 209'997 221'086 234'175 56 106'597 117'981 129'062 140'364 152'046 163'200 174'599 186'605 198'859 210'334 221'426 234'426 247'649 57 116'350 128'003 139'284 150'790 162'680 173'994 185'555 197'752 210'202 221'818 234'823 247'958 261'315 58 126'320 138'247 149'733 161'449 173'552 185'029 196'755 209'149 221'798 235'357 248'497 261'768 275'264 59 136'424 148'629 160'323 172'250 184'569 196'212 208'106 220'698 235'347 249'075 262'352 275'762 289'398 60 141'257 153'595 165'388 177'417 189'839 201'561 213'534 228'012 242'789 256'610 269'963 283'449 297'162 61 146'236 158'710 170'606 182'739 195'267 207'070 220'917 235'524 250'432 264'349 277'779 291'343 305'135 62 151'227 163'839 175'837 188'075 200'710 214'369 228'326 243'062 258'102 272'115 285'622 299'265 313'136 63 156'166 168'914 181'013 193'355 207'870 221'637 235'702 250'568 265'739 279'847 293'432 307'153 321'103 64 161'229 174'116 186'319 200'511 215'170 229'046 243'223 258'220 273'525 287'731 301'394 315'195 329'225 65 166'358 179'386 193'439 207'773 222'577 236'565 250'854 265'984 281'426 295'730 309'474 323'355 337'467 5/9

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les femmes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs minimales pour les femmes au 31 décembre 2019 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 457 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 453 690 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 448 685 928 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 445 676 919 1'168 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 441 677 914 1'163 1'417 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 436 670 913 1'155 1'410 1'671 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 431 664 907 1'158 1'406 1'666 1'934 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 428 657 899 1'151 1'410 1'664 1'931 2'205 47 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 426 654 892 1'144 1'406 1'673 2'027 2'303 2'587 48 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 421 647 883 1'130 1'391 1'663 2'034 2'396 2'682 3'071 49 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 416 641 876 1'122 1'378 1'649 2'024 2'406 2'777 3'169 3'571 50 0 0 0 0 0 0 0 0 0 197 409 629 863 1'107 1'362 1'627 2'002 2'391 2'785 3'164 3'566 3'977 51 0 0 0 0 0 0 0 0 197 403 623 851 1'094 1'347 1'612 1'978 2'366 2'769 3'176 3'564 3'976 4'397 52 0 0 0 0 0 0 0 189 394 607 835 1'072 1'324 1'586 1'951 2'330 2'733 3'151 3'570 3'967 4'388 4'821 53 0 0 0 0 0 0 168 364 576 796 1'032 1'277 1'537 1'897 2'274 2'666 3'082 3'514 3'945 4'350 4'782 5'224 54 0 0 0 0 0 168 343 545 765 993 1'236 1'489 1'847 2'220 2'610 3'016 3'445 3'892 4'335 4'749 5'191 5'643 55 0 0 0 0 158 332 513 723 949 1'184 1'435 1'784 2'154 2'538 2'941 3'360 3'804 4'265 4'720 5'143 5'594 6'056 56 0 0 0 158 321 502 690 907 1'141 1'384 1'730 2'090 2'472 2'870 3'286 3'719 4'177 4'653 5'120 5'552 6'013 6'486 57 0 0 151 315 485 672 867 1'091 1'332 1'667 2'025 2'397 2'791 3'201 3'631 4'078 4'550 5'041 5'521 6'120 6'595 7'083 58 0 151 308 478 655 849 1'051 1'282 1'615 1'962 2'332 2'716 3'123 3'546 3'990 4'451 4'938 5'444 6'096 6'708 7'198 7'862 59 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'554 1'898 2'256 2'637 3'034 3'453 3'890 4'347 4'823 5'324 6'001 6'671 7'296 7'962 8'644 60 145 302 465 641 824 1'025 1'306 1'629 1'976 2'337 2'721 3'121 3'545 3'985 4'446 4'925 5'586 6'272 6'951 7'582 8'256 8'946 61 145 302 465 641 824 1'097 1'381 1'707 2'057 2'421 2'809 3'212 3'639 4'083 4'548 5'182 5'853 6'551 7'238 7'876 8'557 9'254 62 145 302 465 641 892 1'168 1'454 1'782 2'136 2'503 2'894 3'301 3'732 4'179 4'799 5'443 6'124 6'833 7'530 8'174 8'862 9'567 63 145 302 465 709 962 1'241 1'530 1'861 2'218 2'589 2'983 3'393 3'828 4'429 5'058 5'713 6'405 7'124 7'831 8'481 9'177 9'890 64 145 302 530 776 1'032 1'314 1'606 1'940 2'300 2'674 3'072 3'486 4'073 4'684 5'323 5'988 6'691 7'423 8'139 8'796 9'500 10'221

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les femmes Age en 2019 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 249 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 498 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 496 750 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 496 748 1'004 29 0 0 0 0 0 0 0 0 247 497 748 1'003 1'261 30 0 0 0 0 0 0 0 246 497 750 1'004 1'261 1'522 31 0 0 0 0 0 0 246 496 751 1'007 1'264 1'523 1'788 32 0 0 0 0 0 244 493 747 1'007 1'266 1'526 1'788 2'055 33 0 0 0 0 244 491 744 1'003 1'267 1'530 1'792 2'056 2'326 34 0 0 0 239 488 739 995 1'259 1'527 1'793 2'058 2'325 2'597 35 0 0 239 484 737 992 1'252 1'520 1'793 2'062 2'330 2'600 2'981 36 0 232 476 725 983 1'241 1'506 1'778 2'056 2'328 2'598 2'977 3'362 37 232 470 719 973 1'236 1'498 1'766 2'043 2'326 2'601 2'980 3'362 3'751 38 463 708 962 1'220 1'488 1'754 2'026 2'308 2'595 2'980 3'362 3'748 4'141 39 701 952 1'210 1'474 1'747 2'017 2'293 2'579 2'976 3'366 3'752 4'142 4'539 40 939 1'197 1'460 1'729 2'007 2'281 2'561 2'957 3'361 3'755 4'145 4'539 4'940 41 1'183 1'448 1'716 1'990 2'273 2'551 2'940 3'343 3'754 4'153 4'547 4'945 5'350 42 1'429 1'700 1'974 2'253 2'541 2'927 3'322 3'732 4'149 4'554 4'952 5'354 5'763 43 1'685 1'963 2'242 2'526 2'925 3'316 3'717 4'133 4'558 4'968 5'370 5'776 6'189 44 1'944 2'230 2'514 2'906 3'312 3'710 4'117 4'540 4'972 5'386 5'793 6'203 6'621 45 2'214 2'507 2'899 3'299 3'713 4'117 4'530 4'960 5'399 5'819 6'230 6'645 7'245 46 2'492 2'892 3'292 3'700 4'122 4'532 4'951 5'388 5'835 6'261 6'676 7'271 7'877 47 2'983 3'396 3'806 4'224 4'657 5'075 5'502 5'949 6'406 6'838 7'436 8'039 8'652 48 3'480 3'907 4'327 4'756 5'199 5'625 6'060 6'517 6'984 7'600 8'204 8'815 9'437 49 3'991 4'433 4'863 5'303 5'757 6'191 6'635 7'102 7'755 8'381 8'993 9'612 10'241 50 4'408 4'861 5'300 5'748 6'211 6'652 7'103 7'754 8'418 9'052 9'672 10'297 10'933 51 4'839 5'303 5'751 6'208 6'681 7'129 7'762 8'425 9'101 9'743 10'370 11'002 11'645 52 5'273 5'749 6'206 6'672 7'154 7'783 8'426 9'100 9'788 10'439 11'072 11'712 12'362 53 5'686 6'174 6'639 7'114 7'778 8'417 9'070 9'755 10'454 11'114 11'754 12'400 13'057 54 6'115 6'615 7'089 7'744 8'421 9'069 9'732 10'429 11'140 11'808 12'455 13'108 13'772 55 6'539 7'050 7'704 8'372 9'061 9'719 10'391 11'100 11'823 12'499 13'153 13'813 14'591 56 6'980 7'669 8'335 9'015 9'717 10'385 11'067 11'788 12'523 13'208 13'869 14'642 15'428 57 7'757 8'468 9'150 9'846 10'565 11'246 11'941 12'676 13'427 14'123 14'899 15'683 16'479 58 8'556 9'288 9'987 10'700 11'436 12'129 12'838 13'589 14'355 15'169 15'955 16'749 17'557 59 9'358 10'112 10'828 11'557 12'310 13'017 13'739 14'506 15'394 16'221 17'018 17'822 18'641 60 9'667 10'430 11'151 11'887 12'647 13'359 14'086 14'964 15'860 16'693 17'494 18'304 19'127 61 9'983 10'755 11'483 12'226 12'992 13'709 14'546 15'433 16'337 17'176 17'982 18'797 19'624 62 10'304 11'084 11'819 12'568 13'342 14'168 15'012 15'907 16'820 17'665 18'476 19'295 20'128 63 10'635 11'425 12'166 12'922 13'807 14'641 15'492 16'395 17'317 18'168 18'984 19'808 20'646 64 10'974 11'773 12'522 13'388 14'282 15'122 15'981 16'892 17'823 18'680 19'501 20'331 21'174 7/9

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les femmes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs maximales pour les femmes au 31 décembre 2019 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 7'771 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'471 11'496 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'169 11'186 15'304 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'118 10'823 14'931 19'142 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'060 10'834 14'623 18'826 23'135 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'973 10'712 14'605 18'479 22'778 27'186 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'889 10'625 14'511 18'527 22'489 26'889 31'399 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'854 10'505 14'386 18'422 22'565 26'618 31'121 35'737 47 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'820 10'470 14'265 18'297 22'489 26'765 32'431 37'080 41'845 48 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'733 10'345 14'136 18'078 22'262 26'613 32'542 38'338 43'135 49'696 49 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'649 10'258 14'011 17'949 22'043 26'386 32'385 38'502 44'432 51'026 57'784 50 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'544 10'065 13'811 17'706 21'791 26'040 32'025 38'250 44'558 50'624 57'372 64'289 51 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'443 9'960 13'618 17'506 21'549 25'788 31'643 37'853 44'311 50'815 57'023 63'931 71'011 52 0 0 0 0 0 0 0 3'024 6'303 9'714 13'362 17'155 21'185 25'375 31'214 37'287 43'722 50'415 57'118 63'467 70'536 77'782 53 0 0 0 0 0 0 2'688 5'820 9'211 12'738 16'506 20'426 24'586 30'345 36'383 42'662 49'313 56'230 63'121 69'605 76'828 84'231 54 0 0 0 0 0 2'688 5'484 8'727 12'234 15'882 19'777 23'827 29'556 35'514 41'759 48'253 55'127 62'276 69'364 75'989 83'371 90'938 55 0 0 0 0 2'520 5'309 8'209 11'562 15'182 18'948 22'965 28'540 34'457 40'612 47'060 53'767 60'861 68'240 75'521 82'285 89'824 97'552 56 0 0 0 2'520 5'141 8'034 11'044 14'510 18'248 22'137 27'678 33'441 39'555 45'913 52'574 59'501 66'825 74'442 81'925 88'832 96'536 104'431 57 0 0 2'419 5'036 7'757 10'756 13'874 17'453 21'309 26'674 32'397 38'349 44'659 51'221 58'094 65'241 72'795 80'651 88'336 97'920 105'850 113'979 58 0 2'419 4'935 7'653 10'479 13'586 16'817 20'514 25'847 31'392 37'304 43'452 49'966 56'741 63'835 71'212 79'004 87'109 97'536 107'326 115'492 126'603 59 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 24'861 30'367 36'094 42'194 48'537 55'255 62'241 69'555 77'161 85'191 96'015 106'732 116'729 127'871 139'292 60 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 20'903 26'059 31'613 37'390 43'541 49'939 56'713 63'757 71'131 78'801 89'369 100'359 111'217 121'315 132'572 144'110 61 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 17'559 22'101 27'305 32'909 38'737 44'943 51'397 58'229 65'334 72'771 82'918 93'651 104'813 115'815 126'017 137'391 149'050 62 2'318 4'830 7'443 10'260 14'271 18'682 23'269 28'520 34'173 40'051 46'309 52'818 59'707 66'871 76'782 87'089 97'989 109'324 120'473 130'780 142'273 154'054 63 2'318 4'830 7'443 11'340 15'394 19'850 24'484 29'783 35'487 41'418 47'731 54'296 61'244 70'858 80'928 91'401 102'473 113'988 125'288 135'703 147'320 159'227 64 2'318 4'830 8'480 12'419 16'515 21'016 25'697 31'045 36'798 42'782 49'150 55'772 65'166 74'937 85'171 95'813 107'062 118'760 130'216 140'742 152'484 164'520

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les femmes Age en 2019 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'230 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'467 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'431 12'746 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'431 12'711 17'068 29 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'442 12'721 17'043 21'444 30 0 0 0 0 0 0 0 4'177 8'445 12'745 17'067 21'433 25'877 31 0 0 0 0 0 0 4'177 8'427 12'769 17'123 21'489 25'899 30'389 32 0 0 0 0 0 4'141 8'380 12'704 17'121 21'530 25'940 30'394 34'928 33 0 0 0 0 4'141 8'345 12'647 17'045 21'538 26'002 30'457 34'956 39'536 34 0 0 0 4'070 8'292 12'558 16'923 21'396 25'965 30'485 34'984 39'529 44'155 35 0 0 4'070 8'221 12'527 16'856 21'285 25'835 30'482 35'057 39'603 44'194 50'679 36 0 3'945 8'094 12'325 16'713 21'105 25'598 30'223 34'947 39'578 44'169 50'603 57'153 37 3'945 7'998 12'228 16'542 21'014 25'471 30'030 34'732 39'535 44'224 50'658 57'157 63'773 38 7'879 12'040 16'351 20'747 25'304 29'824 34'449 39'228 44'110 50'654 57'153 63'717 70'397 39 11'911 16'183 20'576 25'058 29'700 34'287 38'978 43'837 50'597 57'222 63'786 70'417 77'164 40 15'728 20'105 24'577 29'139 33'863 38'512 43'266 49'990 56'858 63'561 70'189 76'883 83'696 41 19'631 24'116 28'668 33'311 38'119 42'832 49'441 56'273 63'251 70'034 76'727 83'486 90'365 42 23'566 28'159 32'792 37'517 42'409 48'961 55'662 62'604 69'692 76'555 83'313 90'139 97'084 43 27'658 32'363 37'080 41'892 48'646 55'291 62'088 69'141 76'344 83'290 90'116 97'009 104'023 44 31'810 36'630 41'432 48'075 54'952 61'693 68'585 75'752 83'070 90'101 96'995 103'957 111'040 45 36'129 41'067 47'702 54'470 61'476 68'314 75'306 82'591 90'028 97'146 104'110 111'144 121'320 46 40'575 47'326 54'087 60'983 68'118 75'056 82'149 89'554 97'113 104'320 111'355 121'458 131'738 47 48'526 55'496 62'420 69'483 76'788 83'856 91'081 98'642 106'360 113'682 123'808 134'035 144'440 48 56'573 63'765 70'854 78'085 85'563 92'762 100'121 107'840 115'719 126'155 136'405 146'758 157'291 49 64'864 72'283 79'543 86'948 94'602 101'938 109'434 117'316 128'357 138'951 149'329 159'811 170'474 50 71'532 79'134 86'531 94'076 101'873 109'317 116'924 127'921 139'148 149'876 160'364 170'956 181'731 51 78'422 86'214 93'753 101'442 109'386 116'943 127'648 138'832 150'251 161'117 171'717 182'423 193'313 52 85'362 93'345 101'026 108'860 116'954 127'582 138'446 149'819 161'430 172'437 183'150 193'970 204'975 53 91'972 100'137 107'954 115'927 127'119 137'900 148'919 160'476 172'273 183'415 194'238 205'169 216'286 54 98'847 107'201 115'159 126'183 137'581 148'518 159'697 171'442 183'431 194'712 205'648 216'693 227'926 55 105'627 114'167 125'171 136'396 147'998 159'092 170'428 182'361 194'542 205'962 217'010 228'169 241'329 56 112'678 124'230 135'435 146'865 158'676 169'930 181'430 193'555 205'931 217'494 228'658 241'731 255'027 57 125'282 137'180 148'645 160'339 172'419 183'880 195'588 207'962 220'590 232'336 245'446 258'687 272'152 58 138'221 150'476 162'206 174'171 186'529 198'201 210'124 222'752 235'639 249'371 262'651 276'064 289'703 59 151'227 163'839 175'837 188'075 200'710 212'595 224'734 237'617 252'562 266'506 279'957 293'543 307'357 60 156'166 168'914 181'013 193'355 206'096 218'061 230'282 245'053 260'128 274'166 287'694 301'358 315'249 61 161'229 174'116 186'319 198'767 211'616 223'664 237'760 252'661 267'869 282'004 295'611 309'353 323'325 62 166'358 179'386 191'695 204'250 217'209 231'116 245'323 260'357 275'700 289'932 303'618 317'441 331'494 63 171'660 184'834 197'252 209'918 224'765 238'786 253'108 268'278 283'759 298'093 311'860 325'765 339'901 64 177'086 190'410 202'939 217'463 232'461 246'597 261'036 276'345 291'967 306'403 320'254 334'243 348'464 9/9

Adaptation des rentes de risque LPP à l’évolution des prix

Taux d’adaptation des rentes de risque LPP, en pourcent Année pendant Années d'adaptation de la rente à l'évolution des prix (en gras les années d'adaptation de la rente AVS/AI) laquelle la rente est 2014 versée pour la 1ère 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 à 2019 fois 2018 1985 4.3 3.4 12.1 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1986 7.2 12.1 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1987 11.9 5.7 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1988 15.9 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1989 16.0 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1990 13.1 0.6 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1991 7.7 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1992 6.2 0.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1993 3.2 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1994 3.0 0.1 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1995 1.0 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1996 1.7 1.4 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1997 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1998 3.4 0.5 1.4 2.2 3.7 - - - 1999 2.6 1.4 2.2 3.7 - - - 2000 1.7 0.9 2.2 3.7 - - - 2001 1.9 2.2 3.7 - - - 2002 2.8 0.8 3.7 - - - 2003 3.1 3.7 - - - 2004 3.0 2.9 - - - 2005 4.5 - - - 2006 2.7 0.3 - - 2007 2.3 - - 2008 - - - 2009 0.4 -

2010 à 2014 - -

2015 1.5

Exemple : une rente d'invalidité LPP versée pour la première fois en 2006 a été adaptée la première fois au 1.1.2010 (2,7%). Elle a ensuite été adaptée au même moment que les adaptations de la rente AVS soit après une année au 1.1.2011 (0,3%). Cette rente n’est pas adaptée en 2013, 2015 et 2019 car l’indice des prix à la consommation n’a pas augmenté depuis la dernière adaptation de 2011. Ces taux d’adaptation peuvent être lus à la ligne 2006.

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Adaptation cumulé des rentes de risque LPP à l’évolution des prix

Taux d’adaptation cumulé des rentes de risque LPP, en pourcent Année pendant Années d'adaptation de la rente à l'évolution des prix (en gras les années d'adaptation de la rente AVS/AI) laquelle la rente est 2014 versée pour la 1ère 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 à 2019 fois 2018 1985 4.3 7.8 7.8 20.9 25.1 25.1 30.3 30.3 33.6 33.6 34.3 34.3 37.9 37.9 39.6 39.6 41.5 41.5 44.7 44.7 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 1986 7.2 7.2 20.2 24.4 24.4 29.5 29.5 32.8 32.8 33.5 33.5 37.1 37.1 38.8 38.8 40.7 40.7 43.8 43.8 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 1987 11.9 18.3 22.4 22.4 27.4 27.4 30.8 30.8 31.4 31.4 35.0 35.0 36.6 36.6 38.5 38.5 41.5 41.5 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 1988 15.9 20.0 20.0 24.9 24.9 28.1 28.1 28.8 28.8 32.2 32.2 33.8 33.8 35.7 35.7 38.7 38.7 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 1989 16.0 16.0 20.8 20.8 23.9 23.9 24.5 24.5 27.9 27.9 29.4 29.4 31.2 31.2 34.1 34.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 1990 13.1 13.8 13.8 16.7 16.7 17.3 17.3 20.5 20.5 21.9 21.9 23.6 23.6 26.4 26.4 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 1991 7.7 7.7 10.5 10.5 11.1 11.1 14.1 14.1 15.4 15.4 17.0 17.0 19.6 19.6 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 1992 6.2 6.8 6.8 7.4 7.4 10.3 10.3 11.6 11.6 13.2 13.2 15.6 15.6 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 1993 3.2 3.2 3.7 3.7 6.5 6.5 7.8 7.8 9.3 9.3 11.7 11.7 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 1994 3.0 3.1 3.1 5.9 5.9 7.2 7.2 8.7 8.7 11.0 11.0 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 1995 1.0 1.0 3.7 3.7 5.0 5.0 6.4 6.4 8.8 8.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 1996 1.7 3.1 3.1 4.4 4.4 5.8 5.8 8.2 8.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 1997 2.7 2.7 3.9 3.9 5.4 5.4 7.7 7.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 1998 3.4 3.9 3.9 5.4 5.4 7.7 7.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 1999 2.6 2.6 4.0 4.0 6.3 6.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 2000 1.7 2.6 2.6 4.9 4.9 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 2001 1.9 1.9 4.1 4.1 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 2002 2.8 3.6 3.6 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 2003 3.1 3.1 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 2004 3.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 2005 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 2006 2.7 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 2007 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 2008 - - - - 2009 0.4 0.4 0.4

2010 à 2014 - -

2015 1.5

Exemple : une rente d'invalidité LPP versée pour la première fois en 2006 a été augmentée jusqu’en 2011 de 3,0% (valeur arrondie). Depuis 2011, comme il n’y a plus d’adaptation obligatoire de la rente, le taux cumulé d’adaptation au 1.1.2019 reste à 3,0%. On trouve ce taux d’adaptation cumulé à la ligne 2006 et la colonne 2019. Ainsi, une rente d’invalidité LPP qui se montait à frs 20’425.- en 2006 lorsqu’elle a pris naissance s’élève en 2019, comme depuis 2011, à frs 21'039,40 (valeur effective).

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