Verfügung betreffend Bewilligung der Durchführung des «Beitragsbezuges für die Finanzierung der kantonalen Ergänzungsleistungen für Familien (FamEL)» ab 1.1.2021 vom 1. Dezember 2020

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS Surveillance et organisation

CH-3003 Berne POST CH AG OFAS; Len

Recommandé Canton de Soleure

Traduction française pour information – Seule la version allemande fait foi

Référence : BSV-D-F43E3401/300 Votre référence : Demande du 5 mai 2020 Collaborateur*trice responsable: Nicola Lettieri / Len Berne, le 1er décembre 2020

Décision concernant l'autorisation pour l’autre tâche collective « Prélèvement de cotisations pour le financement des prestations complémentaires cantonales pour familles (PCFam) » aux caisses de compensation pour allocations familiales actives dans le canton de Soleure.

« Beitragsbezugs für die Finanzierung der kantonalen Ergänzungsleistungen für Familien (FamEL) »

Madame, Monsieur,

En référence à votre demande du 5 mai 2020, ainsi qu’à l’arrêté du Conseil d’Etat du 27 octobre 2020 (2020/1492), nous retenons les éléments suivants :

I. En fait

1. Aux termes de l’art. 14 de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), les caisses de compensation pour allocations familiales (CAF) du canton de Soleure comprennent a) les caisses de compensation pour allocations familiales professionnelles et interprofessionnelles reconnues par les cantons, b) les caisses cantonales de compensation pour allocations familiales et c) les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS. Elles sont chargées des tâches énumérées à l’art. 15 LAFam.

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BSV-D-F43E3401/300

2. Les cantons créent une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales et en transfèrent la gestion à la caisse cantonale de compensation AVS (art. 14 let. b LAFam). Les caisses de compensation pour allocations familiales sont soumises à la surveillance des cantons (art. 17, al. 1 et 2, 1re phrase, LAFam). Sous réserve et en complément de la LAFam, et compte tenu des structures organisationnelles et de la procédure régissant l’AVS, les cantons édictent les dispositions nécessaires pour l’attribution d’autres tâches aux caisses de compensation pour allocations familiales (art. 17, al. 2, let. l, LAFam).

3. Par courrier du 5 mai 2020, le canton de Soleure, Office de la sécurité sociale, Soleure, a demandé l’autorisation de confier le « prélèvement de cotisations pour le financement des prestations complémentaires cantonales pour familles (PCFam) » aux caisses de compensation pour allocations familiales actives dans le canton de Soleure, en tant qu'autre tâche collective. Cette tâche est confiée aux CAF concernées à partir du 1er janvier 2021.

II. En droit

1. La Confédération peut confier aux caisses de compensation des tâches ressortissant à d’autres domaines, en particulier en matière de soutien des militaires et de protection de la famille. Les cantons et les associations fondatrices peuvent faire de même avec l’approbation du Conseil fédéral (art. 63, al. 4, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS]). Il doit s’agir de tâches qui ressortent aux assurances sociales, qui servent à la prévoyance sociale et professionnelle, qui servent à la formation et au perfectionnement professionnels, ou d’autres tâches sans but lucratif qui profitent aux cantons ou aux associations fondatrices (art. 130, al. 1, let. a à d, du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS]). Ces tâches ne peuvent être confiées aux caisses que si elles ne nuisent pas à l’application régulière de l’assurance-vieillesse et survivants (art. 130, al. 2, RAVS). A défaut de quoi, l’OFAS peut retirer son autorisation (art. 131, al. 3, RAVS). Les caisses de compensation et les caisses de compensation pour allocations familiales sont dédommagées pour les tâches qui leur sont confiées (art. 132, al. 1, RAVS). Les révisions des caisses conformément à l’art. 68, al. 1, LAVS doivent aussi porter sur les opérations concernant les tâches supplémentaires confiées aux caisses de compensation, si une telle mesure est nécessaire à la révision de la caisse du point de vue de l’application de l’assurance-vieillesse et survivants (art 132, al. 2, RAVS). L’affranchissement à forfait peut être étendu aux envois postaux des caisses de compensation se rapportant aux tâches qui leur sont confiées (art. 211, al. 1, RAVS).

2. Les cantons qui veulent confier d’autres tâches à toutes les caisses de compensation ou caisses de compensation pour allocations familiales actives sur leur territoire présentent à l’OFAS une requête écrite unique en ce sens, en indiquant les nouvelles tâches et les mesures d’organisation prévues (art. 131, al. 1bis, RAVS). L’OFAS peut subordonner à certaines conditions l’autorisation de confier d’autres tâches aux caisses de compensation (art. 131, al. 2, RAVS).

3. La tâche « prélèvement de cotisations pour le financement des prestations complémentaires cantonales pour familles (PCFam) » confiée collectivement aux caisses de compensation pour allocations familiales constitue une autre tâche au sens de l’art. 130, al. 1, let. a RAVS.

4. Les modalités de prise en charge des frais, selon l’art. 132, al. 1, RAVS, par le canton de Soleure, ressortent de l’arrêté 2020/1492 du Conseil d’Etat du 27 octobre 2020 : Les caisses de compensation pour allocations familiales sont entièrement indemnisées pour leurs dépenses. L’indemnisation versée aux CAF chargées de la mise en œuvre consiste en une somme forfaitaire de CHF 500 par caisse, pour les frais supplémentaires des organes de révision, et en un montant de 0.005 pour mille du total de la masse salariale soumise à cotisation de la CAF par caisse, mais d’au moins CHF 500. L’indemnité totale (révision et prélèvement des cotisations) s’élève donc à au moins CHF 1'000 par CAF et par an. Les frais d’introduction auprès des CAF (frais initiaux uniques) sont également entièrement indemnisés par le canton.

5. Il résulte de l’examen des documents transmis, fondé sur l’avis de l’Association des caisses de compensation professionnelles (ACCP), que l’indemnisation prévue est suffisante et respecte les exigences posées par l’art. 132, al. 1, RAVS. La délégation de l'autre tâche est conforme aux exigences légales. Elle peut être autorisée.

III. Décision

Vu les documents transmis et les art. 17, al. 1 et 2, LAFam en relation avec les art. 63, al. 4, LAVS et 130 à 132 RAVS, l’OFAS

décide :

1. La tâche « prélèvement de cotisations pour le financement des prestations complémentaires cantonales pour familles (PCFam) » confiée collectivement par le canton de Soleure à la caisse de compensation pour allocations familiales du canton de Soleure et aux caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS actives dans le canton de Soleure est autorisée avec effet au 1er janvier 2021.

2. La tâche confiée est autorisée aux conditions suivantes : les caisses de compensation respectivement les caisses de compensation pour allocations familiales doivent toujours être entièrement dédommagées pour les tâches qui leur sont confiées et le modèle d'indemnisation doit être régulièrement évalué, et adapté si nécessaire.

3. Si des modifications, quant au taux de cotisation ou au montant des prestations par exemple, sont apportées à la tâche confiée, celles-ci doivent entrer en vigueur au 1er janvier de l’année suivante. Ces modifications doivent faire l’objet d’une communication écrite aux caisses de compensation concernées et à l’OFAS, Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, Secteur surveillance et organisation, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, au plus tard deux mois avant leur entrée en vigueur (c'est à dire jusqu’à fin octobre).

4. Tous les faits pertinents pour l’examen de la demande d’autorisation de délégation de l'autre tâche (par ex. modification du but ou extension considérable de la tâche initiale) doivent être préalablement présentés à l’OFAS, Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, Secteur surveillance et organisation, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, pour faire l’objet d’un nouvel examen et d’une nouvelle autorisation.

5. L’Office fédéral peut retirer son autorisation s’il s’avère que l’accomplissement de ces tâches supplémentaires nuit à l’application régulière de l’assurance-vieillesse et survivants.

6. La présente décision devient caduque dès lors que la tâche confiée n’est plus exécutée.

7. Notification à :

- Canton de Soleure, Amt für soziale Sicherheit, Ambassadorenhof, 4509 Soleure

8. Communication à :

Caisse de compensation du canton de Soleure, Allmendweg 6, 4528 Zuchwil
Centrale de compensation (CdC), Avenue Edmond Vaucher 18, Case postale 3000,

1211 Genève 2

9. Publication sur :

- Site « Application des assurances sociales », https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/

Meilleures salutations

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine AVS, prévoyance Secteur Surveillance et organisation professionnelle et PC

Colette Nova Olaf Wolfensberger Vice-directrice Chef de secteur Responsable du domaine

Voies de droit

Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, CH- 9023 Saint-Gall, dans un délai de 30 jours suivant sa notification (art. 31 LTAF en relation avec les art. 55, al. 2, LPGA et 1, al. 1, LAVS).

Le mémoire de recours doit contenir la requête et ses motifs avec l’indication des moyens de preuve et la signature du recourant ou de son représentant ; la décision attaquée et les pièces mentionnées en tant que moyens de preuve doivent être jointes au recours dans la mesure où le recourant les possède (art. 52, al. 1, PA).