Elektronischer Informationsaustausch im Bereich der Familienleistungen: Implementierung der Webapplikation RINA GUI und damit verbunden Einführung zweier einfacherer elektronischer Prozesse per 4. Oktober 2021

Eidgenössisches Departement des Innern EDI Bundesamt für Sozialversicherungen BSV Familienfragen

23 septembre 2021

Communication concernant l’exécution des allocations familiales no 43 Echange électronique d’informations dans le secteur des prestations familiales : Mise en service de l’application RINA GUI le 4 octobre 2021 et déploiement de deux processus électroniques peu complexes

Selon les règles européennes de coordination en matière de sécurité sociale, que la Suisse applique dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes, les Etats doivent en principe procéder à l’échange d’informations par voie électronique dans le cadre du système EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information).

RINA GUI (Reference Implementation for a National Application Graphical User Interface) est le logiciel de référence mis à disposition par l’Union européenne, qui permet de traiter les cas transfrontaliers et d’échanger électroniquement des documents avec l’étranger. Ses utilisateurs peuvent envoyer et recevoir des formulaires électroniques (Structured Electronic Documents, SED) sur la base de processus prédéfinis (Business Use Cases, BUC). Concrètement, le système permet l’échange sécurisé de nouveaux formulaires électroniques, qui succèdent à ceux, en format papier, de la série

La mise en service de l’application web RINA GUI à l’intention des caisses d’allocations familiales aura lieu le 4 octobre 2021. Lors de cette première étape, seulement deux processus électroniques, les plus simples et moins utilisés, seront déployés. Ils pourront être utilisés par les caisses suisses pour échanger des informations avec leurs homologues des Etats de l’UE/AELE, ainsi que par ces derniers lorsqu’ils traitent des dossiers impliquant la Suisse:

- échange transfrontalier d’informations dans le cadre du versement à un tiers (FB BUC_02 « Services de prestations familiales avec effet libératoire », contenant un formulaire de demande et un autre pour répondre) ;

- possibilité de notification de certaines informations à une institution d’un autre Etat (FB BUC_04 « Informations sur le paiement en ce qui concerne le droit prioritaire », ne prévoyant qu’un seul formulaire).

Un dernier processus (FB BUC_01 « Déterminer les compétences »), plus complexe et plus utilisé car remplaçant notamment le formulaire E 411, entrera en production au début de l’année 2022. Par ailleurs, des processus transverses seront mis en production à une date à fixer d’entente avec les autres branches de la sécurité sociale suisse.

Il est toutefois prévu que les processus ad hoc actuellement appliqués en relation avec la France soient maintenus au moins transitoirement ; les informations notamment en lien avec la détermination de l’Etat prioritaire et l’allocation différentielle ne seront pas échangées de manière électronique avec les caisses françaises.

Dès le 4 octobre 2021, un centre d’assistance (Help Desk) sera à la disposition des utilisateurs de RINA GUI, auprès des services de la Centrale de compensation :

Courriel : famzreg@zas.admin.ch tél. : +41 58 461 91 93

Les futurs utilisateurs de RINA GUI ont été désignés par les caisses au cours de l’été. Ils ont été directement contactés pour préparer l’ouverture de leurs comptes RINA GUI. En priorité un compte d’utilisateur RINA GUI est ouvert par caisse, les autres suivront au fur et à mesure. L’ouverture de son compte est notifiée à chaque utilisateur, qui recevra également des informations détaillées en temps voulu. Des sessions de formation à distance seront en outre proposées aux utilisateurs. Les caisses auront en tout temps la possibilité de désigner des utilisateurs supplémentaires, en s’adressant au Help Desk à compter du 4 octobre 2021.

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez contacter fam.EESSI@bsv.admin.ch