Bezugszeitpunkt für die Festlegung der Umrechnungskurse gemäss Art. 90 der Verordnung (EG) Nr. 987/2009

C 93/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 28.2.2022

DÉCISION H12 du 19 octobre 2021 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change, visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord CE/Suisse)

(2022/C 93/06)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2),

vu l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009, relatif à la conversion des monnaies,

considérant ce qui suit: