Table chronologique des matières du Bulletin de la prévoyance professionnelle (avec liens Internet) N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

1 24.10.1986 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 1

1 Indications Effet rétroactif de l'affiliation des employeurs à une institution de prévoyance enregistrée

2 Prestations de survivants pour la femme divorcée

3 Prestation de libre passage versée en espèces et prestation de vieillesse servie en capital 4 Versement de la prestation de libre passage en espèces en cas de départ définitif pour l'étranger 5 L'imposition d'un délai d'attente dans les cas de paiement en espèces de la prestation de libre passage 6 Délai à observer pour l'instauration de la gestion paritaire dans les institutions de prévoyance enregistrées et pour la désignation d'un organe de contrôle selon la LPP 7 Reconnaissance de bureaux de révision internes comme organes de contrôle des institutions de prévoyance 8 Reconnaissance de services communaux de contrôle des finances comme organes de contrôle LPP

2 19.01.1987 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 2

9 Indications Montants-limites valables pour 1987

10 Bonifications de vieillesse

11 Révision de l'AI - effets sur la LPP

12 Paiement des intérêts en cas de transfert tardif de la prestation de libre passage

13 Maintien de la prévoyance en cas de dissolution des rapports de travail

14 Montant de la prestation en capital

15 Rapports entre autorité de surveillance, institution de prévoyance et expert en matière de prévoyance professionnelle

16 Liste des textes législatifs et des dispositions d'application

3 22.04.1987 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 3

17 Indications Contrôle de la réaffiliation de l'employeur

18 Le transfert de la prestation de libre passage d'une institution de prévoyance à l'autre

19 A propos de la notion de "subvenir de façon substantielle"

20 Taux de cotisation au fonds de garantie

21 Les créances considérées comme placements

22 Jurisprudence Jurisprudence; compétence des tribunaux cantonaux

23 "Libre transfert" dans la prévoyance individuelle liée

24 Que deviennent les réserves de cotisations d'employeur en cas de résiliation du contrat d'affiliation, l'employeur ayant fermé son entreprise?

4 10.07.1987 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 4

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

25 indication Calcul de la prestation de libre passage

26 Jurisprudence Jurisprudence; paiement en espèces de la prestation de libre passage à la femme mariée, ou sur le point de se marier, qui met fin à son activité lucrative 27 Reconnaissance et autorisation par l'OFAS de fonctionner comme organe de contrôle

5 01.10.1987 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 5

28 Indications Le contrôle d'une tenue correcte des comptes de vieillesse

29 Bénéfices de mutation et réserves de cotisations d'employeur

30 Résiliation rétroactive du contrat d'affiliation

31 Les montants-limites valables dès le 1er janvier 1988

32 La nouvelle ordonnance d'application de la LPP; l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix 33 L'interprétation des notions de "salarié", "employeur" et "personne de condition indépendante" dans la

34 Cotisations au fonds de garantie LPP pour l'année 1988

6 03.12.1987 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 6

35 Indication Encouragement de l'accession à la propriété du logement dans le cadre du deuxième pilier (rapport du groupe de travail "Logement" de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle)

7 05.02.1988 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 7

36 Indications Participation des salariés lors de la dissolution du contrat d'affiliation

37 Rentes de vieillesse anticipées et différées

38 Caractéristiques du compte bancaire de libre passage

39 Jurisprudence Jurisprudence: Droit du passant de choisir la forme du maintien de la prévoyance

40 La couverture du risque accident

41 Indépendance de l'organe de contrôle

42 L'indépendance de l'expert

43 La perception des cotisations et la mainlevée

44 Une nouvelle ordonnance d'application de la LPP: exceptions au maintien du secret 45 Liste des textes législatifs, des dispositions d'application, des tables et répertoires

8 30.03.1988 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 8

46 Indications Auflösung von Anschlussverträgen

47 Die "Vorsorgeeinrichtung ihres Berufes"

48 Bewertung der Aktienanlagen und Vorgehen bei Deckungslücken

49 Jurisprudence Rechtsprechung; Urteile des Bundesgerichts betreffend

die Rechtspflege in der beruflichen Vorsorge

50 Die Ausnahmen von der Schweigepflicht in der beruflichen Vorsorge

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

51 Divers 1. Liste der für die berufliche Vorsorge anerkannten Experten

2. Veranstaltungen des BSV für die definitive Registrierung der Vorsorgeeinrichtungen

3. Verordnung über die Verpfändung von Ansprüchen einer Vorsorgeeinrichtung

gegenüber einer Versicherungseinrichtung

9 05.05.1988 Indication Bulletin de la prévoyance professionnelle no 9

52 Révision de la LPP: Objets à examiner par la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle

10 15.08.1988 Indications Bulletin de la prévoyance professionnelle no 10

53 Révision de la LPP: Objets à examiner par la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle 54 Directives du Conseil fédéral sur l'obligation pour les institutions de prévoyance enregistrées de renseigner leurs assurés

55 Statistique des caisses de retraite 1987

56 WIR (CEC) comme moyen de paiement selon la LPP?

57 Divers 1 Séances de commissions et sous-commissions

2 Organigramme de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle

et des autres groupes de travail s'occupant de la révision LPP

3. Enquête du groupe de travail "Simplifications administratives"

4. Journées d'information de l'OFAS sur l'enregistrement définitif

5. Modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l'article 63 LPP

11 28.12.1988 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 11

58 Indications Les montants-limites valables pour 1989

59 Versement en espèces de la prestation de libre passage lorsqu'un indépendant dénonce son assurance facultative? 60 Paiement en espèces en faveur d'un actionnaire principal ou d'un directeur-actionnaire? 61 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix au 1er janvier 1989; communication du taux d'adaptation

62 Rythme de l'adaptation des différentes rentes LPP au renchérissement

63 La mainlevée pour les créances de cotisations

64 L'utilisation des subsides versés par le fonds de garantie LPP en raison d'une structure d'âge défavorable de l'institution de prévoyance?

65 Placements chez l'employeur dans les limites fixées dans l'OPP 2

66 Peut-on admettre les "Options et Futures" ou, selon le cas, les opérations à terme comme placements des institutions de prévoyance

67 Divers 1. Statut fiscal des indépendants sans personnel

2. Modifications du code des obligations:Dispositions sur la protection contre le licenciement et la résiliation des rapports de travail 3. Jurisprudence: compensation de la prestation avec des créances en dommages-intérêts

4. Séances de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, de ses

sous-commissions et groupes de travail

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

12 28.06.1989 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 12

68 Jurisprudence Jurisprudence: notion de salarié dans la LPP; situation de la femme qui travaille dans l'entreprise de son mari

69 Jurisprudence: date de sortie de l'institution de prévoyance

70 Jurisprudence: intérêts moratoires en cas de transfert tardif de la prestation de libre passage

71 Jurisprudence: calcul de la prestation de libre passage

72 Jurisprudence: utilisation de la créance de libre passage pour financer des contributions spéciales résultant d'augmentations de salaires

73 Jurisprudence: garantie des prestations légales

74 Jurisprudence: qualité pour recourir du Département fédéral de l'intérieur (DFI)

75 LPP et droit pénal

76 Divers 1. Examen de la légalité de la gestion dans les institutions collectives

2. Attestation de l'expert en matière de prévoyance professionnelle

3. Nouveau recueil des textes législatifs concernant la prévoyance professionnelle

4. Révision de la LPP

13 13.11.1989 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 13

77 Indications Montants-limites valables dès le 1er janvier 1990

78 Résiliation rétroactive du contrat d'affiliation

79 Jurisprudence Jurisprudence: notion et évaluation de l'invalidité par les institutions de prévoyance 80 Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix, au 1er janvier 1990; communication du taux d'adaptation 81 Modification de l'Ordonnance sur l'administration du "fonds de garantie LPP" (OFG 2)

82 Les prestations légales de l'institution de prévoyance en cas d'insolvabilité

83 Taux de cotisation du fonds de garantie LPP pour 1990

84 La signification pour la prévoyance professionnelle des mesures d'urgence du droit foncier 85 L'octroi de prêts hypothécaires par les institutions de prévoyance en faveur de leurs assurés 86 Directives sur le placement pour les institutions de prévoyance non enregistrées 87 Encouragement de la propriété du logement au moyen de la prévoyance individuelle liée; adjonction d'un 3e alinéa à l'article 3, OPP 3 88 Obligation de l'employeur de renseigner ses salariés concernant la prévoyance professionnelle

89 Informations

14 30.11.1989 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 14

90 Edition spéciale L’arrêté fédéral concernant des dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance professionnelle et pour les institutions d’assurance

15 09.01.1990 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 15

91 Indication Assujettissement des requérants d'asile à la LPP

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

92 Jurisprudence Jurisprudence: transfert de la prestation de libre passage d'une institution de prévoyance à l'autre et utilisation du solde de la prestation de libre passage non employé pour le rachat dans la nouvelle

93 Taux de cotisation du Fonds de garantie LPP pour les années 1989 et 1990

94 Enregistrement définitif des institutions de prévoyance placées sous la surveillance de l'OFAS

16 28.09.1990 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 16

95 Indication Les répercussions de l'AFDP sur les dispositions en matière de placement de l'OPP 2 96 Dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance professionnelle et pour les institutions d'assurance conformément à l'AFDP; parts à un patrimoine spécial "immeubles" des fondations de placement

97 Bourses négociant les "Options et Futures"

98 Admissibilité des swaps du taux d'intérêt (opérations change des intérêts) dans le cadre du placement de la fortune de prévoyance

99 Securities Lending

100 Obligation des caisses de compensation AVS de renseigner les organes de la prévoyance et de l'assurance-accidents obligatoire 101 Approbation du droit cantonal par le Conseil fédéral conformément au 3e alinéa de l'article 97 LPP

102 Informations (plus actuelles) - Pro domo

17 15.10.1990 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 17

103 Jurisprudence Jurisprudence: Fixation du salaire coordonné dans le cas d'un travailleur payé à l'heure et qui reçoit son salaire chaque mois.

104 Jurisprudence: Cas de rachat d'années d'assurance

105 Une institution de prévoyance est-elle autorisée à gérer des comptes de libre passage lorsqu'elle est sans nouvelles d'un assuré dont les rapports de travail sont résiliés? 106 Versement en espèces de la prestation de libre passage, à un stade ultérieur, à un ayant droit qui a entrepris une activité lucrative indépendante

107 Jurisprudence: Versement en espèces de la prestation de libre passage;

notion du "montant insignifiant" 108 Jurisprudence: Compatibilité de l'article 25, 1er alinéa, OPP 2 avec le droit fédéral? (Coordination avec l'assurance-accidents)

109 Jurisprudence: Droit à une rente de veuf

18 25.04.1991 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 18

110 Indications Droit foncier et dispositions en matière de placement

111 Autorisation de fusions de fondations et répercussions pour les assurés et les institutions de prévoyance

112 Le champ d'application de la gestion paritaire des caisses enveloppantes

113 Affaire interne: changement de direction dans la division de la prévoyance professionnelle (plus actuelles)

19 12.08.1991 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 19

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

114 Indications Obligation de renseigner dans la prévoyance professionnelle

115 Valeurs des remboursements lors de la dissolution des contrats collectifs d'assurance par une institution de prévoyance 116 Ouverture de la procédure de consultation relative à l'encouragement de la propriété du logement dans la prévoyance professionnelle

117 Révision du droit concernant les fondations

118 Prolongation du droit à la rente d'orphelin d'un assuré invalide après l'âge de 18 ans

119 L’organisation de la Division prévoyance professionnelle (biffé)

20 30.12.1991 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 20

120 Indications Montants-limites valables dès le 1er janvier 1992

121 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité à l'évolution des prix au 1er janvier 1992

122 Taux de cotisation pour le fonds de garantie LPP

123 Jurisprudence Jurisprudence: La notion de droit acquis

124 Jurisprudence: Versement en espèces de la prestation de libre passage lorsqu'un indépendant dénonce son assurance facultative

125 Jurisprudence : Droit acquis concernant les prestations de libre passage

126 Résiliation des contrats d’affiliation (en allemand)

126bis Informations diverses

21 22.04.1992 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 21

127 Indication La prévoyance professionnelle et l’acquis communautaire

128 Jurisprudence Jurisprudence: Age de la retraite différent pour les assurés hommes et femmes et principe constitutionnel de l’égalité de traitement entre hommes et femmes

129 Pilier 3a et LP

130 Affaire interne

22 26.06.1992 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 22

131 Indications Les conséquences du traité EEE sur le libre passage

132 Statistique des avoirs de libre passage

23 20.11.1992 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 23

133 Indications Modifications de la prévoyance professionnelle VSI

134 Montants-limites valables dès le 1er janvier 1993

135 L'EEE et la prévoyance professionnelle

136 Conséquences de l'EEE sur la prévoyance professionnelle liée

137 Swaps

138 Financement des cotisations d'employeur et d'employé

139 Des cotisations LPP sont-elles dues sur les indemnités journalières de l'AI?

140 Jurisprudence Jurisprudence: intérêts moratoires en cas de transfert tardif de la prestation de libre passage 141 Jurisprudence: montant de la prestation de libre passage en cas de licenciement pour raisons

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

142 Jurisprudence: Poursuite de la couverture d'assurance

143 Jurisprudence: De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance 144 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix

145 Taux de cotisation pour le fond de garantie LPP pour l'année 1993

24 23.12.1992 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 24

146 Indications Eurolex après le 6 décembre 1992

147 Placement de la fortune chez l'employeur

148 Résiliation de contrats d'affiliation

149 Chômage et prévoyance professionnelle

25 26.07.1993 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 25

150 Indications La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle

151 La Commission LPP au cours du premier semestre 1993

152 Obligation des caisses de compensation AVS de renseigner les organes de la prévoyance 153 Le remboursement de la prestation de libre passage aux chômeurs ayant acquis un soi-disant statut d'indépendants 154 Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle 155 Renforcement des dispositions en matière de placements de la prévoyance professionnelle 156 Les bonifications complémentaires pour les membres de la génération d'entrée ayant des revenus modestes

157 Qui peut se constituer une prévoyance selon le pilier 3a ?

158 Paiement en espèces de la prestation de libre passage à une femme qui cesse d'exercer une activité lucrative 159 Augmentation des émoluments pour la surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle

160 Intérêts moratoires prélevés sur les rentes d'invalidité

161 Droit à un libre passage intégral en cas de licenciement de l'employé

162 Cotisations propres de l'assuré dans le calcul de la prestation de libre passage 163 Saisissabilité, sur le plan du droit de poursuite, d'une prestation de libre passage lorsque l'assuré quitte définitivement la Suisse

164 Rente d'invalidité - Incapacité de travail d'une personne déjà invalide

26 16.11.1993 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 26

165 Indications Bonifications complémentaires uniques pour les membres de la génération d'entrée 166 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 1994

167 Pas d'adaptation des montants-limites en 1994 dans la LPP et le pilier 3a

168 Taux de cotisation pour le fonds de garantie pour l'an!1ée 1994

27 18.01.1994 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 27

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

169 Indications Bonifications complémentaires uniques pour les membres de la génération d'entrée

170 Mise en oeuvre de la loi sur le libre passage

171 Encouragement à la propriété du logement

172 Jurisprudence Pilier 3a: Condition de l'activité lucrative

28 30.05.1994 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 28

173 Indication libre passage, encouragement à la propriété du logement et génération d'entrée

174 Jurisprudence Mesures provisionnelles

175 Age de la retraite différent pour l'homme et pour la femme

176 Contrat d'affiliation; dette de cotisations

177 Rente d'invalidité; recouvrement de la pleine capacité de travail et interruption du délai d'attente 178 Info OFAS Nomination d'une nouvelle responsable à la tête de la section (biffé)

29 17.06.1994 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 29

179 Indication Importantes remarques concernant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle (LFLP)

30 05.10.1994 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 30

Edition spéciale Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

31 08.12.1994 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 31

180 Indication Indications concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

181 A propos du libre passage

182 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier

183 Taux de cotisation pour le fonds de garantie LPP pour 1995

184 Montants-limites valables dès le 1er janvier 1995

32 21.04.1995 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 32

185 Indications A propos de l'article 5, alinéa 1, Iettre c, LFLP

186 Questions sur le libre passage.

187 LFLP: Réserves pour questions de santé

188 Indications concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle 189 Instruction et directive complétant l'instruction de l'Office fédéral chargé du registre foncier et du droit foncier

190 Correctif

191 Jurisprudence Jurisprudence: L'assuré ne peut choisir entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

33 12.06.1995 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 33

192 Indications Indications concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

193 Circulaires nos 22 et 23 de l'administration fédérale des contributions

194 Informations internes (biffé)

34 08.12.1995 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 34

195 Indications Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 1996

196 Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour 1996

197 Pas d'adaptation des montants-limites en 1996 dans la LPP et dans le pilier 3a 198 Inadmissibilité des institutions de prévoyance du personnel constituées sous forme de fondations de libre passage et de fondations de placement

199 Transfert de la prestation de libre passage à l'institution supplétive

200 Publications Bonifications complémentaires uniques pour la génération d'entrée pour l'année 1996 201 Publication de l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier Errata concernant le texte français de la LFLP et de l'OLP

35 20.05.1996 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 35

Edition spéciale Révision de la OPP 2: modification des prescriptions en matière de comptabilité et de placement / utilisation des instruments financiers dérivés

36 16.09.1996 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 36

202 Indication Modification des prescriptions de l'OPP 2 relatives à la comptabilité et aux placements / utilisation des instruments financiers dérivés

203 Jurisprudence Contrôle de l'affiliation des employeurs

204 Rente d'invalidité et droit intertemporel

205 Calcul du salaire coordonné à prendre en considération pour le montant de la rente d'invalidité

206 Prestation de libre passage et retraite anticipée

207 Aggravation du degré d'invalidité et augmentation de la rente

208 Organigramme de la prévoyance professionnelle (non publié)

37 11.12.1996 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 37

209 Indications Entrée en vigueur de l'extension de la couverture en cas d'insolvabilité

210 Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour 1997

211 Montants-limites valables dès le 1er janvier 1997

212 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 1997

213 Modification de l'OPP 3: Cession au conjoint de droits de prévoyance

214 Modification de l'OPP 2, OPP 3, OFG 2 et OLP au 1er janvier 1997

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

215 Prises de position Indications concernant l'encouragement à la propriété du logement

216 Calcul de la surassuance lors d'un versement anticipé ou en cas de divorce

217 Rachat lors de l'entrée dans une institution de prévoyance

218 Jurisprudence Arrêt du TFA du 22 octobre 1996 dans la cause M-L W.– fondation P. de libre passage

38 12.03.1997 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 38

Edition spéciale Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs

39 30.10.1997 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 39

219 Indications Publication de recommandations spécifiques en italien

220 Versement des prestations de sortie non réclamées à l'institution supplétive

221 Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour 1998

222 Prises de position Indications concernant l'encouragement à la propiété du logement

223 Affiliation des chômeurs à la LPP pour les risques décès et invalidité

224 Effets du divorce sur les 2e et 3e piliers

225 Jurisprudence Tâches de l'autorité de surveillance en cas de liquidation

226 Non transfert des cotisations

227 Récusation de juges

228 Licenciement économique et fonds libres

229 Portée de la déclaration d'une institution de prévoyance

230 Transformation d'une rente d'invalidité en rente de vieillesse

231 Versement d'un capital de prévoyance à un personne vivant en concubinage (prévoyance plus étendue)

40 22.12.1997 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 40

232 Indications Pas d'adaptation des montants-limites en 1998 dans la LPP et dans le pilier 3a 233 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 1998 234 Prises de position Encouragement à la propriété du logement: changement de l'institution de prévoyance et mention

41 01.07.1998 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 41

235 Indication Bonifications complémentaires uniques pour la génération d'entrée pour l'année 1998 236 Prises de position Utilisation des avoirs libres des institutions de prévoyance pour la réduction des cotisations 237 Jurisprudence Droit à l'information d'une caisse de prévoyance affiliée à une fondation collective à l'encontre du conseil de fondation

238 Nouvelles règles de financement du fonds de garantie LPP

239 Annexe Table chronologique des matières du bulletin de la prévoyance professionnelle (nos 1 à 40)

42 29.10.1998 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 42

240 Indications Ouverture de la procédure de consultation sur la première révision de la LPP

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

241 Adoption du message concernant les avoirs de prévoyance oubliés

242 Programme de stabilisation 1998: mesures touchant la prévoyance professionnelle

243 Annonce au fonds de garantie LPP selon les nouvelles règles de financement

244 Fonds de garantie LPP: taux de cotisation pour 1999

245 Adaptation au renchérissement des rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire au 1er janvier 1999

246 Ordre des bénéficiaires dans le 2e pilier et dans le pilier 3a

247 Répercussions micro-économiques et macro-économiques de la première révision de la LPP 248 Prise de position Le délai de trois ans pour réclamer le paiement en capital en lieu et place de la rente de vieillesse 249 Jurisprudence Répartition de fonds libres en cas de liquidation partielle d'institutions communes

43 30.11.1998 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 43

250 Indication Montants-limites valables dès le 1er janvier 1999

251 Prises de position Interdiction de l'exclusion du risque accidents

252 Introduction de l‘Euro: impact sur les institutions de prévoyance dans le cadre des directives de placement et des limites de l‘OPP 2

44 14.04.1999 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 44

253 Indication 11e révision de l'AVS et 1re révision de la LPP : premières décisions du Conseil fédéral 254 Prises de position Montant maximal du gain assuré dans la prévoyance professionnelle surobligatoire 255 Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle et amortissement des fonds octroyés conformément à la LCAP

256 Jurisprudence Equivalence des cotisations et des prestations d'entrée

257 Rente de veuf

258 Notion d'incapacité de travail et principe d'assurance

259 Rente d'invalidité et principe d'assurance

260 Evaluation de l'invalidité

261 Evaluation de l'invalidité - état de fait déterminant

262 Indemnités journalières de l'assurance-maladie en lieu et place du salaire et versement différé de la rente d'invalidité 263 Émoluments en cas de versement anticipé ou de mise en gage des prestations de vieillesse

264 Rentes d'invalidité - Avantages injustifiés

265 Procédure - Compétence des autorités juridictionnelles

266 Actions en constatation

267 Compensation et compétence pour trancher des questions préjudicielles

Annexe Communiqué de presse du 6 avril 1999

45 19.04.1999 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 45

268 Edition spéciale Avoirs oubliés des caisses de pension: Mis en vigueur et ordonnance d'application

46 20.08.1999 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 46

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

269 Edition spéciale Exigences posées aux fondations de placement soumises à la surveillance de l'OFAS

47 22.11.1999 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 47

270 Edition spéciale Modification de l'ordonnance sur le libre passage

48 21.12.1999 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 48

271 Indications Entrée en vigueur de la loi fédérale sur le programme de stabilisation 1998

272 Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'an 2000

273 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2000

274 Pas d'adaptation des montants-limites dans la LPP

275 L'OFAS sur Internet

276 Possibilités d'atteindre l'institution supplétive LPP

277 Prises de position Invalidité - délai d'attente

278 Obligation de renseigner les autorités de poursuite

279 Surveillance dans la prévoyance professionnelle – Confédération et cantons

280 Prévoyance professionnelle: gestion paritaire de l'institution de prévoyance

281 Affiliation d'associations à des institutions collectives et communes

282 Utilisation des fonds libres des institutions de prévoyance pour la réduction des cotisations

283 Contrats d'affiliation avec une institution collective

284 Contrats d'affiliation avec une institution de prévoyance du personnel pour employeurs étroitement liés sur le plan économique ou financier 285 Dissolution des contrats d'adhésion: compensation des primes impayées avec les prestations et dissolution rétroactive des contrats d'adhésion

286 Jurisprudence Liquidation partielle

287 Versement de la prestation de vieillesse sous forme de capital en lieu et place de la rente – consentement du conjoint – compétence du tribunal institué par l'article 73 LPP 288 Surindemnisation – non-adaptation du règlement de l'institution de prévoyance à la nouvelle teneur de l'article 24 OPP 2 (en vigueur dès le 1.1.93)

49 03.03.2000 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 49

289 Indications Organigramme de la Division au 1er janvier 2000

290 Changement d'adresse

291 Prises de position Modification de l'art. 7 OLP - application dans le temps

292 Divorce - prestation de libre passage à partager

293 Prise de position du groupe de travail "Surveillance Confédération et cantons" Contrats d'affiliation avec une institution collective - errata au ch. 283

294 Jurisprudence Contentieux

295 Prestations de survivants/d'invalidité - coordination avec l'assuranceaccidents 296 Surindemnisation - adaptation de la limite de surassurance au revenu hypothétique

297 Surindemnisation - adaptation à l'évolution des prix

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

298 Réticence dans la prévoyance plus étendue

299 Compétence des tribunaux selon l'art. 73 LPP dans un litige opposant employeur et employé quant au paiement de cotisations LPP 300 Limitation à l'obligation de renseigner des caisses de pensions à l'égard des autorités fiscales fédérale et cantonales

50 08.04.2000 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 50

301 Edition spéciale Révision de l'OPP 2: modification des dispositions relatives aux placements de la fortune de l'institution de prévoyance

51 22.06.2000 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 51

302 Indication Divorce et prétentions à l'égard des institutions de prévoyance

303 Edition spéciale Répartition volontaire et périodique des fonds libres

304 Garantie de l'exécution de liquidations partielles par l'organe de contrôle

305 Jurisprudence Surindemnisation

306 Indemnité de dépens et compétence du Tribunal fédéral des assurances

307 Principe procédural de la maxime d'office

308 Quand peut-on renoncer à une liquidation partielle?

52 31.08.2000 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 52

309 Edition spéciale Accord entre la Suisse et l'UE - conséquences sur le 2ème pilier

53 05.10.2000 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 53

310 Indications Nouvelles dispositions légales sur la protection des données dans la LPP

311 Fonds de garantie LPP: taux de cotisation 2001

312 Prises de position Précisions concernant l'article 59 OPP 2

313 Calcul de la prestation de sortie au moment de la conclusion du mariage

314 Age de la retraite des femmes dans la LPP dès 2001

315 Jurisprudence Limitation du nombre de comptes de libre passage ou de polices de libre passage

316 Réticence

317 Prescription et affiliation d'office

318 Contestation entre ayant droits et employeurs

319 Conversion de la rente d'invalidité en rente de vieillesse

320 Droit applicable à la prestation de sortie

321 Récusation et adaptation des rentes au renchérissement

322 Absence de choix entre la prestation de libre passage et la rente de vieillesse 323 Compétence du tribunal selon l'article 73 LPP en cas de non-versement des contributions par l'employeur

324 Interruption du lien de connexité temporelle

325 Liquidation partielle; répartition des fonds libres

326 Cession du droit aux prestations; compétence du juge selon l'article 73 LPP; qualité pour recourir; moment où les prestations deviennent exigibles

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

327 Surindemnisation et activité indépendante sans la survenance de l'invalidité

54 09.10.2000 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 54

Directives sur l'utilisation des fonds libres de la prévoyance professionnelle aux fins de réduction ou de

328 Edition spéciale suspension des cotisations

55 30.11.2000 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 55

329 Edition spéciale Questions relatives à l'encouragement au logement

56 29.12.2000 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 56

330 Indications Montants-limites valables dès le 1er janvier 2001

Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire à l'évolution des prix au 1er 331 janvier 2001 332 Programme de stabilisation – ordonnance d'application de l'art. 79a LPP sur la limitation du rachat dans la prévoyance professionnelle

333 Convention complémentaire avec le Liechtenstein : question du libre passage

334 Prises de position Soumission à la LPP des travailleurs temporaires

335 Rachat d'années d'assurance

336 Jurisprudence Renseignements erronés fournis par l'institution de prévoyance - Protection de la bonne foi de l'assuré

337 Détermination du salaire coordonné

338 Droit applicable en cas de divorce

339 Interprétation du contrat de prévoyance

340 Maintien de la prévoyance pour survivants

341 Prévoyance professionnelle et droit des successions

342 Prestations de survivants de femme divorcée

343 Réticence

344 Survenance de l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité

345 Moyens de preuve nouveaux

346 Prescription

347 Délai pour se départir du contrat en cas de réticence

348 Evaluation de l'invalidité

349 Récusation et affiliation obligatoire à la LPP

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

57 29.06.2001 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 57

350 Indication Continuation de l’assurance des travailleuses qui n’ont pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite 351 Prises de position Questions sur l’application de la loi fédérale du 23 mars 2001 relative à la continuation de l’assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle 352 Jurisprudence Nullité du paiement en espèces lorsque la signature du conjoint manque ou qu’elle a été falsifiée

353 Indication de l’Administration fédérale des contributions

Mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre

58 10.10.2001 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 58

354 Prises de position Encouragement au logement : questions liées au gage dans le 2ème et 3ème piliers

355 Encouragement au logement : responsabilité solidaire des époux

356 Encouragement au logement et délai de 3 ans de l’art. 30c al. 1 LPP

357 Les versements de bonus sont-ils soumis à cotisations selon la LPP ?

358 Fiscalisation des plans d’épargne pour cadres

359 Transfert de l’avoir de prévoyance entre institution de prévoyance suisses et liechtensteinoises 360 Jurisprudence Précision concernant la force contraignante de la décision de l’AI pour le début de l’incapacité de travail

361 Rente d’invalidité payée à vie

362 Cas spécial de début du délai de prescription des cotisations

363 Motif de récusation d’un juge

364 Droit à une attestation de départ

365 Erratum Errata Bulletin 57 ch. 551, note 8

59 10.12.2001 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 59

366 Indications Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire à l’évolution des prix au 1er janvier 2002

367 Modification de l’art. 49a OPP2

368 Bonifications complémentaires uniques pour la génération d’entrée pour 2002

369 Cotisations au fonds de garantie pour 2002

370 Analyse des effets de la loi sur le libre passage et de l’encouragement au logement : appel d’offres 371 Jurisprudence Pas de prescription de la prestation de libre passage tant que dure l’obligation de maintenir la prévoyance

60 30.01.2002 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 60

372 Edition spéciale Procédure applicable en cas de découvert résultant de la chute des cours

61 22.05.2002 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 61

373 Indication Le droit européen applicable à la prévoyance professionnelle

374 Jurisprudence Preuve indubitable de la survenance de l'incapacité de travail déterminante en matière de prévoyance professionnelle

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

375 Effet du rachat d'années d'assurance en vue d'une retraite anticipée en cas de poursuite de l'activité jusqu'à 65 ans

376 Constatation de la nullité du paiement en espèces

377 Liquidation partielle d’une fondation patronale

62 30.05.2002 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 62

378 Enquête sur la capacité de risque des institutions de prévoyance

63 17.07.2002 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 63

379 Prises de position Divorce et retraite

380 Jurisprudence Partage de la prestation de sortie en cas de divorce lorsque le lieu de résidence du conjoint bénéficiaire est inconnu Encouragement à la propriété du logement et divorce : Sort du versement

381 anticipé effectué antérieurement au mariage

Responsabilité pour des prêts et des crédits sur compte courant accordés peu de temps

382 avant l‘ouverture de la faillite de la société employeur

383 Compensation et cession de créances - exception de l’inexécution de la prestation Résiliation d‘un contrat d‘affiliation à une fondation collective: les rentiers sont 384 transférés à la nouvelle institution de prévoyance conformément au contrat d’affiliation

64 28.10.2002 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 64

385 Indication Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'an 2003

386 Prises de position Réalisation du gage grevant des prestations de prévoyance dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement lorsque l’ayant droit atteint l’âge de la retraite anticipée 387 Compensation de la lacune résultant d'un versement anticipé pour la propriété du logement, sans remboursement de ce dernier 388 Versement du capital en lieu et place de la rente – l’assuré peut-il revenir sur son choix et à quelles conditions?

389 Jurisprudence Obligation d'enquêter du juge LPP

390 Prestation de libre passage et retraite anticipée

391 Calcul de surindemnisation pour les personnes travaillant à temps partiel; interprétation d'une disposition réglementaire d'une caisse de droit public 392 Obligation des caisses de pension de renseigner les autorités fiscales fédérales et cantonales

65 31.10.2002 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 65

393 Edition spéciale Abaissement du taux d’intérêt minimal à 3,25 pour cent ; communiqué de presse, texte de l’ordonnance et commentaires

394 Montants-limites valables dès le 1er janvier 2003

395 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2003

396 Prises de position Taux d’intérêt minimal de 4 pour cent

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

66 17.01.2003 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 66

397 Indications Modifications dans la prévoyance professionnelle suite à l’entrée en vigueur de la LPGA

398 Modification de l’OPP 2 concernant les rentes pour couples AVS/A

399 Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle

400 Droit international et art. 1er, al. 2, OPP 2

401 Prises de position Divorce et prévoyance professionnelle

402 Jurisprudence Le transfert d’une entreprise au sens de l’art. 333 (a)CO n’implique pas une dissolution des rapports de travail suscep¬tible d’entraîner un cas de libre passage 403 La demande de restitution de prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire versées à tort par une institution de prévoyance relève-t-elle de l’art. 47 LAVS ou convient-il d’appliquer les règles du CO ? 404 Détermination du salaire coordonné pour le calcul de la rente d’invalidité LPP alors que les rapports de travail ont duré moins d’une année et que les conditions d’engagement ont été fondamentalement modifiées. Absence d’éléments probants pour le calcul du revenu déterminant et application de la Erratum

67 02.05.2003 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 67

405 Edition spéciale Examen périodique de la situation financière des institutions de prévoyance

68 10.06.2003 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 68

406 Edition spéciale Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle

69 12.09.2003 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 69

407 Fixation du taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle : modification de l’OPP2

70 27.10.2003 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 70

408 Indications Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité du régime obliga-toire à l’évolution des prix au 1er janvier 2004

409 Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'an 2004

410 Compensation des prestations d’assurance-chômage avec des pres-tations de prévoyance 411 Prises de position Fin de l’assujettissement à l’assurance obligatoire et maintien de la prévoyance professionnelle

412 Promesse de vente et versement anticipé pour la propriété du logement

413 Jurisprudence Intérêts sur la prestation de sortie

414 Invalidité partielle et divorce

415 Compétence de l’institution de prévoyance et résiliation anticipée des rapports de travail

416 Légitimation passive de l’ancien employeur

417 Versement de la prestation de sortie en cas de divorce

418 Invalidité partielle lors de deux emplois à mi-temps

419 Résiliation des rapports de travail à un âge où il existe un droit à la rente de vieillesse

420 Compétence du juge de l’art. 73 en cas de divorce

421 Affiliation d’office par l’institution supplétive

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

71 23.12.2003 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 71

422 Indications Pas d’adaptation des montants-limites dans la LPP

423 Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle

424 Jurisprudence Obligation pour l’institution de prévoyance d’accepter le transfert d’une prestation de sortie après la survenance d’un cas de prévoyance 425 Date déterminante pour la liquidation partielle d’une institution de prévoyance

72 08.04.2004 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 72

426 Edition spéciale Entrée en vigueur au 1er avril 2004 de la 1ère étape de la révision de la LPP, concernant la transparence la gestion primaire et la résiliation des contrats d'assu-rance collective

73 08.04.2004 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 73

427 Edition spéciale Examen périodique de la situation financière des institutions de prévoyance

74 30.04.2004 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 74

428 Indication Union Européenne - Attestation du droit à une rente, formulaire E 121

429 Prises de position Prélèvement des avoirs du pilier 3a - âge terme

430 Produits destinés à compléter le régime de retraite, fondés sur l'art. 339b CO 431 Jurisprudence Accession à la propriété du logement: peut-on également englober dans un contrat de mise en gage les intérêts de retard, les frais de réalisation du gage ou divers autres frais?

432 Durée des réserves de santé dans le domaine surobligatoire et procédure

433 Obligation de verser des prestations suite à une admission expresse et sans réserve 434 Obligation de verser des prestations sur la base de renseignements erronés (pro-tection de bonne foi)

435 Réserves de santé rétroactives ou dénonciation du contrat?

436 Moyens de droit lors de la détermination du droit au fonds libres

437 Divorce et prévoyance professionnelle : confirmation par le Tribunal fédéral de la prise de position de l’OFAS citée sous chiffre 401 dans le bulletin de la prévoyance professionnelle no 66, du 17 janvier 2003 438 Adaptation au renchérissement dans les rapports de prévoyance de droit public 439 Dans le cadre de la procédure de divorce, la voie de droit selon art. 73 LPP est également ouverte pour les litiges avec une institution de libre passage

440 Versement en espèces sans le consentement du conjoint, suivi d’un divorce

441 Une institution de prévoyance doit réparer le dommage résultant d’un paiement en espèces effectué à tort

442 Invalidité, surindemnisation et versement anticipé pour le logement

443 Distribution des fonds libres et résiliation du contrat de travail par l’employé Erratum

75 02.07.2004 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 75

444 Edition spéciale Entrée en vigueur au 1er janvier 2005 de la 2ème étape de la révision de la LPP

445 Invalidité – Questions de droit transitoire

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

76 22.07.2004 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 76

446 Indication Obligation de s’affilier à une institution de prévoyance (art. 11 LPP) pour les employeurs de l’UE sans établissement stable en Suisse 447 Prises de position Pratique de certaines assurances en cas de résiliation des contrats d’assurance collective

448 Vente forcée du logement et remboursement du versement anticipé

449 Jurisprudence En cas de réticence de la part de l’assuré, l’institution de prévoyance est fondée, dans les quatre semaines après avoir pris connaissance du fait, à exclure la prévoyance surobligatoire prévue dans le contrat de prévoyance. Le délai commence à courir le jour où l’institution de prévoyance a reçu le dossier de l’assurance-invalidité 450 Calcul de surindemnisation et comparaison avec le revenu du frère de l’assuré dans l’entreprise familiale 451 Compétence pour statuer sur l’action en responsabilité civile contre l’institution de prévoyance 452 Pas de droit à la prise en compte d’avoirs provenant d’une institution de libre passage après la survenance d’un cas de prévoyance 453 Droit de recours du fonds de garantie contre un canton dont l’autorité de surveillance a contribué par sa faute à l’insolvabilité d’une institution de prévoyance

454 Annonce d’un salaire inexistant

455 Divorce et partage de la prévoyance

456 Compensation de la créance en dommages-intérêts contre le mari divorcé avec la créance de l’épouse divorcée

77 07.10.2004 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 77

457 Edition spéciale Nouvelle réglementation de la gestion paritaire des institutions collectives et communes

78 09.12.2004 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 78

458 Indications Fixation du taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle: modification de l’OPP2

459 Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'an 2005

460 Rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire: adaptation à l'évolution des prix au 1er janvier 2005

461 Prévoyance professionnelle : adaptation des montants-limites

462 Mesures d'assainissement dans la prévoyance professionnelle

463 Prises de position Versement en espèces de la prestation de sortie lors du départ définitif de la Suisse

464 Jurisprudence Rente d'invalidité viagère

465 Encouragement à la propriété du logement - délai de 3 ans

466 Compétence du tribunal de l’art. 73 LPP et gestion paritaire

467 Pouvoir d’appréciation des autorités de surveillance LPP

468 Indépendance de l’expert

Erratum annexes Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Tableau synoptique

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

79 27.01.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 79

469 Indications Directives sur le contrôle de l’affiliation des employeurs à une institution de prévoyance professionnelle conformément à l’article 11 LPP (CAIP) 470 1re révision LPP : les dispositions de l'ordonnance relatives au "paquet fiscal" mises en consultation 471 Prises de position Art. 65d, al. 2, let. b, LPP : Contribution d’assainissement à la charge des rentiers

472 Les bénéficiaires au sens de l’art. 20a LPP

80 22.03.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 80

473 Prises de position Liquidation partielle et totale d’une institution de prévoyance et application de la loi sur la fusion dans le cadre d’un transfert de patrimoine (art. 53b et ss LPP ; art. 98 Lfus) 474 Ouverture d'un compte courant auprès de l'employeur lorsque celui-ci est une banque Erratum Bulletin de la prévoyance professionnelle no 74

81 22.03.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 81

475 Edition spéciale (Examen périodique de la situation financière des institutions de prévoyance)

82 24.05.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 82

476 Indications Rapport sur le traitement équivalent en cas de libre passage et de liquidation partielle 477 Rapport sur « Comparaison entre l’AVS et la prévoyance professionnelle (PP) sous l’angle économique » 478 Prises de position Art. 24 al. 2 OPP 2: que faut-il entendre par revenu ou revenu de remplacement que l’assuré pourrait encore raisonnablement réaliser?

479 Poursuite de l’assurance obligatoire LPP et allocation de maternité

480 Pratique opérée par certaines institutions bancaires en matière d'encouragement à la propriété du logement et plus particulièrement en matière de mise en gage

481 Jurisprudence Révocation du versement en capital

482 Institutions enveloppantes en primauté des cotisations : taux d’intérêt nul en cas de découvert 483 Divorce - partage de la prestation de sortie lors de la réalisation du risque - droit applicable

83 16.06.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 83

484 Edition spéciale Entrée en vigueur au 1er janvier 2006 de la 3ème étape de la révision de la LPP

84 12.07.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 84

485 Prises de position Durée du rapport de prévoyance en cas de versement d’indemnités journalières pour maladie 486 Ouverture d’un compte courant auprès d’un employeur lorsque celui-ci est une banque. Précision au sujet du bulletin no 80, chiffre 474

487 Article 79b, alinéas 3 et 4, LPP (rachat)

488 Jurisprudence Refus de prestations de survivants et faute de l’assuré

489 Institution de prévoyance de droit public ; modification du règlement Financement intégral de l’institution de prévoyance : augmentation des cotisations de l’employeur; délimitation des voies de droit selon les art.

73 et 74 LPP

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

85 08.09.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 85

490 Prises de position Versement de la prestation de libre passage et Accord CH-UE sur la libre circulation des personnes - Quelques cas particuliers

491 Versement de la prestation de la prévoyance professionnelle à l’étranger

492 Versement anticipé et propriété commune des conjoints avec une tierce personne 493 Jurisprudence Compétence du tribunal de l’art. 73 LPP, action en responsabilité par l’assuré et critères de répartition des fonds libres 494 En l'absence d'une situation de liquidation totale ou partielle, l'employeur n'a pas à répondre du découvert technique en cas de sous-couverture envers l'institution de prévoyance 495 Incidence du changement d’institution de prévoyance par l’employeur sur l’incapacité de travail d’une salariée 496 Le fait que l'un des conjoints ait atteint l'âge à partir duquel il peut prendre une retraite anticipée en vertu des dispositions réglementaires de son institution de prévoyance n'empêche pas le partage de la prestation de sortie en cas de divorce 497 Une réglementation dérogeant à la LPP qui ne prévoit pas pour les rentes de vieillesse des rentes pour enfants recueillis et du premier lit ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels de l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire

498 Prévoyance professionnelle obligatoire pour les collaborateurs libres

travaillant dans l’informatique 499 Encouragement à la propriété du logement et divorce: Prise en compte du versement anticipé dans le partage de la prestation de sortie 500 Pas de droit à une part des réserves de fluctuation lorsque des avoirs sont transférés en espèces dans le cadre d’une liquidation partielle

86 31.10.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 86

501 Edition spéciale Questions sur l’application des nouvelles dispositions de la LPP et du 3e paquet d’ordonnances (paquet fiscal) lié à la 1re révision de la LPP (entrée en vigueur au 1er janvier 2006)

87 16.11.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 87

502 Indications Pas d’adaptation des montants-limites dans la LPP

503 Rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire: adaptation à l’évolution des prix au 1er janvier 2006

504 Fonds de garantie; taux de cotisation pour l’an 2006

505 Prises de position Assujettissement à la LPP des travailleurs engagés par une entreprise de travail temporaire lorsque la durée cumulée des missions dépasse 3 mois 506 Acquisition par un concubin d’un logement en copropriété et constitution d’un droit d’usufruit réciproque 507 Compensation des créances en restitution de l’assurance-chômage avec des versements ultérieurs de l’assureur LPP en cas d’invalidité 508 Jurisprudence Pas d’assujettissement à la LPP en cas de contrat de travail de durée déterminée inférieure à 3 mois

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

509 Problématique concernant la réglementation de la prévoyance professionnelle dans le cadre de jugements de divorce étrangers 510 Pas de compensation avec les cotisations suite à un versement anticipé pour le logement d’un montant trop élevé Annexe Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle

88 28.11.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 88

511 Edition spéciale Questions sur l’application des nouvelles dispositions de la LPP concernant le rachat (entrée en vigueur au 1er janvier 2006)

89 22.12.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 89

512 Indications Couverture des risques de décès et d’invalidité dans le cadre de l’assurance maternité

513 Nouvelle numérotation des articles 60b et c OPP2

514 Nouveau droit des fondations

515 Prises de position Tenue des comptes de vieillesse pour les assurées devenues invalides avant le 1er janvier 2005 compte tenu des modifications de la 1ère révision LPP (2ème paquet) 516 Art. 79c LPP : limite supérieure de revenus assurables et déduction de coordination

517 Jurisprudence Bénéficiaires selon le règlement et le testament

90 15.02.2006 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 90

518 Prises de position Prestations minimales en faveur de la génération d’entrée et utilisation des fonds pour mesures spéciales 519 Assurance facultative des indépendants dans la prévoyance plus étendue et hors obligatoire 520 Principe de la rémunération continue de la prestation de sortie à transférer en cas de divorce

521 Informations en cas de libre passage

522 Jurisprudence Réduction à opérer lors du calcul de la prestation de sortie parce que la prestation d’entrée était 523 Modification d’un règlement applicable à une institution de prévoyance de droit public ; rétroactivité des arrêtés ; qualité pour recourir 524 524 Pas d’effet contraignant de la décision de l’office AI lorsque celle-ci n’est pas communiquée à l’institution de prévoyance : aussi valable avec la LPGA Annexe Tabelle pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a, al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance

91 06.04.2006 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 91

525 Indications Application des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 entre la Suisse et les dix nouveaux Etats membres de l’UE à compter du 1er avril 2006

526 Réduction à 1,1% de la cotisation LPP pour les chômeurs

527 Prises de position Transmission de l’information sur les rachats dans les cas de libre passage et après le versement de prestations de vieillesse

528 Versement anticipé en vue de l’acquisition d’un logement contigu au premier

529 Assujettissement à la LPP des travailleurs engagés par une entreprise de travail temporaire : interruption entre les missions

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

530 Quels sont les salaires maximaux assurable et assuré dans la prévoyance surobligatoire, si le minimum LPP est déjà couvert par une caisse dite de «base» (dans une solution splittée, c.a.d. une IP de «base» pour la partie obligatoire et l’autre, «complémentaire», pour le surobligatoire) ? 531 Jurisprudence Affiliation à deux institutions de prévoyance différentes pour le personnel «fixe» et le personnel «temporaire» puis résiliation du contrat d’affiliation pour le personnel «temporaire», affiliation auprès de l’institution supplétive? 532 Divorce, critères de fixation de l’indemnité équitable et versement d’une rente directement entre les mains de l’ex-conjoint 533 Point de départ de la prescription du droit à la rente d’invalidité et demande tardive à l’AI 534 Divorce, indemnité équitable, compétences respectives du juge du divorce et du juge des assurances, pas de compensation de la prestation de sortie avec d’autres créances 535 Problème de dépendance (alcool); perte d’emploi (menace de retrait du permis de conduire); réaction de panique; absence de volonté implicite de résiliation de la part du travailleur 536 Placement de la fortune chez l’employeur qui est une banque : inadmissibilité du risque accru Annexe Organigramme 28.04.2006

92 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 92

537 Edition spéciale Examen périodique de la situation financière des institutions de prévoyance

93 11.07.2006 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 93

538 Indication Nouvelle affiliation auprès de l’institution supplétive LPP

Transfert de l’avoir de prévoyance / de fonds libres

539 Prises de position Précision au sujet du bulletin No. 91 ch. 530

540 Précision au sujet du bulletin No. 88 ch. 511

541 Versement anticipé dans le cadre d’une copropriété et usufruit croisé

542 Jurisprudence Divorce : partage possible en cas de retraite anticipée après l’entrée en force de la décision de partage 543 Seconde prestation de sortie annoncée après l’entrée en force du jugement de divorce

544 Prévoyance professionnelle des prêtres catholiques dans le canton de Vaud

545 Paiement en espèces de la prestation de libre passage sans l’accord du conjoint avant un divorce ; montant des dommages-intérêts à verser 546 Début de l’incapacité de travail : conséquences de l’absence de preuve ; frais de procédure lorsque plusieurs institutions de prévoyance participent à la procédure 547 Légitimation passive de l’institution de prévoyance dans la procédure visant à fixer le montant de la prestation de sortie lorsque le litige ne porte pas sur l’obligation de l’employeur relative aux décomptes mais sur la compensation de cotisations impayées de l’employeur avec la prestation de sortie 548 Imputation de la rente d’invalidité LPP à la perte de gain du droit de la responsabilité civile, position de l’institution de prévoyance dans l’action récursoire, calcul du préjudice ménager et de son augmentation en salaire réel 549 Interprétation de la disposition de l’art. 1, al. 1, let. b, OPP 2 (depuis le 1er janvier 2006 = art. 1j OPP 2) : « engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois »

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

550 La prestation de sortie à partager en cas de divorce doit être calculée pour le moment de l’entrée en force du jugement de divorce

94 28.09.2006 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 94

551 Indications Montants-limites valables dès le 1er janvier 2007

552 Le taux d’intérêt minimal reste à 2,5 %

553 Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'année 2007

554 Jurisprudence Compensation de prétentions en rentes par une créance en dommages-intérêts 555 Taux d’intérêt nul dans la prévoyance professionnelle surobligatoire / Interprétation du règlement 556 Répartition d’une prestation de libre passage en cas de décès d’un assuré à demi-invalide

557 Réduction de la rente de survivant de l’ex-épouse

558 Pas de suspension de la procédure devant le Tribunal des assurances en relation avec une procédure pénale 559 Défaut de participation de l’institution de prévoyance dans la procédure de l’assurance-invalidité - force contraignante des art. 23 et suivants LPP lorsque l’IP se fonde tout de même sur la décision de l’AI pour le calcul de ses prestations 560 L’art. 65, al. 1, LPP est une disposition fondamentale et impérative qui prime les dispositions Annexe Tabelle pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a, al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance

95 22.11.2006 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 95

561 Indications Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2007 562 Entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré et ses conséquences en matière de prévoyance professionnelle 563 Nouvelles lois sur le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral : conséquences sur la prévoyance professionnelle 564 Aucune restriction quant à la possibilité d’exiger un versement anticipé pour l’acquisition du logement 565 Jurisprudence Suspension de la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle pendant l’exécution d’une peine / compensation des montants touchés en trop par les rentes dues à l’avenir 566 Erratum Bulletin de la prévoyance professionnelle no 94, chiffre 553 : Fonds de garantie LPP ; taux de cotisation pour l’année 2007 Annexe Chiffres repères de la prévoyance professionnelle

96 18.12.2007 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 96

567 Indication Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE / Convention AELE - Versement en espèces de la prestation de libre passage en cas de départ définitif de Suisse

97 15.02.2007 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 97

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

568 Indication Rectificatif apporté au Bulletin n°91, ch. marg. 527 : Transmission de l’information sur les rachats dans les cas de libre passage et après le versement de prestations de vieillesse

569 Activité de l’expert agréé auprès d’institutions collectives

570 Attestation de l’expert agréé en matière de prévoyance professionnelle conformément à l’art. 53, al. 2, LPP (formulaire) 571 Jurisprudence Prescription de l’action en restitution, actes interruptifs et institution de droit public

572 Divorce et refus du partage des prestations de sortie

573 Prescription de l’action en restitution, actes interruptifs et citation en conciliation devant un juge incompétent à raison de la matière

574 Modification de l’ordre des bénéficiaires fixé par le règlement

575 Voies de droit en cas de litige concernant un contrat de reprise d’effectif éventuellement entaché d’erreurs mais approuvé avec force de chose jugée par l’autorité de surveillance 30.04.2007

98 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 98

576 Indications Changement d'institution de prévoyance LPP : clarification des dispositions

577 Compilations des Bulletins de la prévoyance professionnelle

578 Prises de position Principe de la rémunération continue de la prestation de sortie à transférer en cas de divorce 579 Versement anticipé pour le logement, divorce et rachat (art. 22c LFLP, 79b al. 3 et 4 LPP) 580 Jurisprudence Pas de modification de la rente d’invalidité réglementaire si le degré d’invalidité n’a pas changé (en relation avec la 4e révision de l’AI entrée en vigueur le 1er juillet 2004)

581 Prescription du droit à la rente d’orphelin et tutelle

582 Conversion d’une rente d’invalidité en rente de vieillesse, pas de garantie des droits acquis en cas de changement de jurisprudence 583 Jugement notifié directement à une partie sans passer par son avocat, bonne foi, compétence du tribunal des assurances au sujet d’éventuels avoirs non pris en compte par le juge du divorce 584 Réduction d’une rente de survivants au conjoint divorcé au bénéfice d’une rente de vieillesse dans le cadre de la prévoyance plus étendue

585 Suppression de rente pour cause de révision dans l’assurance obligatoire

586 Le délai de prescription du droit à une rente ne court pas tant qu'il y a surindemnisation 08.05.2007

99 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 99

587 Edition spéciale Examen périodique de la situation financière des institutions de prévoyance

100 19.07.2007 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 100

588 Edition spéciale Prise de position de l’OFAS concernant la liquidation partielle 589 Règlement concernant la liquidation partielle – Exigences minimales quant aux conditions 590 Approbation du règlement de liquidation partielle - effet constitutif de la décision de l’autorité de 591 Contenu minimal des dispositions réglementaires relatives aux conditions de liquidation partielle Liquidation partielle intervenant durant la période transitoire

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

101 27.09.2007 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 101

592 Indications Informations internes: nouvelle cheffe dans la prévoyance professionnelle 593 Fixation du taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle : modification de l’OPP 2 594 Message sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle : renforcement de la surveillance 595 Financement des institutions de prévoyance de droit public : ouverture de la consultation

596 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation 2008

597 Compilation des bulletins de la prévoyance au sujet du divorce

Compilation intégrale des bulletins 1à100 598 Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision, LSR) ainsi que l’ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

599 Prises de position Remboursement d'un versement anticipé

600 Limitation des prestations à la suite d'un non-paiement de cotisations

601 Jurisprudence Divorce, partage de la prévoyance professionnelle, rachat après la date fixée pour le partage

602 Divorce, prestation de sortie ou prestation de vieillesse ?

603 Partage de prestations en cas de séparation de corps; survenance du cas de prévoyance 604 Restitution d'une prestation de sortie versée sans le consentement de l'épouse 605 Interruption de la connexité temporelle : sclérose en plaques, médecin indépendant qui travaille ensuite comme médecin salarié d’un service médical régional AI pendant 14 mois 606 Réduction d’une rente d’invalidité LPP transformée en rente de vieillesse pour cause de surassurance 607 Abaissement du taux de conversion peu de temps avant le départ à la retraite anticipée Annexe Table chronologique des bulletins

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

102 06.11.2007 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 102

608 Edition spéciale Produits avec protection du capital dans le pilier 3a

Bulletin de la prévoyance professionnelle no 103 103 04.12.2007

609 Indications Pas d’adaptation des montants-limites dans la LPP

610 Adaptation à l'évolution des prix au 1er janvier 2008 des rentes de survivants et d'invalidité de la LPP

611 Le 3e pilier ouvert aux personnes actives après l'âge de la retraite

612 Réduction des cotisations LPP pour les chômeurs

613 Entrée en vigueur le 1er décembre 2007 de la révision de la loi sur l’AVS introduisant le nouveau numéro d’assuré AVS 614 Modifications du règlement sur l'AVS au 1er janvier 2008, qui concernent aussi la prévoyance professionnelle

615 Entrée en vigueur de la 5e révision de l’AI le 1er janvier 2008

616 Administration fédérale des contributions : Circulaire no. 17 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. 617 Prises de position Perception d’un intérêt débiteur sur le retrait anticipé en vue de l’acquisition d’un logement

618 Questions sur la poursuite de l’assurance dans le pilier 3a

619 Jurisprudence Compensation de rentes d’invalidité avec une prestation de sortie déjà versée en espèces 620 Les bénéficiaires de retraites anticipées ont aussi droit à des rentes LPP pour enfants 621 Qualification d’un associé majoritaire et gérant d’une Sàrl en droit de la prévoyance

622 Divorce: pas de partage en cas d’abus de droit

Annexes Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Tabelle pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance

104 05.03.2008 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 104

623 Indications Information interne: nouvelles cheffes dans la Surveillance Prévoyance professionnelle

624 Union européenne/AELE : formulaire de l’Organe de liaison

625 Prises de position Questions relatives aux bénéficiaires selon l’art. 20a LPP

626 Dépôt d’une prestation de libre passage

627 Réserves de fluctuation de valeurs et amélioration de prestations

628 « Securities lending »

629 Conflits d’intérêts - Communication de l’autorité exerçant la surveillance directe de la Confédération 630 Jurisprudence Divorce, prise en compte des avoirs de prévoyance effectivement constitués pendant la durée du mariage et non pas des éventuels avoirs supplémentaires qu’un conjoint aurait dû accumuler, compétences respectives du juge du divorce et du tribunal des assurances 631 Divorce et découverte d’un avoir de prévoyance postérieurement au jugement du tribunal cantonal des assurances (changement de jurisprudence) 632 Droit à la prestation de survivant LPP pour l’ex-conjoint seulement en cas de perte de soutien

633 Survenance des cas d’assurance décès et invalidité

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

634 Surindemnisation, gain présumé perdu et allocations pour enfants, personne domiciliée en Valais et travaillant dans le canton de Vaud 635 Couverture d’assurance LPP et fin du droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage 636 Pas de prescription de la rente complémentaire pour enfant si la rente d’invalidité n’est pas elle-même prescrite Annexes Organigramme Taux d'adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en pour cent Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle 1985 - 2008

105 09.05.2008 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 105

637 Edition spéciale Examen périodique de la situation financière des institutions de prévoyance

106 19.05.2008 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 106

638 Indications Rapport sur la prévoyance professionnelle des travailleurs atypiques

639 Compilation des Bulletins sur la fiscalité de la prévoyance professionnelle

640 Liste des unions homosexuelles à l’étranger et leur équivalence avec le partenariat enregistré suisse

641 Nouvelle page internet de la Surveillance prévoyance professionnelle

642 Prises de position Indemnité de départ et cotisations

643 Jurisprudence Interprétation de l’art. 4, al. 4, LPP concernant une demande de versement en espèces par un 644 Qualité pour recourir d’une institution de prévoyance dans la procédure concernant l’assurance-accidents 645 Revenu pouvant encore être raisonnablement réalisé selon l’art. 24, al. 2, 2e phrase, OPP 2 646 Moment du remplacement d’une rente d’invalidité par la rente de vieillesse en relation avec le relèvement de l’âge de la retraite des femmes

647 Rachats suivis d’un divorce

648 Précision de la jurisprudence sur la connexité temporelle

649 Adaptation rétroactive du salaire annuel en raison d’un jugement pour une bénéficiaire de rente

650 Annexe Tableaux de l’avoir de vieillesse LPP

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 104 : taux d'adaptation des rentes de risque de la

651 Erratum prévoyance professionnelle obligatoire

107 12.08.2008 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 107

652 Indications Amélioration pour les travailleurs atypiques : modification de l’ordonnance OPP 2 653 Invalidité: renvoi de l’art. 26 al. 1 LPP aux art. 28 al. 1 et 29 al. 1 à 3 LAI 654 Internet : table chronologique : liens avec chaque bulletin de la prévoyance professionnelle 655 Prises de position Questions sur les art. 1j et 1k OPP 2 concernant les travailleurs atypiques 656 Jurisprudence Pas de consentement du conjoint pour le versement en capital de prestations de vieillesse provenant d’un compte de libre passage

657 Divorce, cas de prévoyance et droit au maintien du salaire

658 Droit de la femme divorcée en cas de perte de soutien

659 Aucun droit à des dépens pour la procédure interne à la caisse de pensions

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

660 Compensation du versement en espèces de la prestation de sortie avec une créance en dommages- intérêts contre l’assuré en qualité d’administrateur

108 27.10.2008 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 108

661 Indications Montants-limites valables dès le 1er janvier 2009

662 Taux d’intérêt minimal de 2 % dès le 1er janvier 2009

Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle

663 à l’évolution des prix au 1er janvier 2009

664 Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'année 2009

665 Adaptation des dispositions sur les placements dans la prévoyance professionnelle : modification de l’OPP 2 à partir du 1er janvier 2009 666 Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public : message du Conseil fédéral 667 Prise de position Versement anticipé suivi d’une retraite anticipée et de la reprise d’une activité professionnelle pour un nouvel employeur. Remboursement et rachat ?

668 Jurisprudence Réticence et alcoolisme

Acceptation par l’institution de prévoyance soumise à prestation d’une prestation de sortie déjà versée à

669 une institution de libre passage

670 Distinction entre une fondation de prévoyance en faveur du personnel non enregistrée et un fonds de prévoyance patronal 671 Prescription des bonifications de vieillesse et contrôle des dépens selon la LTF 672 Cas de prévoyance : partage par moitié confirmé malgré la survenance d’un cas de prévoyance professionnelle 673 Clause bénéficiaire en faveur du partenaire de même sexe dans le domaine surobligatoire de la prévoyance professionnelle et du libre passage Annexes Nouvelle tabelle valable à partir du 1er janvier 2009 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance Chiffres repères 2009 dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères 1985-2009 dans la prévoyance professionnelle Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en %

109 19.12.2008 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 109

674 Edition spéciale Prescriptions de placement dans la prévoyance professionnelle

110 15.01.2009 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 110

675 Indications Modification de la loi sur les banques : renforcement de la protection des déposants

676 Situation financière des institutions de prévoyance en 2007

677 Prises de position Assurance externe et maintien de l’assurance en cas de réduction du taux d’occupation 678 Est-il possible de retirer la totalité du capital de prévoyance déposé dans une institution de libre passage moins de 3 ans après avoir effectué un rachat dans une caisse de pensions ?

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

679 Est-il admissible de financer l’installation de panneaux solaires par un versement anticipé du 2e pilier ?

680 Jurisprudence Calcul de surindemnisation en cas d’invalidité partielle

681 Concordance événementielle en rapport avec un calcul de surindemnisation

682 Capital-décès en vertu de la loi sur la continuation de l’assurance ou d’une convention de prévoyance ? 683 Compensation de la créance en remboursement de l’institution de prévoyance avec le droit de l’assuré à la prestation de sortie ?

111 06.04.2009 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 111

684 Indication Adaptation des dispositions d’ordonnance sur le droit collectif aux réserves de fluctuation en cas de transfert d’espèces lors d’une liquidation partielle 685 Prises de position Voie de droit en cas de déni de justice ou de retard injustifié d’une autorité de surveillance

686 Chômeurs en fin de droit et pilier 3a

Prise en compte de la rente AVS dans le calcul de la surindemnisation en cas d'invalidité due à un

687 Jurisprudence accident

688 Privilège dans la faillite pour des emprunts par obligations de l’institution de prévoyance à l’égard de l’employeur failli

689 Divorce : refus d’un partage manifestement inéquitable

690 Concubinage et prestation de survivant

691 Privilège de la compagne selon la réglementation en vigueur jusqu’à fin 2004

692 Privilège en matière de libre passage de la compagne bénéficiant d'une rente de veuve

693 Cas de prévoyance invalidité et versement anticipé

694 Affiliation à une institution de prévoyance : contrôle abstrait de normes cantonales par le TF et non pas par l’autorité de surveillance

695 Annexe Tableaux 2009 de l’avoir de vieillesse LPP

112 28.05.2009 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 112

696 Indication Extension de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie dès le 1er juin 2009 697 Prise de position Pas de versement d’employeur dans une institution de libre passage 698 Jurisprudence Action contre une institution de prévoyance individuelle liée (3a) aussi possible dans le canton de domicile du preneur d’assurance 699 Résiliation d’une convention d’affiliation ; déduction suite à un découvert ; principe de l’égalité devant la loi ; admissibilité d’une correction d’écriture comptable faite après coup et d’un débit ultérieur ; prescription et novation 700 Compensation de la prestation de sortie avec une créance en dommages-intérêts pour cotisations impayées

113 02.07.2009 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 113

701 Indications Application des nouvelles dispositions de l’OPP 2 sur la liquidation partielle 702 Précisions au sujet du bulletin n° 112 ch. 697 : versements dans une institution de libre passage

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

703 Divorce : compétence du tribunal de la prévoyance professionnelle pour des prétentions en dommages- Jurisprudence intérêts en cas de versement en espèces de la prestation de sortie intervenu de manière contraire au

114 05.10.2009 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 114

704 Indications Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'année 2010

705 Compilation des Bulletins sur le libre passage, les versements en espèces et en capital 706 Prises de position Informations à fournir à l’institution supplétive lors de l’ouverture d’un compte de libre passage (art. 4 al. 2 LFLP) 707 Aliénation du logement à un prix volontairement inférieur au prix courant du marché immobilier et remboursement du versement anticipé (art. 30d al. 1 let. a LPP) 708 Jurisprudence Rentes d’invalidité : let. f des dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 2003 de la LPP (1re révision LPP) 709 Pas de prise en compte des indemnités journalières d’une assurance perte de gain (LCA) dans le calcul de surindemnisation et pas de report des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle

710 Pas de droit à des intérêts en cas de transfert de fonds libres

711 Résiliation de la convention d’affiliation, maintien du contrat d’affiliation en ce qui concerne les rentiers

115 24.11.2009 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 115

712 Indications Modification de la loi sur le libre passage dès le 1er janvier 2010, suite à l’initiative parlementaire «Ne pas discriminer les travailleurs âgés. Modification de la loi sur le libre passage»

713 Le taux d’intérêt minimal restera à 2 % en 2010

714 Adaptation à l'évolution des prix au 1er janvier 2010 des rentes de survivants et d'invalidité de la LPP

715 Pas d’adaptation des montants-limites pour 2010

716 Prises de position questions relatives à la modification de loi sur le libre passage

717 Cotiser au pilier 3a au-delà de l’âge ordinaire de la retraite

718 Jurisprudence Partage des prestations de sortie en cas de divorce et versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement : quid lorsque la prestation de sortie ne couvre pas la créance de compensation au sens de l’art. 122 CC ? 719 Contribution des rentiers à l’assainissement d’une institution de prévoyance ; interprétation de l’art. 65d LPP Annexes Nouvelle tabelle valable à partir du 1er janvier 2010 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance Chiffres repères 2010 dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères 1985-2010 dans la prévoyance professionnelle Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en %

116 28.01.2010 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 116

720 Indications Actualisation du mémento 6.06 du Centre d’information AVS/AI : assurance facultative

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

721 Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce : ouverture de la consultation

722 Situation financière des institutions de prévoyance en 2008

723 Compilation des Bulletins 101-116

724 Prise de position Institutions de libre passage : retrait intégral de la prestation de vieillesse, au lieu d’un versement anticipé partiel pour le logement, dans les cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite Personne exerçant une activité indépendante : pas de versement anticipé partiel possible pour des

725 Jurisprudence investissements dans l’entreprise

726 Début du délai de prescription de la créance de cotisations après l’affiliation à l’institution supplétive selon l’art. 12 LPP 727 Divorce : conditions permettant de déroger au partage par moitié des avoirs du 2e pilier 728 Participation de l’institution de prévoyance à la procédure devant l’autorité précédente selon l’art. 25a LFLP en tant que condition de la qualité pour recourir dans la procédure devant le TF 729 Répartition de la perte d’intérêts sur un versement anticipé intervenu pendant la durée du mariage pour l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle 730 Obligation de l’institution de prévoyance d’exiger le jugement de divorce avant de procéder à un versement anticipé à un conjoint divorcé et de contrôler l’exécution du partage de la prévoyance éventuellement ordonné ?

117 31.03.2010 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 117

731 Indications Adoption parlementaire de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle: renforcement de la surveillance et amélioration de la transparence 732 Internet : archives LPP avec notamment les messages LPP, LFLP et propriété du logement 733 Prises de position Assujettissement à la prévoyance professionnelle et droit international 734 Transmission de la prestation de sortie : nombre de comptes ou de polices de libre passage auprès de la même institution de libre passage (art. 12 OLP) 735 Versement anticipé pour le logement suivi d’un versement en espèces comme indépendant puis d’un rachat 736 Liquidation partielle : interprétation de l’art. 27h, al. 1, 3e phrase, OPP 2 737 Jurisprudence Interprétation de l’art. 20a, al. 1, LPP concernant la relation entre un orphelin selon l’art. 20 LPP et la compagne de l’assuré décédé désignée en qualité de bénéficiaire

738 Obligation de verser la prestation préalable selon l’art. 26, al. 4, LPP

739 Changement de jurisprudence concernant le délai de prescription des cotisations selon l’art. 41 LPP et la c Compensation du droit à une retraite anticipée avec la créance en réparation du dommage basée sur

740 l’art. 52 LPP

118 02.06.2010 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 118

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

741 Indications Application des nouveaux règlements communautaires n° 883/2004 et 987/2009 au sein de l’UE depuis le 1er mai 2010 – Conséquences pour la Suisse 742 Augmentation des cotisations des chômeurs à la prévoyance professionnelle obligatoire 743 Nouveau chef du domaine Prévoyance vieillesse et survivants dès le 1er juillet 2010 744 Prises de position Etablissement à son compte par étapes et délai d’une année pour le versement en espèces 745 Pas de versement anticipé pour le logement en cas de société civile immobilière selon le droit français

746 Inscription au bilan d’une garantie de l’employeur en cas de découvert

747 Jurisprudence Pas de splitting de l’avoir déposé auprès d’une institution de libre passage

748 Procédure de divorce, suicide et rente de conjoint survivant

749 Principe du partage par moitié du 2e pilier en cas de divorce et motifs de refus du partage 750 Rentes pour enfants d’invalide, prescription, connaissance par la caisse de l’existence d’enfants 751 Bénéficiaires selon l’art. 20a LPP et admissibilité d’une exigence formelle supplémentaire dans le 752 Effets sur la prévoyance professionnelle surobligatoire d’un refus de coopérer à l’instruction dans l’AI 753 Surindemnisation dans la prévoyance professionnelle surobligatoire: prise en compte d’une rente de vieillesse de l’AVS ? 754 Relation des prestations réglementaires d’une institution de prévoyance enveloppante avec les prestations minimales légales

755 Liquidation partielle selon l’ancien art. 23 LFLP

119 06.07.2010 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 119

756 Prises de position Mise en œuvre de la réforme structurelle : surveillance des institutions nouvellement créées d’ici fin 2011 757 Pas de versement anticipé pour acquérir un camping-car, un mobil-home ou une caravane 758 Jurisprudence Renvoi d’office au juge du divorce lorsque le juge des assurances constate que le partage des prestations de sortie est impossible 759 Divorce : pas de partage du pilier 3a (prévoyance individuelle liée) selon l’art. 122 CC

760 Contrôle de la réaffiliation par l’institution supplétive

761 Inadmissibilité du maintien de la prévoyance étendue (pilier 2b) par des cotisations ou des rachats au- delà de l’âge ordinaire de la retraite lorsque la personne assurée touche déjà des prestations de vieillesse de l’assurance de base (pilier 2a) 762 Pas de délai de préavis pour la prise en compte d’un revenu pouvant être raisonnablement réalisé selon l’art. 24, al. 2, 2e phrase, OPP 2

120 18.10.2010 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 120

763 Indication Entrée en vigueur le 1er janvier 2011 des mesures pour les travailleurs âgés

764 Montants-limites valables dès le 1er janvier 2011

765 Modification des art. 24 OPP 2 (surassurance après avoir atteint l’âge de la retraite) et 60b OPP 2 (rachats par des personnes arrivant de l’étranger) dès le 1er janvier 2011

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

766 Modification de l’ordonnance sur le libre passage dès le 1er janvier 2011 : de meilleures possibilités de placement pour le capital de libre passage

767 Maintien du taux d’intérêt minimal à 2 % pour 2011

768 Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l’évolution des prix au 1er janvier 2011

769 Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'année 2011

770 Code de procédure civile suisse en vigueur dès le 1er janvier 2011 : extraits concernant le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré 771 Jurisprudence Calcul des prestations de vieillesse, principes de la bonne foi et de l’égalité de traitement Annexes Nouvelle tabelle valable à partir du 1er janvier 2011 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance Chiffres repères 2011 dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères 1985-2011 dans la prévoyance professionnelle Tableaux 2011 pour l’avoir de vieillesse LPP Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en %

121 06.01.2011 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 121

772 Indications Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle : ordonnances mises en consultation 773 Rapport de recherche: abaissement du seuil d’accès lors de la 1re révision de la LPP

774 Situation financière des institutions de prévoyance en 2009

775 prise de position Travailleurs âgés : questions-réponses en relation avec les nouveaux art. 33a et 33b LPP à partir du 1erjanvier 2011. 776 Jurisprudence Déduction des rachats du revenu imposable en cas de versement en capital dans le délai de 3 ans ? 777 Fondation commune, examen des conditions pour une liquidation partielle, réduction considérable de l’effectif du personnel et restructuration d’entreprise 778 Droit de la caisse de pensions d’exiger le remboursement d’un versement anticipé pour le logement de la part de la masse en faillite d’une succession répudiée 779 Admissibilité d’une rente d’invalidité unique plus élevée que le montant minimum de la rente d’invalidité et de la rente complémentaire d’invalidité pour enfant prévues par la LPP, changement de jurisprudence 780 Divorce : règle du partage par moitié de l’avoir de prévoyance en tant que règle; refus du partage; abus de droit Erratum Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 120 : taux d'adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire

122 01.06.2011 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 122

781 Prises de position Travailleurs âgés : questions-réponses en relation avec les nouveaux art. 33a et 33b LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2011

782 Nombre de comptes ou de polices dans la même institution de libre passage

783 Pas de transfert d’une prestation de vieillesse en capital sur un compte ou une police de libre passage

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

784 Jurisprudence Point de départ du délai de prescription pour la restitution des prestations touchées indûment 785 Rachat après la survenance d’une incapacité de travail à l’origine de l’invalidité 786 Pas de déduction fiscale du rachat en cas de versement en capital dans les 3 ans 787 Invalidité partielle et trois activités lucratives à temps partiel assurées selon la LPP 788 Surindemnisation : revenu encore raisonnablement réalisable ; le marché suisse du travail est déterminant

789 Rémunération pour l’administration de la fortune

123 19.07.2011 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 123

790 Indication Entrée en vigueur de la réforme structurelle et du financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public

791 Rapport de recherche: les frais de gestion de la fortune dans le 2e pilier

792 Prise de position Modification de l’art. 60b OPP 2 : précision du Bulletin n° 120 ch. 765 (personnes arrivant de l’étranger) 793 Jurisprudence Rente de survivant pour le/la concubin/e: conditions réglementaires à remplir avant le départ à la retraite 794 Demande de dommages-intérêts par une institution de prévoyance contre un office AI 795 Assurance prolongée et début de l’assurance obligatoire pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage ; institution de prévoyance compétente 796 Versement en espèces de la prestation de sortie en cas d’activité indépendante à l’étranger ?

124 15.09.2011 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 124

797 Indications Abaissement du seuil d’accès au 2ème pilier : une seconde étude en tire un bilan positif

798 Modification de la loi sur les banques : garantie des dépôts

799 Prises de position Travailleurs âgés : questions-réponses en relation avec les nouveaux art. 33a et 33b LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2011 800 Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public: questions-réponses 801 Transfert de propriété du logement à un bénéficiaire au sens du droit de la prévoyance ; quid de l’obligation de rembourser ? 802 Jurisprudence Indemnité équitable, transmission au juge des assurances, renvoi d’office au juge du divorce 803 Action en complément d’un jugement de divorce étranger, prestation compensatoire du droit français 804 Institution supplétive LPP, pas d’intérêt moratoire sur le montant versé après coup au titre de rentes d’invalidité Erratum Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 122 ch. 789 : référence du jugement

125 14.12.2011 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 125

805 Indications Taux d’intérêt minimal de 1,5 % à partir du 1er janvier 2012

806 Entrée en vigueur le 1er janvier 2012 du premier train de mesures de la 6e révision de la loi sur l’assurance-invalidité (révision 6a) : conséquences pour la prévoyance professionnelle 807 Pas d’adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2012

808 Pas d’adaptation des montants-limites pour 2012

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

809 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation inchangé pour 2012

810 Procédure de consultation sur la révision partielle du CO : droit de la prescription

811 Nomination des membres de la nouvelle Commission de haute surveillance LPP

812 Affaire interne : Domaine Affaires internationales et prévoyance professionnelle 813 Prises de position Choix des stratégies de placement, développement du marché 814 Traitement des contingent convertibles (CoCo Bonds) conformément aux prescriptions de placement de l’OPP2 815 Affiliation à la prévoyance professionnelle (2e pilier) – rappel de quelques principes 816 Réforme structurelle: application des nouvelles dispositions de l’OPP 2 aux institutions de libre passage et à celles du pilier 3a 817 Jurisprudence Concubinage et rente de survivant: notions de «communauté de vie» et de «ménage commun» 818 Un versement en espèces de faible importance (art. 5 al. 1 let. c LFLP) n’empêche pas le partage des prestations de sortie en cas de divorce 819 Droit du conjoint divorcé à des prestations pour survivants lorsque le jugement de divorce prévoit des contributions d’entretien limitées dans le temps 820 Imposition des versements en capital du 2e pilier contraires aux exigences légales Annexes Nouvelle tabelle valable à partir du 1er janvier 2012 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance Chiffres repères 2012 dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères 1985-2012 dans la prévoyance professionnelle Tableaux 2012 pour l’avoir de vieillesse LPP Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en %

126 26.01.2012 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 126

821 Indications Tâches dévolues à l’OFAS suite à l’entrée en fonction de la Commission de haute surveillance au 1er janvier 2012 822 Le rapport sur l’avenir du 2e pilier soumis à une procédure d’audition jusqu’au 9 mars 2012

823 Situation financière des institutions de prévoyance en 2010

824 « Newsletter » lors de la sortie du Bulletin

825 Prises de position Maintien correct de la prévoyance après la sortie de l’institution de prévoyance 826 Cotisations au pilier 3a pour les personnes qui travaillent au-delà de l’âge ordinaire de la retraite

827 Faut-il travailler plus de 3 mois pour cotiser au pilier 3a?

828 Jurisprudence Conditions essentielles de la police de libre passage et conclusion du contrat d’assurance; les fournisseurs de polices de libre passage ne sont pas tenus de maintenir la prévoyance professionnelle obligatoire sous forme d’assurance pour les cas d’invalidité

127 29.03.2012 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 127

829 Indications Rapport sur l’avenir du 2e pilier: prolongation de l’audition jusqu’au 30 avril 2012

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

830 Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) – Entrée en vigueur le 1er avril 2012 des nouveaux règlements (CE) n° 883/04 et n° 987/09 de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale 831 Prise de position L’entraide administrative selon les accords bilatéraux Suisse/UE et Suisse/AELE 832 Jurisprudence Information et procédure: en cas de contestation relative au droit à l’information, l’assuré doit saisir l’autorité de surveillance et non pas le tribunal des assurances 833 La rente de partenaire selon l’art. 20a LPP peut être soumise à plusieurs conditions supplémentaires: notion de «ménage commun» 834 La rente de partenaire selon l’art. 20a LPP peut être soumise à plusieurs conditions supplémentaires: notion de «soutien considérable» 835 Excursus LPP: une longue gestation et une naissance difficile (auteur: Jean-Paul Caille)

128 02.07.2012 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 128

836 Indication Jürg Brechbühl nouveau directeur de l’OFAS

837 Prises de position Mise en œuvre de la révision 6a de la LAI : questions-réponses 838 Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public: questions-réponses 839 Jurisprudence Remplacement d’une rente réglementaire d’invalidité par une rente réglementaire de vieillesse: à 62 ou

64 ans pour les femmes?

840 Disposition réglementaire sur l’adaptation au renchérissement des rentes d’invalidité 841 Devoir de diligence de l’institution de prévoyance lors du versement d’une prestation en capital 842 Excursus LP & LPP:prévoyance professionnelle, poursuite, saisie et faillite (auteur: Jérôme Piegai)

129 12.09.2012 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 129

843 Indications Nouvelle publication : recommandations pour améliorer la transparence des coûts conformément à l'art. 48a, al. 3, OPP 2

844 Résultats de l’audition sur le rapport sur l’avenir du 2e pilier

845 Précision concernant le Bulletin n° 116 ch. 720 et le mémento 6.06 ch. 4: assurance facultative des membres de la famille d’un exploitant agricole (art. 1j, al. 3, OPP 2) 846 Prises de position Exportation des rentes d’invalidité de la prévoyance professionnelle 847 Est-il possible d’obtenir un versement en espèces selon l’art. 5, al. 1, let. c, LFLP après un versement anticipé pour le logement ? 848 Jurisprudence Prestation de sortie en cas de découvert lors d’une liquidation partielle

849 Retraite anticipée ou rente d’invalidité ?

130 29.11.2012 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 130

850 Indications Montants-limites valables dès le 1er janvier 2013

851 Maintien du taux d’intérêt minimal à 1,5 % pour 2013

852 Modification de la marge du taux d’intérêt technique (art. 8 OLP) dès le 1er janvier 2013

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

853 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix

854 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour l'année 2013

855 Prévoyance professionnelle : deux mesures de protection mises en consultation Annexes Nouvelle tabelle valable à partir du 1er janvier 2013 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance Chiffres repères 2013 dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères 1985-2013 dans la prévoyance professionnelle Tableaux 2013 pour l’avoir de vieillesse LPP Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en %

131 05.03.2013 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 131

856 Indications Acceptation par le peuple et les cantons de l’initiative populaire «contre les rémunérations abusives» 857 Amélioration de la prévoyance des artistes : entrée en vigueur le 1er janvier 2013 de l’art. 9 de la loi sur l’encouragement de la culture et de ses dispositions d’application

858 Abonnement papier : nouvelle personne de contact

859 Jurisprudence Remboursement du versement anticipé en cas d’invalidité imminente

860 Excursus Travail atypique, culture et prévoyance professionnelle

132 28.05.2013 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 132

861 Indication Les exigences à remplir par les gestionnaires de fortune ont été précisées : modification de l’art. 48f

862 Prise de position 13e salaire et bonus versé en actions

863 Jurisprudence Pas de prestation de survivant pour le/la concubin/e qui perçoit déjà une rente de veuf/veuve 864 Obligation de vérification d’une institution de prévoyance en cas de versement anticipé 865 Versement rétroactif d’intérêts sur l’avoir de vieillesse dans une caisse de pension en découvert 866 Réclamation d’une prestation de libre passage se trouvant sur un compte de libre passage par l’institution de prévoyance tenue de fournir des prestations en cas de décès

133 04.07.2013 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 133

867 Indications Le Conseil fédéral concrétise la réforme Prévoyance vieillesse 2020 868 Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public: prolongation de délai

869 Mieux partager la prévoyance professionnelle en cas de divorce

870 Abonnement papier: nouvelle personne de contact

871 Jurisprudence Qualité pour recourir contre l’approbation d’un règlement de liquidation partielle

872 Composition irrégulière du tribunal

134 28.11.2013 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 134

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

873 Indications Augmentation du taux d’intérêt minimal à 1,75 % dès le 1er janvier 2014 874 Prévoyance vieillesse 2020: le Conseil fédéral lance la procédure de consultation 875 Mise en œuvre de l’initiative sur les rémunérations abusives: l’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014 876 Nouvelles normes comptables pour les institutions de prévoyance professionnelle:modification del’art.47 OPP2 877 Pas d’adaptation des rentes de survivants et d'invalidité à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2014

878 Montants-limites inchangés en 2014

879 Fonds de garantie LPP: taux de cotisation pour 2014

880 Prise de position Renonciation à une rente de survivant en vue de l’obtention d’un capital-décès? 881 Jurisprudence Distribution de fonds libres et traitement des assurés ayant choisi le versement en capital 882 Versement en espèces d’une prestation de libre passage à un indépendant divorcé 883 Versement en espèces à un assuré divorcé d’une prestation de sortie non partagée: violation du devoir de diligence par l’institution de prévoyance (ou de libre passage)? 884 Partage de la prévoyance: suspension de la procédure de partage en raison d’une procédure de recours pendante concernant une rente AI

885 Examen d’une éventuelle indexation des rentes réglementaires

Annexes Nouvelle tabelle valable à partir du 1er janvier 2014 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance Chiffres repères 2014 dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères 1985-2014 dans la prévoyance professionnelle Tableaux 2014 pour l’avoir de vieillesse LPP Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en %

135 17.02.2014 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 135

886 Indication Coûts pour les entreprises de la réglementation du 2e pilier

887 Prises de position Transfert de la prestation de sortie dans deux institutions de libre passage: communication des données et répartition des obligations de rembourser dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement

888 Versement anticipé pour l’installation d’une pompe à chaleur

Excursus Le point sur le droit de l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance

889 professionnelle

136 23.06.2014 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 136

890 Indications Mise en œuvre de l’accord FATCA (Foreign Accout Tax Compliance Act) pour les institutions de prévoyance

891 Nouveaux numéros de téléphone à l’OFAS

892 Prise de position Transfert des comptes et des polices du pilier 3a à l’âge de 59/60 ans, interprétation de l’art. 3, al. 2, let. b, OPP 3

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

893 Transfert partiel des avoirs de la prévoyance liée dans le 2ème pilier, interprétation de l’art.3, al. 2, let. b, OPP 3 894 Délai d’un an pour demander le versement en espèces en cas de démarrage d’une activité lucrative indépendante : évolution de la pratique en vigueur 895 Jurisprudence Application d’un taux d’intérêt nul selon le principe d’imputation en l’absence de découvert 896 Bénéficiaires selon les art. 20a LPP et 2 OPP 3 : notion d’entretien substantiel

897 Bonus et salaire assuré dans la prévoyance plus étendue

137 20.11.2014 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 137

898 Indications Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la réforme Prévoyance vieillesse 2020

899 Montants-limites valables dès le 1er janvier 2015

900 Maintien du taux d’intérêt minimal à 1,75 % pour 2015

901 Pas d’adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP

902 Fonds de garantie LPP: taux de cotisation inchangés pour 2015

903 Nouvelle circulaire de l’AFC sur le libre passage

904 Prise de position Versement en espèces en cas de démarrage d’une activité lucrative indépendante – vérifications à effectuer par les institutions de prévoyance et les institutions de libre passage 905 Jurisprudence Intérêt nul sur les avoirs de vieillesse dans des institutions de prévoyance enveloppantes

906 Liquidation partielle – transfert de risques actuariels

907 Prestations d’invalidité – disposition transitoire de la 1re révision LPP

908 Prescription de prestations d’invalidité – droit fondamental à la rente

Annexes Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2015 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance Chiffres repères 2015 dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères 1985-2015 dans la prévoyance professionnelle Tableaux 2015 de l’avoir de vieillesse LPP Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en %

138 16.03.2015 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 138

909 Indications Tenue régulière de la comptabilité – art. 47, al. 4, OPP 2

910 Message du Conseil fédéral concernant une modification de la LFLP : les assurés qui choisissent leur stratégie de placement doivent en assumer les risques 911 Prises de position Intérêts compensatoires et moratoires sur la prestation de sortie à transférer en cas de divorce

912 Divorce: recours au pilier 3a pour financer un compte au nom des enfants

913 Avoirs du 2e pilier en relation avec la Suisse et le Liechtenstein

914 Fratrie, demi-fratrie et quasi-fratrie dans la prévoyance professionnelle

915 Questions relatives à la modification de l’OPP 2 du 6 juin 2014: adaptation des prescriptions de placement

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

916 Jurisprudence Rente complémentaire pour les enfants recueillis par un assuré invalide

139 09.07.2015 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 139

917 Indications Taxe de surveillance due à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) en vertu de l’art. 64c LPP en relation avec l’art. 7 OPP 1

918 Réduction des cotisations LPP pour les chômeurs

919 Prise de position Garantie des dépôts auprès des fondations de libre passage et des fondations du pilier 3a 920 Jurisprudence Versement en capital en cas de transformation de la rente d’invalidité en une rente de vieillesse? 921 Prestations d’invalidité – changement de statut dans l’assurance-invalidité lorsqu’une rente est en cours

922 Excursus

Tableau synoptique du droit de la prévoyance professionnelle avec aperçu de la jurisprudence (Auteur: Jérôme Piegai, docteur en droit, titulaire du brevet d’avocat, juriste à l’OFAS)

140 12.11.2015 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 140

923 Indications Baisse du taux d’intérêt minimal à 1,25 % dès 2016

924 Révision du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

925 Pas d'adaptation des rentes de survivants et d’invalidité LPP

926 Montants-limites inchangés en 2016

927 Fonds de garantie LPP: taux de cotisation inchangés pour 2016

928 Jurisprudence Salaire assuré dans la prévoyance plus étendue et prestation de sortie 929 Retrait anticipé pour l’amortissement d’une hypothèque suivi de l’augmentation d’une autre hypothèque sur le même objet

930 Réduction pour surindemnisation et salaire social

931 Choix des stratégies de placement – Examen des stratégies de placement par l’expert en matière de prévoyance professionnelle sous l’angle du respect des principes d’adéquation et de collectivité 932 Pas d’obligation pour l’institution de prévoyance tenue à prestation d’exiger la restitution de la prestation de sortie

933 Deux arrêts sur le pilier 3a et l’invalidité

Annexes Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2016 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance Chiffres repères 2016 dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères 1985-2016 dans la prévoyance professionnelle Tableaux 2016 de l’avoir de vieillesse LPP Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en %

141 27.04.2016 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 141

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

934 Indication Initiative parlementaire « Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle » - Entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er avril 2016 935 Prise de position Questions-réponses sur l’art. 89a CC révisé par l’initiative « Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle »

936 Excursus Chronologie de l’initiative Pelli

142 07.07.2016 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 142

937 Indication Révision du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce – entrée en vigueur au 1er janvier 2017 938 Prises de position Versement anticipé d’avoirs du pilier 3a pour des rénovations et transformations dans le cadre de l’EPL

939 Transfert de la prestation de sortie en cas d’activités multiples

940 Pilier 3a aussi pour les militaires en service long recevant des APG

941 Jurisprudence Prescription

942 Compensation

943 Constitution de provisions pour les rentiers en cas de liquidation partielle

944 Invalidité en cas de travail à temps partiel

945 Importance de documents originaux pour la vérification de l’authenticité d’une signature 946 La simple institution d’héritier dans un testament ne suffit pas à constituer une clause bénéficiaire

143 15.11.2016 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 143

947 Indications Baisse du taux d’intérêt minimal à 1 % dès 2017

948 Pas d’adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP

949 Montants-limites inchangés en 2017

950 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2017

951 Jurisprudence allemande sur la part surobligatoire du 2e pilier

952 Prise de position Questions-réponses touchant la révision du partage de la prévoyance 953 Jurisprudence Conséquences du versement en espèces en l’absence de motif d’un tel versement 954 Obligation de remboursement des institutions de prévoyance en cas de prestation de libre passage créditée par erreur

955 EPL, divorce et vente à perte du logement

Annexes Nouvelle tabelle valable à partir du 1er janvier 2017 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance Chiffres repères 2015-2017 dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères 1985-2017 dans la prévoyance professionnelle Tableaux 2017 pour l’avoir de vieillesse LPP Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en %.

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

144 13.04.2017 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 144

956 Indications Informations internes : nouvelle cheffe dans la prévoyance professionnelle 957 Extension à la Croatie de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes dès le 1er janvier 2017 958 Révision du partage de la prévoyance en cas de divorce : dernières informations 959 Informations aux institutions de prévoyance : précision sur le prélèvement de l'impôt à la source sur les prestations de la prévoyance professionnelle versées à des employés du service public (encore en activité ou non) résidents en Allemagne 960 Jurisprudence allemande sur le traitement fiscal des cotisations et des prestations de la prévoyance professionnelle suisse 961 Révision de la loi sur l’assurance-accidents et conséquences sur le 2e pilier 962 Procédure de consultation sur la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et l’optimisation de la surveillance dans le 2e pilier

963 Réforme de la prévoyance vieillesse 2020

964 Prise de position EPL : travaux effectués par l’assuré

965 Jurisprudence Report du paiement de la rente d’invalidité : changement de jurisprudence

966 Divorce et circonstances justifiant le refus du partage

145 31.08.2017 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 145

967 Indications 2e pilier: le Conseil fédéral réglemente le choix des stratégies de placement et facilite le remboursement d’avoirs de prévoyance

968 Prévoyance vieillesse 2020 : ordonnance en consultation

969 Améliorer et unifier l'aide au recouvrement des créances d'entretien: consultation 970 Jurisprudence allemande sur le traitement fiscal des cotisations et des prestations de la prévoyance professionnelle suisse 971 Prise de position Affiliation volontaire des assurés sortants en cas de chômage

972 Jurisprudence Indemnité pour vacances non prises et salaire assuré LPP

973 Rétrocessions : le droit à la restitution se prescrit par dix ans

974 Liquidation partielle d’une fondation commune : critère du nombre de contrats d’affiliation résiliés

146 23.11.2017 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 146

975 Indications Modification au 1.1.2018 de l’art. 64c LPP sur la taxe de surveillance de la CHS PP

976 Le taux d’intérêt minimal reste à 1 %

977 Pas d’adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP

978 Montants-limites inchangés pour 2018

979 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation inchangés pour 2018

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

980 Jurisprudence Début du droit à la rente d'invalidité de la prévoyance plus étendue et art. 29, al. 1, LAI

981 Délai réglementaire pour demander une prestation en capital

Annexes Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2018 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance Chiffres repères 2018 dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères 1985-2018 dans la prévoyance professionnelle Tableaux 2018 de l’avoir de vieillesse LPP Taux d’adaptation des rentes de risque de la PP obligatoire, en %

147 19.04.2018 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 147

982 Indications Brochure « Prestation de libre passage : n’oubliez pas vos avoirs de prévoyance ! » 983 Avis de droit sur la question des intérêts négatifs sur des comptes de libre passage sous forme d’épargne pure 984 Nouvelles directives de la CHS PP concernant les mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle 985 Prise de position Questions-réponses sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce 986 Jurisprudence La réduction de rentes en cours n’est admissible qu’en cas de découvert 987 Divorce : intérêts compensatoires aussi pour les avoirs dans des institutions de libre passage

148 13.09.2018 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 148

988 Indication Stabilisation de l’AVS (AVS 21) : avant-projet en consultation

989 Prise de position Retrait EPL pour une véranda

990 Jurisprudence Nouvelle méthode mixte dans l’assurance-invalidité et détermination du taux d’invalidité dans la prévoyance professionnelle 991 Interruption du lien temporel entre incapacité de travail et invalidité ultérieure 992 Liquidation partielle : droit des membres du collectif sortant aux provisions techniques 993 Obligations contractuelles de l’employeur après la résiliation du contrat d’affiliation lorsque la caisse de pensions est exclusivement composée de rentiers 994 Excursus Travail à temps partiel et prévoyance professionnelle (Auteur: Jérôme Piegai, docteur en droit, titulaire du brevet d’avocat, juriste à l’OFAS)

149 27.11.2018 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 149

995 Indications Montants-limites valables dès le 1er janvier 2019

996 Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1 %

997 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP à l’évolution des prix au 1er janvier 2019

998 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2019

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

999 Jurisprudence Calcul de surindemnisation : inexploitabilité d’une capacité de travail résiduelle de 10 % 1000 Liquidation partielle : formation de nouvelles réserves actuarielles en cas de changement fondamental de la capacité de risque d’une institution de prévoyance 1001 Institution de prévoyance de droit public : dissolution de la réserve « Fonds de renchérissement » et attribution de l’excédent

1002 Violation de l’obligation de déclarer et conséquences du retrait

Annexes Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2019 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance Chiffres repères 2019 dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères 1985-2019 dans la prévoyance professionnelle Tableaux 2019 de l’avoir de vieillesse LPP Taux d’adaptation des rentes de risque de la PP obligatoire, en %

150 23.05.2019 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 150

1003 Editorial Editorial du directeur de l’OFAS Jürg Brechbühl

1004 Indications Brève rétrospective

1005 Fin de la version papier du Bulletin de la prévoyance professionnelle

1006 Prise de position Brexit et versement en espèces

1007 Cotisations de l’employeur et pluralité de plans de prévoyance selon l’art. 1d OPP 2 1008 Jurisprudence Pas de prise en compte de l’indemnité de départ dans le calcul de surindemnisation 1009 Divorce : pas de droit à un part du 2e pilier pour le conjoint qui a manqué gravement à son obligation de contribuer à l’entretien de la famille 1010 Le partenaire bénéficiaire doit pouvoir attester d’une communauté de vie d’une durée minimale de cinq ans 1011 Pas d’intérêts moratoires en cas de prétention récursoire de l’institution de prévoyance tenue de verser la prestation préalable

1012 Excursus Les frontaliers et la prévoyance professionnelle suisse

(Auteur: Jérôme Piegai, docteur en droit, titulaire du brevet d’avocat, juriste à l’OFAS).

151 16.12.2019 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 151

1013 Indications Stéphane Rossini, nouveau directeur de l’OFAS

1014 Le taux d’intérêt minimal reste à 1 %

1015 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP à l’évolution des prix au 1er janvier 2020

1016 Montants-limites inchangés en 2020

1017 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2020

1018 Plus de flexibilité pour les fondations de placement

1019 Message sur la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

1020 Révision du droit de la prescription:nouvelle formulation de l’art. 52, al. 2, LPP dès le 1er janvier 2020 1021 Entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers et de la loi sur les services financiers : conséquences pour les institutions de prévoyance 1022 Entrée en vigueur des mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien 1023 Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la stabilisation de l’AVS (AVS 21) 1024 Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle 1025 Consultation sur l’actualisation de 3 ordonnances sur la prévoyance professionnelle 1026 Jurisprudence Partage de la prévoyance : le dépôt de la demande de divorce comme date déterminante pour la procédure de divorce en cours 1027 Conditions d’exemption de l’obligation de s’assurer pour les salariés qui exercent leur activité professionnelle principale à l’étranger Annexes Nouvelle tabelle valable à partir du 1erjanvier 2020 pour le calcul du montant maximal du 3epilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance Chiffres repères 2020 dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères 1985-2020 dans la prévoyance professionnelle Tableaux 2020 pour l’avoir de vieillesse LPP Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en %.

152 06.05.2020 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 152

1028 Indications Coronavirus et prévoyance professionnelle

1029 Brexit

1030 Entrée en vigueur de la réforme des prestations complémentaires dès le 1er janvier 2021 1031 Prises de position Questions-réponses sur le Coronavirus et la prévoyance professionnelle

1032 Questions-réponses concernant l’art. 47a LPP (réforme des PC)

1033 Risques climatiques et devoir de diligence des institutions de prévoyance

1034 Jurisprudence Liquidation partielle - qualité d’une veuve pour contester une décision de liquidation partielle, montant de la « provision pour cas d’invalidité en suspens », interprétation et inscription au bilan d’un accord de contribution (« contribution agreement ») 1035 Liquidation partielle - droit collectif du personnel sortant à la réserve de fluctuation

1036 Excursus Famille et prévoyance professionnelle : tableau synoptique

(Auteur : Jérôme Piegai, docteur en droit, titulaire du brevet d’avocat, juriste à l’OFAS)

153 16.09.2020 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 153

1037 Indications Prévoyance professionnelle : actualisation d’ordonnances

1038 Prises de position Modification du 26 août 2020 concernant les placements dans les infrastructures : interprétation des art.

53 et 55 OPP 2

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

1039 Questions et réponses concernant l’art. 47a LPP

1040 Art. 5, al. 1, let. a, LFLP : preuve du départ définitif de Suisse et devoir de diligence de l’institution de prévoyance 1041 Divorce : pas de versement d’une prestation de sortie auprès d’une institution de prévoyance si l’assuré de cette dernière est déjà à la retraite 1042 Jurisprudence Liquidation partielle d’une fondation collective par suite de la résiliation du contrat d’affiliation - Participation du personnel

1043 Pas d’intérêt moratoire sur des frais d’administration extraordinaires

1044 Erratum Bulletin de la prévoyance n° 144.

154 18.12.2020 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 154

1045 Indications Message sur la réforme de la prévoyance professionnelle LPP 21

1046 Coronavirus: mesures dans le domaine de la prévoyance professionnelle

1047 Coronavirus : sécurité accrue pour l’Institution supplétive LPP

1048 Montants-limites valables dès le 1er janvier 2021

1049 Le taux d’intérêt minimal reste à 1 %

1050 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP à l’évolution des prix au 1er janvier 2021 1051 Entrée en vigueur de la modification de la LPGA : incidences sur le 2e pilier

1052 Fonds de garantie LPP: taux de cotisation pour 2021

1053 Brexit et versement en espèces

1054 Modifications d’ordonnance pour l'introduction d'un système de rentes linéaire 1055 Mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de manquement à l’obligation d’entretien 1056 Jurisprudence Aucun droit de l’enfant majeur à un versement direct de la rente d’invalidité pour enfant par l’institution de prévoyance Annexes Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2021 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance Chiffres repères 2021 dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères 1985-2021 dans la prévoyance professionnelle Tableaux 2021 de l’avoir de vieillesse LPP Taux d’adaptation des rentes de risque de la PP obligatoire, en %

155 12.05.2021 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 155

1057 Prises de position Questions-réponses sur les nouvelles obligations d’annoncer incombant aux institutions de prévoyance ou de libre passage en cas de négligence de l’obligation d’entretien conformément aux art. 40 LPP, 24fbis LFLP et 5, 13 et 14 de l’Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

1058 Réforme des PC: remboursements facilités des retraits EPL

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

1059 Jurisprudence Examen par le TF des directives de la CHS PP pour les fondations du pilier 3a et du libre passage 1060 L’avoir de vieillesse au sens de l’art. 15 LPP ne peut pas être réduit en cas de liquidation (partielle) 1061 Légitimation de l’employeur en cas de liquidation totale d’une institution de prévoyance 1062 Moment à partir duquel un avoir de libre passage est pris en compte dans le calcul du droit aux prestations complémentaires 1063 Droit à des intérêts sur la créance récursoire de l’institution de prévoyance qui a dû verser la prestation préalable 1064 Calcul de surindemnisation: prise en considération de rentes AI en cas de durée incomplète de cotisations dans le 1er pilier

1065 Excursus Les âges de la LPP

(Auteur : Jérôme Piegai, docteur en droit, titulaire du brevet d’avocat, juriste à l’OFAS)

156 01.07.2021 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 156

1066 Indication Révision de la recommandation sur le recours de l’institution de prévoyance 1067 Prise de position Questions-réponses sur l’adoption du système de rentes linéaire dans la prévoyance professionnelle 1068 Jurisprudence Pas de rente de vieillesse anticipée après la survenance de l’invalidité 1069 Pas de couverture d’assurance après une invalidité sans constat de déficit organique

157 07.10.2021 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 157

1070 Indication Mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de manquement à l’obligation d’entretien : Les formulaires définitifs pour la procédure d’annonce sont disponibles 1071 Jurisprudence Prise en charge des frais d’une expertise demandée en vue d’éliminer des insuffisances 1072 Invalidité : la protection d’assurance de la prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage débute avec la naissance du droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage 1073 Versement anticipé EPL : pas d’obligation de rembourser en cas de mise en location ultérieure du logement en propriété 1074 Prestation pour survivants : restitution d’un capital-décès versé à une personne non autorisée du cercle des bénéficiaires et droit à des intérêts moratoires

1075 Prestation de libre passage et prescription

158 21.12.2021 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 158

1076 Indications Le taux d’intérêt minimal reste à 1 %

1077 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP à l’évolution des prix au 1er janvier 2022

1078 Montants-limites inchangés en 2022

1079 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2022

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

1080 Entrée en vigueur des modifications de loi et d’ordonnance relatives au Développement continu de l’AI le 1er janvier 2022

1081 Brexit et paiement en espèces

1082 Présentation des frais de gestion de la fortune dans le domaine du capital-risque 1083 Investissements dans des technologies innovantes : nouvelle catégorie de placement pour les caisses de pension 1084 Mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de manquement à l’obligation d’entretien : Adaptation du formulaire 2 concernant la révocation de l’annonce à l’institution de prévoyance ou de libre passage Annexes Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2022 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance Chiffres repères 2022 dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères 1985-2022 dans la prévoyance professionnelle Tableaux 2022 de l’avoir de vieillesse LPP

159 16.05.2022 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 159

1085 Indications Mesures dans le cadre de la crise en Russie et en Ukraine

1086 Entrée en vigueur des modifications de loi et d'ordonnances relatives au développement continu de l'AI depuis le 1er janvier 2022 1087 Recours de l’institution de prévoyance : nouvel accord sur la prescription 2022 1088 Prises de position Retrait EPL, immeuble familial en copropriété et remboursement du prêt hypothécaire

1089 Frontaliers et art. 47a LPP

1090 Jurisprudence Capital-décès: exigence d’un ménage commun dans le cadre d'un partenariat de vie donnant droit à prestation (concrétisation de la jurisprudence)

1091 Concubinage et prestation de survivant

1092 Assurance obligatoire auprès de plusieurs institutions de prévoyance et invalidité partielle: survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité

1093 Maintien de la prévoyance au-delà de l'âge légal de la retraite

1094 Excursus Check-list des obligations d’annonce et aide-mémoire des devoirs d’information dans le 2e pilier Auteur: Jérôme Piegai, docteur en droit, titulaire du brevet d’avocat, juriste à l’OFAS Corrigendum

160 10.11.2022 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 160

1095 Indications Le taux d’intérêt minimal reste à 1 %

1096 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP à l’évolution des prix au 1er janvier 2023

1097 Montants-limites valables dès le 1er janvier 2023

1098 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2023

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

1099 Entrée en vigueur de la révision du droit des successions le 1er janvier 2023 : adaptations dans le domaine de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) 1100 Entrée en vigueur le 1er janvier 2023 des dispositions légales relatives à l'obligation de vote et de publication des institutions de prévoyance 1101 Prise de position Réforme des PC: remboursements facilités des retraits EPL aussi dans les institutions de libre passage

1102 Jurisprudence Séquestre des avoirs de prévoyance

1103 Pas de cotisations LPP sur les indemnités conventionnelles versées par l'employeur à l'employé pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail 1104 Obligation de cotiser : activité accessoire auprès du même employeur assujettie à l’assurance obligatoire 1105 Obligation de cotiser : assujettissement réglementaire des revenus d’activités accessoires

1106 Rente d’orphelin LPP et formation en cours d’emploi

Annexes Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2023 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance Chiffres repères 2023 dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères 1985-2023 dans la prévoyance professionnelle Tableaux 2023 de l’avoir de vieillesse LPP Taux d’adaptation des rentes de risque de la PP obligatoire, en %

161 11.05.2023 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 161

1107 Indications Réforme de la prévoyance professionnelle (LPP 21)

1108 Recours de l’institution de prévoyance: précisions concernant l’accord sur la prescription 2022 1109 Entrée en vigueur le 1er septembre 2023 de la révision totale de la loi sur la protection des données : adaptations dans le domaine de la prévoyance professionnelle 1110 Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier : Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur les dispositions d’exécution 1111 Prises de position Questions-réponses sur les modifications de la prévoyance professionnelle introduites par la réforme AVS 21 1112 Questions-réponses supplémentaires sur les nouvelles obligations d’annoncer incombant aux institutions de prévoyance ou de libre passage en cas de négligence de l’obligation d’entretien conformément aux art. 40 LPP, 24fbis LFLP et 5, 13 et 14 de l’ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR)

1113 EPL et installation solaire: précision

1114 Retrait partiel du pilier 3a pour l’accession à la propriété du logement

1115 Jurisprudence Liquidation partielle et droit collectif aux provisions et aux réserves de fluctuation

162 30.11.2023 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 162

1116 Indications Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) : application de l’art. 47f, al. 2, P-LPP

1117 Entrée en vigueur de la réforme AVS 21 et prévoyance professionnelle

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

1118 Entrée en vigueur de la réforme Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier 1119 Mise en œuvre de la motion 19.3702 "Autoriser les rachats dans le pilier 3a": avant-projet en consultation

1120 Augmentation du taux d’intérêt minimal à 1,25 % dès le 1er janvier 2024

1121 Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité LPP à l'évolution des prix au 1er janvier 2024

1122 Montants-limites inchangés en 2024

1123 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2024

1124 Prises de position Questions-réponses sur les modifications de la prévoyance professionnelle introduites par la réforme AVS 21

1125 Retrait EPL et installation solaire : complément au Bulletin n° 161

1126 Jurisprudence Versement d’un capital-décès en cas d’invalidité partielle (rétroactive) d’un assuré décédé 1127 Pas d’application de la loi sur l'égalité aux rapports de prévoyance et montant minimal du taux d'intérêt moratoire réglementaire

1128 Bénéficiaires selon l’art. 20a LPP : notion de « frères et sœurs »

1129 Excursus Droit de la prévoyance professionnelle : boîte à outils Auteur :

Jérôme Piegai, docteur en droit, titulaire du brevet d’avocat, juriste à l’OFAS Annexes Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2024 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance Chiffres repères 2024 dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères 1985-2024 dans la prévoyance professionnelle Tableaux 2024 de l’avoir de vieillesse LPP Taux d’adaptation des rentes de risque de la PP obligatoire, en %

163 25.04.2024 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 163

1130 Indication BVG-Exchange : un échange de données efficace dans la prévoyance professionnelle 1131 Prises de position Questions-réponses sur la reprise d’effectifs de rentiers (art. 53e bis LPP et 17-17a OPP 2)

1132 Retraite flexible et taux de conversion LPP

1133 Jurisprudence Capital-décès en cas de concubinage : précision sur la notion de communauté de vie

1134 Maintien de la prévoyance selon l’art. 47 LPP

1135 Demande de restitution de rentes : date de début et respect du délai relatif

164 10.07.2024 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 164

1136 Indication Flexibilisation de l’ordre des bénéficiaires dans le pilier 3a

1137 Prise de position Utilisation systématique du numéro AVS à 13 chiffres

1138 Jurisprudence Obligation de retrait anticipé des avoirs de libre passage pour les bénéficiaires de l’aide sociale

1139 Rente de partenaire : admissibilité d’un âge limite réglementaire

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

1140 Excursus Les Suisses de l’étranger

Auteur:Jérôme Piegai, docteur en droit, titulaire du brevet d’avocat, juriste à l’OFAS

165 05.12.2024 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 165

1141 Indications Montants-limites valables dès le 1er janvier 2025

1142 Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité LPP à l'évolution des prix au 1er janvier 2025

1143 Le taux d’intérêt minimal reste à 1,25 %

1144 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2025

1145 Introduction de la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a

1146 Les prestations des fonds patronaux de bienfaisance sont élargies

1147 Projet « eStatus » : numérisation de l’inscription en tant qu’indépendant auprès des caisses de compensation AVS 1148 Jurisprudence Responsabilité et tâches des experts en prévoyance professionnelle

1149 Restitution d’une rente pour enfant d’invalide indûment perçue

Annexes Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2025 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance Chiffres repères 2025 dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères 1985-2025 dans la prévoyance professionnelle Tableaux 2025 de l’avoir de vieillesse LPP Taux d’adaptation des rentes de risque de la PP obligatoire, en %

166 07.05.2025 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 166

1150 Indications Bon anniversaire LPP !

1151 Obligation de signaler les cyberattaques

1152 Prise de position EPL : mise en location d’un premier logement suivie de l’acquisition d’un nouveau logement 1153 Jurisprudence Compétence en cas de litige sur les intérêts moratoires en cas de changement d’affiliation

1154 Gestion paritaire

1155 Partage de la prévoyance : prise en compte des retraits EPL

167 16.12.2025 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 167

1156 Indications Le taux d’intérêt minimal reste à 1,25 %

1157 Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité LPP à l'évolution des prix 1er janvier 2026

1158 Montants-limites inchangés en 2026

1159 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2026

1160 Améliorer la situation vis-à-vis du deuxième pilier des personnes cumulant plusieurs emplois 1161 Transfert de la prévoyance 1e à des institutions de libre passage : le Conseil fédéral adopte le message

1162 Nouveau site Web de l’OFAS

N° Date Chiffre Titre (avec liens Internet)

1163 Prises de position EPL : précision concernant le délai pour les versements anticipés 1164 EPL: vente du logement, départ définitif de Suisse pour l’Union européenne et emboursement du versement anticipé 1165 Jurisprudence Rachat : conformité de l’art. 60b al. 1 OPP 2 à l’Accord sur la libre circulation des personnes

1166 Divorce et invalidité partielle

1167 Compte de libre passage : cercle des bénéficiaires en cas de décès : conjoint divorcé et compagne Annexes Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2026 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance Chiffres repères 2026 dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères 1985-2026 dans la prévoyance professionnelle Tableaux 2026 de l’avoir de vieillesse LPP Taux d’adaptation des rentes de risque de la PP obligatoire, en %

168 01.07.2026 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 168

1168 Indications Adaptations d’ordonnances dans le 2e et 3e piliers

1169 Évaluation de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle

1170 La garantie des créances envers l’employeur dans les institutions de prévoyance de droit public 1171 Nominations à l’OFAS : nouveau responsable du domaine ABEL et nouveau chef du secteur Financement de la prévoyance professionnelle 1172 Prise de position EPL : précision concernant le délai de cinq ans pour les versements anticipés (art. 5, al. 3, OEPL) 1173 Jurisprudence Refus du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, abus du pouvoir d’appréciation

1174 Excursus Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Auteure : Arianna Lüscher, juriste à l’OFAS

compétence pour juger des prétentions en réparation consécutives à une violation du contrat d’affiliation