Lokalangestellte von Vertretungen von Vertragsstaaten (Nicht-EU/EFTA-Mitgliedstaaten) und von Drittstaaten in der Schweiz Arbeitgeberpflichten in Bezug auf die schweizerischen Sozialversicherungen (AHV/IV/EO und ALV, FamZ, UVG, BVG)
Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires
20.04.2023
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 467
Employés engagés localement par des représentations d’Etats contractants (hors UE/AELE) et d’Etats non contractants en Suisse
Obligations des employeurs vis-à-vis des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC, AFam, LAA, LPP)
1. Principe
En vertu des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la Suisse, resp. de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et du droit national, les employés engagés locale- ment par des représentations d’Etats contractants (hors UE/AELE) et d’Etats non con- tractants sont en général soumis aux assurances sociales suisses. Le chapitre 3.4.1 des Directives sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA) contient des prescriptions détaillées concernant l’assujettissement de cette catégorie de per- sonnes.
2. Représentations d’un Etat non contractant ou d’un Etat contractant dont la conven- tion de sécurité sociale n’impose pas d’obligations d’employeur
A moins qu’un accord international de sécurité sociale n’impose des obligations d’em- ployeur à la représentation étrangère, les employés engagés localement soumis aux assurances sociales suisses sont des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations au sens de l’art. 6 LAVS et cotisent donc eux-mêmes aux assu- rances sociales suisses.
La représentation étrangère n’est ainsi pas tenue d'entreprendre les démarches visant à l'affiliation de ses employés locaux aux assurances sociales suisses obligatoires. Elle peut toutefois cotiser sur une base volontaire et consentir au prélèvement de co- tisations paritaires (art. 6 al. 2 LAVS).
Le versement volontaire de cotisations AVS/AI/APG/AC et AFam par l’employeur n'en- traîne pas d'obligation d'assurance dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations peuvent s'assu-
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rer eux-mêmes, à titre facultatif et pour le montant des prestations légales, à la pré- voyance professionnelle auprès de la Fondation institution supplétive LPP (www.aeis.ch).
3. Représentations d’un Etat contractant dont la convention de sécurité sociale im- pose des obligations d’employeur
S’agissant des employés engagés localement soumis aux assurances sociales suisses, les conventions de sécurité sociale avec la Bosnie et Herzégovine, le Brésil, le Kosovo, la Macédoine du Nord, le Monténégro, les Philippines, la Serbie, la Tunisie et l’Uruguay prévoient que les missions diplomatiques, missions permanentes ou postes consulaires desdits Etats en Suisse doivent se conformer aux obligations que le droit suisse impose d’une manière générale aux employeurs. Ces obligations in- cluent, en particulier, le versement des cotisations (notamment AVS/AI/APG/AC, AFam et, le cas échéant, LPP) pour les employés engagés localement ; les personnes concernées ne sont pas des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations au sens de l’art. 6 LAVS. Les caisses de compensation AVS contrôlent l’affiliation de ces représentations étrangères à une institution de prévoyance profes- sionnelle (voir la directive CAIP, disponible sous https://sozialversicherungen.ad- min.ch/fr/f/5623).
4. Représentations du Royaume-Uni
Les employés locaux au service d’une mission diplomatique, d’une mission perma- nente ou d’un poste consulaire du Royaume-Uni, auxquels s’applique la convention conclue le 9 septembre 2021 entre la Suisse et cet Etat, sont soumis aux assurances sociales suisses. La représentation britannique doit, à l’égard de son personnel local concerné, remplir les obligations que le droit suisse impose aux employeurs, notam- ment l’obligation de verser les cotisations auprès de la caisse de compensation AVS compétente.
5. Représentations d’un Etat de l’UE ou de l’AELE
Les ressortissants suisses ou d’un Etat de l’UE, resp. de l’AELE, engagés localement en Suisse au service d’une représentation d’un Etat de l’UE, resp. de l’AELE, sont soumis aux assurances sociales suisses ; les missions diplomatiques, missions per- manentes et postes consulaires remplissent les obligations que le droit suisse impose aux employeurs en matière d’assurances sociales.
6. Assurance-accidents
Les employés engagés localement par des représentations d’Etats contractants (hors UE/AELE) ou d’Etats non contractants ne sont en principe pas soumis à l'assurance- accidents obligatoire. Ils ne peuvent y être assurés que si la représentation qui les emploie en fait la demande à l'Office fédéral de la santé publique et s’engage, le cas échéant, à remplir les obligations que le droit suisse impose aux employeurs (voir art. 3 al. 3 OLAA), dont la prise en charge de la part patronale des cotisations. La demande doit être faite dans tous les cas lorsque ces personnes sont des ressortissants suisses ou ont leur résidence permanente en Suisse.