(BSV-Nr. 3096) | Lexipedia

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DF Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Contrat portant sur l'octroi d'aides financières (CAF) (n° OFAS 3096) Bundesamt für Sozialversicherungen

M 6 JAN. 2026 entre

la Confédération suisse

représentée par

L'Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne

désigné ci-après OFAS

Solidarité-Handicap mental

Rue du Maupas 49

1004 Lausanne

concernant les

Aides financières pour l'encouragement de l'aide aux invalides en vertu de l'art. 74 LAB

pour les années 2024 à 2027

Au 0 T

1 Bases et objectifs du contrat

1.1 Bases légales

- Art. 74 et 75 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ;

RS 831.20) Art. 108 à 110 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité RS 831.201) - Art. 101bis 101bis LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieil-

lesse et survivants RS 831.10) ;

Art. 222 à 225 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieil- lesse et survivants ; RS 831.101) - Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu ; RS 616.1) Circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux per- sonnes handicapées, applicable aux subventions pour les exercices 2024 à

2027 (ci-après CSOAPH)

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (RS 235.1) - Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg RS 151.1) ;

La CSOAPH 2024-2027 et les annexes au contrat font partie intégrante du pré- sent contrat.

1.2 Objectif et objet

Conformément à l'art. 112c, al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, la Confédération soutient les efforts déployés à l'échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handica- pées. Se fondant sur l'art. 74 LAI, elle alloue à cet effet des aides financières à des organisations privées reconnues d'utilité publique actives dans une région linguistique ou à l'échelle nationale pour les coûts d'exécution des tâches défi- nies plus précisément à l'art. 108bis RAI et à l'art. 222 RAVS. Le présent contrat de droit public fixe la nature, l'étendue, la qualité et le reporting des prestations à fournir ainsi que le plafond des aides financières. L'objectif est de garantir que l'organisation faîtière (DO/VN) réalise les prestations énumérées au point 3 ci- dessous de manière professionnelle, en fonction des besoins et en tenant compte des coûts. Le contrat règle exclusivement les droits et les obligations en ce qui concerne ces prestations entre I'OFAS et 'OF/mandataire. Si une partie des prestations convenues n'est pas fournie par I'OF/mandataire lui-même mais par des organi- sations tierces (sous-traitants) qu'il a mandatées, l'OF/mandataire reste respon- sable vis-à-vis de l'OFAS des actes effectués par ces dernières. L'OF/ manda- taire conclut avec les organisations tierces (SC) des sous-contrats conformes au présent contrat et à ses annexes.

2 L'OF/mandataire

2.1 Bref portrait (voir la documentation détaillée dans l'annexe A)

Solidarité-Handicap mental, faîtière romande (nouvellement depuis le 1er jan- vier 2024), est une association à but non lucratif qui défend les droits des per- sonnes en situation de handicap, notamment des personnes présentant une dé- ficience intellectuelle et de leurs proches. Elle est régie par les statuts joints en annexe et les articles 60 et suivants du Code Civil.

GR1 IR

L'association a pour but de promouvoir le droit à l'autodétermination et l'inclu- sion des personnes avec handicap. En ce sens, elle propose également des prestations de formation, de loisirs et d'accès à la culture et gère des projets, en collaboration avec les personnes en situation de handicap, leurs proches ou d'autres partenaires.

2.2 Prestataires

Par la signature du présent contrat, l'organisation faîtière (OF)/mandataire con- firme qu'elle remplit les critères fixés dans le chap. 2 CSOAPH au moment de la signature du contrat. Les prestations énumérées au chapitre 3 (ci-après) sont fournies par l'organisa- tion faîtière (OF)/mandataire elle-même ou par des organisations tierces avec lesquelles l'OF/mandataire conclut des sous-contrats (ch. marg. 2011-

2014 CSOAPH). L'OF/mandataire s'engage à avertir immédiatement l'OFAS de

toute modification de la situation qui interviendrait pendant la période contrac- tuelle. L'OF/mandataire doit faire approuver par l'OFAS l'adhésion de tout nou- veau sous-traitant et lui annoncer tout départ en en indiquant les motifs. Tout changement de nom d'un sous-traitant doit être communiqué à l'OFAS.

3 Prestations de l'OF/mandataire

3.1 Catégories de prestations

Les catégories de prestations sont réparties dans les groupes suivants selon l'Annexe D et chap. 3 CSOAPH. Prestations spécifiques à l'individu : - Conseil (social) aux personnes handicapées et à leurs proches droit avéré aux prestations Al selon chapitre 6

Prestations spécifiques aux groupes :

Médias et publications ; développement, élaboration et diffusion de maté- -

riel d'information et médias service d'information et de documentation ;

Cours « Aide à l'entraide » (autonomie) (avec ou sans nuitée) droit avéré aux prestations Al selon chapitre 6 Cours « Contacts sociaux - loisirs et sport » (avec ou sans nuitée) droit avéré aux prestations Al selon chapitre 6 Prestations ayant pour objet de soutenir et d'encourager la réadaptation des handicapés PROSPREH (non destinées à des personnes) :

Tâches générales d'information et de relations publiques Travail de fond ou projets ayant pour objet un thème spécifique /Projet art. 74 LAB -Encouragement de l'entraide Les prestations sont fournies pour le/s groupe/s-cible/s suivant/s :

Personnes avec une déficience intellectuelle, personnes avec handicap phy- sique et/ ou sensoriel, troubles du spectre de l'autisme, leurs proches et per- sonnes de référence.

3.2 Accessibilité - E-Accessibility

Les organisations publient le contenu de leurs prestations sur leur site Internet, dans leurs médias numériques ou leurs médias imprimés. II convient de garantir

3 Te 6R1

un accès sans barrière au niveau du contenu et de la technique, en particulier pour le/s groupe/s-cible/s selon le concept spécialisé (par exemple au moyen d'un langage simple et facile, facile à lire, etc.)

3.3 Directives qualitatives

L'OF/mandataire garantit que toutes les prestations mentionnées au cha- pitre 3.1 (ci-dessus) décrites en détail dans les concepts spécialisés sont four- nies de manière professionnelle, efficace, appropriée et économique en faveur des personnes handicapées au sens de la CSOAPH. Par la signature du pré- sent contrat I'OF/mandataire confirme remplir les conditions qualitatives fixées dans l'annexe E et les respecter.

3.4 Coordination des prestations

L'OF/mandataire s'engage à coordonner les prestations de ses sous-traitants par ses propres contrats ainsi que celles effectuées par d'autres OF/mandataires et à exploiter au mieux les synergies.

4 Prestations de P'AI/AVS

4.1 Subvention de I'Al/AVS pour les prestations au sens du chapitre 3

Par année contractuelle, les prestations peuvent être décomptées à l'OFAS jusqu'à concurrence du montant maximal de la subvention Al/AVS par catégorie de prestations, sous réserve des compensations prévues au chap. 3.6 CSOAPH. A la fin de la période contractuelle, I'OFAS établit le dé- compte des prestations effectivement fournies ainsi que les subventions Al/AVS correspondantes par catégories de prestations avec l'OF/mandataire (cf. An- nexe D du présent contrat). La capacité de prestation propre en vertu du principe de subsidiarité est déter- minée au début et pour toute la durée de la période contractuelle pour V'OF/mandataire et pour les sous-mandataires et est utilisée pour déterminer la subvention Al/AVS. Le calcul de la capacité de prestation propre s'effectue en déterminant le substrat de capital et la contribution de couverture CC 4. Si la somme du substrat de capital lié à l'art. 74 LAI dépasse d'une fois et demie les coûts totaux d'exploitation selon l'art. 74 Al, la subvention Al/AVS est réduite conformément au ch. marg. 1014 CSOAPH. Le montant de la subvention Al/AVS (plafond selon !'Annexe D) pour la période contractuelle 2024-2027 s'élève par an à :

CHF 707'403.-

dont CHF 0.- au maximum pour les prestations selon l'art. 101bis LAVS.

Le montant annuel de la subvention Al/AVS est versée à l'OF/mandataire en deux acomptes, en mars et en septembre, par la Caisse de Compensation (CdC). Le montant des acomptes s'élève en principe à 50 % de la subvention annuelle Al/AVS. La subvention Al/AVS pour les prestations non spécifiques aux personnes « Tâches générales d'information et de relations publiques » ne doit pas dépas- ser 5 % de la subvention totale (100 %) (ch. marg. 3010 CSOAPH). La subvention Al/AVS ne peut pas être cédée.

4 TR ER 10

4.2 Indemnisation de l'organisation faîtière (indemnité OF)

L'indemnité OF selon la CSOAPH est versée pour les tâches de consolidation par l'OF/mandataire pour le reporting, pour la mise en œuvre et l'application des prescriptions de la CSOAPH auprès des sous-mandataires. L'indemnité OF versée annuellement reste en principe inchangée pour toute la période contrac- tuelle 2024-2027 et s'élève par an à :

CHF 10'000.-

5 Reporting

Au plus tard jusqu'au 30.6 après la clôture d'un exercice annuel selon le ch. marg. 4019 CSOAPH, I'OF/mandataire met à disposition de l'OFAS tous les do- cuments complets via le modèle de saisie OFAS. Conformément au ch. marg. 4012 et 4014 CSOAPH, il s'agit notamment des documents suivants : Données de l'organisation (EPT, etc.) e Comptabilité analytique consolidée OF/mandataire et SC Statistique des bénéficiaires et des prestations OF/mandataire et SC o Estimation des prestations fournies (programme de travail réalisé) e Table de mise à jour OF/mandataire et SC Déclaration d'intégralité OF/mandataire e Liste des liens économiques Chaque organisation doit en outre mettre à disposition de 'OFAS les données suivantes sous forme électronique e Rapport annuel et rapport d'activités e Rapport de révision signé (certification des comptes, bilan, compte de ré- sultat et annexe) ou rapport de l'organe de contrôle Déclaration d'intégralité (celles des sous-mandataires sont déposées au- près de l'OF/mandataire) Pour le cofinancement de projets dans le cadre du travail de fond ayant pour ob- jet un thème spécifique (PROSPREH) qui engendrent des coûts totaux supé- rieurs à 100'000 francs, une demande de projet séparée doit impérativement être présentée avant le début du projet. L'OFAS se détermine si possible dans un dé- lai de 60 jours sur le cofinancement par I'Al. Les formulaires de demande pour ces projets peuvent être téléchargés sur le site internet de I'OFAS.

6 Preuve de la fourniture de prestations

Pour les catégories de prestations mentionnées au chapitre 3.1 (ci-dessus) avec la mention « droit avéré aux prestations Al », l'OF/mandataire doit pouvoir prouver à l'OFAS, en tout temps et en cas de besoin, que les prestations dé- comptées avec l'OFAS n'ont été fournies qu'à des bénéficiaires ayant droit aux prestations selon chapitre 1.3 CSOAPH (ch. marg. 1021 CSOAPH). L'OF/mandataire fournit la preuve comme suit :

Pour chaque catégorie de prestations et par année d'exercice un tableau Excel est tenu avec le nom, prénom et la date de naissance des bénéficiaires. Au dossier de la personne handicapée est jointe une copie de la décision de la mesure Al ou de l'allocation en espèces. En cas de détection précoce, sa com- munication doit être cataloguée et justifiée. La procédure est définie au cas par

ARU6

cas avec l'OF/mandataire. Aucune preuve d'ayant droit n'est requise pour les cours d'un jour et les lieux d'accueil.

7 Obligation de renseigner

L'OF/mandataire et les sous-traitants fournissent à 'OFAS ou à des tiers dési- gnés par I'OFAS, conformément au ch. marg. 4005 CSOAPH, tous les rensei- gnements nécessaires en rapport avec le contrat et leur garantit la consultation des documents pertinents et l'accès sur place.

8 Sanctions et résiliation du contrat

L'OF/mandataire qui s'aperçoit qu'il lui sera impossible d'atteindre les objectifs et de répondre aux exigences fixées dans le contrat conformément à celui-ci, doit en informer immédiatement I'OFAS par écrit, et lui soumettre une proposi- tion de plan d'action (ch. marg. 4008 CSOAPH). Si I'OF/mandataire ne respecte pas son obligation d'information, I'OFAS peut refuser l'octroi des aides finan- cières ou exiger la restitution des subventions déjà versées conformément à l'art. 40 LSu (ch. marg. 4009 CSOAPH). Si l'OF/mandataire a obtenu les aides financières en violation des dispositions légales ou sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet, l'OFAS peut se re- tirer du contrat à tout moment. Lorsqu'il résilie le contrat, I'OFAS exige la resti- tution des subventions déjà versées conformément aux art. 30 s. LSu. Si mal- gré l'octroi d'un délai supplémentaire, les données et les informations requises dans le cadre de la vérification du respect des dispositions contractuelles ne sont pas fournies, ou sont fournies de manière incomplète ou incorrecte, ou bien s'il existe des doutes fondés quant à l'exécution du contrat, V'OFAS peut retenir ou réduire les acomptes jusqu'à ce que les données et les informations requises soient d'une qualité suffisante pour être traitées ou jusqu'à ce que des garanties soient apportées quant au respect du contrat (ch. marg. 4018 CSOAPH).

9 Durée, modifications, résiliation du contrat

9.1 Durée

Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2024, après signature des deux parties. II est conclu pour quatre ans et dure jusqu'au 31 décembre 2027.

9.2 Modifications

Les modifications du contrat doivent être effectuées par écrit et signées par les deux parties. L'élargissement des prestations (prestation supplémentaire ou nouvelle) ou le coût plus élevé d'une prestation ne donne pas droit à une adap- tation du contrat.

9.3 Résiliation

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie, à l'échéance du 30 juin ou du 31 décembre, avec un préavis de six mois. Si le contrat est interrompu ou n'est pas reconduit, le mandataire doit établir un décompte final et restituer à T'OFAS tout solde éventuel résultant d'un excédent de couverture, ainsi que toute provision et tout fonds liés à l'art. 74 LAI.

GR 1G

9.4 Gouvernance

Le soutien financier alloué par l'assurance-invalidité aux organisations privées s'inscrit dans la perspective d'un engagement commun en faveur des per- sonnes en situation de handicap au sens de l'article 74 LAl. Les contributions aux organisations et les prestations qui en découlent impli- quent une relation directe entre I'Al, respectivement 'OFAS, et les organisa- tions subventionnées. Cette relation se fonde sur les principes de la bonne gou- vernance et de la confiance mutuelle. La bonne collaboration se traduit par l'échange d'informations, le partage d'ex- périences et la discussion des problèmes observés ou rencontrés en vue de ré- soudre les difficultés rencontrées tant par les organisations partenaires que par les bénéficiaires de prestations.

10 Publication du contrat

L'OFAS publie le présent contrat (y compris toutes les annexes) sur son site In- ternet en application de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (art. 9 al. 2, loi sur la transparence, RS 152.3). L'OFAS peut aussi transmettre, à des fins de coordination, des extraits des rapports sur les prestations ou les finances mis à disposition aux cantons et établir des évalua- tions correspondantes.

ER 16

11 Dispositions finales

Le présent contrat prend effet sous réserve des décisions du peuple, du Parle- ment et du Conseil fédéral.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires, remis respectivement à T'OFAS et à l'OF/mandataire.

Berne, le 22.112023 Lausanne, le

Pour Pour P'Office fédéral des assurances sociales Solidarité-Handicap mental

Robn n Florian Steinbacher, Vice-directeur Gisèle Robin, Présidente

Bind Thomas Bhend, Kirsten Gigase, Directrice Chef de secteur Controlling, Ressources, Subventions

Annexes Annexe A (Documents de base de l'OF/mandataire) Annexe B (Organisations contractantes au CAF [mandataire et sous-traitants]) Annexe C (Concepts spécialisés) Annexe D (Groupes de compensation et indications quantitatives) Annexe E (Conditions qualités signées)

8 TR 6RNG

Annexe A Documents de base du mandataire

Statuts signés du mandataire / organisation faîtière (OF) Composition du comité / conseil de fondation OF Organigramme de l'organisation OF Extrait actuel du registre du commerce (OF) Document sur la stratégie (OF)

9 T2K R1G

Solidarité- Handicap mental

STATUTS

1. Constitution

Art.1 Sous la dénomination "Solidarité-Handicap mental" il est constitué une association régie par les présents statuts et les articles 60 et suivants du Code civil.

Il. Siège et durée

Art.2 Le siège de l'Association est à Lausanne et sa durée est illimitée.

Il. Buts

Art.3 L'Association a pour buts : 1) de susciter et d'encourager la réflexion sur les questions relatives aux personnes handicapées mentales et de favoriser la dimension prospective de ces réflexions. 2) de promouvoir l'éducation et la formation, le développement et l'autonomie, la prise en charge et l'intégration des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie privée et publique, quels que soient leur âge et le degré de leur handicap. 3) de collaborer à des débats ou à des projets d'autres organismes poursuivant les mêmes buts. 4) d'informer le public et les milieux intéressés sur les besoins, les droits et les compétences des personnes handicapées mentales. 5) de prendre position sur les questions concernant les personnes handicapées mentales dans notre société.

Pour atteindre ces buts, elle peut créer et gérer des projets, en collaboration avec les personnes handicapées mentales et d'autres partenaires, puis déléguer la gestion de certains de ces projets.

IV. Membres

Art.4 Peuvent être membres de Solidarité-Handicap mentalles particuliers, les autorités ou les personnes morales manifestant un intérêt pour les buts poursuivis par l'Association, qui versent leur cotisation et adhèrent aux statuts. Les membres de l'association sont bénévoles au sein de l'association

Les personnes morales sont considérées comme membres collectifs et disposent chacune d'une voix à l'Assemblée générale.

SRH0 10

V. Organisation

Art.5 L'Assemblée générale est convoquée par le Comité chaque année dans le premier semestre, la convocation est envoyée 3 semaines avant la date fixée. Les membres peuvent proposer d'inscrire un point à l'ordre du jour en le faisant parvenir au Comité un mois avant la date de l'Assemblée.

Elle nomme le Comité et le président ou la présidente.

Elle fixe la cotisation annuelle.

Elle adopte le rapport annuel et les comptes, reçoit les informations sur les activités en cours et se prononce sur les projets qui lui sont soumis par le Comité.

Elle décide des statuts, de leur modification, de la dissolution de l'Association et de l'utilisation des fonds éventuels.

Art.6 Le Comité de l'Association est composé de 5 à 9 membres, comprenant un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) trésorier (ère), et des délégués des milieux intéressés par le handicap mental.

Le Comité est nommé pour trois ans. II a les attributions suivantes:

a) il convoque et préside les Assemblées générales b) il désigne l'organe de révision c) il est garant des options prises par l'Association d) il élabore le programme d'activités et les projets. II se charge de leur exécution et de leur évaluation. II peut en déléguer l'exécution. e) il est responsable du rapport annuel et de l'établissement des comptes au 31 décembre de chaque année. f) il peut déléguer certaines tâches à des commissions ou des groupes de travail. g) le Comité peut désigner un bureau. Le Bureau se charge de l'exécution de certaines tâches du Comité etde l'élaboration de projets à l'intention du Comité. h) le Comité peut engager des employés permanents, dont il fixe les tâches ainsi qu'une Direction, composée de deux membres (une direction et une vice-direction ou une co-direction), chargée de la gestion de l'association. i) le Comité a la compétence d'exclure un membre, lorsque celui-ci ne paie pas sa cotisation, lorsqu'il porte préjudice à la cause défendue par l'association ou aux activités menées par l'association, lorsque son comportement n'est pas compatible avec le but social poursuivi ou pour tout autre juste motif. j) le Comité travaille à titre bénévole.

Art.7: L'association est engagée à l'égard des tiers par la signature collective du président et d'un membre de la Direction, ou, à défaut de deux membres de la Direction. Cette clause ne concerne pas le compte de

60 MTR

chèque postal (CCP) de l'association, pour lequel la seule signature d'un membre de la Direction suffit.

Art.8 Les frais de voyage et les dépenses administratives sont remboursés aux membres appelés à représenter l'Association.

Art.9 Les ressources de l'Association proviennent des cotisations des membres, des subventions, des dons, legs et contributions diverses.

VI. Modification des statuts et utilisation des fonds éventuels

Art.10 Les propositions concernant les modifications des statuts doivent parvenir par écrit au président 2 mois avant l'Assemblée générale. Les propositions concernant la dissolution de l'Association et l'utilisation des fonds éventuels doivent parvenir par écrit au président avant la fin de l'année. Le Comité examine ces propositions, puis les présente à l'Assemblée générale.

Les décisions concernant une modification des statuts, la dissolution de l'Association et l'utilisation de fonds éventuels ne peuvent être prises qu'à la majorité des 2/3 des membres présents à l'Assemblée générale.

En cas de dissolution, son avoir sera remis à une association suisse exonérée d'impôts poursuivant un but analogue au sien.

VIl. Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été modifiés et adoptés en Assemblée du 24 juin 2021 et entrent immédiatement en vigueur.

Gisèle Robin, présidente Kirsten Gigase, directrice

G R0b02

Rue du Maupas 49, 1004 Lausanne - Tél : 021.648.25.82 - Email : shm@solidarite-handicap.ch

Te GRUG

Solidarité- Handicap mental N°SPC 3096 :

Membres du comité de Solidarité-Handicap mental- 2023

Etat au 1er septembre 2023

0 Mme Gisèle ROBIN - présidente

0 M. Valbert PICHONNAZ- vice-président

0 Mme Marina VADNAI - trésorière

0 Mme Claude KOSINSKI

0 Mme Elisa RUSSO

0 Mme Marceline Wermeille

Rue du Maupas 49, 1004 Lausanne - Tél : 021.648.25.82 - Email : shm@solidarite-handicap.ch R 641L

Solidarité- Handicap mental

Principes stratégiques 2024-2027 -

Lafaîtière et ses associations sous-traitantes s'engagent pour que les personnes en situation de handicap puissent mener une vie aussi autonome que possible. Leur but est de promouvoir l'autodétermination et l'inclusion dans tous les domaines de la vie quotidienne, ainsi que de défendre leurs droits.

Les principes stratégiques de la faîtière et de ses associations membres s'articulent autour de :

- La mise en cuvre de la Convention de I'ONU relative aux droits des personnes handicapées « CDPH D>

Et notamment les articles suivants :

0 Lutter contre la maltraitance (art. 14-17 CDPH)

O Promouvoir le choix du lieu de vie et ses assistants (art. 19 CDPH)

0 Promouvoir le droit à l'éducation et à la formation (art. 24 CDPH)

0 Promouvoir le droit à la citoyenneté (art. 29 CDPH)

O Promouvoir le droit à la culture et aux loisirs et au sport (art. 30 CDPH)

- L'auto-représentation « Rien sur nous, sans nous » . - La poursuite d'actions militantes et de défense des droits des personnes handicapées - La pérennité des associations et de leurs prestations grâce à un financement adéquat

Selon ses spécificités, chaque association précise ses priorités dans une liste d'axes prioritaires.

Contrat CP - OFAS 3096 Solidarité-Handicap mental, faîtière romande

Rue du Maupas 49, 1004 Lausanne - Tél : 021.648.25.82 - Email : shm@solidarite-handicap.ch

GR 1L i

Solidarité- Organigramme N° CP: 3096 SPC: 3109 - 3083 Handicapmental Rue du Maupas 49, 1004 Lausanne

Assemblée générale

Comité Groupe gestion Organe de composé de 5 à 9 membres, dont la faîtière Art 74LAI révision présidente Cap-Contact association Antenne Handicap mental Direction Directrice des prestations - Directeur adjoint

Coordination- Administration Collaborateurs / Collaboratrices des prestations

Politiquegénérale Centre de Formation Axes stratégiques Continue Pour Adultes(FCPA) e Direction financière e Secteur temps libre:

e Conseil et défense > Centre aérés (CA) des droits > Espace Libre(EL) o Prestations PROSPREH > Sorties Culturelles loisirs (SC) e Groupe > Semaine culturelle d'automne(SCA)

SHM/Sept. 2023

Sn Ce TZ

Vaud REGISTRE DU COMMERCE DU CANTON DE VAUD cantonde EXTRAIT DU REGISTRE Extrait avec éventuelles radiations N° doss 2017/05399 N° class 550-1170988-1 IDE\UID CHE-112.123.609

Solidarité-Handicap mental inscrite.le 28 mars 2017 Association

Réf. Nom

1 Solidarité-Handicap mental

Siège

1 Lausanne

Domicile

1 Rue Maupas 49, 1004 Lausanne

Dates des statuts 1 21.05.2014 3 24.06.2021 But, observations

1 But:

'Association a pour buts: de susciter et d'encourager la réflexion sur les questions relatives aux personnes handicapées mentales et de favoriser la dimension prospective de ces réflexions; de promouvoir l'éducation et la formation, le développement et l'autonomie, la prise en charge et l'intégration des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie privée et publique, quels que soient leur âge et le degré de leur handicap; de collaborer à des débats ou à des projets d'autres organismes poursuivants les mêmes buts; d'informer le public et les milieux intéressés sur les besoins, les droits et les compétences des personnes handicapées mentales; de prendre position sur les questions concernant les personnes handicapées mentales dans notre société; pour atteindre ces buts, elle peut créer et gérer des projets, en collaboration avec les personnes handicapées mentales et d'autres partenaires, puis déléguer la gestion de certains de ces projets. 2 Le numéro IDE/UID CHE-145.492.812 étant erroné, il est remplacé par le numéro IDE/UID CHE-112.123.609.

Réf. Ressources 1 Cotisations des membres, des subventions, des dons, legs et contributions diverses.

Réf. Personnes ayant qualité pour signer Inscr. Mod. Rad. Nom et prénom, origine, domicile Fonctions Mode de signature 1 m 3 Vadnai Marina, d'Avenches, à Pully membre du comité signature collective à 2 présidente

1 Pichonnaz Valbert, du Flon, à Fribourg membre du comité vice-

président

1 Kosinski Claude, de Lussery-Villars, à Renens membre du comité

(VD) trésorière

1 3 Leyvraz Blandine, de Rivaz, à Crassier membre du comité

1 m 3 Robin Gisèle, deLa Tour-de-Peilz, à Lausanne membre du comité

1 Russo Elisa, d'Italie, à Renens (VD) membre du comité

1 3 MesserIsabelle, de Fraubrunnen, à Lausanne secrétaire général signature collective à 2

1 ABC gestion S.A. (CHE-108.042.528), à Renens organe de révision

(VD)

1 Gigase Kirsten, de Lausanne, à Lausanne directrice signature collectiye à 2

3 Robin Gisèle, de La Tour-de-Peilz, à Lausanne membre du comité signature collective à 2 présidente

3 Vadnai Marina, d'Avenches, à Pully membre du comité

3 Mardelle Jean-Baptiste, de Epalinges, à Savigny directeur adjoint signature collective à 2

c GR HL

sVaud Registre

canton de du commerce

Rue Grenade 38 Case postale

1510 Moudon

Solidarité-Handicap mental Rue du Maupas 49

1004 Lausanne

N/réf 21/27607/01 DW (à rappeler dans toute correspondance) Contact téléphonique : +41 21 557 81 15

Solidarité-Handicap mental

e extrait du registre du commerce ou document(s) en retour

Annexe(s) : ement.

Registre du commerce (heures de réception 09h00 à 13h00) www.vd.ch/rc- info.rc@vd.ch - T +41 21 557 81 21 CCP 17-231625-8 (CHE-108.957.698 TVA) 21_27607_01.rtf TR

Annexe B Organisations contractantes au CAF (mandataire et sous-traitants)

10 TRX SrHL

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieurDFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Nom OF/Mandataire: 3096 Solidarité-handicap mental Annexe B Organisations adhèrant au contrat portant sur l'octroi d'aide financière (mandataire et sous-tmandataires) Observations: Cette liste ne doit être soumise qu'une fois au début de la période du contrat resp. avec la demande.

Groupe-cible principal du mandataire/sous-mandataire : personnes en situation de handicap

Date limite de saisie: 31.5.2023 la capacité de N° identification à Apparte- Organisation (dénomination complète) Subvention prestation Région 13 chiffres. N° OFAS nance Lien site web et (sinouvelle, préciser comme "nouvelle") ord. Al 2022 propre linguistig => GLN (via cantonale adresse courriel info entraîne-t-elle ue (A/F/I) REFDATA); si (siège) une réduction? disponible

9999 www.xxx.ch

xy 1 oui/non FR F N° info@muster.ch

3096 Solidarité-handicap mental 349'989 non VD F www.solidarite-handicap.ch

3083 Antenne Handicap mental 222'747 non NE F www.antenne-handicap.com

091 Cap-Contact association 134'667 non VD F www.cap-contact.ch

Total 707'403 Indemnitéannuelle prévue pour la fonction d'organisation faitière période contractuelle (PC) 2024-27 Selon le calcul séparé, qui a été discuté lors de la négociation du contrat, 10'000 l'indemnité annuelle prévue pour la fonction d'organisation faîtière s'élève à:

Visa du mandataire: Date: 09.11.2023

SOLIDARITE HANDICAP MENTAL Rue du Maupas 49 1004 LAUSANNE Tél. 021/648 2582

TR Vertragsperiode 2024 - 27 datum GA 11 Version 1.0

Annexe C Concepts spécialisés du mandataire

Concept spécialisé Conseil fourni à des personnes handicapées / à leurs proches Concept spécialisé Médias et publications, développement, élaboration et déve- loppement de matériel d'information et médias, service d'information et de do- cumentation Concept spécialisé Cours «Aide à l'entraide (autonomie)» (avec ou sans nuitée) Concept spécialisé Cours «Contacts sociaux - loisirs et sport» (avec ou sans nuitée) Concept spécialisé PROSPREH Tâches générales d'information et de relations publiques Concept spécialisé PROSPREH Travail de fond ayant pour objet un thème spé- cifique Concept spécialisé PROSPREH Encouragement de l'entraide

11 TO ANL

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Annexe 7: CONCEPT SPÉCIALISE pour la période contractuelle 2024 à 2027 Prestations d'intérêt public / aides financières selon l'art. 74 LAI

N° de contrat 3096 Mandataire Solidarité-Handicap mental

Aperçu de la prestation (voir. «Prestations et catégorie de prestations exploitation art. 74 LA/“dans CSOAPH 2024-2027»)

L'offre de prestations s'adresse à:

spécifique à l'individu, ou destinée aux personnes handicapées et à leurs proches: Catégorie de prestation Conseil aux personnes et leurs proches

Descriptif des prestations spécifiques pour le groupe cible Conseil pour des personnes en situation de handicap et leurs proches

- individuel ou en groupe dans tous les cantons de Suisse romande

- via des entretiens chez la personne concernée, dans les locaux des associations ou autres lieux adaptés - par téléphone, par courriels, par visio-conférence

- de longue-moyenne-courte durée ou réorienté vers d'autres prestataires de conseil - polyvalent traitant de tous les domaines de la vie : autodétermination, encouragement et soutien à

l'autoreprésentation, inclusion, respect des droits, citoyenneté, soutien à la vie autonome, amélioration des conditions matérielles d'existence, qualité de vie, maltraitance, vie en institution, rapports avec les professionnels, assurances sociales, participation sociale, accessibilité, CDPH etc. - fourni par des professionnels (travailleurs sociaux, assistants sociaux) et/ou par des personnes en situation de handicap (paire émulation) -attaché au respect du principe de l'autodétermination et à l'écoute des besoins spécifiques des personnes concernées - adapté à tous les types de handicap (physique, déficience intellectuelle, sensorielle, mineurs et

majeurs) - sur demande des personnes concernées, leurs proches et professionnels du réseau - proche de ses bénéficiaires étant donné la dimension relativement petite des organismes

Lien du site web de l'organisation: www.cap-contact.ch/prestations/conseil-social/ www.antenne-handicap.com/aide-et-conseils-permanence/ www.solidarite- handicap.ch/wordp/droits/

Objectif principal de la prestation pour le groupe cible

Concept spécialisé art. 74 IAI /PC 2024-27 / Version 1.0 1/10 0

SIHL

Objectif et mode de réalisation des objectifs (l'objectif doit être SMART (Spécifique (au groupe cible) Mesurable, Atteignable Réaliste et Déterminé dans le Temps).

Objectif principal LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET LEURS PROCHES peuvent bénéficier des compétences, des conseils et de l'accompagnement de professionnels du domaine du handicap et de paires "experts" adaptés à leurs situations individuelles et voient ainsi leur qualité de vie améliorée. Elles développent des compétences en termes de choix et d'autodétermination, elles exercent et étendent leur participation sociale et se sentent inclus dans la société. Les personnes en situation de handicap apprennent à clarifier leur projet de lieu vie, d'occupation, de travail et identifient les obstacles et facilitateurs qui entravent ou facilitent la réalisation de leur projet. Elles acquièrent des compétences et voient leur autonomie croître. Elles bénéficient, si elles le souhaitent, d'un accompagnement compétent, sérieux et fiable. Elles exercent leurs droits (vote, élection, ..), accèdent aux prestations sociales (assurances sociales, relèves,-.) et voient ainsi leur quotidien matériel etleur identité citoyenne renforcés. Elles se sentent accompagnése et soutenues pour affronter les épreuves de la vie (maladie, perte de Sa capacité de gain, décès, handicap, institutions, maltraitance administrative, .)

Elles obtiennent des informations et renseignements de manière compréhensible et accessible.

Spécifique au groupe

- L'analyse de la situation et l'évaluation des besoins sont réalisées en collaboration entre profes- sionnels, personnes concernées et/ou proches. - Les personnes en situation de handicap et leurs proches, en particulier en cas de déficience in- tellectuelle, sont informées de manière spécifique et adaptée. - Les personnes concernées sont soutenues de telle sorte que, dans la mesure de leurs capacités, elles

puissent garder la maîtrise de leurs projets et leur liberté de choix. -les personnes concernées acquièrent les compétences nécessaires, par exemple, pour devenir employeurs d'assistants personnels et ainsi pour rester autonomes dans la réalisation des tâches quotidiennes dans leur propre domicile. -les personnes concernées souhaitant vivre à domicile ou en ESE peuvent réaliser et élaborer leur choix en faisant appel au service social qui va actionner différentes prestations sociales, comme les prestations complémentaires, l'allocation pour impotent, la contribution d'assistance, le bureau d'orientation,... -les personnes concernées s'émancipent grâce à l'échange entre paires, à l'exercice de la prise de parole. Elles deviennent plus efficaces pour la défense de leurs droits et dans un esprit d'autoreprésentation collective, elles élaborent des solutions à des problèmes partagés. -les personnes concernées font des choix discernés pour leur quotidien car elle peuvent s'approprier des informations obtenues de manière directe ou via des flyers, brochures, mailings et sites internets des associations. - les personnes concernées avec une déficience intellectuelle reçoivent des conseils et un

accompagnement spécifiquement adaptés à leurs difficultés. Les conseils les aident à prendre connaissance des choix possibles, à prendre des décisions, à se renforcer dans leur choix et à s'exprimer pour défendre leurs droits. Le-la bénéficiaire voit sa qualité de vie grandement améliorée en prenant part aux décisions qui le/la concernent.

Exemples:

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 2/10 TU 6A W6

- accompagnement d'une personne adulte avec déficience intellectuelle dans son souhait de quitter le milieu institutionnel pour vivre seule en appartement. -aider un bénéficiaire à transformer sa curatelle de portée générale en curatelle d'accompagnement ce qui lui permet de retrouver du pouvoir sur sa propre vie mais également son identité de citoyen-

enne à part entière en récupérant ses droits politiques. -soutien des proches afin qu'ils arrivent mieux à défendre les intérêts et le bien-être de leur enfant sévèrement handicapé dans l'institution où il-elle réside. -conseils à un groupe de personnes avec handicaps sur les axes prioritaires de la CDPH et le lien avec leur vie quotidienne. - Les personnes en situation de handicap sont formées à l'autoreprésentation qui leur permet ensuite

de pouvoir exister en tant que partenaires à part entière dans l'élaboration des lois les concernant

Mesurable - Nombre d'heures de conseil réalisées et renouvellement des demandes

- Statistiques enregistrées avec des outils tels que Filemaker ou excel

- Satisfaction des clients mesurée à l'aide d'outils spécifiquement adaptés au public concerné, notamment dans le cas de déficience intellectuelle - Auto-évaluations régulières réalisées par les associations membres

- Accès aux droits- obtentions de prestations sociales (API, Al, CDA,.) -Objectif spécifique atteint; par exemple réalisation d'une activité sociale ou participation à un atelier citoyen. Ou acquisition de compétences pour gérer de manière autonome son personnel d'assistance.

Atteignable - L'offre est adaptée aux profils des usagers, à leurs besoins particuliers et à leurs choix de vie. Par exemple, le moyen auxiliaire mis à disposition d'un bénéficiaire est utilisable par lui, il n'est pas trop compliqué à manipuler et permet de se déplacer dans le domicile de manière sécurisée et indépendante dans un délai raisonnable (économicité et efficacité). - Les professionnels analysent avec les usagers la faisabilité de leurs projets (individuels ou collectifs) et/ou des solutions choisies. Par exemple, la personne concernée qui souhaite vivre un saut en parapente accompagné, apprend à identifier ses limites et les risques pour sa santé et sait mettre en place des scénarios de faisabilité. - Les professionnels sont polyvalents et s'adaptent de façon continue à la diversité des demandes. - Lesprofessionnels ont une bonne connaissance du réseau et réorientent le client vers d'autres prestataires, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de répondre eux-mêmes à la demande

Réaliste - L'offre est en adéquation avec les besoins et désirs exprimés par les personnes en situation de handicap et/ou leurs proches. Exemple: développer des stratégies pour favoriser la participation active à des activités sociales et communautaires en fonction des intérêts personnels. - Les usagers, conseillés suivant le principe defaire avec", déterminent, eux-mêmes, les solutions réalistes au vu de leur situation personnelle. -Les personnes concernées participent à des groupes de paires, pour autant que les thèmes abordés correspondent à leurs besoins

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 /Version 1.0 3/10

68116

Déterminée dans le temps

Une demande de soutien social fonctionne selon un schéma d'intervention inscrit dans le temps, de la réception de la demande, la clarification du mandat, à la démarche d'observation et de collecte d'informations, à l 'analyse de situation, puis à la planification de l'intervention et de l'émergence du projet. Puis, lorsque le projet est réalisé, il est évalué et analysé en termes de moyens et de stratégies. L'objectif est soit atteint, soit le processus doit être renouvelé ou précisé. Au terme du processus, une décision concertée avec le bénéficiaire et /ou ses proches est prise: l'intervention doit-elle ou non se poursuivre et si oui avec quels objectifs et sous quelles modalités. En résumé, une intervention sociale se découpe en plusieurs phases qui, en fonction de la complexité, peuvent être analysées, réalisées, stoppées ou réorientées. Le dossier social du bénéficiaire est fermé automatiquement après 12 mois sans renouvellement de la demande. Ils s'adaptent en permanence aux besoins mis en évidence par les évaluations de situations individuelles ou collectives, ainsi qu'à leur évolution.

Remarque Les objectifs doivent avoir un lien avec l'article sur le but (Chiffre 1003 CSOAPH). II s'agit en particulier de montrer par quels objectifs les quatre axes sont mis en cuvre : - Autodétermination / participation - Autoreprésentation / implication des personnes handicapées - Coopération / collaboration - Soutien par les pairs Pour information: Le rapport annuel sur l'atteinte des objectifs est présenté dans le modèle reporting «Programmede travail réa- lisé».

Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27/ Version 1.0 4/10

He8

Groupe(s) cible(s)

Groupe d'äge Groupe(s) cible(s) handicap Enfants X Handicap physique Jeunes X Handicap par suite de maladie Adultes X Handicap psychique Handicap auditif Tous Handicap mental / trouble de l'apprentissage Handicap visuel Handicap par suite de dépendance Trouble du langage ou de la parole

Tous les groupes-cibles

Handicap multiples (uniquement pour les offres spécifiques à ce groupe, veuillez sélectionner et cocher ci-dessus les handicaps concernés)

Spécification du groupe cible (Exemple: aveugles, malvoyants, malentendants et personnes sourdes-aveugles) Certaines personnes présentent un handicap physique important, des troubles cognitifs conséquents, des troubles du spectre de l'autisme, utilisent des appareils de synthèse pour communiquer. Le besoin pour le groupe-cible a été déterminé par Sur la base des prestations fournies jusqu'à présent Une enquête ou des suggestions Analyse du milieu Autres Brève information sur ce point La plupart de nos clients s'adressent à nos associations grâce à la recommandation d'autres organismes, des autorités cantonales et communales et d'autres bénéficiaires et sites internet et autres plateformes, catalogues. Ils se déplacent dans nos locaux ou contactent nos services par téléphone ou par zoom. Ils ont entendu parler de nos prestations et s'adressent à nous car ces prestations répondent à leurs besoins et à leurs besoins de mise en place d'un projet de vie personnalisé ( en particulier à domicile). Permanence sociale pour répondre aux questions assurantielles et de la vie à domicile (en particulier à Cap-Contact). Nous n'avons pas de catalogue figé de nos offres de prestations. Nous nous référons aux nouveaux besoins selon l'évolution de la politique sociale. Cependant ces derniers doivent répondre à ceux des personnes en situation de handicap et/ou des proches, dans le respect de leur décision autodéterminée. Des clients nous sont aussi adressés par d'autres associations du domaine du handicap qui reconnaissent la spécificité de nos prestations et notre expertise.

Localisations de l'offre (Données valides au moment de l'élaboration du concept spécifique) Offres sur place (spécifique aux personnes individuelles/spécifique pour des groupes) online/digitale (p.ex. par Zoom) en Suisse-allemande en Romandie en Suisse italienne Suisse (toutes les régions linguistiques)

Dans les langues allemande française italienne romanche Langues des signes

Autres langues :

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27/ Version 1.0 5/10

RKL

Accessibilité à tous de l'offre (des textes rédigés de manière accessible (en langage simple ou facile) et des informa- tions de base publiées sur le site web, ainsi qu'une organisation accessible de l'événement/des prestations de conseil accessibles)

Brève information sur ce point Nous faisons tout ce qui est possible pour que l'ensemble de nos prestations soient accessibles à tous, par exemple Lors des conseils oraux, adaptation du langage :

utilisé, suivant les principes de la CDPH, aux capacités de compréhension des personnes concernées, en particulier les personnes ayant des troubles intellectuels - Accompagnement individualisé lorsque des problèmes de barrières architecturales pourraient apparaître (salles dont l'accès peut être rendu difficile par une rampe trop inclinée) ou lorsque les personnes avec troubles intellectuels ne peuvent pas s'orienter - Nous sommmes attentifs à l'accessibilité de nos sites internet. Notre permanence sociale utilise tous les outils de communication possibles pour dispenser son conseil.

Délimitations par rapport aux autres secteurs d'exploitation de l'organisation Lagrande majorité des prestations de notre faîtière sont directement liées à l'art. 74.LAI

Sont délimités: -les mandats et projets pilotes attribués à l'une ou l'autre des associations membres, financés entièrement par les cantons ou d'autres organismes - les heures de conseil fournies aux nouveaux bénéficiaires de la contribution d'assistance, déjà rétribuées par le biais de l'article 42 LAI - le cas échéant, des prestations qui ne correspondraient pas aux objectifs de l'article 74 LAI.

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 6/10

Diffusions des offres (les offres doivent être accessibles au public du groupe cible): Via le site Internet (interface accessible) (au moins sur des informations de base) Via d'autres médias numériques (Facebook, Instagram, Linkedln etc.) Via support écrit dans des publications

Brève information sur ce point La diffusion de l'offre de prestations se fait également via les personnes concernées (peers to peers) (personnes en situation de handicap ou proches). Prestations offertes: vie à domicile, plateforme de mise en contact de personnes en situation de handicap et d'assistants, service social spécialisé, parrainage ados-jeunes adultes, permanence Porte- Voix, lutte contre la maltraitance et les mesures de contrainte en institution socio-éducative Vérification de la qualité concernant les prestations offertes (Audits/formation, etc.)? - Echanges oraux avec les personnes conseillées individuellement et avec leur entourage - Observations du terrain - Accès aux prestations des assurances sociales

- Contacts avec d'autres professionnels - Réflexions régulières menées par les associations, avec leurs membres, sur les prestations offertes etsur les adaptations nécessaires. -Echanges et partages entre paires abordant la question de la satisfaction des individus durant les séances de conseil collectif

L'offre a-t-elle été coordonnée avec des organisations actives dans le segment de clientèle du/des groupe/s cible? (p.ex:, accord de collaboration, échanges réguliers, etc.)

oui non X en partie

Brève information sur ce point - L'offre est coordonnée avec d'autres associations romandes, selon certaines caractéristiques de notre public (TSA, Trisomie 21, polyhandicap). - D'autres organismes, reconnaissant notre approche spécifique et notre expertise dans certains

domaines (vie à domicile, maltraitance, par ex.), nous sollicitent pour des conseils spécialisés. - Une participation active aux Forums Handicap Vaud et Neuchâtel permet d'adapter notre offre en fonction du travail des autres associations.

Qualification des collaborateurs / des prestataires (plusieurs réponses possibles) Personne concernée de par son expérience personnelle Spécialistes avec qualification élevée (avec formation au degré tertiaire) Spécialistes avec qualification moyenne (avec formation spécialisée et expérience professionnelle) Spécialiste avec qualification spécifique (comme la formation des pairs ou formation continue dispen- sée par l'organisation) Bénévoles (Introduction au thème via l'organisation) pour des activités de soutien telles que l'accom- pagnement lors de manifestations

assurances sociales), formation spécifique, expertise des personnes concernées (peers to peers),

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 7/10

6R 1e

connaissance pointue du terrain, maîtrise des assurances sociales et lois en lien avec le handicap, défense de valeurs communes

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27/ Version 1.0 8/10 7 HL.

Pour les prestations (cours exclus). Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En heures de Volume de prestations travail des 3965 3965 3965 3965 15860 collabora- planifié teurs En heures de Travail de fonds néces- travail des saire (élaboration/révision du 310 310 310 310 1240 collabora- concept de prestation, etc.) teurs En heures de Total du volume de pres- travail des 4275 4275 4275 4275 17100 tations planifié collabora- teurs

Pour les cours seulement. Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En journées Cours-bloc effectives par 0 participant En journées Cours journalier effectives par 0 participant En heures Cours semestriel/annuel effectives par 0 participant En heures de Cours : Travail de fonds travail des nécessaire (élaboration/révi- collabora- 0 sion du concept de prestation, etc.) teurs

Budget - Coûts et recettes totaux planifiés pour la prestation décrite Total Charges planifiées 2024 2025 2026 2027 2024-2027

CHF 370333 381443 392886 404673 1549335 Frais de personnel CHF 72175 282362 Autres charges/répartitions 69022 70057 71108 CHF 439355 451500 463994 476848 1831697 Total des charges par année

Total Prévisions des produits 2024 2025 2026 2027 2024-2027

Produits hors aides finan- cières de l'OFAS (*Détails, co- CHF 131230 131230 131230 131230 524920 cher dans la liste ci-dessous ce qui vous convient le mieux) CHF 265050 1060200 Aides financières de P'OFAS 265050 265050 265050 CHF 396280 396280 396280 396280 1585120 Total des Produits par année

21 Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 9/10 2 6R46

Détails sur les produits hors aides financières de P'OFAS Produits des prestations (p.ex. recettes des participants, vente de publications) Dons Prestations d'autres bailleurs de fonds (Confédération, cantons, communes, assurances, etc.) Capital propre de l'organisation Autres produits - indiquer, svp.):

Brève information sur ce point Le montant des dons sont aléatoires, des demandes sont faites régulièrement annuellement. Certaines subventions cantonales sont à négocier annuellement.

Remarques:

Lieu, Date Lausanne, /e 6.12.2023

Mandataire

KRobin

Lieu, Date Beuhl.1.2023

Office fédéral des assurances sociales WERA2 7

10/ Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 10 1s 5h8

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Annexe 7: CONCEPT SPECIALISE pour la période contractuelle 2024 à 2027 Prestations d'intérêt public /aides financières selon l'art. 74 LAI

N° de contrat 3096 Mandataire Solidarité-Handicap mental

Aperçu de la prestation (voir. «Prestations et catégorie de prestations exploitation art. 74 LAI“ dans CSOAPH 2024-2027»)

L'offre de prestations s'adresse à: spécifique à l'individu, ou destinée aux personnes handicapées et à leurs proches: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare:

spécifique aux groupes, ou destinée à plusieurs personnes membres d'un groupe-cible Catégorie de prestation Medias et publications

non spécifique aux personnes, ou destinée au grand public sur les thèmes du groupe-cible: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare: Descriptif des prestations spécifiques pour le groupe cible - Lettres d'information, brochures, dépliants, rapports rédigés à l'intention des personnes en situation de handicap - Développement et mises à jour des sites internet et médias sociaux

- Publications sur les sites internet les réseaux sociaux (Facebook) - Réalisations de médias visuels/audiovisuels

Lien du site web de l'organisation: www.cap-contact.ch www.antenne-handicap.com www.solidarite-handicap.ch Objectif principal de la prestation pour le groupe cible

Objectif et mode de réalisation des objectifs (l'objectif doit être SMART (Spécifique (au groupe cible) Mesurable, Atteignable Réaliste et Déterminé dans le Temps).

Objectif principal -Pour les personnes en situation de handicap, les proches et le réseau secondaire: accéder à des informations favorisant l'autodétermination et l'inclusion - Les bénéficiaires en situation de handicap peuvent accéder aux prestations de Cap-Contact

Association (mandataire et sous-mandataires)

Spécifique au grouble cible Les personnes en situation de handicap et leurs proches reçoivent les informations utiles pour : - participer pleinement à la vie associative et à diverses activités - demander des conseils au moment adéquat - être au courant d'actualités concernant le domaine du handicap

Concept spécialisé art. 74 IAI / PC 2024-27 / Version 1.0 1/7

GR H

-défendre des droits ou valoriser les compétences de notre public par l'image ou des moyens audio- visuels Mesurable - Nombre de publications - Statistiques de visites des sites internet - Satisfaction des clients

Atteignable -Les personnes concernées sont régulièrement renseignées sur les activités des associations mandataire et sous-mandataires - Les contacts permanents avec le terrain mettent en évidence, le cas échéant, les lacunes dans la circulation de l'information - La petite taille des associations mandataire et sous-mandataires favorise la réactivité et la communication de proximité - Grâce aux formats adaptés aux besoins des bénéficiaires, ces derniers peuvent maîtriser 'information. Les publicités sont régulièrement préalablement discutées avec les bénéficiaires.

Réaliste - Les moyens de communication utilisés (flyers, brochures, lettres d'information, sites, média- sociaux, moyens audio-visuels, autres publications, etc..) correspondent aux spécificités du public cible et des messages véhiculés - Lorsque cela s'avère utile, les documents sont téléchargeables sur les sites internet

- Des liens sont proposés vers d'autres sites internet

- L'offre est régulièrement adaptée en fonction des remarques et demandes émises par les usagers

Déterminé dans le temps - Certaines publications sont planifiées annuellement

- D'autres publications sont, par principe, basées sur la réactivité. Elles répondent à l'actualité et aux demandes reçues de la part de personnes concernées

Remarque Les objectifs doivent avoir un lien avec l'article sur le but (Chiffre 1003 CSOAPH). II s'agit en particulier de montrer par quels objectifs les quatre axes sont mis en œuvre : - Autodétermination / participation - Autoreprésentation / implication des personnes handicapées

- Coopération / collaboration - Soutien par les pairs

Pour information: Le rapport annuel sur l'atteinte des objectifs est présenté dans le modèle reporting «Programme de travail réa- lisé».

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 2/7

TY ORAL

Groupe(s) cible(s)

Groupe d'âge Groupe(s) cible(s) handicap Enfants X Handicap physique Jeunes X Handicap par suite de maladie Adultes X Handicap psychique Handicap auditif X Tous Handicap mental / trouble de l'apprentissage Handicap visuel Handicap par suite de dépendance Trouble du langage ou de la parole Tous les groupes-cibles

Handicap multiples (uniquement pour les offres spécifiques à ce groupe, veuillez sélectionner et cocher ci-dessus les handicaps concernés)

Dans les langues

allemande X française italienne romanche Langues des signes

Autres langues:

Brève information sur ce point : les sites internet, la plateforme assistance et les textes sont publiés dans le respect des règles d'accessibilité pour tous.

Nous faisons tout ce qui est possible pour que l'ensemble de nos prestations soient accessibles à tous: adaptation du langage utilisé suivant les principes de la CDPH.

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 3/7

GR16 R2

Nous veillons à ce que les informations diffusées sur nos sites internet correspondent au mieux aux normes d'accessibilité en vigueur.

Délimitations par rapport aux autres secteurs d'exploitation de l'organisation

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 4/7 1R r

Brève information sur ce point Les publications concernant nos prestations sont largement diffusées dans les instances du domaine du social (services publics et privés, établissements spécialisés, associations,.). Les personnes concernées et le bouche-à-oreille sont également des sources de diffusion. Vérification de la qualité concernant les prestations offertes (Audits/formation, etc.)? Auto-évaluation par les associations.

L'offre a-t-elle été coordonnée avec des organisations actives dans le segment de clientèle du/des groupe/s cible? (p.ex:, accord de collaboration, échanges réguliers, etc.)

oui non X en partie

Brève information sur ce point Nous sommes en contact avec les autres associations romandes, de manière à soutenir leurs efforts de diffusion des informations et à leur communiquer nos informations.

Pour le thème spécifique à l'handicap, la connaissance nécessaire est dispensée au travers de l'accom- pagnement/coaching/modération: Personnes concernées Spécialistes Brève information sur ce point : Pourla conception : expertise du terrain, habitude des différents médias, connaissances des besoins des publics cibles. Pour la réalisation, selon le type de médias : compétences en développement web et résaux sociaux, montage vidéo, graphisme, rédaction, publicité.

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 5/7 Te RH6

Pour les prestations (cours exclus). Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En heures de Volume de prestations travail des 458 458 458 458 1832 planifié collabora- teurs En heures de Travail de fonds néces- travail des saire (élaboration/révision du 0 collabora- concept de prestation, etc.) teurs En heures de Total du volume de pres- travail des 458 458 458 458 1832 tations planifié collabora- teurs

Pour les cours seulement. Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

Budget - Coûts et recettes totaux planifiés pour la prestation décrite Total Charges planifiées 2024 2025 2026 2027 2024-2027

CHF 32663 33643 34652 35692 136650 Frais de personnel CHF 10162 39756 Autres charges/répartitions 9718 9864 10012 CHF 42381 43507 44664 45854 176406 Total des charges par année

Total Prévisions des produits 2024 2025 2026 2027 2024-2027

Produits hors aides finan- cières de l'OFAS (*Détails, co- CHF 9352 9352 9352 9352 37408 cher dans la liste ci-dessous ce qui vous convient le mieux) CHF 28854 115113 Aides financières de I'OFAS 28854 28854 28854 CHF 38206 38206 38206 37903 152521 Total des Produits par année

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 6/7 R NHL.

Détails sur les produits hors aides financières de P'OFAS *

Produits des prestations (p.ex. recettes des participants, vente de publications) Dons Prestations d'autres bailleurs de fonds (Confédération, cantons, communes, assurances, etc.) X Capital propre de l'organisation Autres produits - indiquer, svp.):

Remarques:

Lieu, Date Leraunne K 6122023

Mandataire 1

Lieu, Date Ben 22.11. 2023

Office fédéral des assurances sociales WR

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27/ Version 1.0 7/7

Sn TR

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Annexe 7: CONCEPT SPÉCIALISE pour la période contractuelle 2024 à 2027 Prestations d'intérêt public / aides financières selon P'art. 74 LAB

IN° de contrat 3096 Mandataire Solidarité-Handicap mental

Aperçu de la prestation (voir. «Prestations et catégorie de prestations exploitation art. 74 LAI“dans CSOAPH 2024-2027»)

L'offre de prestations s'adresse à:

spécifique à l'individu, ou destinée aux personnes handicapées et à leurs proches: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare:

spécifique aux groupes, ou destinée à plusieurs personnes membres d'un groupe-cible Catégorie de prestation Cours "aide à l'entraide (autonomie)" non spécifique aux personnes, ou destinée au grand public sur les thèmes du groupe-cible: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare:

Descriptif des prestations spécifiques pour le groupe cible Les cours d'aide à l'entraide visent à augmenter les capacités d'autonomie dans la vie quotidienne et et àfavoriser l'autodétermination des personnes du groupe cible. Les bénéficiaires voient ainsi leur participation sociale et leur qualité de vie améliorée. Le groupe cible est composé de personnes ayant une déficience intellectuelle, d'âges différent, ayant des compétences diverses, et fréquem- ment une situation de handicap associée ( sensoriel, moteur ou troubles du spectre de l'autisme.)

Les cours d'aide à l'entraide pour les adultes présentant une déficience intellectuelle sont pour l'instant proposés uniquement sous la forme de cours semestriels ou annuels. Ces cours sont donnés selon un horaire régulier et sur une période délimitée. Par exemple, le cours "Gérer son budget", qui s'adresse à des personnes ayant un projet de vie plus indépendante ou hors du cadre institutionnel, a lieu sune fois par semaine, sur 12 séances de 1h30 chacune. Des cours sont proposés dans plusieurs domaines d'apprentissage différents ( amélioration de l'autonomie dans la gestion de la vie quotidi- enne, connaissances et culture générale, développement personnel, autodétermination et accès à la citoyenneté).

Des cours blocs ou cours d'un jour sont organisés pour la catégorie de prestation Cours contacts sociaux, loisirs et sports', mais actuellement pas pour les cours de la catégorie "Aide à l'entraide".

Les cours "'Aide à l'entraide" sont proposés par: - Solidarité-Handicap mental - Centre de Formation continue pour adultes (Centre FCPA), dont le

siège est à Lausanne. Les cours sont dispensés sur le Canton de Vaud, essentiellement à Lausanne et Morges. -Antenne Handicap Mental - Club de Formation Continue (CFC), dont le siège est à La Chaux-de- Fonds. Les cours ont principalement lieu à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel.

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Les deux Centres de formations continue (Centre FCPA et CFC) proposent leurs cours en majorité dans des lieux de formation ordinaires ( centre de formation préprofessionnels, centre socio-cultu- rels, maison de quartier, etc). Les cours adaptés au groupe cible sont donnés en présentiel et ont des thématiques diverses en lien avec l'autonomie et l'autodétermination, comme par exemple: Gérer son argent, Atelier citoyen, Cui- siner de manière autonome, relations et sexualité, mieux connaître ses droits, habiletés sociales, ex- pression théâtrale, organiser son emploi du temps, lire et écrire, cours de culture générale, faire de la radio, etc.

Les cours en ligne proposés durant la pandémie comme alternative aux cours semestriels en présen- tiel sont toujours accessibles via le site internet du Centre FCPA, pour les personnes qui s'y étaient inscrites.

Les cours données par les deux organisations pevent être différents mais les thématiques générales mentionnées ci-dessus en lien avec l'aide à l'entraide sont identiques. Le fonctionnement des deux centres de formation est très similaire.

Lien du site web de l'organisation: Pour le Centre de formation continue (CFC) de Antenne Handicap mental sur le canton de Neuchâtel: https://www.antenne-handicap.com/club-de-formation-continue

Pour le Centre de formation continue (FCPA) de Solidarité-Handicap mental sur le canton de Vaud: http://solidarite-handicap.ch/wordp/liste-des-cours-fopa

Les cours 'Aide à l'entraide" proposés permettent aux personnes bénéficiaires d'acquérir de nouvel- les compétences, afin qu'elles puissent gagner en indépendance à tous les niveaux ( pratique, intel- lectuel, social, politique, etc.). Les outils, ainsi que les savoirs faire nécessaires, sont développés et adaptés au public-cible. Les objectifs généraux des cours sont les suivants: - le maintien et le développement de l'autonomie Exemples: -les cours de cuisine permettent de faciliter l'accès à une vie plus autonome en appartement en lieu et place du milieu institutionnel. La-le bénéficiaire voit ses capacités augmenter dans son quotidien en développant les compétences nécessaires pour confectionner son propre repas, en reproduisant ce qui a été appris durant les cours, réalisant chaque étape de la recette de manière autonome. Les outils, ainsi que les savoirs faire nécessaires, sont développés et adaptés au public-cible. -Les personnes du groupe-cible développent, grâce au cours Natel et tablette'des capacités pour uti- liser les outils numériques utiles à la vie de tous les jours et présents dans nos sociétés actuelles (ges- tion des transports, gestion financière, offre de loisirs et culturelle, etc.) L'acquisition de connaissances et la maîtrise d'outils numériques permet aussi aux personnes avec une déficience intellectuelle de maintenir et d'élargir leur réseau social. Pour des personnes ayant des difficultés de communication, que ce soit au niveau de l'expression verbale ou de la communica- tion écrite, la maîtrise de certaines apllications numériques permet à la personne de surmonter les obstacles et d'être autodéterminée dans sa communication, sans devoir dépendre de son entou- rage. - en suivant un cours 'Lire et écrire", la-le bénéficiaire peut maintenir ses acquis et progresser dans l'apprentissage de la lecture et de l'écriture, si celui-ci n'est pas encore totalement acquis. Ces compétences sont indispensables à une vie plus indépendante, inclusive et autodéterminée.

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- maintien et développement de connaissances générales Exemples: par leur participation aux cours de culture générale, les personnes du groupe-cible élargissent par exemple leurs connaissances dans de nombreux domaines ( environnement, histoire, langues, actualité, etc. ). Les personnes du groupe cible ont parfois effectué une scolarité restreinte, et mont peu de connaissances et de références dans les matières citées ci-dessus. Des cours de culture générale leur permettent de maintenir des acquis, de vérifier des savoirs, de découvrir de nouveaux domaines de connaissances. Elles développent également leur champ d'intrêt et leur curiosité . Elles sont par conséquent aussi plus à l'aise et intégrées dans les discussions de société.

-amélioration des compétences sociales. Exemple: la le bénéficiaire acquiert des compétences pour mieux interagir en société et comprendre les situations sociales du quotidien, notamment au travers du cours Développement des habiletés sociales" . Les personnes présentant une déficience intellectuelles et troubles du spectre de l'autisme (TSA) ont la spécificité d'éprouver des difficultés dans la compréhension d'une situation de communication ou d'interaction sociales. Les cours proposent entre autre de travailler sur des scénarios sociaux afin de mieux appréhender ces situations environnementales et gagner en autonomie quant à la compréhension et à la gestion des émotions ou des intentions d'autrui.

Pour une personne en situation de handicap, les cours sur la vie sexuelle et affective permettent également d'apprendre des notions encore aujourd'hui peu maîtrisées par ce public, de gagner en liberté et en épanouissement personnel, mais aussi de se protéger face aux risques de harcélement, d'abus ou de grossesse non-désirée.

- Développement de la confiance en soi Exemple: Grâce au cours de théâtre, les personnes du groupe-cible ont la possibilité d'augmenter leurs capacités d'expression verbale et non-verbale, et d'améliorer leur estime de soi. Les personnes avec déficience intellectuelle, pour lesquelles, comme déjà mentionné, la communication et la gestion des émotions peut représenter un obstacles dans le développement de liens sociaux et l'appréhension de situation de la vie quotidienne peuvent travailler sur ces notions. Leur participation sociale s'en voit facilitée. Ils sont plus à l'aise dans la communication verbale et non-verbale, se sentent moins exclus, et oseront plus facilement prendre la parole en public.

-favoriserl'autodétermination Exemples: En connaissant mieux leurs droits, les personnes concernées peuvent mieux se positionner et se défendre dans la vie de tous les jours. Elle acquièrent par conséquent plus de liberté de choix et d'autodétermination. Par exemple, en étant informé du nouveau droit de protection de l'adulte, la-le bénéficiaire peut entreprendre des démarches ensuite pour obtenir un changement de curatelle et récupérer ses droits de citoyens ainsi qu'un capacité propore de décision sur les aspects importants de sa vie, comme le travail ou le lieu d'habitation.

Au sein du cours sur la gestion de l'argent, les personnes arrivent à mieux déterminer la valeur de l'argent, prioriser leurs dépenses, déterminer quels sont leurs revenus disposnibles, comment sont calculées les prestations complémentaires, qu'appelle-t-on l'argent de poche en institution, etc. . Ils acquièrent plus d'autonomie et d'autodétermination dans la gestion de leurs affaires personnelles et sont plus à même de faire des choix adaptés à leur situation.

-l'aide à l'entraide: Les cours de formation continue créent des espaces d'aide à l'entraide, notamment grâce aux échanges entre étudiant-ers et au partage d'expériences entre pair-e-s.

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En se rendant aux cours de formation continue, les personnes du groupe-cible acquièrent ou consolident de nombreuses compétences transversales, comme l'amélioration de leur mobilité, l'indépendance pour les déplaçements, la fréquentation de lieux publics hors du milieu spécialisé, le partage d'expérience collectives avec d'autres publics. L'ensemble des compétences sollicitées par le biais de la participation aux cours permet de stimuler les acquisition vers plus d'autonomie et de favoriser l'inclusion des personnes concernées.

La participation à des cours de formation continue permet également de stimuler la créativité et les facultés cognitives pour tout un chacun, de manière essentielle. La. le bénéficiaire se retrouve moins démuni face à des difficultés ou des imprévus qui peuvent se présenter au quotidien ou face à de nouvelles situations. Elle-il sera plus à même de trouver des solutions de manière autonome, sans être dépendant de son entourage. Stimuler sa créativité est par ailleurs un élément indispensable à la réalisation de soi.

Les formateurs-trices disposent de formation tertiaires ou sont spécialisés dans la matière enseignée. L'offre de cours est disponible sur internet et le public cible peut s'inscrire en ligne s'il le souhaite. Des programmes sont régulièrement distribués et présentés au sein des milieux concernés ( institutions, services spécialisés, organisations d'entraides, membres, autorités communales et étatiques ) ainsi que dans des lieux ouverts ( permanences, centre socio-culturels, maison de quartiers,) et permettent de diffuser largement l'offre de prestations. Les fichiers d'adresses sont régulièrement mis à jour. Les programmes de cours publiés contiennent des indications sur chaque cours ( thématique, durée, période, public-cible, formateurs, etc.) L'accessibilité de l'offre favorise l'accès au plus grand nombre et permet à de nouvelles personnes du groupe-cible d'avoir accès aux prestations chaque année. Une information est donnée sur les locaux accessibles pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

Objectif principal de la prestation pour le groupe cible

Objectif et mode de réalisation des objectifs (l'objectif doit être SMART (Spécifique (au groupe cible) Mesurable, Atteignable Réaliste et Déterminé dans le Temps).

La personne avec une déficience intellectuelle développe des compétences de type aide à l'entraide grâce à des offres d'activités ciblées. Par les cours, la personne en situation de handicap peut aug- menter ses capacités propres afin de gagner en autonomie dans sa vie quotidienne ou dans les do- maines qui l'intéressent. Les cours ont également pour objectif de favoriser l'inclusion et l'autodéter- mination du public-cible. Les compétences acquises permettentà la personne d'être plus apte à prendre des décisions, mobiliser ses ressources, renforcer et améliorer ses compétences relationnel- les et sociales. Grâce aux différents types d'activités, aux thématiques et aux méthodologies choi- sies, la personne oeuvre à améliorer sa participation sociale et sa qualité de vie, par plus d'autoges- tion. La personne concernée pourra faire le choix de participer selon son degré d'autonomie aux cours proposés.

La personne présentant une déficience intellectuelle fait des apprentissages qu'elle peut ensuite re- produire chez elle de manière autonome. La personne élargit son champ de compétences et d'aptitu- des sociales ou de connaissances. Son estime de soi et sa confiance s'en retrouvent également ren- forcées. Les cours représentent par ailleurs un soutien aux proches dans l'activité de jour. Nous proposons un large choix de cours dans le domaine de la gestion de la vie quotidienne, des con- naissances générales, du développement personnel et de l'autodétermination.

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Les personnes du groupe-cible, par le biais de thématiques et de méthodologies adaptées, acquièrent des connaissances générales (culture générale), des compétences entrant dans la gestion de la vie quotidienne (vie autonome), des outils de développement personnel, de l'autodétermination, utiles à leur vie quotidienne et à l'épanouissement individuel. Les objectifs des cours sont individualisés et tiennent compte des capacités des apprenant-e-s et de leurs demandes. Par exemple, dans le cours adapté "Théâtre", la personne du groupe-cible apprend à mieux s'expri- mer et communiquer, à prendre la parole en public. Par le biais d'un cours de Connaissances générales'", la personne apprend à consulter un horaire, à s'inscrire à une visite de musée ou encore à suivre l'actualité. Par le cours adapté Apprendre àgérer un budget", la personne acquière une meil- leure maîtrise de la valeur de l'argent, de ses dépenses au quotidien et de la gestion de son budget. Par les cours adaptés de cuisine, la personne en situation de handicap développe des capacités pour confectionner ses repas seule au quotidien ainsi que pour gérer son alimentation de manière adap- tée. Ces acquisitions ne s'arrête au cours même. Elles font partie intégrante du processus d'inclusion etpermettent à la personne d'augmenter sa participation sociale.

Les personnes porteuses d'une déficience intellectuelle ont besoin d'un accompagnement plus inten- sif et d'outils adaptés pour acquérir de nouvlles compétences ou connaissances. Le public cible est associé aux choix du contenu des programmes de cours etles cours sont constituté de petits groupes d'apprenants.

Spécifique au groupe-cible La personne participe à des cours qui sont adaptés au groupe-cible (déficience intellectuelle). Les thématiques abordées sont spécifiques au degré de handicap des participants, à l'âge des bénéfi- ciaires, à leurs difficultés qui peuvent être très hétérogènes, notamment quant au degré d'autonomie et de compréhension. Les thématiques et méthodologies sont axées sur les besoins et demandes des personnes du groupe- cible. Les cours ayant pour but d'améliorer l'autonomie au quotidien sont indispensable pour le public présentant une déficience intellectuelle. IIs permettent de diminuer le recours aux proches ou au mi- lieu spécialisé et d'aider à pallier aux difficultés du groupe cible ( lacunes de connaissances généra- les, scolarité restreinte, difficultés d'expression, difficultés d'apprentissage, difficultés dans le trans- fert et la généralisation des acquis, difficultés de concentration et de mémorisation, difficultés dans la conceptualisation et l'abstraction.)

Les cours sont animés par des spécialistes et adaptés au degré de difficultés des personnes. Les for- mateurs trices s'adaptent au degré de participation possible des apprenant-e-s.

Mesurable La satisfaction des participants est régulièrement évaluée à l'aide de questionnaires de satisfaction, que les personnes en situation de handicap remplissent elles-mêmes, ou avec l'aide des personnes accompagnantes. Les évaluations sont adaptés au degré de compréhension des personnes con- cernées. Chaque formateur-trice analyse également régulièrement l'atteinte des objectifs et les nouvelles ac- quisitions, afin de les adapter si nécessaire. L'ensemble des cours est supervisé par les directions des centres de formation continue et les cours sont visités régulièrement.

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L'avis des proches peut également être sollicité pour des personnes présentant un handicap plus im- portant concernant l'évaluation de la satidfaction et des entretiens avec les personnes concernées peuvent égalemement être réalisés. Nous pouvons fournir les données statistiques suivantes: -nombre de cours effectifs/ nombre de présences / nombre de participant-ers / heures d'enseigne- ment/ nombre de formateurs et d'accompagnants/ données sur la provenance des étudiant-e-s ( établissement socio-éducatif, famille, domicile indépendant), l'âge des bénéficiaires, etc.

Atteignable Les thématiques de cours offrent la possibilité aux personnes avec une déficience intellectuelle d'a- méliorer leurs capacités propres afin de gagner en autonomie dans leur vie quotidienne ou dans les domaines qui les intéressent. Les thématiques sont définies selon les besoins exprimés par les per- sonnes du public-cibles. Les contenus des matières enseignées sont adaptées aux difficultés de com- préhension des personnes. L'accessibilité aux contenus d'apprentissage peut être simplifié tout en maintenant la spécificité d'une formation d'adultes. Les contenus sont ajustés en fonction des ni- veaux des différents groupes d'apprenants et selon les progrès réalisés en cours de session, dans le cadre d'un processus continu. Les formateurs trices sont formé-ers sur certains aspects spécifiques des déficiences et sur les singula- rités., notamment sur les spécificités liées aux troubles du spectre de l'autisme. Grâce aux formateurs-trices et aux outils pédagogiques adaptés ( certains outils de communication et d'apprentissage spécifiques notamment aux personnes avec TSA sont également être utilisés si nécessaire), l'offre répond aux besoins des personnes concernées. L'enseignement est adapté aux compétences prores des apprenant ers. Par exemple, un groupe-cible avec une majorité de person- nes non-lectrices, travail en guidance, objectifs individualisés par personne,compétences déjà acqui- ses ou non, etc)

Les détails concernant les programmes de cours (forme, durée des cours, thématiques, niveau du cours, etc) permettent d'informer les personnes du groupe-cible. Les personnes sont encouragées à faire leur propre choix. Les capacités motrices sont prises en considération et les lieux sont adaptés aux besoins spécifiques du groupe-cible.

Réaliste Les contenus des cours et le rythme d'apprentissage sont adaptés aux capacités et aux besoins des personnes avec une déficience intellectuelle. Les méthodes d'apprentissage sont la plupart du temps individualisées afin de pallier aux difficultés propres à chaque apprenant-e. Les apprentissages réalisés leur permettent ensuite d'éxécuter des tâches ou de résoudre des problèmes de manière in- dépendante. Leurs difficultés au quotidien peuvent être allégées. Les participants en situation de handicap font des apprentissages qu'ils peuvent ensuite reproduire chez eux de manière autonome. Ils élargissent leur champ de compétences et d'aptitudes sociales ou de connaissances, et leur estime de soi et leur confiance s'en trouvent renforcées.

Déterminée dans le temps Tous les cours ont un début et une fin. Les cours ont lieu sur une période donnée, en générale cor- repondant au calendriers scolaires vaudois ou neuchâtelois. La planification est préalablement an- noncée. Chaque cours nécessite un concept et une organisation préalable. Les personnes du public- cible ne peuvent fréquenter les cours que sur inscription. Ces prestations ne doivent pas être considérées comme des prestations relevant de la catégorie" Aide dans les lieux d'accueil"

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La forme et la durée des cours sont planifiées en fonction du contenu de chaque cours et communi- quées de manière claire aux participants. Les programmes sont diffusés régulièrement et chaque offre de cours indiquée est mentionnée avec une date de début et de fin de cours.

Remarque Les objectifs doivent avoir un lien avec l'article sur le but (Chiffre 1003 CSOAPH). IIs'agit en particulier de montrer par quels objectifs les quatre axes sont mis en cuvre :

- Autodétermination / participation - Autoreprésentation / implication des personnes handicapées - Coopération / collaboration - Soutien par les pairs Pour information: Le rapport annuel sur l'atteinte des objectifs estprésenté dans le modèle reporting «Programme de travail réa- lisé».

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Groupe(s) cible(s)

Groupe d'äge Groupe(s) cible(s) handicap Enfants Handicap physique Jeunes Handicap par suite de maladie Adultes Handicap psychique Handicap auditif 1Tous Handicap mental / trouble de l'apprentissage Handicap visuel Handicap par suite de dépendance Trouble du langage ou de la parole

Tous les groupes-cibles

Handicap multiples (uniquement pour les offres spécifiques à ce groupe, veuillez sélectionner etcocher ci-dessus les handicaps concernés)

Spécification du groupe cible (Exemple: aveugles, malvoyants, malentendants et personnes sourdes-aveugles) Personnes ayant une déficience intellectuelle, avec des niveaux de compétences différents. Certains participants, avec une sévère déficience intellectuelle, nécessitent un accompagnement plus conséquent. Le besoin pour le groupe-cible a été déterminé par

Sur la base des prestations fournies jusqu'à présent Une enquête ou des suggestions X Analyse du milieu Autres

Brève information sur ce point Certains thèmes sont proposés par les étudiants lors des évaluations de cours et des séances de la commission Formation.

Localisations de l'offre (Données valides au moment de l'élaboration du concept spécifique) Offres sur place (spécifique aux personnes individuelles/spécifique pour des groupes)

online/digitale (p.ex. par Zoom) en Suisse-allemande X en Romandie en Suisse italienne Suisse (toutes les régions linguistiques)

Dans les langues allemande française italienne romanche Langues des signes

Autres langues :

Brève information sur ce point L'offre de cours est accessible au public cible. Nos programmes de cours sont rédigés en langage compréhensible (référence au FALC) et illustrés par des dessins, images ou photos compris par un large public. Nous recherchons des locaux bien situés et accessibles aux personnes en situation de handicap.

Délimitations par rapport aux autres secteurs d'exploitation de l'organisation

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Toutes nos prestations sont répertoriées et affectées dans notre système de saisie aux diverses catégories de prestations. L'ensemble des prestations relèvent de l'Art.74LAI. II n'y a pas d'offre de cours hors Art. 74LAI

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6N 6

Brève information sur ce point Un programme est envoyé annuellement aux étudiants et aux milieux concernés. Des présentations sont effectuées dans les lieux de vie du public-cible (ESE) Vérification de la qualité concernant les prestations offertes (Audits/formation, etc.)? Les cours sont visités par les responsables.

L'offre a-t-elle été coordonnée avec des organisations actives dans le segment de clientèle du/des groupe/s cible? (p.ex:, accord de collaboration, échanges réguliers, etc..)

oui non X en partie Brève information sur ce point L'offre est coordonnée avec certains services spécialisés selon les thématiques de cours. La gestion des déplacements est également faite avec les partenaires concernés

Pour le thème spécifique à l'handicap, la connaissance nécessaire est dispensée au travers de l'accom- pagnement/coaching/modération: Personnes concernées X Spécialistes Brève information sur ce point Nous pratiquons depuis des années le coaching des cours par les étudiants en situation de handicap intellectuel.

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Pour les prestations (cours exclus). Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En heures de Volume de prestations travail des 0 planifié collabora- teurs En heures de Travail de fonds néces- travail des saire (élaboration/révision du 0 0 collabora- concept de prestation, etc.) teurs En heures de Total du volume de pres- travail des 0 0 0 0 0 tations planifié collabora- teurs

Pour les cours seulement. Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En journées Cours-bloc effectives par 0 0 participant En journées Cours journalier effectives par 0 participant En heures Cours semestriel/annuel effectives par 3094 3094 3094 3094 12376 participant En heures de Cours : Travail de fonds travail des nécessaire (élaboration/révi- collabora- 200 200 200 200 800 sion du concept de prestation, etc.) teurs

Budget - Coûts et recettes totaux planifiés pour la prestation décrite Total Charges planifiées 2024 2025 2026 2027 2024-2027

CHF 111289 112682 114098 115536 453605 Frais de personnel CHF 44636 174624 Autres charges/répartitions 42686 43326 43976 CHF 153975 156008 158074 160172 628229 Total des charges par année

Total Prévisions des produits 2024 2025 2026 2027 2024-2027

Produits hors aides finan- cières de V'OFAS (*Détails, co- CHF 52633 52633 52633 52633 210532 cher dans la liste ci-dessous ce qui vous convient le mieux) CHF 80668 322473 Aides financières de P'OFAS 80668 80668 80668 CHF 133301 133301 133301 133102 533005 Total des Produits par année

11/ Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 12 GR HA

Brève information sur ce point Les étudiants paient un écolage pour chaque cours auquel ils s'inscrivent. Le montant des écolages est fixé en fonction des moyens financiers dont dispose cO public, notamment les personnes vivant en institution. Nous recevons également des subventions cantonales pour cette prestation.

Remarques:

Lieu, Date Gawianne, le 6.12.2023

Mandataire 1 GRobi2

Lieu, Date , 22.11.2023

Office fédéral des assurances sociales 2eD /

12/ Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 12 TR

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Annexe 7: CONCEPT SPÉCIALISE pour la période contractuelle 2024 à 2027 Prestations d'intérêt public /aides financières selon l'art. 74 LAI

N° de contrat 3096 Mandataire Solidarité-Handicap mental

Aperçu de la prestation (voir. «Prestations et catégorie de prestations exploitation art. 74 LAI" dans CSOAPH 2024-2027»)

L'offre de prestations s'adresse à:

spécifique à l'individu, ou destinée aux personnes handicapées et à leurs proches: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare:

spécifique aux groupes, ou destinée à plusieurs personnes membres d'un groupe-cible Catégorie de prestation Cours "contacts sociaux, loisirs/sports" non spécifique aux personnes, ou destinée au grand public sur les thèmes du groupe-cible: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare:

Descriptif des prestations spécifiques pour le groupe cible Les cours 'Contacts sociaux, loisirs/sport“ permettent aux personnes en situation de handicap de se rencontrer, d'être socialement intégrées, de fréquenter des lieux de loisirs fréquenté par le grand public, de découvrir et pratiquer différentes activités culturelles, sportives ou artistiques, de diversifier et d'enrichir leur temps libre. Les cours blocs permettent un accès facilité aux contacts sociaux, à la vie culturelle et au sport, et en ce sens, augmentent la qualité de vie au quotidien.

Le public-cible est composé de personnes présentant une déficience intellectuelle, qui peut être associée à d'autres déficiences ( troubles du spectre de l'autisme, handicap sensoriel, physique, polyhandicap). Les cours sont donnés sous la forme de cours semestriels, des cours d'un jour et de cours blocs.

Les cours "Contacts sociaux, loisirs/sport“ sont organisés par: - l'association Antenne Handicap mental sur le canton de Neuchâtel

- l'association Solidarité-Handicap mental sur le canton de Vaud.

Cours blocs Des cours blocs de 5 à 10 jours sans nuitée sont organisés pendant les vacances scolaires pour des enfants et adolescents avec une déficience intellectuelle (maximum 20 personnes par cours). Ces cours peuvent accueillir des enfants et adolescents aux profils très divers, certains groupes de participant-e-s ayant une bonne autonomie, d'autre d'importantes difficultés. Les personnes sont regroupées en fonction de leurs intérêts et de leur besoin d'accompagnement. Les participant-e-s sont les mêmes pour la durée d'un cours bloc. Les personnes s'inscrivent pour une durée de 5 jours ou de 10 jours. Les personnes du groupe-cible sont accueillies en journée sur différents lieux, à Lausanne, Nyon, Yverdon, Neuchâtel et la Chaux-de-Fonds. Ces cours nécessitent une importante organisation préalable et un taux d'accompagnement conséquent.

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Les programmes, proposés aux familles, comprennent des activités d'inclusion sociale pendant les vacances et permettent aux enfants en situation de handicap de vivre des loisirs enrichissants et de réaliser des activités ordinaires, ouvertes à tout public. Ainsi les enfants participent à des activités dans des lieux fréquentés par d'autres enfants et ont l'opportunité de sortir du milieu spécialisé. Certains programmes d'activités sont organisés avec les bénéficiaires ayant une plus grande autonomie afin de favoriser l'expression, la participation et encourager le choix.

Les cours blocs pour les personnes du groupe-cible répondent aux droits fondamentaux selon la CDPH de pouvoir bénéficier de loisirs adaptés comme pour tout enfant ou adulte valide. Les cours blocs à l'attention des enfants en situation de handicap (centres aérés) ont pour objectifs de: - permettre aux enfants de développer des liens entre pairs, de même qu'avec des enfants valides en

créant des espaces de socialisation -renforcer le sentiment de participation sociale en fréquentant des lieux de loisirs utilisés par d'autres publics - favoriserl'épanouissement personnel par le biais d'activités de loisirs riches, variées et adaptés aux besoins des enfants -exercer les capacités d'autodétermination des participant-e-s en associant les jeunes à la construction des programmes journaliers et aux choix des activités - favoriser l'expression et les échanges entre pairs, notamment par l'organisation de débats à thèmes - élargir les champs d'intérêts en proposant de nouvelles activités et thématiques - stimuler la créativité

-augmenter la confiance et l'estime de soi par l'acquisition de nouvelles compétences et la réussite d'activités -développent leurs capacités d'adaptation en fréquentant un nouveau lieu d'accueil -offrir un soutien aux familles durant les périodes de vacances - sensibiliser des partenaires culturels ou d'autres organisateurs de loisirs à l'accueil d'enfants en situation de handicap -favoriser l'inclusion par le biais d'activités sociales en milieu ordianires

Le contenu de l'offre et l'accompagnement sont adapté au degré de handicap du groupe-cible. La prise en charge est en adéquation avec les besoins des personnes concernées et les demandes exprimées par les familles. La grande majorité des enfants nécessite un accompagnement journalier individualisé. Une attention particulière est portée à l'accompagnement de bénéficiaires ayant un TSA avec comportements-défis importants. Les responsables de centres aérés sont des personnes disposant d'une formation tertiaire (travailleurs sociaux, psychologues, animateur-trice socioculturel) ou d'une expérience dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap.Des personnes sans formation tertiaire participent également à l'accompagnement. Celle-ci reçoivent les connaissances nécessaires à l'accompagnement des enfants dans le cadre des centres aérés et à la prise en charge spécifique de certains handicaps.

Une attention particulière est portéeà l'accompagnement de bénéficiaires présentant un TSA avec des compirtement -défis importants. Ces personnes ne trouvent en effet pas facilement des offres de vacances adaptées à leurs difficultés. Des prises en charge spécifiques pour personnes TSA sont mises sur pied dans le cadre des centres aérés (séquençage de déroulement d'activités, communication par pictogrammes adaptés à chaque enfant, portraits détaillés des habitudes de vie et langage non-

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verbal et des codes non-verbaux, programmes d'activités transmis à l'avance et et tenants comptes des intérêts restreints, identification des hypersensibilité sensorielle des participant-e-s, prévention et gestion des comportement-défi individualisée, etc) Les personnes accompagnantes sont formées également à l'épilepsie, ainsi qu'à certaines catégories de handicap spécifique.

Les cours blocs centres aérés sont accessibles facilement pour les familles, que ce soit en voiture ( facilités de parcage) ou en transport publics. Les lieux sont également accessible pour des personnes à mobilité réduite ou se dépaçant en fauteuil roulant.

L'offre est diffusée de manière large, par le biais de publicités transmises au sein des écoles et du milieu spécialisés, dans les organisations d'entraide ainsi que sur internet et par le biais de certaines communes. L'accessibilité de l'offre favorise l'accès au plus grand nombre etpermet de nouvelles inscriptions chaque année. La faîtière réalise régulièrement une analyse du milieu afin de vérifier l'adéquatrion de l'offre en fonctions des besoins des personnes concernées et des familles.

Les cours en bloc de 5 à 10 jours " Contacts sociaux, loisirs/sport“ sont organisés par : - Solidarité-Handicap mental - Les cours sont dispensés dans le canton de Vaud, à Lausanne, Nyon et Yverdon-les-Bains. https://solidarite-handicap.ch/wordp/centre-aere/ - Antenne Handicap Mental - Les cours ont lieu à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel.

https://www.antenne-handicap.com/centres-aeres/

Cours semestriels et cours d'un jour Les cours " Contacts sociaux, loisirs/sport“ sont également organisés pour des adultes ayant une déficience intellectuelle sous la forme de cours semestriels ou cours d'un jour. Les cours semestriels et d'un jour sont donnés selon un horaire régulier, sur une période délimitée. Par exemple, le cours "Nordic Walking" a lieu une fois par semaine, pendant 12 séances de 1h chacune. Des cours sont organisés dans différentes domaines artistiques ou sportifs, et permettent également la participation de personnes plus sévèrement handicapées.

Un programme de sorties culturelles est mis sur pied chaque semestre, comprenant des visites de musées, des participations à des festivals et évenements locaux, spectacles, découverte d e villes ou du terroir, des actions de médiations culturelles, etc) Chaque sortie culturelle ou découverte est planifiée et les horaires sont déterminés à l'avance. Les participations ne se font que sur inscription préalable et confirmation d'inscription. Le nombre de participants est limité par sortie. Les cours sont accessibles au niveau de l'infrastructure (accessibles en transport public et les lieux accessibles aux personnes à mobilité réduite). Les cours permettent de découvrir les offres culturelles et de loisirs et de s'y familiariser. Ils permettent également d'éviter l'isolement social des personnes vivant seules.

Les cours semestriels et les cours d'un jour 'Contacts sociaux, loisirs/sport“ sont organisés par: - Solidarité-Handicap mental - Centre de Formation continue pour adultes (Centre FCPA), dont le

siège est à Lausanne. Les cours sont dispensés dans le canton de Vaud, essentiellement à Lausanne et Morges. Les sorties culturelles ont lieu sur l'ensemble de la romandie. http://solidarite-handicap.ch/wordp/liste-des-cours-fcpa/ - Antenne Handicap Mental - Club de Formation Continue (CFC), dont le siège est àLa Chaux-de-

Fonds et dont les cours ont principalement lieu à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel. https://www.antenne-handicap.com/club-de-formation-continue/

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 3/12 TR GiA1n

Les deux centres de formation continue (Centre FCPA et CFC) proposent leurs cours essentiellement dans des lieux de formation ordinaire (centres de formation préprofessionnelle, centres socio- culturels, maison de quartier, etc.

L'accompagnement est adapté au degré de handicap du groupe-cible. Une attention spécifique est portée àl'accompagnement de bénéficiaires ayant un TSA avec comportements-défis importants ou un polyhandicap. Les formateurs.trices sont des spécialistes de la matière enseignée ou des personnes disposant d'une formation tertiaire (travailleurs sociaux, assistant.e.s socio-éducatifs). Certaines bénéficients d'une expérience dans l'accompagnement de personnes en situation de handicap.

L'offre des cours est visible sur les sites internet des associations et des flyers sont largement diffusés. Lien du site web de l'organisation: https://www.antenne-handicap.com / https://solidarite- handicap.ch

Objectif principal de la prestation pour le groupe cible

Objectif et mode de réalisation des objectifs (l'objectif doit être SMART (Spécifique (au groupe cible) Mesurable, Atteignable Réaliste et Déterminé dans le Temps).

Objectif principal -Favoriser la participation sociale. En participant aux cours, la personne en situation de handicap a la possibilité de vivre des expériences valorisantes et de nouer des liens sociaux en dehors de son environnement habituel (particulièrement pour les personnes résidant en institution). Elles sont ainsi encouragées à mobiliser leurs ressources, à développer de nouvelles compétences relationnelles, à relever de nouveaux défis. Les expériences positives de socialisation permettent d'améliorer la qualité de vie, l'estime de soi et diminuent le risque d'isolement, surtout pour les personnes vivant seules à domicile. Les échanges entre pairs sont valorisés. Pour les personnes résidant en milieu socio-éducatif, les cours permettre d'élargir leur réseau social et de fréquenter d'autres publics-cibles.

Un des objectifs premiers des cours blocs centres aérés est également d'offrir des espaces de socialisation aux enfants et aux. adolescents qui y participent.

- Faire découvrir des événements culturels et artistiques

En participant aux sorties, les personnes du groupe-cible découvrent l'offre culturelle ou de loisirs existante dans leur région et s'y familiarise. Des espaces de médiation culturelle et la participation à des festivals ou autres événements fréquenté par le grand public permet également de favoriser le développement d'une culture inclusive. Les personnes avec une déficience intellectuelle ne peuvent en général se rendre seules dans ce types de manifestations et c'est la raison pour laquelles des espaces collectifs de découverte culturelle doivent être mis sur pied, nécessitant une organisation préalble et un accompagnement plus important. Les personnes du groupe-cible développent de nouvelles connaissances, et par là leur culture générale, ce qui va faciliter également leur iparticipation et valorisation sociale.

Apprendre de nouvelles compétences

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 4/12 R8 b

La personne avec une déficience intellectuelle acquiert par les cours des compétences et des capacités utiles à la vie de tous les jours. Les espaces d'apprentissages et de loisirs permettent de maintenir et de développer des capacités cognitives et d'exercer également ses compétences sociales. Eles permettent d'acquérir des savoirs pratiques, des outils que la personne pourra ensuite mettre en oeuvre dans son quotidien. Un cours de dessin demandera à la personne du public-cible de mobiliser ses facultés d'observation, de concentration, de reproduction,de développer sa motricité fine, d'appliquer de nouvelles techniques manuelles entre autres. Les cours à vocation artistique jouent également un rôle central dans la stimulation de la créativité, élément également central du développement personnel.

-Encourager l'inclusion Offrir des cours et des activités dans des lieux ordianires, fréquentés par tous les publics est un objectif impératif pour les associations organisatrices. Les personnes en situation de handicap ont accès aux mêmes structures que toute autre personne et les structures sont confrontées à l'accueil d'un public en situation de handicap. Certains lieux font l'effort d'adapter leur offre en conséquence, ce qui permet aux personnes avec une déficience intellectuelle de se sentir acteur à part entière de l'activité. (exemple: un musée a adapté son jeu de piste à des enfants non lecteuers). Les activités proposées dans le cadre des cours blocs centres aérés sont majoritairement proposées sur des espaces de loisirs fréquentés par d'autres enfants et permet la rencontre des différents publics.

- encourager l'autonomie - promotion de la santé Cours de sports ou en lien avec l'activité physique et le mouvement (Marche nordique, Yoga, Danse, Fitness, Zumba, Grimpe, randonnée, etc) En participant à un cours de marche nordique par exemple, la personne travaille différents objectifs, en lien avec le développement personnel et l'autonomie. - Apprendre une nouvelle techique de marche sportive Travailler sa coordination, sa souplesse, son équilibre et sa respiration Exercer son endurance Prendre soin de sa santé en exerçant une activité physique Partager un espace d'activité collective et faire de nouvelles rencontres Maîtriser les déplacements pour se rendre au lieu du cours Rencontrer d'autres publics pratiquant la même activité

En effet, les personnes avec une déficience intellectuelle ont souvent reçu une éducation sportive limitée dans leur scolarité. Elles ont également parfois des diffcultés plus importantes dans la maîtrise et la connaissance de leur corps. Ces cours visent à encourager les personnes à pratiquer une activité physique et à y prendre plaisir et jouent un rôle important dans la promotion de la santé. Travailler son équilibre permet de limiter la fréquence des chutes par exemple.

Spécifique au groupe cible Les personnes avec une déficience intellectuelle ont besoin d'un accompagnement spécifique pour vivre des loisirs. Ces cours permettent d'améliorer leur inclusion sociale en leur offrant la possibilité d'acquérir de nouvelles compétences ou d'élargir les compétences déjà acquises: confiance en soi, communication, aptitudes sociales, indépendance dans les déplacements, connaissance ou élargissement de l'environnement culturel, artistique ou sportif). Les cours jouent un rôle important dans le bien-être des personnes concernées, dans l'amélioration de leur mobilité, dans la gestion des émotions. Les cours favorisent les processus de réflexion et d'évaluation, la résolution de problèmes

Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 5/12 I2 Sm

et l'aptitude à affronter la nouveauté ou l'imprévu. Le fait de pratiquer des activités de loisirs hors du cadre institutionnel joue un rôle sur les compétences adaptative des personnes et le développement de leur autonomie

Les personnes en situations de handicap sont encouragées à prendre la parole, exprimer leur avis OU souhaits au sein des différents cours. Elles choisissent les cours ou sorties auxquelles elles souhaitent participer et pour les personnes présentant une déficience intellectuelle plus importante, nous encourageons à ce qu'elles puissent être associées aux choix des cours au maximum de leurs capacités. Les cours loisirs pour les personnes plus sévèrement handicapées visent essentiellement à leur proposer des activités hors milieu institutionnel et à proposer des activités correspondant aux envies des participants et favorisant leur bien-être.

Les personnes participent à des cours et des activités qui sont adaptés au groupe-cible (déficience intellectuelle). Les thématiques abordées et les activités proposées sont spécifiques au degré de handicap des participant.e.s, spécifiques également à l'âge des bénéficiaires, à leurs difficultés qui peuvent être très variables. Des sous-groupes de participant-ers avec des profils homogènes sont en effet créés dans les cours en bloc de 5 à 10 jours ou dans les sorties.

Mesurable Les objectifs sont mesurés par le biais de: - questionnaires satisfaction remplis par le bénéficiaire ou les proches et les animatrices.teurs - suivis, visites, évaluations avec les bénéficiaires/proches, bilan - statistiques : nombre de participants, de journées-participants et d'heures de cours effectifs et d'heures de formatrices.teurs, assisatant.e.s et animatrices.teurs

Atteignable Les thèmes des cours et des activités sont adaptées au groupe-cible. La personne est informée du contenu et des objectifs des cours. Les progrès de la personne sont évalués régulièrement,. Ces évaluations permettent d'ajuster l'offre. Grâce à du personnel formé et d'outils pédagogiques adaptés, l'offre répond aux besoins et compétences des personnes avec une déficience intellectuelle. Les lieux sont adaptés à leurs besoins. Les cours et les activités sont organisés en fonction des inscriptions, ainsi que des spécificités du handicap. Les nouvelles acquisitions des personnes sont évaluées ainsi que la satisfaction.

Réaliste Les contenus des cours et les méthodologies sont adaptés aux capacités et aux besoins des personnes avec une déficience intellectuelle. L'offre de cours est également discutée avec les personnes concernées. De plus en plus d'organismes de loisirs et culturels acceptent notre partenariat, ce qui démontre une volonté croissante d'inclusion de notre public cible. L'offre de cours et le contenu des cours sont aussi discutés avec la commission de la formation ou des familles selon la sévérité du handicap. Nos associations offrent un accompagnement spécifique adapté pour les personnes avec des TSA. Durée

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 6/12

Chaque offre de cours contacts sociaux, loisirs/sport a un début et une fin déterminés. La durée des cours est planifiée en fonction du thème et contenu de chaque cours et communiquée de manière claire aux participants.

- Autoreprésentation / implication des personnes handicapées

- Coopération / collaboration - Soutien par les pairs Pour information: Le rapport annuel sur l'atteinte des objectifs est présenté dans le modèle reporting «Programme de travail réa- lisé».

1 Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27/ Version 1.0 7/12 10 IA 1L

Groupe(s) cible(s)

Groupe d'âge Groupe(s) cible(s) handicap Enfants Handicap physique Jeunes Handicap par suite de maladie Adultes Handicap psychique Handicap auditif Tous Handicap mental / trouble de l'apprentissage Handicap visuel Handicap par suite de dépendance Trouble du langage ou de la parole Tous les groupes-cibles

Handicap multiples (uniquement pour les offres spécifiques à ce groupe, veuillez sélectionner et cocher ci-dessus les handicaps concernés)

Spécification du groupe cible (Exemple: aveugles, malvoyants, malentendants et personnes sourdes-aveugles) La majorité de nos usagers présentent une déficience intellectuelle. Certains participants, avec une sévère déficience intellectuelle ou un polyhandicap, nécessitent un accompagnement intensif (individuel) Le besoin pour le groupe-cible a été déterminé par Sur la base des prestations fournies jusqu'à présent Une enquête ou des suggestions Analyse du milieu Autres Brève information sur ce point Les besoins sont déterminés en premier lieu par les personnes concernées, par exemple via la ommission des étudiants en situation de handicap. Nos associations se penchent également sur l'évolution des besoins en consultant les différents milieux concernés (familles, institutions spécialisées, associations).

Dans les langues

allemande française italienne romanche Langues des signes

Autres langues :

Brève information sur ce point Notre offre est très largement accessible: elle s'adresse à la fois à des personnes autonomes et à des personnes souffrant d'un polyhandicap ou de TSA. Nos programmes de cours sont rédigés en langage compréhensible et illustrés par des dessins, images ou photos compris par un large public. Les locaux sont bien situés et accessibles aux personnes avec un handicap. L'encadrement est spécifique pour des personnes avec une déficience sévère ou polyhandicap:

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 2 8/12

encadrement individualisé, espaces confortables et sécurisés, prise en charge adaptée aux personnes souffrant de troubles du spectre de l'autisme, véhicules et locaux accessibles aux personnes en fauteuil roulant le cas échéant. Pour certains bénéficiaires avec de très grandes difficultés, notamment d'importants comportements-défis, nous sommes par ailleurs les seuls organismes à les accueillir dans leur région.

Les cours d'un jour (prévu à la journée) permettent à des enfants plus jeunes de faire leur première expérience d'accueil extrafamilial et extra-scolaire de manière plus confortable qu'un camp.

Délimitations par rapport aux autres secteurs d'exploitation de l'organisation Toutes nos prestations sont répertoriées et affectées dans notre système de saisie aux diverses catégories de prestations. Tous les cours organisés ( blocs, semestriels cous d'un jour) relèvent de F'Art. 74LAI

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 61 9/12 TO 46

Brève information sur ce point Notre programme de cours est envoyé très largement (Organismes et associations spécialisées, institutions socio-éducatives, écoles spécialisées, autorités communales et cantonales, et à de nombreuses familles et participants. Nos publicités sont également diffusées via nos sites internet et par le biais d'autres organisations (autres associations prestataires de loisirs, Services de Pro Infirmis, CHUV, etc) Vérification de la qualité concernant les prestations offertes (Audits/formation, etc.)? Les cours loisirs sont régulièrement visités et des questionnaires d'évaluation sont transmis aux usagers et à leurs proches

L'offre a-t-elle été coordonnée avec des organisations actives dans le segment de clientèle du/des groupe/s cible? (p.ex:, accord de collaboration, échanges réguliers, etc..)

oui non X en partie Brève information sur ce point Certains cours sont conçus en partenariat avec des structures inclusives. La périodicité de certains cours loisirs est fixée en partenariat avec d'autres organisations en vue d'une cohérence de l'offre de relève des familles

Pour le thème spécifique à l'handicap, la connaissance nécessaire est dispensée au travers de l'accom- pagnement/coaching/modération: Personnes concernées Spécialistes Brève information sur ce point Les connaissances sont dispensées au travers d'entretiens et de supervision par les spécialistes de l'association. Les personnes en situation de handicap (comme par exemple les membres de la Commission des Etudiants) coachent les formateurs/trices en fonction de leurs critères de qualité

10/ Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 /Version 1.0 12 1l 7 6

Pour les prestations (cours exclus). Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027 En heures de Volume de prestations travail des 0 planifié collabora- teurs En heures de Travail de fonds néces- travail des saire (élaboration/révision du 0 collabora- concept de prestation, etc.) teurs En heures de Total du volume de pres- travail des 0 0 0 0 0 tations planifié collabora- teurs

Pour les cours seulement. Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027 En journées Cours-bloc effectives par 590 590 590 590 2360 participant En journées Cours journalier effectives par 590 participant En heures Cours semestriel/annuel effectives par 5792 5792 5792 5792 23168 participant En heures de Cours : Travail de fonds travail des nécessaire (élaboration/révi- collabora- 560 560 560 560 2240 sion du concept de prestation, etc.) teurs

Budget - Coûts et recettes totaux planifiés pour la prestation décrite Total Charges planifiées 2024 2025 2026 2027 2024-2027

CHF 363754 368079 372458 376890 1481181 Frais de personnel CHF 175384 686137 Autres charges/répartitions 167723 170238 172792

CHF 531477 538317 545250 552274 2167318 Total des charges par année

Total Prévisions des produits 2024 2025 2026 2027 2024-2027

Produits hors aides finan- cières de P'OFAS (*Détails, co- CHF 230040 241542 241542 241542 954666 cher dans la liste ci-dessous ce qui vous convient le mieux) CHF 261234 1044936 Aides financières de P'OFAS 261234 261234 261234

CHF 491274 502776 502776 502776 1999602 Total des Produits par année

11/ Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 12 6 60 Hl

Détails sur les produits hors aides financières de I'OFAS Produits des prestations (p.ex. recettes des participants, vente de publications) Dons Prestations d'autres bailleurs de fonds (Confédération, cantons, communes, assurances, etc.) Capital propre de l'organisation Autres produits - indiquer, svp.):

Brève information sur ce point Les étudiants ou participants paient un écolage pour chaque cours auquel ils s'inscrivent. Le montant des écolages est fixé en fonction des moyens financiers dont dispose ce public, notamment les personnes vivant en institution. Nous recevons également des subventions cantonales pour cette prestation.

Remarques:

Lieu, Date Lausanne, le 6 novembre 2023

Mandataire Solidarité-Handicap mental

GRoane Lieu, Date Beu, 22.1. 202.3

Office fédéral des assurances sociales W

12/ Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 12 TR S6

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Annexe 7. CONCEPT SPECIALISE pour la période contractuelle 2024 à 2027 Prestations d'intérêt public / aides financières selon l'art. 74 LAI

N° de contrat 3096 Mandataire Solidarité-Handicap mental

Aperçu de la prestation (voir. «Prestations et catégorie de prestations exploitation art. 74 LAI"dans CSOAPH2024-2027»)

L'offre de prestations s'adresse à:

spécifique à l'individu, ou destinée aux personnes handicapées et à leurs proches: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare:

Descriptif des prestations spécifiques pour le groupe cible Renseignements et informations au public (personnes en situation de handicap, proches, spécialistes, médias) particulièrement sur l'autodétermination et l'inclusion - Collaboration avec les médias - Stands d'information et manifestations: lutte contre la stigmatisation - Sensibilisation du grand public- Promouvoir l'accessibilité à la vie sociale et à l'autoreprésentation. Lien du site web de l'organisation: www.cap-contact.ch www.solidarite-handicap.ch www.antenne-handicap.com Objectif principal de la prestation pour le groupe cible Objectif et mode de réalisation des objectifs (l'objectif doit être SMART (Spécifique (au groupe cible) Mesurable, Atteignable Réaliste et Déterminé dans le Temps).

Objectif Défendre les intérêts et les droits des personnes en situation de handicap, auprès du grand public, en mettant en avant leur point de vue, leurs compétences etleurs revendications. Mettre en valeur de la citoyenneté de la personne en situation de handicap. Promouvoir la nécessaire participation sociale de la personne en situation de handicap pour une société plus égalitaire. Promouvoir l'autoreprésentation Implémanter de manière locale (cantons, communes) les principes de la CDPH Sensibiliser à l'accessibilité universelle Informer et sensibiliser sur les obstacles quotidiens et les spécifités des handicaps.

Spécifique

Concept spécialisé art. 74 IAI/PC 2024-27/ Version 1.0 1/7

N us

- Faire entendre la voix des personnes en situation de handicap (forums, séances d'information, expositions, diffusion d'interviews) et rencontres avec des personnes concernées par les sujets traités (autorités, professionnels, politiciens..).

Interventions auprès du grand public dans le but de : - promouvoir les compétences et les revendications des personnes en situation de handicap -défendre leurs droits, dans tous les domaines de la vie et notamment le droit à l'autodétermination et à la citoyenneté - promouvoir l'inclusion sociale - promouvoir le rôle et la nécessité des associations d'entraide dans le domaine du handicap Mesurable - Nombre d'heures de travail

- Nombre d'occasions qui ont permis aux associations de s'exprimer - Evaluation ponctuelle effectuée par le comité de l'association concernée

Atteignable Quelques interventions ponctuelles ont lieu chaque année. Une des motivations importantes des personnes en situation de handicap membres de nos associations est de faire entendre leurs points de vue. Les collaborateurs sont qualifiés pour fournir l'encadrement nécessaire pour permettre la diffusion de ces derniers.

Réaliste Les prestations à réaliser sont sélectionnées, en fonction de leur pertinence, parmi les demandes reçues de la part des personnes en situation de handicap. Bien que convaincus de l'importance de ce travail, nécessaire pour faire évoluer l'image et la place de la personne en situation de handicap dans la société, nous sommes contraints, pour être réalistes, de limiter le nombre de prestations réalisées dans ce domaine, de manière à ce que nos objectifs correspondent à nos moyens

Déterminé dans le temps Les prestations réalisées sont ponctuelles. Par leur forme et le moment de leur réalisation, elles répondent à l'actualité, à un besoin particulier mis en avant par des personnes concernées, à un partenariat avec d'autres organisations poursuivant des buts similaires, etc...

Remarque Les objectifs doivent avoir un lien avec l'article sur le but (Chiffre 1003 CSOAPH). IIs'agit en particulier de montrer par quels objectifs les quatre axes sont mis en œuvre - Autodétermination / participation

- Autoreprésentation / implication des personnes handicapées

- Coopération / collaboration - Soutien par les pairs Pour information: Le rapport annuel sur l'atteinte des objectifs estprésenté dans lemodèle reporting «Programme detravail réa- lisé».

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 2/7

r T7R

Groupe(s) cible(s)

Tous les groupes-cibles

Handicap multiples (uniquement pour les offres spécifiques à ce groupe, veuillez sélectionner et cocher ci-dessus les handicaps concernés)

Sur la base des prestations fournies jusqu'à présent Une enquête ou des suggestions Analyse du milieu Autres

Brève information sur ce point La détermination des besoins est basée sur notre expertise du terrain, en fonction de l'actualité, de l'évolution de la législation et des connaissances dans le domaine du handicap.

Suisse (toutes les régions linguistiques)

Dans les langues

allemande française italienne romanche Langues des signes

Autres langues :

Brève information sur ce point Nous rendons attentifs nos partenaires (médias, autres organismes, :

etc.) sur l'importance d'une information accessible à tous.

Délimitations par rapport aux autres secteurs d'exploitation de l'organisation

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 3/7 R TR H

Toutes les prestations de cette catégorie correspondent à l'art. 74 LAl. Si nous devions répondre à une demande dont les objectifs ne correspondaient pas à ceux de l'art. 74 LAI, la prestation serait délimitée.

Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 4/7

T 6

Diffusions des offres (les offres doivent être accessibles au public du groupe cible): Via le site Internet (interface accessible) (au moins sur des informations de base) X Via d'autres médias numériques (Facebook, Instagram, Linkedin etc.) Via support écrit dans des publications

Brève information sur ce point La diffusion de l'offre est faite par l'association concernée, par les responsables et les partenaires lors de manifestations communes. Vérification de la qualité concernant les prestations offertes (Audits/formation, etc.)? Vérification orale avec les participants lors des interventions. Eventuels retours lors de publications.

L'offre a-t-elle été coordonnée avec des organisations actives dans le segment de clientèle du/des groupe/s cible? (p.ex:, accord de collaboration, échanges réguliers, etc.)

oui non X en partie Brève information sur ce point En fonction des thèmes, nous pouvons collaborer avec d'autres organisations.

Pour le thème spécifique à l'handicap, la connaissance nécessaire est dispensée au travers de l'accom- pagnement/coaching/modération: Personnes concernées Spécialistes

Brève information sur ce point polyvalence et formation spécifique des collaborateurs. Les personnes concernées sont considérées en tant qu'expertes. Elles sont des partenaires indispensables au travail de Cap-Contact Association, de défense du droit à l'autodétermination et à la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Les prestations sont réalisées en partenariat avec les personnes concernées, suivant le principe du "faire avec" en lieu et place de "faire pour" et du "rien sur nous, sans nos", et sont en adéquation avec le principe d'autoreprésentation selon la CDPH.

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 5/7

h TR

Pour les prestations (cours exclus). Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En heures de Volume de prestations travail des 180 180 180 180 720 planifié collabora- teurs En heures de Travail de fonds néces- travail des saire (élaboration/révision du 0 collabora- concept de prestation, etc.) teurs En heures de Total du volume de pres- travail des 180 180 180 180 720 tations planifié collabora- teurs

Pour les cours seulement. Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027 En journées Cours-bloc effectives par 0 participant En journées Cours journalier effectives par 0 participant En heures Cours semestriel/annuel effectives par 0 participant En heures de Cours : Travail de fonds travail des nécessaire (élaboration/révi- collabora- 0 sion du concept de prestation, etc.) teurs

Budget - Coûts et recettes totaux planifiés pour la prestation décrite Total Charges planifiées 2024 2025 2026 2027 2024-2027

CHF 14763 15206 15662 16132 61763 Frais de personnel CHF 3714 14530 Autres charges/répartitions 3552 3605 3659

CHF 18315 18811 19321 19846 76293 Total des charges par année

Total Prévisions des produits 2024 2025 2026 2027 2024-2027

Produits hors aides finan- cières de I'OFAS (*Détails, co- CHF 4771 4771 4771 4771 19084 cher dans la liste ci-dessous ce qui vous convient le mieux) CHF 11340 45372 Aides financières de P'OFAS 11340 11340 11340 CHF 16111 16111 16111 16123 64456 Total des Produits par année

Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 /Version 1.0 6/7 TR 4 16

Remarques:

Lieu, Date Laurxrunr, K 6.12 2023

Mandataire

GRobin Lieu, Date Bau, 12.4.2023

Office fédéral des assurances sociales R /

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 G1 7/7 6 4ea

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Annexe 7: CONCEPT SPÉCIALISE pour la période contractuelle 2024 à 2027 Prestations d'intérêt public / aides financières selon l'art. 74 LAI

N° de contrat 3096 Mandataire Solidarit-Handicap mental

Aperçu de la prestation (voir. «Prestations et catégorie de prestations exploitation art. 74 LAI" dans CSOAPH 2024-2027»)

L'offre de prestations s'adresse à: spécifique à l'individu, ou destinée aux personnes handicapées età leurs proches: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare:

spécifique aux groupes, ou destinée à plusieurs personnes membres d'un groupe-cible Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare: non spécifique aux personnes, ou destinée au grand public sur les thèmes du groupe-cible: Catégorie de prestation Travail de Fond ayant pour objet un thème specif. Descriptif des prestations spécifiques pour le groupe cible Travail de fond portant sur plusieurs prestations - Travail de fond pour l'encouragement et le soutien à la participation à la vie sociale, politique et à l'autoreprésentation - Collaboration à des commissions spécialisées - Participation à des procédures de consultation - Préparation et réalisation de projets article 74 LAI Lien du site web de l'organisation: www.cap-contact.ch www.solidarité-handicap.ch www.antenne-handicap.com Objectif principal de la prestation pour le groupe cible Objectif et mode de réalisation des objectifs (l'objectif doit être SMART (Spécifique (au groupe cible) Mesurable, Atteignable Réaliste et Déterminé dans le Temps).

Objectif principal Engagement citoyen pour défendre les droits, les intérêts, la participation sociale, l'inclusion et l'autoreprésentation des personnes en situation de handicap Défendre les intérêts et les droits des personnes en situation de handicap par la participation à des groupes de réflexion en mettant en avant leur point de vue, leurs compétences et leurs revendications. Mettre en valeur la citoyenneté de la personne en situation de handicap, sa participation politique et sociale dans l'engagement dans différentes commissions et procédures de consultations. Promouvoir la nécessaire participation sociale de la personne en situation de handicap dans des groupes de travail pour une société plus égalitaire.

Promouvoir l'autoreprésentation partout où du travail de réflexion est mené. Implémanter de manière locale (cantons, communes) les principes de la CDPH par la participation à des séances des autorités

Concept spécialisé art. 74 IAI/PC 2024-27 / Version 1.0 1/9

Gie R

Sensibiliser à l'accessibilité universelle les autorités, les partis politiques, les lieux de formations, les services administratifs, les hôpitaux, les transports. Informer et sensibiliser dans des groupes de travail sur les obstacles quotidiens, les problèmes financiers et de sécurité sociale et sur les spécifités des handicaps. Mener des réflexions sur le choix de vie, du lieu de vie dans différents milieux. Organisation et participation à des événements publics, à des groupes de réflexion ayant pour but la mise en oeuvre de la CDPH, en particulier (l'art. 19 CDPH autonomie) et formation (art 24 CDPH)-droit au travail (art 27 CDPH) lutte contre la maltraitance (art 14-17 CDPH), droit à la citoyenneté (art 29 CDPH) et droit à la culture, loisir et au sport (art 30 CDPH)

Spécifique au groupe cible -Participation à des commissions, sur invitation de nos partenaires considérant que les associations mandataire et sous-mandataires font autorité pour défendre le point de vue des personnes concernées. - Lancement de projets défendant les intérêts des personnes handicapées - Prises de position (consultations) rédigées sur la base d'avis et d'informations transmis par des personnes concernées. Mesurable - Bilans des commissions de consultation - Modifications introduites dans des réglementations, lois ou pratiques - Positions écrites de partenaires concernés (autorités ou autres organismes) - Auto-évaluation des projets

Atteignable Bien que la participation à des commissions dépende de l'actualité (politique), l'expérience de ces dernières années montre que les associations mandataire et sous-mandataires y sont invitées chaque année. Participation des personnes en situation de handicap à des nouvelles commissions ou autoreprésentation dans des commissions existantes suite à des modifcations législatives (CDPH, loi sur l'inclusion)

Réaliste La rédaction de consultation et réglementation démontre le réalisme des thèmes traités

Déterminé dans le temps La participation à des commissions est planifiée en fonction des calendriers de nos partenaires. Le lancement de projets de défense des intérêts n'est pas planifiable sur la durée de la période contractuelle puisqu'ils sont lancés en réaction à l'actualité et aux demandes reçues de la part des personnes en situation de handicap et/ou de leurs proches

Remarque Les objectifs doivent avoir un lien avec l'article sur le but (Chiffre 1003 CSOAPH). II s'agit en particulier de montrer par quels objectifs les quatre axes sont mis en œuvre :

- Autodétermination / participation - Autoreprésentation / implication des personnes handicapées - Coopération / collaboration - Soutien par les pairs

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 2/9

Ne 4t6

Pour information: Le rapport annuel sur l'atteinte des objectifs est présenté dans le modèle reporting «Programme detravail réa- lisé».

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 3/9 GR 16

Groupe(s) cible(s)

Tous les groupes-cibles

Handicap multiples (uniquement pour les offres spécifiques à ce groupe, veuillez sélectionner et cocher ci-dessus les handicaps concernés) Spécification du groupe cible (Exemple: aveugles, malvoyants, malentendants et personnes sourdes-aveugles) Certaines personnes présentent un handicap physique important, des troubles cognitfs conséquents, des troubles du spectre de l'autisme (TSA), utilisent des appareils de synthèse pour communiquer

Le besoin pour le groupe-cible a été déterminé par Sur la base des prestations fournies jusqu'à présent Une enquête ou des suggestions XAnalyse du milieu Autres Brève information sur ce point Les associations mandataire et sous-mandataires sont soit leader d'un sujet soit répondent à la demande de partenaires extérieurs.

Dans les langues

allemande française italienne romanche Langues des signes

Autres langues :

Brève information sur ce point

Par la présence des personnes concernées dans les commissions ou groupes de travail, nous sommes attentifs à leurs besoins particuliers: salles accesssibles, demande de communication adaptée. Pour les personnes ayant des difficultés intellectuelles, nous les rencontrons plusieurs fois: dans un premier

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27/ Version 1.0 4/9

temps pour préparer les séances, nous les accompagnons en tant que facilitateur lors des séances, puis pour résumer les contenus des séances en s'assurant de leur compréhension.

Délimitations par rapport aux autres secteurs d'exploitation de l'organisation Toutes les prestations de cette catégorie correspondent aux principes de l'atricle 74 LAl. Si nous devions répondre à une demande dont les objectifs ne correspondent pas à ceux de l'art. 74 LAI, la prestation correspondante serait alors délimitée.

Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27/ Version 1.0 5/9 TO e

Brève information sur ce point Lettres d'invitation à participer à des groupes de travail/commissions/projets, dépliants (par ex. présentation d'un projet), lettres d'information, communiqués de presse, affiches, présence des associations mandataire et sous-mandataires lors de manifestations. Vérification de la qualité concernant les prestations offertes (Audits/formation, etc.)?

L'évolution des pratiques concernant les situations de handicap démontre la pertinence de notre action et de notre réflexion.

L'offre a-t-elle été coordonnée avec des organisations actives dans le segment de clientèle du/des groupe/s cible? (p.ex:, accord de collaboration, échanges réguliers, etc.)

oui non en partie X

Brève information sur ce point Selon les offres (thèmes, public cible), les associations mandataire et sous-mandataires peuvent collaborer avec d'autres organismes. Par ailleurs, une participation active aux Forum Handicap Vaud et Neuchâtel permet d'adapter notre offre en fonction du travail des autres associations.

Pour le thème spécifique à l'handicap, la connaissance nécessaire est dispensée au travers de l'accom- pagnement/coaching/modération: Personnes concernées Spécialistes Brève information sur ce point polyvalence, formation spécifique, personnes concernées concidérées comme expertes (peers to peers) sont indispensables pour les thèmes traités par Cap-Contact Association, lors de collaboration/partcipation à des organes/commissions/groupes de travail/projets ou lors de procédures de consultation.

Cap-Contact Association défend le droit à l 'autodétermination et à la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Par conséquent elle travaille en partenariat avec les personnes concernées et/ou avec des proches (un des principes de l'autodétermination : faire avec" en lieu et place de faire pour et "Rien sur nous, sans nous ).

Selon les thématiques, ce sont les responsables et l 'association qui s'engagent (ex : surveiller les mesures de contraintes) et/ou les personnes concernées (ex :choix du lieu de vie).

Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 6/9 IRS St4a

Les associations mandataire et sous-mandataires n'engagent pas régulièrement des bénévoles, mais cela peut arriver dans des cas spécifiques, si le concept du projet le demande.

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 7/9

Ke TR

Pour les prestations (cours exclus). Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En heures de Volume de prestations travail des 612 612 612 612 2448 planifié collabora- teurs En heures de Travail de fonds néces- travail des saire (élaboration/révision du 0 collabora- concept de prestation, etc.) teurs En heures de Total du volume de pres- travail des collabora- 612 612 612 612 2448 tations planifié teurs

Budget - Coûts et recettes totaux planifiés pour la prestation décrite Total Charges planifiées 2024 2025 2026 2027 2024-2027

CHF 50007 51508 53053 54644 209212 Frais de personnel CHF 11794 46141 Autres charges/répartitions 11279 11448 11620

Total des charges par année CHF 61286 62956 64673 66438 255353

Total Prévisions des produits 2024 2025 2026 2027 2024-2027

Produits hors aides finan- cières de I'OFAS (*Détails, co- CHF 16112 16112 16112 16112 64448 cher dans la liste ci-dessous ce qui vous convient le mieux) CHF 38556 154201 Aides financières de I'OFAS 38556 38556 38556 CHF 54668 54668 54668 54645 218649 Total des Produits par année

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 8/9

SU46

*Détails sur les produits hors aides financières de P'OFAS Produits des prestations (p.ex. recettes des participants, vente de publications) Dons Prestations d'autres bailleurs de fonds (Confédération, cantons, communes, assurances, etc.) Capital propre de l'organisation Autres produits - indiquer, svp.):

Brève information sur ce point Le montant des dons sont irréguliers. Sans les recherches de fonds que nous effectuons régulièrement mais dont les résultats restent aléatoires, nos prestations seraient menacées. Des mandats sont parfois octroyés par d'autres bailleurs de fonds, instances publiques et privées.

Remarques:

Lieu, Date Lausanne.Ke 6122023

Mandataire 1 GRobn

Lieu, Date Br C2.4.0023

Office fédéral des assurances sociales A7p.A

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 9/9 6R 1

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Annexe 7: CONCEPT SPÉCIALISE pour la période contractuelle 2024 à 2027 Prestations d'intérêt public / aides financières selon P'art. 74 LAL

N° de contrat 3096 Mandataire Solidarité-Handicap mental

Aperçu de la prestation (voir. «Prestations et catégorie de prestations exploitation art. 74 LAI" dans CSOAPH 2024-2027»)

spécifique aux groupes, ou destinée à plusieurs personnes membres d'un groupe-cible Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare: non spécifique aux personnes, ou destinée au grand public sur les thèmes du groupe-cible: Catégorie de prestation Encouragement de l'entraide Descriptif des prestations spécifiques pour le groupe cible Informations et conseils aux organisations et aux particuliers pour l'encouragement de l'entraide - Soutien aux personnes en situation de handicap dans des organes directeurs ou des organismes politiques cantonales ou communales (commissions) Formation à l'autoreprésentation, particulièrement pour des personnes porteuses d'une déficience intellectuelle. Lien du site web de l'organisation: www.cap-contact.ch - www.solidarité-handicap.ch Objectif principal de la prestation pour le groupe cible Objectif et mode de réalisation des objectifs (Il'objectif doit être SMART (Spécifique (au groupe cible) Mesurable, Atteignable Réaliste et Déterminé dans le Temps).

Objectif Favoriser l'aide entre pairs de manière à (re)donner aux personnes concernées un pouvoir d'action sur leur propre vie.

Encourager et soutenir la participation sociale et politique etl'autoreprésentation. Soutenir l'engagement citoyen des membres en situation de handicap dans les organes directeurs respectifs. Partager les compétences spécifiques entre membres de différentes associations engagées dans le domaine du handicap Organiser et encourager la mise sur pied de groupe d'entraide (pairs émulation) sur des domaines spécifiques liés au handicap

Spécifique au groupe cible - Engagement citoyen solidaire avec les personnes en situation de handicap de manière à leur donner

la possibilité d'être actrices de leur vie.

Concept spécialisé art. 74 IAl / PC 2024-27 / Version 1.0 1/7

GIKe Rf

- Participation active des personnes en situation de handicap à des groupes de réflexion ou aux organes directeurs des associations ('"'Rien sur nous, sans nous'). - Valorisation des aptitudes des personnes en situation de handicap et acquisitions de nouvelles compétences transposables dans d'autres domaines de la vie courante. Mesurable - Nombre d'heures nécessaires à la réalisation de cette prestation

- Analyse des prestations régulièrement effectuée oralement avec les participants.

- Evaluation ponctuelle effectuée par le comité de l'association concerné

Atteignable Les usagers participent activement aux réflexions et échanges, souvent sur la durée. Certains participent à des activités dans d'autres cadres sur la base des compétences acquises. Le nombre de groupes et de personnes intégrées à ce type de prestations est limité en fonction des moyens à disposition, mais est inférieur à la demande.

Réaliste La pérénité de nos associations, ainsi que la reconnaissance, actuellement généralisée, de la valeur du principe d'autodétermination sur lequel nous fondons notre travail depuis des décennies, montrent que nos objectifs sont réalistes. La correspondance entre nos prestations et la réalité vécue par les personnes en situation de handicap est confirmée en outre par le fait que ces dernières s'adressent spontanément à nos associations, connaissant la qualité de notre travail.

Déterminée dans le temps L'objectif général est de longue haleine. II se constitue au fur à mesure au travers de contacts qui évoluent dans le temps. Lorsqu'une demande émane d'un groupe de réflexion, le soutien apporté est déterminé dans le temps en fonction du thème et des objectifs du groupe

Remarque Les objectifs doivent avoir un lien avec l'article sur le but (Chiffre 1003 CSOAPH). II s'agit en particulier de montrer par quels objectifs les quatre axes sont mis en ceuvre : - Autodétermination / participation - Autoreprésentation / implication des personnes handicapées - Coopération / collaboration - Soutien par les pairs

Pour information: Le rapport annuel sur l'atteinte des objectifs est présenté dans le modèle reporting «Programme de travail réa- lisé».

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 2/7 Tl ST4G

Groupe(s) cible(s)

Tous les groupes-cibles

Handicap multiples (uniquement pour les offres spécifiques à ce groupe, veuillez sélectionner et cocher ci-dessus les handicaps concernés)

Spécification du groupe cible (Exemple: aveugles, malvoyants, malentendants et personnes sourdes-aveugles) Personnes présentant des troubles cognitifs, des troubles du spectre de l'autisme (TSA) et des déficiences physiques. Certaines personnes utilisent des appareils de synthèse pour communiquer. Le besoin pour le groupe-cible a été déterminé par Sur la base des prestations fournies jusqu'à présent Une enquête ou des suggestions Analyse du milieu Autres Brève information sur ce point: La petite taille des associations membres de Cap-Contact Association permet des contacts directs entre l'ensemble des collaborateurs, les personnes en situation de handicap et les proches. La circulation des informations et la connaissance des besoins sont ainsi grandement facilitées. Les prestations effectuées sur cette base favorisent l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Localisations de l'offre (Données valides au moment de l'élaboration du concept spécifique) Offres sur place (spécifique aux personnes individuelles/spécifique pour des groupes)

online/digitale (p.ex. par Zoom) en Suisse-allemande en Romandie en Suisse italienne Suisse (toutes les régions linguistiques)

Dans les langues allemande Xfrançaise italienne romanche Langues des signes Autres langues:

Brève information sur ce point Le travail en partenariat demande un respect constant de l'accessibilité, que ce soit au niveau des salles aussi bien qu'au niveau de l'adaptation du langage. Les personnes en

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27/ Version 1.0 3/7 GR 1 TR

situation de handicap, membres des commissions et des groupes de travail, exercent un contrôle permanent sur l'accessibilité de l'offre.

Délimitations par rapport aux autres secteurs d'exploitation de l'organisation

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 4/7

T H6

Brève information sur ce point L'entraide demeure un concept fondamental pour les associations membres de Cap-Contact Association. Par conséquent, par des supports écrits ou via nos sites internet, nous en faisons la promotion. Vérification de la qualité concernant les prestations offertes (Audits/formation, etc.)? Des réflexions sont menées régulièrement au sein des comités du mandataire et des sous- mandataires.

L'offre a-t-elle été coordonnée avec des organisations actives dans le segment de clientèle du/des groupe/s cible? (p.ex:, accord de collaboration, échanges réguliers, etc.)

oui non X en partie Brève information sur ce point Nous sommes ponctuellement sollicités par d'autres associations qui connaissant notre expertise dans ce domaine et se tournent vers nous pour obtenir des informations sur l'entraide.

Pour le thème spécifique à l'handicap, la connaissance nécessaire est dispensée au travers de l'accom- pagnement/coaching/modération: Personnes concernées Spécialistes

Brève information surce point : Cap-Contact Association défend le droit à l'autodétermination et à la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Par conséquent, les professionnels de tous les secteurs travaillent en partenariat avec les personnes concernées ("Rien sur nous, sans nous'"). La petite taille de nos associations favorise aussi les échanges et les réflexions et permet cette riche collaboration entre personnes handicapées et professionnels.

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 5/7 GR Te HL

Pour les prestations (cours exclus). Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027 En heures de Volume de prestations travail des collabora- 345 345 345 345 1380 planifié teurs En heures de Travail de fonds néces- travail des saire (élaboration/révision du 0 collabora- concept de prestation, etc.) teurs En heures de Total du volume de pres- travail des 345 345 345 345 1380 tations planifié collabora- teurs

Budget - Coûts et recettes totaux planifiés pour la prestation décrite Total Charges planifiées 2024 2025 2026 2027 2024-2027

CHF 30388 31299 32238 33205 127130 Frais de personnel CHF 7387 28899 Autres charges/répartitions 7064 7170 7278 CHF 37452 38469 39516 40592 156029 Total des charges par année

Total Prévisions des produits 2024 2025 2026 2027 2024-2027

Produits hors aides finan- cières de l'OFAS (*Détails, co- CHF 12896 12896 12896 12896 51584 cher dans la liste ci-dessous ce qui vous convient le mieux) CHF 21735 86940 Aides financières de P'OFAS 21735 21735 21735 CHF 34631 34631 34631 34631 138524 Total des Produits par année

Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 /Version 1.0 6/7

S1e T2

* Détails sur les produits hors aides financières de P'OFAS Produits des prestations (p.ex. recettes des participants, vente de publications) Dons Prestations d'autres bailleurs de fonds (Confédération, cantons, communes, assurances, etc.) Capital propre de l'organisation Autres produits - indiquer, svp.):

Remarques:

Lieu, Date Lasanne K 612.2023

Mandataire 2 GRohi Lieu, Date Beu, R2. 1. 2023

Office fédéral des assurances sociales 6221

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 GR 7/7

/ TR 1 N

Annexe D Décompte quantité de prestations et tarifs

12 2 6R 4

Departement Fédéral del'Intérieur DFI Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS) Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Subventions annuelles Al et groupe de compensation pour les années d'exploitation 2024 - 2027 N° contrat 3096 Mandataire/OF: Solidarité Handicap mental (SHm) Annexe D

Bases pour le décompte de la subvention Al/AVS Individuellement parcontrat CAF OFAS-Valeur Subvention A Quantité Unité de de référence parunité de indicative Total subvention Al prestation par unité de prestation par prestation (Tarif) prestation

Prestations spécifiques aux personnes selon concept spécialisé (CS) Groupe de compensation A Concept spécialisé Conseils sociaux (y compris conseil pour faireface à lavie quotidienne, pair à pair)

Conseil social : Spécialistes ayant des connaissances

Prestations spécifiques l'individu spécifiques en matière de handicap / formation supérieure heures CHF 125.00 CHF 62 4'275 CHF 265'050 Conseil social Professionnels disposant de connaissances spécifiques sur le handicap heures CHF 113.00 CHF à

Concept spécialisé Conseil en matière de construction: Spécialistes ayant des connaissances spécifiques en matière de handicap / formation supérieure Uni, HES ou comparable heures CHF 128.00 CHF Concept spécialisé Conseil juridique: Spécialistes ayant des connaissances spécifiques en matière de handicap / formation supérieure Uni, HES ou comparable heures CHF 146.00 CHF

Concept spécialiséMise en relation avec des services d'aide heures CHF 93.00 CHF

Concept spécialiséAccompagnement à domicile heures CHF 113.00 CHF Concept spécialiséMédias et publications; centre d'information-/ de documentation; développement, production et diffusion de matériel d'information et de médias heures CHF 122.00 CHF 63 458 CHF 28'854

Concept spécialisé Type decours pour aider à l'autonomie journées

Prestations spécifiques aux groupes Cours-blocs (journées participant) participant CHF 481.00 journées Cours d'unjour(journées participant) participant CHF 414.00 heures Cours semestriel/annuel (heures participant) participant CHF 56.00 CHF 22 3'094 CHF 68'068

Concept spécialiséType de cours pour faciliter les contacts sociaux - Loisirs etsport journées Cours-blocs (journées participant) participant CHF 481.00 CHF 167 590 CHF 98'530 journées Cours d'un jour (journées participant) participant CHF 414.00 CHF 167 CHF heures Cours semestriel/annuel (heures participant) participant CHF 56.00 CHF 22 5'790 CHF 127'380

Travailfonds sur des thèmes spécifiques aux cours heures CHF 122.00 CHF 63 760 CHF 47'880

Concept spécialisélieux d'accueil pourles personnes handicapées et leurs proches heures CHF 113.00 Plafond minimal des subventions Al pour le GCA Prestations spécifiques aux personnes CHF 635'762

Prestations non spécifiques aux personnes selon le Concept spécialise Prestations ayant pour objet desoutenir et d'encourager la réadaptation des handicapées (PROSPREH) Groupes de compensation B et C

Groupe de compensation B (max. 5% de la subvention totale Al) Concept spécialisé Tâches générales d'information et de

PROSPREH relations publiques heures CHF 63 180 CHF 11'340 CHF 122.00 Groupe decompensation C Concept spécialisé Travail de fond spécifique à un thème en général / Travail de projet Art. 74 LAI heures CHF 63 612 CHF 38'556 Concept spécialisé Promotion de l'autonomie heures CHF 63 345 CHF 21735 Plafondmaximal des subventions Al pour les GC B et C Prestations non spécifiques à la personne CHF 71'631

Différence d'arrondi CHF 10

Total Subvention Al/AVS (plafond de subvention max.) par an CHF 707'403

dont plafond de subvention AVS max. par an

Compensations cf. CSOAPH

Seules les prestations pour lesquelles ilexiste un concept spécialisé convenu par contrat peuvent être décomptées à /'OFAS.

1e R.

Annexe E Attestation des conditions qualités

6N L T

Département fédéral de l'intérieur DF Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Annexe 3 Confirmation des conditions relatives à la qualité N° OFAS : 3096 Mandataire : Solidaritt. Handicar Meutal État au 01.01.2024 rempli Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle (Veuillez cocher Domaine Conditions ce qui correspond) Pas oul non pertinent

Qualité de la structure Statuts, structure de Disponibles et remis à l'OFAS

1 Organisation L'organisation est d'utilité publique (but

l'organisation, règlement lors de la négociation du 42 d'utilité publique inscrit dans les statuts) dont l'organe directeur travaille à titre interne, contrat ou d'une modification honorifique. preuve de l'exonération fiscale de celui-ci (impôts cantonaux et impôt fédéral direct) Statuts, Disponibles etremis à 'OFAS

1.1 But spécifique et Le but spécifique et les objectifs

stratégiques sont définis. Une référence objectifs stratégiques (par ex. lors de la négociation du objectifs claire au groupe-cible des personnes lignes directrices) contrat ou d'une modification handicapées est établie. de celui-ci Statuts, Disponibles et remis à l'OFAS

1.2 Organisation et Les tâches, les compétences et les

responsabilités au sein de l'organisation structures de l'organisation, lors de la négociation du 2 direction règlement interne contrat ou d'une modification sont définies (niveaux stratégique et opérationnel). La séparation des niveaux de celui-ci stratégique et opérationnel est garantie. Documents, Disponible au siège de

1.2 a Système de Il existe un système de contrôle interne

(SCI) suffisant (au moins le principe du Preuve que le SCI est utilisé l'organisation contrôle interne (SCI) double contrôle, une réglementation de manière opérationnelle concernant les signatures et une réglementation des compétences).

1 Si une condition n'est pas remplie, en indiquerles motifs à l'OFAS ainsi que les mesures envisagées pour remédier àla situation. 1/8 Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 /Version 1.0

Te 6RAL

Département fédéral de l'intérieurDFI Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

État au 01.01.2024 rempli Critère de contrôle Conditions relatives à la qualité (Veuillez cocher Domaine Conditions ce qui correspond) Pas oui non pertinent

Descriptif de poste, cahier des Disponible au siège de

1.3 a Dans le cadre Chaque fonction est déterminée par un l'organisation

profil d'exigences et un descriptif de charges d'un contrat de travail, personnel poste. Les tâches doivent être accomplies rémunéré en tenant compte des compétences et des 61 responsabilités. Le terme "pair" désigne les personnes elles-mêmes concernées qui transmettent leurs expériences et leurs connaissances sur la gestion de leur handicap avec d'autres personnes concernées. Contrat de travail Disponible au siège de Tous les collaborateurs ont un contrat de K l'organisation travail juridiquement valable. Documentation relative Disponible au siège de Les exigences en matière de formation l'organisation continue, de perfectionnement et de supervision sont fixées par écrit. Contrat / mandat Disponible au siège de

1.3 b Mandats Les conditions relatives à la qualité

s'appliquent par analogie aux mandataires l'organisation 2 qui fournissent des prestations conformément à l'art. 74 LAl. Règlement Disponible au siège de L

1.4 Personnel II existe un règlement écrit concernant le l'organisation

bénévole et pairs droit à l'encadrement et à la formation, le (sans salaire) remboursement de leurs frais et assurance durant leur engagement. Le terme "pair" désigne les personnes elles-mêmes concernées qui transmettent leurs expériences et leurs connaissances sur la gestion de leur handicap avec d'autres personnes concernées.

2/8 Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 / Version 1.0

Gr R

Département fédéral de l'intérieur DFI Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Etat au 01.01.2024 rempli Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle (Veuillez cocher Domaine Conditions ce qui correspond) Pas oul non pertinent

Attestation type (par ex. Disponible au siège de Les bénévoles et les pairs ont droit à une certificat de temps social) l'organisation confirmation écrite de leur engagement et le cas échéant à une formation en lien avec leur engagement. Contrat / contrat de sous- Disponible au siège du

1.5 Sous-traitants Les droits et les obligations réciproques

traitance mandataire du mandataire et des sous-traitants, ainsi 6 que la procédure de conciliation font l'objet d'une réglementation. Une comptabilité analytique pour CF et CA conformément aux Disponible ; reporting annuel

1.6 Comptabilité

l'exploitation art. 74 LAI est établie pour directives de l'OFAS sur le chaque organisation. reporting (annexe à la CSOAPH)

Qualité des processus Concepts spécialisés Disponibles et remis à l'OFAS

2 Prestations Les prestations sont définies dans les

concepts spécialisés. Rapport annuel ors de la négociation du contrat ; reporting annuel Tenue d'une statistique Disponible ; les données sont à

2.1 Conseil / mise en Le type de conseil et les groupes-cibles

clients/prestations (SCP) remettre chaque année à relation et sont définis conformément à Aperçu des selon modèle T'OFAS selon la CSOAPH accompagnement prestations et aux Directives sur le à domicile reporting (cf. annexes 1 et 2 CSOAPH).

3/8 Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 / Version 1.0.

RKr 2

Département fédéral de l'intérieur DFI Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

État au 01.01.2024 rempli Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle (Veuillez cocher Domaine Conditions ce qui correspond) Pas oul non pertinent

La qualification des collaborateurs dépend de la catégorie de conseil: Diplóme ou curriculum vitae Disponibles au siège de Conseil, mise en relation et Preuve des formations l'organisation accompagnement à domicile : formation dans le domaine du travail continues / des formations social ou formation équivalente ou suivies plusieurs années d'expérience en travail social avec perfectionnement. Les pairs formés, les pairs encadrés par des collaborateurs qualifiés, les stagiaires, etc. sont reconnus, la formation continue/ formation du personnel est assurée par lorganisation. Diplôme ou curriculum vitae Disponible au siège de Conseilen matière de construction l'organisation Spécialiste de la construction formé ou expérience pratique de plusieurs années dans le domaine de la construction avec formation continue. Disponible au siège de Conseil juridique : Diplóme l'organisation 6 Collaborateurs juridiques Tenue d'une statistique Disponible ; les données sont à

2.2 Médias et Création et diffusion de médias et de V

clients/prestations (SCP) remettre annuellement à publications / publications contenant des informations selon modèle T'OFAS par les DO/VN selon la développement, destinées aux personnes concernées et à CSOAPH élaboration et leurs proches. diffusion d'informations et de médias / service d'information et de documentation 4/8 Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 / Version 1.0

SUAe V

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle État au 01.01.2024 rempli (Veuillez cocher Domaine Conditions ce qui correspond) Pas oui non pertinent

2.3 Cours Le type, le nombre, les groupes-cibles des Tenue d'une statistique Disponibles les données sont ;

cours sont définis conformément à clients/prestations (SCP) à remettre annuellement à l"Aperçu des prestations et aux Directives selon modèle T'OFAS par les DO/VN selon la sur le reporting (cf. annexes 1 et 2 CSOAPH CSOAPH). La qualification de tous les chargés de Diplôme ou curriculum vitae Disponibles au siège de cours y compris les bénévoles, les pairs, Preuve des formations l'organisation est garantie. continues / de formation Formation dans le domaine du cours proposé ou formation pédagogique/expérience pratique. Formation continue/formation garantie par l'organisation.

5/8 Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 / Version 1.0

GR1E 3R

Département fédéral de l'intérieur DFI Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

État au 01.01.2024 rempli Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle (Veuillez cocher Domaine Conditions ce qui correspond) Pas oui non pertinent

Tenue d'une statistique Disponible les données sont à ;

2.4 Lieux d'accueil Lieux d'accueil qui permettent de

clients/prestations (SCP) remettre chaque annéeà pour les personnes maintenir les contacts sociaux selon modéle OFAS selon la CSOAPH handicapées et leurs proches Dans le cadre du reporting Disponibles les données sont ;

2.5 Prestations ayant Les tâches générales d'information et de

annuel, l'organisation faîtiére / à remettre chaque année à pour objet de relations publiques, le travail de fond le mandataire doit rendre T'OFAS selon la CSOAPH soutenir et ayant pour objet un thème spécifique, d'encourager la l'encouragement de l'entraide sont définis compte de l'atteinte des réadaptation des conformément à l'Aperçu des prestations objectifs. handicapés et aux Directives sur le reporting (cf. (PROSPREH) annexes 1 et 2 CSOAPH). Rapports sur le projet

Les projets art. 74 Al sont enregistrés sous PROSPREH.

Qualité des résultats Disponibles au siège de

3 Clients, Les prestations fournies dans le cadre de Statuts

l'exploitation art. 74 LAI sont d'intérêt l'organisation bénéficiaires, public Concepts spécialisés cible public et s'adressent en premier lieu au Publications groupe-cible de l'organisation concernée (prestations spécifiquement destinées aux clients). Le groupe-cible est défini dans les statuts de l'organisation. Documents Disponibles et remis à l'OFAS

3.1 Satisfaction des Méthode etfréquence (tous les 3 à 5 ans)

Rapports de satisfaction des lors de la négociation du bénéficiaires/ des enquêtes de satisfaction auprès de la contrat utilité / actualité de clientèle sont définies par écrit pour clients la palette de chaque catégorie de prestations. La prestations méthode est appliquée périodiquement.

6/8 Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 / Version 1.0

6R. I2

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Etat au 01.01.2024 rempli Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle (Veuillez cocher Domaine Conditions ce qui correspond) Pas oui non pertinent

Matériel d'information / Disponibles au siège de Les clients/-tes sont informés sur leurs lorganisation droits et obligations principes éthiques

Dossier des clients Disponibles au siège de La communication d'informations à des l'organisation tiers n'a lieu qu'avec l'accord écrit des Matériel d'information / bénéficiaires. principes éthiques Documents Disponibles et remis à l'OFAS

3.2 Atteinte des Des vérifications des différentes

dans le cadre du reporting objectifs fixés pour prestations sont effectués périodiquement. Programme de travail les prestations (estimation propre) L'organisation est régulièrement en Description dans le concept Disponibles au siège de

3.3 Coopérations et l'organisation

organisations contact avec des organisations qui spécialisé partenaires fournissent des prestations au même Conventions de collaboration, groupe-cible ou qui ont une offre de Coordination si même sous- prestations identique. Les offres destinées traitants (SC) dans plusieurs au groupe-cible sont coordonnées CAF activement et régulièrement. Procès-verbaux ou autres documents relatifs aux séances de coordination en analogie avec le concept spécialisé

7/8 Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 / Version 1.0

GRA6. T

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Lausanne /e Gnavenbre 2023 GIGASE Kinten SOLIDARITE NANDICAP MENTAL Rue du Maupas 49 1004 LAUSANNE Tél. 021/64825 82

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