Informationsschreiben an die Sachverständigen vom 20.10.2023 - Neue Entschädigungen ab dem 1. November 2023 im Rahmen von monodisziplinären medizinischen Gutachten

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

POST CH AG CH-3003 Berne OFAS; Bam

A l’attention des expertes et des experts

Référence : BSV-D-61B33401/190 Berne, 20 octobre 2023

Lettre d’information : Nouvelles indemnités à partir du 1er novembre 2023 dans le cadre des expertises médicales monodisciplinaires

Madame, Monsieur,

La rémunération des prestations médicales dans le cadre d’une expertise médicale mono- ou bidisciplinaire s’opère conformément à la structure tarifaire TARMED. Cette structure ne prévoit pas d’indemnisation en cas de révocation d’un mandat d’expertise ou de rendez-vous manqué par l’assuré.

En avril 2023, de nouveaux forfaits ont été introduits afin d’indemniser les binômes d’experts et les centres d’expertises en cas de révocation d’un mandat d’expertise médicale bidisciplinaire ou de rendez-vous manqué par l’assuré dans le cadre d’une expertise médicale bidisciplinaire (cf. lettre d’information du 15 mars 20231). Afin d’aboutir à une réglementation aussi coordonnée que possible entre les différents types d’expertises, il convient d’introduire des forfaits pour les expertises médicales monodisciplinaires. Lesdits forfaits sont listés dans le tableau ci-dessous.

Code Chiffre Prix forfaitaire Désignation de la prestation et interprétation du tarif tarifaire tarifaire y c. TVA Annulation de rendez-vous moins de 14 jours avant la date prévue ou No-Show Si un assuré annule un examen moins de 14 jours avant la 290 290.7.2.1 750.00 CHF date convenue ou ne se présente pas à l’examen (no- show), une indemnité peut être facturée selon le chiffre

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BSV-D-61B33401/190

290.7.2.1 pour le rendez-vous annulé ou manqué. La fac­

ture indique la date de l’examen manqué ou annulé ainsi que les motifs invoqués. Le chiffre 290.7.2.1 s’applique également aux examens neuropsychologiques et aux ECF. Les assurés qui ne se sont pas présentés doivent être si­ gnalés immédiatement à l’office AI auteur du mandat.

Annulation de rendez-vous entre 30 et 14 jours avant la date prévue Si un assuré annule un examen entre 30 et 14 jours avant la date convenue, une indemnité peut être facturée selon le chiffre 290.7.3.1 pour le rendez-vous annulé. La facture 290 290.7.3.1 250.00 CHF indique la date de l’examen annulé ainsi que les motifs in­ voqués. Le chiffre 290.7.3.1 s’applique également aux examens neuropsychologiques et aux ECF.

Révocation avant l’expertise médicale monodiscipli­ naire Le chiffre 290.7.4.1 s’applique lorsque la révocation du mandat a lieu avant l’expertise, c’est-à-dire lorsqu’aucun examen de l’assuré n’a eu lieu. 290 290.7.4.1 1 000.00 CHF Si un mandat d’expertise est révoqué avant la ou les dates d’examen convenues avec l’assuré, les travaux prépara­ toires (dossier, etc.) déjà effectués peuvent être facturés une seule fois sous le chiffre 290.7.4.1.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er novembre 2023 et s’appliqueront aux factures que le prestataire soumettra à partir de cette date, indépendamment de la date d’attribution du mandat d’expertise.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Ralf Kocher, avocat Magali Baumann, MA en Économie politique Responsable du secteur Procédures et rentes Secteur Procédures et rentes ur

Copie : Centre opérationnel COAI