Informationsschreiben an die Sachverständigen vom 23.04.2024 - Vereinfachung des Verfahrens zur Einführung der elektronischen Signatur

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

POST CH AG CH-3003 Berne OFAS; Bis

À l’attention des binômes d’experts et des centres d’expertises

Référence : BSV-D-26D83401/333 Berne, 23 avril 2024

Lettre d’information : simplification de la procédure concernant l’introduction de la signature électronique

Madame, Monsieur,

Tant les centres d’expertises que les binômes d’experts peuvent faire usage d’une signature électro nique. La condition est d’y avoir été autorisés par l’OFAS et de remplir les exigences requises1. La si gnature électronique étant aujourd’hui très répandue et largement reconnue comme moyen d’identifi cation, l’OFAS a décidé de simplifier l’actuelle procédure d’autorisation en la remplaçant par une simple déclaration de consentement à une utilisation de la signature électronique conforme aux règles. En signant cette déclaration, le prestataire confirme qu’il remplit les exigences requises (point 1 de la déclaration) et qu’il applique la procédure formelle qui y est décrite (point 2 de la déclaration).

Déclaration de consentement pour les centres d’expertises Dès à présent, les centres d’expertises qui souhaitent commencer à utiliser une signature électronique doivent simplement remettre à l’OFAS un exemplaire rempli et signé de la déclaration de consente ment. Le document correspondant est disponible sur le site Internet de l’OFAS (https://www.ofas.ad min.ch > Assurances sociales > Assurance-invalidité AI > Informations de base & législation > Les ex pertises médicales de l’AI > Centres d’observation médicale et experts > Documents > Déclaration de consentement concernant l'utilisation correcte de la signature électronique - Centres d'expertises).

Cette déclaration de consentement remplace l’annexe 3 de la Convention concernant la réalisation d’expertises médicales pluridisciplinaires), jusqu’ici employée pour autoriser l’utilisation de la signature

https://www.ofas.admin.ch > Assurances sociales > Assurance-invalidité AI > Informations de base & législation > Les expertises médicales de l’AI > Centres d’observation médicale et experts >Binômes d'experts > Information à l'attention des expertes et des experts du 10.03.2022 - signature électronique

Office fédéral des assurances sociales OFAS Ismael Büchler Effingerstrasse 20

3003 Berne

Tél. +41 58 462 90 11 ismael.buechler@bsv.admin.ch https://www.bsv.admin.ch

BSV-D-26D83401/333

électronique à l’issue d’une procédure d’examen. Les centres d’expertises qui disposent déjà d’une autorisation peuvent continuer à se servir de leur signature électronique sans remplir de déclaration de consentement.

Déclaration de consentement pour les binômes d’experts Les binômes d’experts qui souhaitent passer à la signature électronique doivent remettre à l’OFAS une déclaration de consentement remplie et signée. Le document correspondant est disponible sur le site Internet de l’OFAS (https://www.ofas.admin.ch > Assurances sociales > Assurance-invalidité AI > Infor mations de base & législation > Les expertises médicales de l’AI > Centres d’observation médicale et experts > Documents > Déclaration de consentement concernant l'utilisation correcte de la signature électronique - Binômes d'experts).

Liste publique des binômes d’experts et centres d’expertises autorisés à utiliser une signature électronique Dans les listes publiques de binômes d’experts et de centres d’expertises ayant conclu une convention avec l’OFAS2 (art. 72bis, al. 1 et 1bis, RAI), l’OFAS répertorie les fournisseurs de prestations qui ont si gné une déclaration de consentement ou obtenu une autorisation sous l’ancienne procédure (annexe 3 de la Convention concernant la réalisation d’expertises médicales pluridisciplinaires) et qui sont donc habilités à utiliser une signature électronique. Ces listes sont régulièrement mises à jour.

En vous remerciant de prendre bonne note de ce qui précède, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Ralf Kocher, avocat Ismael Büchler, collaborateur PMP Responsable du secteur Procédures et rentes Secteur Procédures et rentes

Copie : Centre opérationnel COAI