IV-Rundschreiben Nr. 114 / Weisungen des BSV an die IV-Stellen (Art. 64 Abs. 1 IVG und 92 Abs. 1 IVV, Art. 72 AHVG/Rz 3005 und 3021 KSVI) (Galt als Erinnerung; sollte heute bekannt sein. Im Übrigen im IVG und Weisungen verankert)

Lettre circulaire AI n° 114 du 22 janvier 1997

Instructions de l’OFAS à l’intention des offices AI no 3005+3021 CPAI)

En vertu de l’article 64, 1er alinéa, LAI, les offices AI exécutent la LAI sous la surveillance de la Confédération. Cette surveillance est exercée par le Département de l’intérieur ou par l’Office fédéral des assurances sociales. L’OFAS peut donner aux offices chargés d’appliquer l’assurance des instructions garantissant l’uniformité de la mise en oeu- vre, que ce soit en général ou dans des cas particuliers (art. 92, 1er al., RAI).

Les instructions de l’OFAS, qu’elles soient d’ordre général ou qu’elles concernent un cas particulier, ont un caractère obligatoire. Lorsque, dans un cas particulier, l’avis des offices AI diverge de celui de l’OFAS, l’Office est bien entendu prêt à en discuter et à trouver une solution. Il n’y a cependant aucune place pour le non-respect des instructions.

Lorsque des prises de position écrites doivent parvenir aux assurés, ce sont les offices AI qui se chargent de l’exposé des motifs. Les offices doivent s’abstenir de se référer à l’avis de l’OFAS ou d’envoyer des pho- tocopies aux assurés (no 3005 et 3021 de la circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité [CPAI]). Sinon, il arrive que les assurés s’adressent directement à l’OFAS qui n’est pas habilité à rendre ou à modifier une décision et se voit donc obligé de renvoyer les assurés à l’office AI concerné. Seuls les offices AI sont compétents et responsa- bles pour rendre les décisions et en exposer les motifs (art. 57, 1er al., let. e, LAI et art. 41, 1er al., let. d, RAI). Cette disposition concerne non seulement les prises de position écrites, mais aussi les renseignements communiqués oralement aux assurés. Là aussi, l’office AI qui n’est pas du même avis que l’OFAS dans un cas particulier peut en discuter pré- alablement avec l’Office.