IV-Rundschreiben Nr. 149 / Aenderungen der Verordnung über Geburtsgebrechen per 1.10.99
Office fédéral des assurances socialesEffingerstrasse Division assurance-invalidité
3003 Berne
Lettre circulaire AI n° 149 du 28 juillet
Modifications de l'Ordonnance concernant les infirmités congénitales pour le 1.10.99
L'ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales (OIC) est complétée comme suit:
Annexe
Chiff. 195 Luxation congénitale de la rotule, lorsqu'une opération est nécessaire
Chiff. 327 Angio–oedème héréditaire
Section mesures médicales et tarifs médicaux Page 1 sur 1