IV-Rundschreiben Nr. 231 / Erweiterung des Leistungsvertrages 2003-2007 zwischen dem BSV und der SAHB (Vetrag aktuell aus dem Jahre 2008)

Lettre circulaire AI n° 231 du 20 février 2006

Extension du contrat de prestation de 2003 - 2007 entre l’OFAS et la FSCMA concernant les évaluations liées à la remise de moyens auxiliaires en orthopédie technique

Cette lettre-circulaire vous informe d'une extension de l’actuel contrat de prestation entre l'OFAS et la FSCMA, valable dès le 01.01.2006.

L’extension concerne les évaluations dans le cadre de la remise de moyens auxiliaires en orthopédie technique, au sens des chiffres 1, 2 et

9 de l’annexe à l’Ordon-nance concernant la remise de moyens auxiliai-

res par l'assurance-invalidité (OMAI).

Cette nouvelle prestation donnera ainsi, dès cette mi-année en raison de la phase de démarrage liée à l’introduction de ce service, la possibili- té aux offices AI de mandater la FSCMA pour effectuer les évaluations en orthopédie technique jugées nécessaires. Dès que les experts seront opérationnels, une information vous sera communiquée directement par la FSCMA.

L’extension du contrat, annexé à la présente, est également disponible sur le site Intranet AVS-AI.

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