IV-Rundschreiben 243 / Widerruf des IV-Rundschreibens Nr. 196 vom 16. April 2004 (Inhalt ins Kreisschreiben aufgenommen)

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine d’activité Assurance-invalidité

13 octobre 2006

Lettre-circulaire n° 243

Abrogation de la lettre circulaire n° 196 du 16 avril 2004

La présente lettre-circulaire abroge la lettre circulaire n° 196 du 16 avril 2004.

Par arrêt du 4 juillet 2006 (I 92/05), le TFA s’est penché sur la question du montant de l’allocation pour impotent majeur en cas de séjour partagé à la maison et dans un home. En particulier, il a examiné la situation tant des assurés majeurs qui vivent chez eux, mais séjournent dans un home de façon spo- radique que des personnes qui choisissent de passer régulièrement la nuit dans un home tout en maintenant leur centre de vie à domicile en y passant la majorité du temps. En conclusion, les juges fédéraux ont considéré que l’assuré, âgé de 18 ans ou plus, qui passe au moins 16 nuitées dans un home, n’a droit qu’à la moitié du montant de l’allocation pour impotent. Cela signifie que la personne assurée, qui séjourne dans un home moins de 16 nuits, a droit au montant complet de l’allocation pour impotent. Cette règle est applicable à partir du mois d’août 2006.

Lors de révision de cas, autrefois tranchés sur la base de la lettre circulaire n° 196 du 16 avril 2004, désormais abrogée, le montant adapté ne pourra être versé qu’à partir du mois d’août 2006.

L’allocation pour impotent est versée à l’avance pour le mois civil entier (art. 19, al. 2 LAI). Pour ce motif, dans les nouveaux cas, si le partage entre séjour à la maison et séjour dans un home n’est pas fixé avec certitude, nous conseillons de verser dans un premier temps uniquement la moitié du mon- tant de l’allocation. S’il s’avère que la personne assurée a séjourné moins de 16 nuitées dans un home, le restant du montant lui sera octroyé.

La lettre circulaire AI n° 214 est adaptée en ce sens.

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