IV-Rundschreiben 252 / Kostenvergütung für teilbegleitete berufliche Massnahmen in der freien Wirtschaft. (Die Kostenvergütung wird künftig vom Kontraktmanagement der IV-Stelle festgelegt.)
Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales Domaine Assurance-invalidité
Octobre 2007
Lettre-circulaire AI n° 252
Remboursement des mesures d’ordre professionnel engagées pour le suivi partiel d’un assuré formé en entreprise (assistance, coaching, assistance à la formation) Diverses institutions proposent depuis quelques années de suivre des personnes effectuant des mesures d’ordre professionnel dans le marché de l’emploi. Ce suivi consiste par exemple à accompagner une personne en formation, à lui offrir un stage pratique prolongé ou à l’entraîner au travail. La personne assurée accomplit les mesures de réinsertion professionnelle entièrement ou partiellement sur le marché libre et le centre de réadaptation lui offre en plus un encadrement sociopédagogique propre à l’activité en question.
Etant donné que les prestations qui constituent ce suivi partiel durant l’accomplissement de mesures d’ordre professionnel sont comparables, nous souhaitons unifier les conditions-cadre et le tarif applicable au remboursement de ces prestations.
Après avoir étudié la question en détail, nous avons opté pour un modèle de remboursement à deux tarifs. Vous trouverez ci-après un récapitulatif des conditions-cadre en vigueur ainsi que le modèle de calcul.
1. Définitions et délimitations
Centre de formation : le partenaire contractuel de l’OFAS est le centre de réadaptation, responsable du processus.
Organe d’application : entreprise formatrice qui a conclu un contrat avec le centre de réadaptation/ formation.
Groupe-cible : sutout des jeunes personnes assurées avec un handicap psychique ; en principe ouvert à tous les handicaps (le besoin élevé d’encadrement est déterminant)
Délimitation par rapport au service de placement : le service de placement cherche à procurer des postes de travail, l’assistance au travail cherche à procurer des places de formation.
Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne www.ofas.admin.ch
• Délimitation par rapport aux mesures de réinsertion : les mesures de réinsertion visent à créer les conditions nécessaires à la réadaptation d’une personne assurée tandis que l’assistance au travail, l’assistance à la formation ou le coaching proposés dans le cadre des mesures professionnelles supposent que l’aptitude à la réadaptation existe déjà.
2. Champs d’application de l’assistance au travail
Accompagnement de la personne assurée par le centre de formation lors des observations concernant l’aptitude à la réadaptation sur le marché de l’emploi
Accompagnement de la personne assurée par le centre de formation lors de l’entraînement au travail
Suivi de la formation ou du reclassement dès le premier jour par le centre de formation
Stages externes prolongés (jusqu’à six mois) pendant les mesures d’ordre professionnel (période de formation), suivi par le centre de formation
Suivi de la formation en entreprise (formation et école professionnelle) une fois terminée la formation dans un cadre protégé
Encadrement sociopédagogique par le centre de formation dès le premier jour de la formation pratique en entreprise et formation théorique dans une école professionnelle officielle ou propre au centre de réadaptation/formation
Suivi six mois au plus après la formation.
3. Durée de la formation
Analogue à celle prévue par les règlements de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT)
Plus longues dans des cas particuliers si la progression est ralentie par le handicap ou que l’intéressé vise un niveau de formation supérieur
4. Encadrement
Contact régulier avec le coach de la personne assurée et l’organe d’application (environ une fois par semaine)
Conseil sociopédagogique, soutien et intervention par des collaborateurs spécialisés pour aider la personne assurée à mieux gérer les questions, exigences et problèmes rencontrés pour concilier école, profession et vie privée
Bilan intermédiaire tous les six mois avec rapport écrit à l’office AI
Rapport final à l’office AI deux semaines au plus tard avant la fin de la mesure
Déroulement insatisfaisant de la formation : assistance à la recherche d’un autre poste de formation en entreprise ou garantie de retour à l’étape du service de réinsertion
5. Prestations
• Pour la formation professionnelle initiale (formation semi-qualifiée reconnue par l’OFFT, apprentissage et formation élémentaire AI) : prise en charge des coûts supplémentaires dus à l’invalidité (seulement l’encadrement)
• Reclassement : prise en charge de tous les coûts d’encadrement en rapport direct avec la formation (condition : simplicité et adéquation)
6. Remboursement
Les tarifs ci-après concernent uniquement l’observation concernant l’aptitude à la réadaptation et la formation. Les coûts du logement adapté au handicap font l’objet d’une décision et d’une facturation à part. Si l’institution n’a pas de tarif pour facturer une formation dans un cadre protégé, mais sans accompagnement à domicile, le tarif doit être convenu avant le début de la mesure.
Journée de formation / observation externe à 70 francs Est considérée comme journée de formation ou d’observation :
Formation ou observation dans les locaux de l’entreprise formatrice
Fréquentation d’une école professionnelle officielle et de cours blocs inter-entreprise pendant la mesure externe
le taux réduit du remboursement se fonde sur le calcul suivant :
Centre de formation Centre de réadaptation Coûts Organe d’application Entreprise /marché de l’emploi Personnel 130 000.00 Taux d’encadrement : 1/12 (selon circulaire homes) Infrastructure 19 500.00 Coûts de l’infrastructure 15 % des coûts de personnel Nombre de places 12 Taux d’occupation 80 % Coûts/jour 69.21 Nombre de jours 225 Arrondi 70.00
Journée formation / observation : journée interne au tarif réglementaire conformément aux conventions tarifaires conclues entre les services de réinsertion et l’OFAS Sont considérées comme journée (interne) de formation ou d’observation :
Formation ou observation dispensée dans les locaux du service de réinsertion (cadre protégé) et
la fréquentation de l’école professionnelle du service de réinsertion ou cours d’appui dans ses propres locaux.
Les cours inter-entreprise obligatoires peuvent faire l’objet d’une décision supplémentaire s’ils ne sont pas pris en charge par l’organe d’application.
7. Facturation
L’institution et l’organe externe d’application (l’entreprise) tiennent une liste de présence. L’AI rembourse les coûts en fonction du nombre de jours. Le montant journalier ne peut être facturé que pour les jours de présence effectifs. Les jours entamés comptent comme des jours pleins. Les congés et les absences pour cause de maladie, de vacances, d’accident, etc. ne donnent pas lieu à une indemnité.
Les montants ne peuvent pas être cumulés. En d’autres termes, un jour x ne peut être facturé deux fois, pour formation interne et pour formation externe.
8. Adaptation des plafonds au remboursement dans des cas particuliers.
Pour simplifier les processus administratifs, le plafond de 60 francs fixé par la circulaire concernant les mesures de réadaptation d’ordre professionnel (CMRP) aux ch. 1017 et 2009 pour un cas particulier est relevé à 100 francs. Les justificatifs ne doivent donc plus être présentés à l’OFAS.
Les chiffres marginaux 1017 et 2009 de la Circulaire concernant les mesures de réadaptation d’ordre professionnel (CMRP) seront mis à jour dans le sens des considérations ci-dessus pour la nouvelle édition (1er janvier 2008).