IV-Rundschreiben Nr. 319 / Fondation Suisse pour les Téléthèses (FST) und Active Communication (AC) (betrifft Fälle 01.2013-06.2014)

Département fédérale de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Médecine et prestations en espèces

6 mai 2013

Lettre circulaire AI n 319

Fondation suisse pour les téléthèses (FST) et Active Communica- tion (AC) Remboursement des moyens auxiliaires visés aux ch. 13.01*, 15.02 et 15.05 OMAI en 2013

Les négociations en vue de la conclusion d’un nouveau contrat entre l’OFAS et les fournisseurs de prestations susmentionnés sont toujours en cours. Depuis le 1er janvier 2013, il n’y a plus de base contractuelle (cf. lettre-circulaire no 318), ce qui crée des problèmes de prise en compte des moyens auxiliaires. Afin de débloquer la situation, une convention transitoire a été conclue avec la FST et AC pour l’année 2013. Elle se base sur le contrat expiré fin 2012 et prévoit toujours un remboursement sous la forme d’un forfait de 5340 francs (hors TVA). Les prestations de suivi et les réparations à effectuer pendant toute la durée de vie de l’appareil ne sont en revanche plus couvertes par le forfait. Pour les cas 2013, ces prestations peuvent être remboursées séparément, au tarif de 140 francs l’heure.

Cette réglementation s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2013 et est valable jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard. La convention transitoire est jointe à la présente lettre-circulaire.

Jusqu’ici, les avis de prise en charge 2013 contenaient la mention suivante (cf. catalogue de texte AI) : « Des frais supplémentaires en rapport avec la remise, l’entretien et la réparation de x--l’appareil de communication/de l’appareil de contrôle de l’environnement--x ne peuvent être facturés. » Avec l’entrée en vigueur de la convention transitoire, ce passage n’est plus valable pour les frais de répara- tion et d’entretien des moyens auxiliaires pour lesquels une demande a été déposée en 2013. Le catalogue de texte ne sera adapté qu’à l’entrée vigueur d’un nouveau contrat. Dans l’intervalle, il faut donc modifier à la main le module de texte 4121 afin qu’il reflète les nouvelles dispositions relati- ves aux frais de réparation et d’entretien. Pour les moyens auxiliaires déjà attribués, il n’est en revanche pas nécessaire de corriger l’avis de prise en charge. On peut renvoyer à la convention transitoire ci-jointe, qui est déterminante.

DFI OFAS Lettre circulaire AI n 319 / Fondation Suisse pour les Téléthèses (FST) et Active Communication (AC) (Valable à partir du 06.05.2013)

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

Convention transitoire pour l’année 2013

entre

l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) (pour l’assurance-invalidité)

Active Communication SA et la Fondation suisse pour les téléthèses (FST)

relative à l’indemnisation des prestations liées à la remise des moyens auxiliaires visés aux ch. 13.01*, 15.02 et 15.05 OMAI

1. Motif

Un contrat existait entre les parties jusqu’au 31 décembre 2012. Celles-ci sont en négociation depuis le printemps 2012 en vue de la conclusion d’un nouveau contrat, mais aucune solution définitive n’a encore pu être trouvée. er Depuis le 1 janvier 2013, il n’y a donc plus de base contractuelle, ce qui génère chez les fournisseurs de prestations et dans les offices AI des problèmes de prise en compte des prestations correspondantes.

Les fournisseurs font valoir que les prestations de réparation (hors matériel) et de service/d’entretien, dont la prise en charge était jusqu’ici comprise dans le forfait, ne peuvent plus être effectuées parce que la charge qu’elles représentent pendant toute la durée de vie du moyen auxiliaire est trop élevée. Afin de clarifier la situation et de garantir la sécurité de l’approvisionnement, les parties concluent la présente convention, qui ne crée pas de précédent.

2. Prestations

er Avec effet rétroactif au 1 janvier 2013, pour toutes les demandes introduites à compter de cette date auprès de l’assurance-invalidité (AI), le remboursement forfaitaire en vigueur jusqu’à fin 2012 s’applique, mais les réparations et prestations d’entretien ne sont plus intégrées au forfait. Les moyens auxiliaires continuent d’être facturés à l’AI au prix coûtant. er A compter du 1 janvier 2013, le remboursement forfaitaire de l’AI couvre par conséquent les prestations suivantes :

analyse de la situation
conseil
formation / entraînement à l’utilisation
installation
frais de voyage
frais d’expédition
frais administratifs
frais d’acquisition Si des réparations ou des prestations d’entretien non couvertes par la garantie sont nécessaires pour les moyens auxiliaires remis en vertu de la présente convention, elles peuvent être facturées au tarif de 140 francs l’heure (hors TVA).

353.19/2013/00560 27.02.2013 No de doc. : 165

En revanche, pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2012, les dispositions contractuelles valables jusqu’à cette date s’appliquent.

3. Tarif

er A compter du 1 janvier 2013, l’AI verse, par remise de moyen auxiliaire, le forfait suivant :

Forfait 5340 francs (hors TVA)

Les prestations couvertes par ce forfait sont énumérées au ch. 2.

Le moyen auxiliaire proprement dit est facturé à l’office AI compétent au prix coûtant, déduction faite des rabais et avantages éventuels. La quittance d’achat remise par le fournisseur est jointe à la facture.

4. Autres dispositions

er Sauf dérogation dans la présente convention, les dispositions du contrat du 1 janvier 2011, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012, continuent de s’appliquer.

5. Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à sa signature et est valable jusqu’au 31 décembre 2013. Elle peut être résiliée, moyennant un préavis de 60 jours, pour la fin d’un mois. La présente convention sera résiliée dès que les négociations en cours auront débouché sur une nouvelle solution.

er Les dispositions des ch. 2 et 3 s’appliquent rétroactivement à compter du 1 janvier 2013.

Neuchâtel,

Fondation suisse pour les téléthèses (FST)

Michèle Berger-Wildhaber, présidente Michel Guinand, directeur

Zoug,

Active Communication SA

Fiore Capone, directeur

Berne,

Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Domaine Assurance-invalidité

Stefan Ritler, vice-directeur

En cas de doute, la version allemande fait foi.

353.19/2013/00560 27.02.2013 No de doc. : 165