IV-Rundschreiben Nr. 376 / Neuer Anhang zum Psychotherapie-Tarifvertrag / Vergütung von psychotherapeutischen Berichten

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Prestations en nature et en espèces

28 juin 2018

Lettre circulaire AI no376

Nouvelle annexe à la convention pour la psychothérapie / remboursement des rapports psychothérapeutiques Vous trouverez ci-joint la nouvelle version de l’annexe à la convention du 1er avril 2007 concernant la réalisation d’examens et de traitements psychothérapeutiques à la charge de l’assurance-invalidité (FSP-ASP-ASPA / OFAS). Cette annexe entrera en vigueur le 1er juillet 2018 ; elle contient une nouvelle réglementation relative au remboursement des rapports psychothérapeutiques. Elle instaure également une différenciation entre les séances thérapeutiques selon qu’elles soient fournies dans le cadre d’examens, de traitements ou de traitements de groupe. Toutes les prestations pouvant être facturées sont désormais assorties d’une position tarifaire.

Au moment de l’attribution du mandat de rédaction d’un rapport, il faut veiller à préciser les informations requises, si possible au moyen de questions clairement formulées et de mandats concrets. La rédaction d’un rapport doit toujours répondre à une demande écrite de l’office AI compétent. Les rapports qui n’ont pas été expressément demandés ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement. La rédaction d’un rapport psychothérapeutique ne peut être demandée que lorsque le besoin en est clairement établi.

DFI OFAS Lettre circulaire AI no 376 / Nouvelle annexe à la convention pour la psychothérapie / remboursement des rapports psychothérapeutiques (valable à partir du 01.07.2018)