Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

31.01.2017

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 392

Informations au sujet de l’affranchissement postal

1. Affranchissement avec courrier A-Post Plus

Nous avons constaté que des organes d’exécution AVS/AI envoient des lettres par courrier A-Plus. Ce produit de la Poste est considéré comme « produit intermédiaire » entre une lettre par courrier A et un recommandé.

Après examen juridique détaillé, il s’avère que :

 Une lettre envoyée par courrier A-Plus n’est pas équivalente à un recommandé.  Les lettres envoyées par courrier A-Plus génèrent une insécurité juridique supplémentaire devant les tribunaux.  En conséquence, les produits de la Poste mentionnés dans notre circulaire CTDP (annexe 1) doivent continuer à être envoyés par recommandé.  C’est pourquoi la circulaire CTDP reste inchangée !

Nous vous rendons attentifs au fait que le cm 3001 CTDP mentionne les prestations de la Poste dont les taxes sont prises en charge par le fonds-AVS. Les organes d’exécution AVS/AI qui utilisent le courrier A-Post Plus doivent prendre ces taxes d’affranchissement à leur charge (voir cm 3003 CTDP).

2. Courrier à l’étranger

A cette occasion nous vous rappelons que les taxes pour l’envoi de lettres à l’étranger ne sont pas prises en charge par le fonds-AVS (cm 3001 et 3003 CTDP).

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