Anleitung für die Instruktion der Dienst leistenden Personen (AIDP) (insbesondere in den Rekrutenschulen); gültig ab 01. 01.2009
Directives pour l’instruction des personnes qui font du service (en particulier dans les écoles de recrues)
Valables dès le 1er janvier 2009
OFCL, Vente des publications fédérales, CH-3003 Berne www.bbl.admin.ch/bundespublikationen
318.704 f DIPS
3.09
Directives pour l’instruction des personnes qui font du service .. 5
Directives pour l’instruction des personnes qui font du service (en particulier dans les écoles de recrues)
Conformément aux «Instructions de l’Office fédéral des assurances sociales aux comptables de l’armée, ainsi que de la protection civile, concernant l’attestation du nombre de jours de service accomplis, prévue par le régime des allocations pour perte de gain, valables dès le 1er juillet 2005», ci-après désignées par IAPG (RA, Règl 51.3 appendice 2), les personnes qui font du service doivent être instrui- tes sur le but et la transmission du formulaire APG.
Le mémento sur les allocations pour perte de gain sera remis à chaque recrue dans le cadre de cette instruction. Le mémento 6.01 «Allocations pour perte de gain» (form. 318.708) peut être retiré au- près de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OCFL),
3003 Berne. La personne faisant du service peut également l’obtenir
auprès des caisses de compensation AVS ou de leurs agences, ainsi qu’à l’adresse Internet www.ahv-iv.info.
Il y a lieu d’attirer tout particulièrement l’attention des personnes faisant du service sur les points suivants:
1. Devoirs de la personne faisant du service
1.1 Le contrôle du formulaire APG
Lors de la remise du formulaire APG, chaque personne faisant du service doit contrôler si: – elle a reçu le formulaire APG approprié; – les jours de service inscrits dans le livret de service concordent avec les jours de service soldés inscrits sur le formulaire APG.
1.2 Remplir la partie B du formulaire APG
La personne faisant du service doit, dès réception, remplir l’intégra- lité de la partie B du formulaire APG, et la signer.
Remarque: les comptables sont tenus d’offrir aux personnes faisant du service la possibilité de remplir le premier formulaire APG sous leur égide.
1.3 La transmission du formulaire APG
1.3.1 Généralités
La personne faisant du service est personnellement responsable de l’envoi du formulaire APG. Il est dans son propre intérêt d’en opérer la transmission dans les meilleurs délais, au risque de ne pas rece- voir d’allocation ou de la recevoir avec retard.
1.3.2 Service compétent
La transmission du formulaire APG doit s’opérer en fonction de la situation personnelle de la personne faisant du service (cf. la ru- brique «Indications» du formulaire APG).
Situation personnelle: Transmission: Salarié(e) au (dernier) employeur. – si plusieurs em- à l’employeur de votre choix. Des ployeurs autres employeurs, requérir les attes- tations de salaire selon partie C du formulaire APG et les transmettre à la caisse de compensation compétente pour le prélèvement des cotisations AVS de l’employeur de votre choix. – simultanément indé- Au (dernier) employeur. Simultané- pendant(e) et sala- ment, on remettra une copie de la rié(e), mais salarié(e) dernière décision de cotisations dans l’exercice de son AVS/AI/APG rendue à la caisse de activité lucrative prin- compensation dudit employeur. cipale Apprenti(e) à l’employeur ou à l’ex maître d’apprentissage.
Situation personnelle: Transmission: Indépendant(e) à la caisse de compensation compé- tente pour le prélèvement des cotisa- tions AVS/AI/APG. – simultanément indé- à la caisse de compensation compé- pendant(e) et sala- tente pour le prélèvement – dans le rié(e), mais salarié(e) cadre de l’activité exercée en qualité dans l’exercice de son d’indépendant(e) – des cotisations activité lucrative AVS/AI/APG. Requérir auprès de accessoire l’employeur une attestation de salaire selon partie C du formulaire APG et l’adresser à la caisse de compensa- tion. Au chômage au dernier employeur. Si l’entreprise du dernier employeur n’existe plus: à la caisse cantonale de compensation du domicile avec indi- cation du dernier employeur. Etudiant(e) – exerçant activité au dernier employeur; – sans activité lucrativeà la caisse cantonale de compensa- tion du siège de l’établissement sco- laire; – non soumis(e) au paie- à la caisse cantonale de compensa- ment des cotisations tion du lieu de domicile ou à l’agence AVS communale de la commune de domi- cile. Femme/Homme au foyer à la caisse cantonale de compensa- tion du lieu de domicile ou à l’agence communale de la commune de domi- cile. Ressortissants suisses à la Caisse suisse de compensation, domiciliés à l’étranger case postale 3100, 1211 Genève 2, avec une attestation de salaire à la clé.
2. Perte du formulaire APG
2.1 Durant le service
En cas de perte du formulaire APG durant le service, on délivrera une attestation en lieu et place d’un nouveau formulaire APG.
Cette attestation doit fournir les indications suivantes: – No AVS – Grade, nom, prénom – Domicile et adresse exacte – Période de service – Nombre de jours soldés – Nom, prénom du comptable – Sceau de la troupe, date et signature du comptable
La personne faisant du service doit envoyer l’attestation à la caisse de compensation compétente (cf. ch. 1.3.2), laquelle établira un duplicata sur formulaire spécial.
2.2 Après le service
Si le formulaire APG a été égaré une fois le service terminé, la per- sonne faisant du service est tenue de demander un duplicata à la caisse de compensation compétente (cf ch. 1.3.2) en lui présentant son livret de service.
3. Versement des allocations
En principe, l’allocation est versée à la personne faisant du service. Toutefois, si l’employeur verse le salaire pendant la période de ser- vice, l’allocation lui est versée, dans la mesure où elle ne dépasse pas le montant du salaire. Lorsque l’allocation est versée à l’em- ployeur, la personne faisant du service n’aura aucune adresse de paiement à indiquer dans la partie B, ch. 5, sous «Versement de l’allocation».
Le versement de l’allocation intervient comme suit: – pour les conscrits, au terme du recrutement;
– pour les périodes de service de courte durée, soit des périodes de service n’allant pas au-delà de 30 jours, au terme du service; – pour les périodes de service de plus longue durée, soit des pé- riodes de service d’une durée supérieure à 30 jours, une pre- mière fois après les 10 premiers jours de solde et, par la suite, au début du mois civil.
Si une personne faisant du service fait valoir qu’elle-même ou ses proches ont besoin de l’allocation dans des délais plus courts pour subvenir à leur entretien, l’allocation sera régulièrement versée au terme du 10e jour de solde, peu importe que les périodes de service soit de courte ou de plus longue durée.
4. Prestations qui doivent être demandées à l’aide d’une feuille
complémentaire
Prestation Feuille complémentaire et conditions à remplir Allocations pour La Feuille complémentaire 1 (Formulaire des enfants re- 318.740) doit être remplie par la personne cueillis faisant du service qui demande une alloca- tion pour des enfants recueillis à l’entretien desquels elle contribue gratuitement et de manière durable, ainsi que pour des en- fants naturels pour lesquels elle doit verser des prestations d’entretien. Le mémento sur les allocations pour perte de gain donne de plus amples informations à ce propos au ch. 4.
Prestation Feuille complémentaire et conditions à remplir Allocations La Feuille complémentaire 2 (Formulaire d’exploitation pour 318.741) doit être remplie par la personne membres de la qui prétend à une allocation d’exploitation famille travaillant en tant que membre de la famille travaillant dans l’entreprise dans l’entreprise agricole. Cette feuille n’est agricole remise qu’en cas de période de service de
12 jours consécutifs au moins, puisque
cette allocation complémentaire ne peut être octroyée qu’à cette condition. Les autres conditions d’octroi sont indiquées plus précisément sur la feuille complémen- taire elle-même. Le mémento sur les allo- cations pour perte de gain donne de plus amples informations à ce propos au ch. 5. Personnes faisant La Feuille complémentaire 3 (Formulaire un apprentissage 318.742) doit être remplie dans certains ou des études et cas, lorsque la personne faisant du service revendiquant le fait un apprentissage ou des études et re- versement d’allo- vendique des prestations en tant que per- cations en qualité sonne exerçant une activité lucrative. Le de personnes exer- mémento sur les allocations pour perte de çant une activité gain donne de plus amples informations à lucrative ce propos au ch. 12.
Les feuilles complémentaires peuvent être obtenues auprès de l’employeur, des caisses de compensation ou de leurs agences. La feuille complémentaire 3 est également disponible auprès des uni- versités et à l’adresse Internet www.ahv-iv.info. C’est également auprès des caisses de compensation AVS ou de leurs agences que l’on peut retirer le mémento 6.01 «Allocations pour perte de gain».
5. Allocations pour frais de garde
Cette allocation permet d’indemniser les coûts effectifs que la per- sonne faisant du service doit assumer parce qu’elle n’est plus en mesure de s’occuper de ses enfants en raison du service. Le mé-
mento sur les allocations pour perte de gain énumère toutes les conditions d’octroi.
La demande d’allocation pour frais de garde (Formulaire 318.743 qui figure également à l’adresse Internet www.ahv-iv.info APG) doit être adressée directement à la caisse de compensation compétente. Les justificatifs des coûts supplémentaires pour la garde des enfants doivent être joints à la demande.
L’allocation pour frais de garde est toujours versée directement à la personne qui fait du service.
6. Renseignements
Pour tout renseignement complémentaire, la personne faisant du service peut s’adresser au comptable. Pour les questions particuliè- res, elle s’adressera à la personne de liaison pour questions so- ciales dans les écoles militaires (administrateurs de l’école) ou à la caisse de compensation dont elle dépend. La liste des caisses de compensation figure dans les dernières pages des annuaires télé- phoniques.