26 juillet 2016

Communication concernant l'exécution des allocations familiales no 21 Prise en compte du Complément de libre choix de mode de garde (CMG, prestation familiale française) dans le cadre du calcul du complément différentiel

Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est une prestation familiale française compensant le coût de la garde d'un enfant de moins de 6 ans. Son montant varie notamment en fonction des revenus.

Il s’agit d’une prestation exportable au sens des dispositions de coordination en matière de sécurité sociale en vigueur entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (règlement (CE) n° 883/2004), qui doit être prise en compte dans le cadre du calcul du complément différentiel.

Le montant du CMG n’est toutefois pas indiqué sur les formulaires E 411 FR des bénéficiaires, respectivement sur les attestations annuelles destinées aux organismes étrangers établies par les caisses d’allocations familiales françaises. L’OFAS a demandé aux autorités françaises que ces documents renseignent sur les montants de l’ensemble des prestations exportables.

Dans l’attente du règlement de cette question, les caisses d’allocations familiales ont la possibilité de savoir si un CMG est versé à un ayant-droit et de connaître son montant éventuel pour le calcul d’un complément différentiel. Les bénéficiaires de prestations familiales françaises peuvent en effet directement éditer une attestation de paiement en se connectant dans la rubrique « Mon Compte » du site internet www.caf.fr. Cette attestation de paiement indique les montants de l’ensemble des prestations dont bénéficie la famille de l’allocataire, le cas échéant y compris le CMG. Cette attestation de paiement ne saurait toutefois se substituer aux attestations usuelles.

Dans le cadre du calcul du complément différentiel lorsque le foyer comprend un enfant de moins de 6 ans, l’attestation de paiement téléchargeable doit être systématiquement exigée de l’ayant-droit, en complément de l’attestation annuelle émise par la caisse d’allocations familiales française. Sans ces informations complètes, il n’est pas possible de calculer le montant correct du complément différentiel.

Les personnes ne bénéficiant d’aucune prestation familiale française ne sont pas en mesure d’éditer une attestation de paiement. Dans ce cas, elles demandent à la caisse d’allocations familiales française d’attester leur absence de droits au CMG et présentent ce document dans le cadre de leur demande d'allocations familiales.

Lorsqu'une caisse d'allocations familiales suisse constate qu'elle a servi indûment des prestations, elle peut s’adresser directement à la caisse française d’allocations familiales compétente pour la restitution (art. 72 al. 1 Règ. (CE) no 987/2004 et art. 25 al. 2 LPGA).

Annexe : exemple d’attestation de paiement téléchargeable