Kreisschreiben über die Übernahme der Posttaxen und -gebühren in den Bereichen Brief- und Paketpost sowie PostFinance AG (KSPF) (Gültig ab 01.10.2025; Stand 01.10.2025)

Circulaire concernant la prise en charge des taxes et droits sur l’acheminement postal des lettres et des colis ainsi que de PostFinance SA (CTDP)

Valable à partir du 1er janvier 2025

État : 1er octobre 2025

318.107.03 f CTDP

10.25

Préambule

La circulaire concernant la prise en charge des taxes et droits sur l’acheminement postal des lettres et des colis ainsi que de Post- Finance SA (CTDP) a été entièrement remaniée pour le 1er janvier 2025.

Cette nouvelle édition était nécessaire en raison de la modification de la loi et des dispositions d'exécution de la modernisation de la surveillance. Les modifications concernent principalement les deux points suivants :

1. Agences communales :

Les caisses cantonales de compensation AVS n'ont plus l'obligation de créer des agences communales. En conséquence, les taxes pos- tales des agences communales ne sont plus remboursées aux caisses cantonales de compensation AVS. Cette modification est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

2. Facturation des envois postaux d’autres œuvres sociales :

Les présentes directives définissent uniquement la prise en charge des taxes postales et droits sur l’acheminement postal et des paie- ments occasionnés aux organes d’exécution lors de l’application de l'AVS, de l'AI, des APG et des AFamAgr. Les taxes et les émolu- ments des envois postaux qui ne sont perçus que pour d'autres œuvres sociales (autres tâches) doivent être financés directement par les organismes responsables de ces œuvres sociales et ne peu- vent plus faire l'objet d'un décompte centralisé. Cette règle doit être respectée lors de la préparation des envois postaux. Les envois de l'AVS/AI/APG/AFamAgr doivent être préparés et remis à la Poste Suisse séparément des envois postaux concernant les autres tâches.

Le processus de décompte central des envois postaux AVS/AI/APG/AFamAgr est maintenu. Toutefois, chaque organe d'exécution reçoit désormais son propre numéro de débiteur, un nu- méro de référence de facture (NRF) ainsi que les licences d'affran- chissement correspondantes pour les services et produits postaux qui sont pris en charge par les fonds. EDI BSV | Circulaire concernant la prise en charge des taxes et droits sur l’acheminement

La réalisation de l'enquête périodique postale est ainsi abrogée, ainsi que les travaux qui y sont liés.

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Remarques préliminaires au supplément 1, valable à partir du 1er octobre 2025

Le présent supplément complète la directive en ajoutant, au ch. 3101, que les frais de port des envois liés à la redistribution de la taxe sur le CO2 sont également pris en charge par le fonds AVS.

En outre, la note de bas de page de l’annexe 1 a été complétée afin de préciser que les lettres de type « courrier A » doivent être en- voyées de préférence en « courrier B » lorsqu’elles sont remises dans les délais et que les délais de paiement légaux sont garantis.

Le nouveau chiffre marginal suivant a également été introduit :

3101.1 Le service supplémentaire « Service d’affranchissement

10/25 Poste avec liste des destinataires IMS (Intelligent Mail Scanning) » est en principe pris en charge pour les envois conformément au ch. 3101. Avant la première utilisation, il est nécessaire de convenir des détails avec le service client de la Poste Suisse responsable de la caisse.

Les modifications sont signalées par la mention 10/25.

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3. Partie 1 : Domaine de la poste aux lettres et des colis. 8

Critères d’utilisation des solutions d’affranchissement (Ch. 3203) . 18

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Abréviations

AFamAgr Allocation familiale dans l’agriculture

AI Assurance-invalidité

APG Allocations pour perte de gain

AVS Assurance-vieillesse et survivants

BPR Bulletin de versement avec numéro de référence

CdC Centrale de compensation

ch. chiffre

CSI Prestation complémentaire colis signature (inscrit)

LAI Loi fédérale sur l’assurance-invalidité

LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain

LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survi- vants

LFA Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture

NRF Numéro de référence de facturation (NRF)

OFAS Office fédéral des assurances sociales

RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

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1. Généralités

1001 Les présentes directives définissent les modalités de la

prise en charge par les Fonds de compensation des taxes postales et droits sur l’acheminement postal et des paie- ments occasionnés aux organes d’exécution selon le ch. 2101, resp. ch. 2102, lors de l'application de l'AVS, de l'AI, des APG et des AFamAgr.

1002 Les directives sont élaborées sur la base de

l’art. 95, al. 3 let. b LAVS, l’art. 211 AVS, et sont édictées en accord avec La Poste Suisse et Post- Finance.

1003 La partie 1 contient les dispositions La partie 1 contient les

dispositions relatives au domaine de la poste aux lettres et des colis, la partie 2 celles du domaine du trafic des paie- ments de la Poste. Toutes les autres dispositions sont va- lables pour les deux domaines.

2. Champ d’application

2.1 Organes d’exécution

2101 Ont qualité d’organe d’exécution au sens des présentes di-

rectives les organes d'exécution énumérés ci-après.

les caisses de compensation cantonales AVS
les caisses de compensation professionnelles
les agences des caisses de compensations selon art. 65 LAVS (avec un no. de caisse)
la caisse fédérale de compensation
les offices AI cantonaux
les bureaux décentralisés des offices AI dûment annon- cés à l’OFAS
la Conférence des caisses cantonales de compensation, l’Association suisse des caisses de compensation pro- fessionnelles et la Conférence des offices AI.

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2102 La présente directive est applicable pour des prestataires

de tiers, qui exécutent des travaux d’impression et des en- vois postaux pour le compte d’un organe d’exécution men- tionnée au ch. 2101.

2103 En raison de leur situation particulière, la CdC, la Caisse

suisse de compensation ainsi que l’office AI pour les assu- rés résidant à l’étranger concluent des conventions sépa- rées avec la Poste Suisse.

2104 D’autres organes, même s'ils agissent au nom et/ou sur

mandat d'un organe d'exécution mentionné au ch. 2101 (par ex. les services chargés des contrôles des em- ployeurs, les experts médicaux, COMAI, COPAI etc.), ne sont pas concernés par la présente directive. Les taxes postales et les frais encourus par eux ne sont pas pris en charge par les fonds de compensation.

3. Partie 1 : Domaine de la poste aux lettres et des co-

lis

3.1 Prise en charge des taxes de la poste aux lettres et

des colis

3101 Les Fonds de compensation prennent en charge les droits

10/25 des envois postaux remis à la Poste Suisse par les or- ganes d'exécution (ch. 2101) en vue de leur acheminement et qui concernent l'application de l'AVS, de l'AI, des APG et des AFamAgr ainsi que la redistribution de la taxe sur le CO2. La refacturation des AFamAgr et de la redistribution de la taxe sur le CO2 est effectuée par la CdC.

3101.1 Le service supplémentaire « Service d’affranchissement

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3102 Les envois postaux de la Conférence des caisses canto-

nales de compensation, de l'Association suisse des caisses de compensation professionnelles ainsi que de la Conférence des offices AI doivent être intégrés auprès des organes d'exécution auxquels appartiennent les présidents respectifs.

3103 Les envois postaux concernant les autres tâches confiées

aux caisses de compensation AVS selon l'art. 63a LAVS, peuvent être pris en charge par le Fonds AVS, pour autant qu'ils soient effectués avec le même envoi que celui décrit au ch. 3101.

3104 En principe, les lettres et les colis doivent être déposés en

tant qu'envois du courrier B, respectivement ECONOMY, car la distribution jusqu'au troisième jour ouvrable après le dépôt suffit en règle générale. Exceptionnellement, les en- vois peuvent être déposés en courrier A, respectivement PRIORITY, si cela est indiqué dans un cas concret (p. ex. respect de délais). Les exceptions sont énumérées à l'an- nexe 1. Le mode d’expédition courrier A Plus ne peut être utilisé à la place d’un envoi courrier A.

3105 Les droits des envois postaux suivants (produits de la

Poste Suisse) sont pris en charge. La liste est exhaustive (les produits ou prestations complémentaires non mention- nés seront pris en charge directement par l’organe d’exé- cution).

Liste exhaustive des produits pris en charge par les fonds :

Envois isolés :

courrier A et B lettre standard
courrier A et B midilettre
courrier A et B grande lettres

Envois en nombre :

courrier B carte postale 1-20 g
courrier B envois en nombre lettre standard
courrier B envois en nombre midilettre EDI BSV | Circulaire concernant la prise en charge des taxes et droits sur l’acheminement

- courrier B envois en nombre grande lettres

Envois Courrier A Plus

Lettres avec justificatif de distribution : - lettre recommandée

Colis :

PostPac Economy et PostPac Priority
Prestation complémentaire « CSI »
Prestation supplémentaire Dispobox

Envois express - Swiss-express « Lune »

Envois à l’étranger, dans le cadre des accords bilaté- raux

Lettre PRIORITY
Lettre recommandé étranger
Lettre courrier urgent

- PostPac international ECONCOMY et PRIORITY

Service de prise en charge : Moyennant un accord entre les organes d'exécution et la Poste Suisse un service de prise en charge peut être solli- cité.

3.2 Solutions d’affranchissement

3201 Pour effectuer les envois, les organes d'exécution dispo-

sent des solutions d'affranchissement suivantes, à appli- quer en fonction du mode d'expédition et de la marchan- dise.

Affranchissement postal - pour le courrier journalier
Affranchissement PP - pour les envois en grand nombre
WebStamp
Envoi de lettres easy (uniquement en Suisse)
Envoi de colis easy (uniquement en Suisse)

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- Lettre de voiture (envoi de colis à l'étranger)

3202 Les organes d'exécution peuvent en principe choisir les so-

lutions d'affranchissement mentionnées au ch. 3201 en fonction de leurs besoins, mais devraient, dans la mesure du possible, privilégier la solution la moins coûteuse.

3203 Les critères d'application des différentes solutions d'affran-

chissement sont décrits dans l'annexe 2.

3.3 Préparation et dépôt du courrier

3301 Le mode d’expédition souhaité doit être indiqué sur les en-

vois. Les envois de la poste aux lettres qui ne sont pas spécialement marqués sont automatiquement acheminés en courrier B.

3302 Les envois postaux doivent être déposés en liasse par

mode d’expédition et avec les documents d'accompagne- ment correspondants (selon la solution d'affranchissement) par les organes d'exécution. Les envois nationaux doivent être séparés des envois internationaux.

3303 La méthode d’envoi « dépôt et déclaration simplifiés »

(DDS) est à la disposition des organes d'exécution sous certaines conditions. Le groupe cible comprend en premier lieu les prestataires tiers (entreprises externes) qui traitent des envois de plusieurs mandataires. Pour de plus amples renseignements, les organes d’exécution peuvent directe- ment s’adresser à la Poste Suisse.

3304 En outre, les directives de la Poste Suisse (www.post.ch)

s'appliquent à la préparation des envois en ce qui concerne la forme, la nature, la présentation et l'adressage des en- vois postaux.

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3.4 Dépôt du courrier par des tiers (entreprises ex-

ternes)

3401 Les organes d'exécution peuvent confier les envois pos-

taux à des entreprises externes. Une autorisation de l’OFAS est nécessaire à cet effet. Une demande en ce sens doit être effectuée avant le transfert des travaux de mandats. Les dispositions du ch. 3301 s'appliquent.

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3402 L'entreprise externe effectue le dépôt du courrier au nom

de l'organe d'exécution mandant. Les dispositions et les di- rectives de la présente circulaire doivent être respectées par l'entreprise externe.

3403 L'organe d'exécution reste responsable du respect des dis-

positions et des directives par l'entreprise externe.

3.5 Procédure de décompte / facturation

3501 Pour le décompte des taxes à rembourser par les Fonds

de compensation, les organes d'exécution se voient attri- buer par La Poste Suisse un numéro de débiteur, respecti- vement un numéro de référence de facturation (NRF) ainsi que les licences d'affranchissement correspondantes pour les produits et les prestations.

3502 Les organes d'exécution ne peuvent décompter que les

produits de La Poste Suisse énumérés au ch. 3105 au moyen de ce numéro de débiteur, respectivement NRF.

3503 L'OFAS se réserve le droit de facturer aux organes d'exé-

cution les éventuels frais non justifiés.

3504 Le décompte des taxes et droits postaux à charge des

Fonds de compensation est effectué mensuellement entre la CdC et la Poste Suisse. La Poste Suisse établit chaque mois une facture globale.

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4. Partie 2 : Prise en charge des taxes relevant du do-

maine de PostFinance SA

4.1 Généralités

4101 Sont considérés comme paiements, au sens des présentes

instructions, les paiements selon le ch. 1001 vers la Suisse et la Principauté de Liechtenstein exécutés par les caisses de compensation AVS, leurs agences (au sens de succur- sales) et la CdC, pour autant qu'ils soient effectués à partir d'un compte de PostFinance.

4102 Les coûts relatifs au produit E-facture (eBill) de Post-

Finance sont pris en charge par les fonds de manière ana- logue aux autres taxes.

4.2 Procédure

4201 Les points à observer dans le domaine du trafic des paie-

ments figurent dans les Directives de l’OFAS sur l’utilisa- tion de l’ordre de paiement électronique de PostFinance SA (OPAE).

4.3 Paiement des rentes AVS/AI au moyen du bulletin

de paiement avec numéro de référence (BPR)

4301 Sur demande écrite des ayants droit, les rentes AVS/AI, les

allocations pour impotents ou les prestations PC peuvent exceptionnellement être versées au moyen du BPR aux assurés qui n'ont pas accès à un compte bancaire ou pos- tal.

4302 Le BPR remplace au 1er avril 2023 le paiement des rentes

AVS/AI par enveloppe recommandée contenant de l’argent en espèces et équivaut à un paiement direct selon l'art. 44, al. 1, LAVS. L'envoi se fait sans qu'il soit nécessaire que le bénéficiaire dispose d'un propre compte.

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4303 Le BPR est un service de PostFinance. Son utilisation doit

être convenue par la caisse de compensation directement avec PostFinance.

4304 Le BPR peut être implémenté via le logiciel de la caisse de

compensation et les écritures sont ainsi effectuées auto- matiquement. Mais il peut aussi être établi manuellement. Dans ce cas, les écritures doivent être effectuées manuel- lement. Les frais d'implémentation dans le logiciel de la caisse de compensation sont à charge de la caisse de compensation.

4305 Les frais d'utilisation de la notification par le BPR doivent

en principe être imputés à la cause de paiement corres- pondante. Si des prestations d'autres œuvres sociales (p.ex. PC) sont versées en même temps que la rente AVS/AI, il n'y a pas de répartition des frais. Ceux-ci sont exclusivement pris en charge par le Fonds AVS.

4306 La tenue d’un registre est obligatoire.

4.4 Procédure de décompte

4401 PostFinance SA établit chaque mois deux décomptes con-

cernant les frais à prendre en charge par les fonds de com- pensation : un décompte concernant les frais et un dé- compte pour le produit e-facture/eBill.

4402 Les décomptes sont envoyés électroniquement à la CdC

avec copie à l'OFAS. Les détails des transactions sont à joindre dans un dossier annexé au format Excel de la part de PostFinance SA.

5. Divers

5001 L'OFAS contrôle la plausibilité des décomptes de la Poste

Suisse et de PostFinance. Il peut procéder à des contrôles par sondage et à des contrôles spéciaux.

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5002 En cas de divergences ou de constatations probléma-

tiques, les organes d'exécution selon ch. 2101 et les pres- tataires tiers ch. 2102 sont informées. Tous les services impliqués sont tenus de collaborer.

6. Entrée en vigueur

6001 Les présentes instructions entrent en vigueur le 1er janvier

2025 et remplacent la Circulaire concernant prise en

charge des taxes et droits sur l'acheminement postal des lettres et des colis ainsi que sur le trafic des paiements postaux (CTDP) valable à partir du 1er janvier 2001 (doc. 318.107.03).

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Annexe 1

Mode d’expédition (Ch. 3104)

Il convient de déroger au mode d'expédition général du « courrier B » pour les lettres et « Economy » pour les colis dans les cas sui- vants :

Désignation la plus proche des documents à envoyer Mode d’ex- pédition Invitations à fournir des renseignements pour l'estimation et Courrier A1 les acomptes (domaine des cotisations) Créances courantes et décomptes finaux (domaine des cotisa- Courrier A1 tions) Créances supplémentaires (domaine des cotisations) Courrier A1 Rappels et sommations (domaine des cotisations) Courrier A1 Créances en restitution (art. Courrier A1 Décisions en réparation du dommage (Article 52, al. 4, LAVS) Recommandé Informations aux conjoints selon ch. 7013 DP Recommandé Actes de recours Recommandé Envois de dossiers ou de documents originaux Recommandé Productions (faillite) Recommandé Autres décisions Courrier A Plus2 Recommandé

1Remarque

Un envoi par courrier B peut être envisagé à la place d’un envoi par courrier A s’il est remis à temps et qu’il est garanti que les délais de paiements légaux se- ront respectés 2 Les envois pour lesquels il existe une probabilité que la décision fasse l'objet

d'un recours (décisions négatives) doivent être envoyés avec le mode d’expédi- tion « recommandé ». En effet, avec le mode d'expédition Courrier A Plus, la notification de distribution enregistrée dans le système de la Poste Suisse n'a pas valeur d’accusé de réception au même titre qu’un envoi sous pli recom- mandé. C'est pourquoi, d’une manière générale, nous recommandons de choi- sir le mode d’expédition « recommandé ».

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Annexe 2

Critères d’utilisation des solutions d’affranchissement (Ch. 3203)

Vous trouverez des informations détaillées sur les différentes solutions d'affran- chissement sous www.poste.ch/affranchir.

Solution d’affranchissement « Service d’affranchissement Poste »

https://www.post.ch/fr/expedier-des-lettres/affranchissement/solutions-d-affran- chissement-lettres/service-d-affranchissement-poste

Description : La Poste se charge de l'ensemble du processus d'af- franchissement pour le compte des clients. Les envois sont affranchis dans un centre d'affranchissement de la Poste. Utilisation : Courrier journalier en grande quantité Modes d’expédition : Envois isolés : Courrier A et B – lettre standard, midilettre, grande lettre Envois avec accusé de réception (« Recommandé ») Envois à l’étranger Convient pour : Dès 50 envois par jour Ne convient pas pour : Colis Préparation : Tri selon envois nationaux / internationaux, selon mode d’expédition et le cas échéant selon format Dépôt avec fiche d’affranchissement mise à disposition par la Poste dans des conteneurs à lettres fermés (BB). Lieu de dépôt : Dépôt par l'organe d'exécution à un bureau de poste dé- fini ou retrait par la Poste auprès de l'organe d'exécu- tion. La prise en charge peut être convenue entre l'or- gane d'exécution et la Poste Suisse. Coûts : Les coûts mensuels minimaux de traitement (travail d'af- franchissement) s'élèvent à CHF 150.00.

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Solution d’affranchissement « Affranchissement PP »

www.poste.ch/affranchissementPP

Description : Les envois doivent être munis d'une marque d'affran- chissement PP et d’un bordereau de dépôt. Utilisation : Courrier journalier – Envois en nombre Modes d’expédition : Envois en nombre : Courrier A et B – carte postale, lettre standard, midi- lettre, grande lettre Convient pour : En principe, pour les grandes quantités d'envois à partir de 50 envois. A condition que le bordereau soit établi via le service en ligne, il est également possible de déposer moins de 50 exemplaires avec affranchissement PP. Pour les envois en nombre à partir de 350 exemplaires du même niveau de prix et du même expéditeur, il est possible de profiter du tarif d'envoi en nombre B2. Ne convient pas pour : Envois isolés (moins de 50 ex. par dépôt) Préparation : Tri selon envois nationaux / internationaux, selon mode d’expédition et selon format Dépôt avec bordereau dans des conteneurs à lettres ou- verts (BB). Une adresse de retour différente est à programmer dans le code Datamatrix moyennant un no. d’adresse (AMP- Key). Lieu de dépôt : Dépôt par l'organe d'exécution à un bureau de poste ou retrait par la Poste auprès de l'organe d'exécution. La prise en charge peut être convenue entre l'organe d'exé- cution et la Poste Suisse.

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Solution d’affranchissement « WebStamp »

www.poste.ch/webstamp

Description : WebStamp est une solution d'affranchissement en ligne pour la conception et la production de timbres-poste in- dividuels. Utilisation : Courrier journalier – Petites quantités Modes d’expédition : Envois isolés : Courrier A et B - lettre standard, midilettre, grande lettre Envois à l’étranger, notamment « Recommandé » (R-Etranger) Convient pour : Lettres individuelles, au lieu d'un affranchissement avec des timbres conventionnels (prix contractuel conforme) Ne convient pas pour : Envois en grandes quantités – Envois en nombre Préparation : L'organe d'exécution crée l'affranchissement WebStamp sur son propre PC et imprime l'affranchissement sur les enveloppes ou sur des étiquettes autocollantes à coller ultérieurement sur les lettres. En cas de prise en charge par la poste : dépôt dans des conteneurs à lettres ouverts (BB). Lieu de dépôt : Dépôt dans une boîte aux lettres (uniquement des lettres non recommandées) ou dépôt par l'organe d'exé- cution à un bureau de poste ou retrait par la Poste au- près de l'organe d'exécution. La prise en charge peut être convenue entre l'organe d'exécution et la Poste Suisse.

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Solution d’affranchissement « Envoi de lettres easy » Envoi de lettres easy simplifie l’expédition de lettres avec code à barres (post.ch)

Description : Les organes d'exécution apposent uniquement le code- barres avec le numéro de licence d'affranchissement "Envoi de lettres easy" avec la marque d'affranchisse- ment PP intégrée sur les lettres avec accusé de récep- tion. Après l'établissement de la liste des codes-barres en deux exemplaires, l'envoi est prêt à être expédié. La prestation est facturée sur la base du numéro de licence d'affranchissement du code-barres, lu lors du traitement du courrier. Utilisation : Courrier journalier – Envois en nombre Modes d’expédition : Lettes Suisse « Recommandé » : Lettre standard, midilettre, grande lettre Lettres avec accusé de réception Convient pour : Uniquement pour les envois nationaux Ne convient pas pour : Envois internationaux Préparation : L'organe d'exécution appose le code-barres sur les en- veloppes ou directement combiné avec l'adresse du destinataire dans la fenêtre d'adresse et établit une liste de codes-barres. Le code-barres doit être paramétré sur "Envoi de lettres easy" et marqué avec la mention PP. Il n'est pas nécessaire d'établir un bulletin de livraison PP / bordereau de dépôt ou d'apposer un affranchissement. En cas de prise en charge par la poste : dépôt dans des conteneurs à lettres ouverts (BB). Lieu de dépôt : Dépôt par l'organe d'exécution à un bureau de poste ou retrait par la Poste auprès de l'organe d'exécution. La prise en charge peut être convenue entre l'organe d'exé- cution et la Poste Suisse.

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Solution d’affranchissement « Envoi de colis easy »

Aide-mémoire pour l'envoi de colis

Description : Les organes d'exécution apposent uniquement le code- barres avec le numéro de licence d'affranchissement "Envois de colis easy" sur les colis. La prestation est facturée sur la base du numéro de licence d'affranchis- sement du client figurant dans le code-barres et d'une éventuelle prestation complémentaire en cas d'ajout d'une étiquette de produit complémentaire (p. ex. Prio- rity « PRI » ou Signature « CSI »), lu pendant le traite- ment du colis. Utilisation : Colis Suisse, Swiss-Express « Lune » (lettres et colis) Modes d’expédition : Colis Suisse (PostPac) : Economy ; éventuellement avec prestation complémen- taire : Priority (PRI), signature (CSI) Swiss-Express « Lune » (lettres et colis) : Éventuellement avec prestation complémentaire : Signature (CSI) Convient pour : Seulement pour colis nationaux ; Swiss-Express « Lune » Ne convient pas pour : Colis internationaux Préparation : L'organe d'exécution appose le code-barres et une éventuelle étiquette de produit complémentaire directe- ment sur le colis, au-dessus de l'adresse. Il n'y a pas d'affranchissement. Lieu de dépôt : Dépôt par l'organe d'exécution à un bureau de poste ou retrait par la Poste auprès de l'organe d'exécution. La prise en charge peut être convenue entre l'organe d'exé- cution et la Poste Suisse.

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Solution d’affranchissement : solution d’envoi pour clients commerciaux « Etablir une lettre de voiture (contre facture) » Envoi de marchandises à l’étranger | Offres et prix | La Poste

Description : Les organes d'exécution établissent une lettre de voi- ture pour les colis internationaux via le portail clients de la Poste (www.post.ch/login) (documents d'accom- pagnement, y compris la déclaration de douane / d'ex- portation / la facture commerciale) Utilisation : Colis internationaux (PostPac International), Envoi Ex- press à l’étranger (URGENT de FedEx Express) Modes d’expédition : PostPac International ECONOMY ou PRIORITY URGENT de FedEx Express Convient pour : Envoi de marchandises à l’étranger URGENT : pour envoi de documents et de marchan- dises Ne convient pas pour : --- Préparation : Les envois doivent être accompagnés d'une lettre de voiture, qui doit être placée dans un porte-document transparent sur l'envoi. Lieu de dépôt : Dépôt par l'organe d'exécution à un bureau de poste ou retrait par la Poste auprès de l'organe d'exécution. La prise en charge peut être convenue entre l'organe d'exécution et la Poste Suisse. Les retraits URGENT peuvent être commandés et or- ganisés via le 0800 45 45 45 en indiquant le NRF.

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