Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN A L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXECUTION DES PC NO. 156

2 août 2004

1. Saisissabilité des indemnités journalières de l’AI

Aux termes d’une pratique administrative constante (art. 22, al. 1, LPGA et art. 50 LAI), les indemnités journalières de l’assurance-invalidité étaient jusqu’ici incessibles, insaisis- sables et soustraites à toute exécution forcée. Dans un nouvel arrêt rendu sous l’empire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), le Tribunal fédéral a admis que les indemnités journalières de l’AI pouvaient, à l’instar d’un salaire, être relativement saisissables. Dans la mesure où les indemnités journalières de l’AI représentent un reve- nu de substitution, elles ne sauraient – à la différence des rentes AI – être soumises au principe d’une insaisissabilité absolue. Conformément à la nouvelle jurisprudence, les in- demnités journalières de l’AI sont désormais saisissables dans la mesure où elles sont supérieures à la couverture des besoins vitaux soit, en d’autres termes, dans la mesure où elles ne sont pas absolument nécessaires à l’entretien du débiteur et de sa famille. A l’inverse, les rentes de l’AI continuent, de par la loi, d’être insaisissables (cf. art. 50, al. 1, LAI)). Cet arrêt est publié sur internet sous : www.bger.ch (arrêt 7B.41/2004 du 17 mai 2004). Sa publication est également prévue dans les ATF. La CIJ sera précisée en ce sens à l’occasion du prochain supplément.

2. Allocations pour perte de gain et Armée XXI

En raison des nombreuses demandes de renseignements que l’OFAS a reçues, ce der- nier a constaté que l’entrée en vigueur d’Armée XXI a soulevé différentes questions au sein des caisses de compensation liées à la durée de l’école de recrues (ER) et au ser- vice d’avancement. Les principaux changements qui influencent le droit aux allocations sont énumérés ci-après.

Avec l’entrée en vigueur d’Armée XXI au 1er janvier 2004, différents changements ayant trait aux services des personnes astreintes au service militaire se sont produits. Ainsi, les journées de recrutement (auparavant une seule journée de recrutement) comptent au nombre des jours de service. La durée de l’école de recrues a été portée, pour le plus grand nombre, de 15 à 21 semaines. Certaines troupes accomplissent une école de re- crues de 18 semaines seulement, mais sont astreintes en contrepartie à suivre un cours de répétition (CR) supplémentaire. Pour ce qui est de la formation des cadres, les aspi- rants n’effectuent plus en règle générale une ER complète avant d’entrer à l’école d’aspirants.

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Recrutement Selon la Constitution fédérale, chaque citoyen suisse est obligé d’effectuer du service mi- litaire. A l’âge de 16 ans, la personne astreinte au service reçoit un premier courrier qui l’oriente sur le recrutement. A 18 ans, elle est appelée par son canton de domicile à sui- vre une journée d’orientation obligatoire, afin d’être informée sur l’armée, la protection ci- vile et le service civil. Il n’est pas accordé de solde pour cette journée d’orientation, cette dernière ne donnant par conséquent également aucun droit à une allocation pour perte de gain. Le recrutement pour l’armée, le service civil et la protection civile est effectué à certains endroits permanents et peut durer jusqu’à trois jours. Une solde est octroyée pour les jours de recrutement et ceux-ci sont comptés dans la totalité du service obliga- toire d’une personne. Pour les jours de recrutement, il y a un droit à l’allocation pour perte de gain. Ces services doivent être annotés dans le questionnaire APG par le code 13. Les femmes sont à égalité avec les hommes et peuvent se voir attribuer toutes les fonc- tions. Du recrutement jusqu’à la remise des affaires, un soldat de l’armée XXI effectue en règle générale 262 jours de service.

Ecole de recrues Chaque année débutent de façon échelonnée, pour le gros des troupes, trois ER (début au cours des semaines civiles 12/28/45). Ceci est nécessaire, afin que les écoles et les CR, la formation des cadres et l’intervention des personnes en service long puissent être harmonisés. L’ER dure selon le genre de troupes 18 ou 21 semaines (124 ou 145 jours). Pour les grenadiers, l’ER dure par contre 25 semaines. L’ER peut, dans la mesure où les possibilités de service le permettent, être accomplie en deux parties. Celui qui accomplit 18 semaines d’école de recrues devra effectuer un CR supplémentaire (un 7e). Sinon, ce sont 6 CR à 19 jours chacun qui doivent être accomplis.

Formation des cadres (sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers) En ce qui concerne la formation des cadres, l’accent est mis sur la conduite de forma- tions. Toutes les recrues commencent avec une formation de base générale. La sélection pour une fonction de cadre a lieu en règle générale après 7 semaines (47 jours). Les re- crues sont mutées ensuite directement dans les écoles de sous-officiers ou les écoles d’aspirants. Les jours de service accomplis dans le cadre de la formation de base géné- rale sont attestés par le comptable et sont annotés dans le questionnaire APG par le code 11. A partir du 48e jour, les aspirants effectuent le service d’avancement, c’est-à- dire qu’à partir de ce moment-là, les jours de service sont annotés dans le questionnaire par le code 12. Avec l’entrée en vigueur d’Armée XXI, les personnes en service entame- ront en règle générale leur carrière de cadres sans avoir terminé leur école de recrues (ER). Les services attestés par le comptable de l’armée (le code du service en particulier) ne doivent en principe pas être remis en question par les caisses de compensation. Sans accord préalable des organes responsables, aucune modification quant aux jours de ser- vice et code du service attestés par le comptable ne peut être effectuée.

2 Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 156

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Semaines

IBF IFO Equipe IGB Et ses composan- ESO Pratique en IFO Sous-officier FGA tes IBF Formation spécialisée avec pratique Sous-officier supé- Pour tout le intégrée IFO rieur personnel de l’armée Ecole d’officiers avec pratique intégrée IFO Officier IGB Instruction générale de base IBF Instruction de base spécifique à la fonction IFO Instruction en formation ESO Ecole de sous-officiers

Personnes en service long Les personnes en service long sont des soldats de milice, qui accomplissent leur forma- tion obligatoire en une seule période (300 jours). Après avoir achevé la formation de base, ils sont affectés en premier lieu à des opérations de prévention et d’intervention en cas de dangers vitaux. Accessoirement, ils soutiennent la formation dans les associations d’apprentis. La durée de la formation de base des soldats en service long est de 18 ou 21 semaines selon la troupe. Les comptables attestent par le code 11 sur le questionnaire APG les jours de service pendant la formation de base générale (124 ou 145 jours), ce qui signifie que les personnes en service long sont pendant cette période de service mi- ses sur pied d’égalité avec les recrues et ont droit à l’allocation minimale.

Les sous-officiers en service long suivent dans les 7 premières semaines (47 jours) éga- lement une formation de base générale et sont au regard de la solde qu’ils touchent mis sur pied d’égalité avec les recrues. Sur le questionnaire APG, ces jours de service sont par conséquent attestés par le code 11. A partir du 48e jour a lieu le service d’avancement. Ces jours de service sont attestés par le code 12 sur le questionnaire APG et donnent lieu à l’allocation minimale augmentée (art. 10, al. 1, LAPG).

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