Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

13.05.2011

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 283

Redistribution de la taxe sur le CO2 aux entreprises – Année 2010 et 2011

Nous aimerions vous rendre attentifs aux points suivants en relation avec la redistribution 2011 de la taxe sur le CO2 aux entreprises:

Fin de la redistribution 2010 Tous les mouvements de comptabilisation relatifs à la redistribution 2010 doivent être terminés au plus tard jusqu’à la fin de la période comptable mai 2011. Dès le début de la période comptable juin 2011, il ne pourra s’agir que de comptabilisations relatives à la redistribution 2011. Si, dans des cas justifiés, il devait y avoir des exceptions, ces dernières doivent impérativement être signalées à l’Office fédéral de l’environnement OFEV (CO2-Abgabe@bafu.admin.ch). Dans le cadre de la fin de la redistribution 2010, vous allez encore recevoir séparément dans les pro- chaines semaines un formulaire concernant les montants n’ayant pas pu être redistribués.

Redistribution 2011 jusqu’au 30 juin 2011 Comme annoncé dans la lettre de la Centrale de compensation CdC du 31 mars 2011 et mentionné dans l’Ordonnance sur la taxe sur le CO2 (Art. 26 al. 4), la part des entreprises doit être redistribuée au plus tard le 30 juin 2011. Si, dans des cas justifiés, votre caisse de compensation ne pouvait pas effectuer la redistribution inté- gralement jusqu’au 30 juin 2011, l’OFEV doit être avisé par écrit à l’adresse suivante : CO2-Abgabe@bafu.admin.ch. Les informations suivantes doivent figurer dans le courriel :

 Cause du non-respect du délai de redistribution.  Montant de redistribution concerné par la redistribution retardée.  Nombre d’affiliés concerné.  Date à laquelle la redistribution aura été effectuée intégralement et pourra être considérée comme terminée.

Envoi de la lettre d’information Nous vous rappelons également qu’il est fortement recommandé – dans la mesure du possible - de renoncer à l’envoi de la lettre d’information pour les montants de redistribution jusqu’à 50 CHF, ceci afin d’éviter une charge de travail et des frais inutiles.

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch