Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

06.06.2013

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 332

Adaptations des directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

A la suite de l’introduction de la LTN, une procédure de comparaison des données entre l’AVS et l’assurance-chômage (AC) a notamment été mise en place à des fins de contrôle : en vue d’identifier les indemnités de chômage indûment perçues lors de l’exercice concomitant d’une activité lucrative non déclarée, une comparaison des données est automatiquement effectuée entre la Centrale de compensation et le SECO sur la base des décomptes de salaires communiqués aux caisses de com- pensation AVS. Cette comparaison permet de détecter les montants indûment perçus avec une relati- ve fiabilité. Les employeurs n’étant tenus d’établir les décomptes de salaires qu’au terme d’une pério- de de cotisations et la rectification des informations y relatives durant relativement longtemps, la com- paraison des données n’est cependant effectuée qu’avec un important décalage dans le temps, ce qui peut compromettre l’efficacité de cette mesure.

Selon décision du Conseil fédéral du 14 décembre 2012, les caisses de compensation devront livrer, dès l’année 2014, mensuellement les données relatives aux inscriptions aux CI. La première trans- mission des données CI contrôlées et inscrites s’effectuera le 31 mars 2014 au plus tard. Par la suite, les données additionnelles s’annoncent à la fin de chaque mois. Le délai ultime pour l’annonce de toutes les inscriptions d’une année reste fixé au 30 novembre au plus tard.

Nous vous prions d’observer ce qui suit :

 La procédure est modifiée dès le 1.1.2014. Par conséquent, il est attendu une première livraison des annonces des inscriptions CI (salaires 2013) à la Centrale le 31 mars 2014 au plus tard.

 En juin 2013 le supplément 2 aux directives D CA/CI sera publié dans la plateforme d’information AVS-AI (http://www.extranet.ahv-iv.ch/ahv/00507/index.html?lang=fr).

 Les directives D CA/CI (version intégrale) sera publiée en automne 2013.

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