Weisungen für die Revision der AHV-Ausgleichskassen; gültig ab 01.01.2027, Stand: 01.06.2026

Directives sur la révision des caisses de compensation AVS

Valables dès le 1er janvier 2027

318.107.07 f DRCC

06.26

Préambule relatif à la mise à jour du 1er janvier 2027

Changement de contexte

Après la refonte complète des anciennes directives au 1er janvier 2004, une longue phase de stabilité s'est installée, avec peu de chan- gements. La pratique établie au fil du temps pour la planification des révisions, qui figurait également dans l'aide-mémoire d'EX- PERTsuisse en vigueur depuis 2013, désormais abrogé, était appro- priée et judicieuse pour cette phase stable.

Depuis le début des années 2020, cette phase stable est terminée et toutes les prestations du premier pilier ont fait l'objet de réformes. En outre, diverses nouvelles prestations ont été introduites. D'autres ré- formes et adaptations font actuellement l'objet de discussions poli- tiques et il faut s'attendre à diverses modifications à court terme des lois et ordonnances.

Outre les modifications apportées à l'application matérielle du droit dans la mise en œuvre du premier pilier, le projet de loi « Modernisa- tion de la surveillance » prévoit également diverses nouveautés dans le domaine organisationnel, dont le délai transitoire arrive à échéance. Les directives existantes ont certes été adaptées à plu- sieurs reprises à ces modifications, mais ces adaptations n'ont pas encore abouti à une réorientation complète de la manière de rappor- ter en fonction des risques actuels. Étant donné que les modifications sont importantes, ces directives ont été entièrement révisées avec effet au 1er janvier 2027 pour une première application lors de la révi- sion de clôture 2026. Outre les nouveaux éléments introduits, certains éléments existants ont été supprimés, car une directive distincte a été édictée pour le domaine de la sécurité de l'information et de la pro- tection des données (directives concernant les audits sur la sécurité de l’information et la protection des données, DASP).

Les rapports de révision prudentielle établis sur la base de ces direc- tives constituent une base essentielle pour différents acteurs. Les exi- gences relatives à la pertinence de ces rapports ont considérable- ment augmenté en raison du caractère dynamique des prescriptions et de l'attention politique accordée aux changements intervenus ré- cemment.

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Surveillance axée sur les risques et réalisation des contrôles axée sur les risques

Comme auparavant, la surveillance et la réalisation des contrôles res- tent axées sur les risques. Les présentes directives précisent toute- fois pour la première fois ce qu'il faut entendre par « axé sur les risques ».

En raison du caractère dynamique des adaptations apportées aux prescriptions légales et de l'attention accrue que les milieux politiques accordent aux effets de ces modifications et à leur mise en œuvre uniforme, l'évaluation des risques de l'autorité de surveillance, jus- qu'ici relativement statique, a dû être adaptée à plusieurs reprises. Dans un environnement statique, il est acceptable que le bureau de révision ne vérifie les points prescrits par l'autorité de surveillance que périodiquement, selon un cycle pluriannuel et non annuellement, sur la base de sa propre évaluation des risques. Dans un environnement dynamique, en revanche, l'autorité de surveillance dépend d'en- quêtes et de déclarations actuelles, de sorte à ce que l'évaluation des risques du « niveau supérieur » ne soit pas remplacée par celle du « niveau inférieur ». L'orientation vers les risques ne signifie pas que certains points de contrôle peuvent être systématiquement et réguliè- rement omis. L'évaluation des risques signifie plutôt que chaque ni- veau doit décider, dans le cadre qui lui est imparti, de la manière dont il doit procéder pour pouvoir émettre les conclusions nécessaires. L'autorité de surveillance doit décider, sur la base de son évaluation des risques, pour quelles exigences légales – parmi les centaines existantes – elle exige une procédure de contrôle et une confirmation concrète. Ces points de contrôle sont obligatoires, car ils sont néces- saires au traitement ultérieur par l'autorité de surveillance. Pour le ré- viseur, cela signifie qu'il doit définir la procédure et l'étendue du con- trôle pour chaque point de contrôle afin de pouvoir émettre une dé- claration fiable en accord avec son évaluation des risques.

En résumé, l'analyse des risques effectuée par l'autorité de surveil- lance détermine les points à vérifier, tandis que l'analyse des risques effectuée par les bureaux de révision détermine la manière dont ces points doivent être vérifiés.

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Nouvelle structure et rapports supplémentaires

En raison de la réforme des PC et des problèmes de mise en œuvre rencontrés dans plusieurs cantons, les exigences en matière de con- trôle et de rapport dans ce domaine ont considérablement augmenté ces dernières années. Les questions et les discussions se multiplient tant au niveau fédéral que cantonal. Pour cette raison, et en raison des coûts importants engagés par les cantons, de plus en plus d’entre eux exigent davantage de transparence et des rapports plus com- plets.

Un rapport de révision distinct sera désormais établi pour le contrôle des PC et des Ptra. D'une part, les points à contrôler pour l'application matérielle du droit sont formulés de manière plus détaillée et, d'autre part, les exigences de contrôle du point de vue des cantons ont été ajoutées. Ces chapitres sont donc désormais également utilisables par les réviseurs des cantons dans lesquels l'exécution des PC et des Ptra n'a pas été confiée aux caisses de compensation.

Les directives ont donc été restructurées et se présentent désormais comme suit :

Chapitre 1 : Champ d'application et principes généraux pour la révision des caisses de compensation AVS ;

Chapitre 2 : Exigences relatives à l'établissement des rapports et aux points à vérifier lors de la révision principale des caisses de compensation AVS ;

Chapitre 3 : Exigences relatives à l'établissement des rapports et aux points à vérifier lors de la révision de clôture des caisses de compensation AVS ;

Chapitre 4 : Champ d'application et principes généraux pour le contrôle des ser- vices PC et Ptra des caisses de compensation AVS;

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Chapitre 5 : Exigences relatives à l'établissement du rapport et aux points à véri- fier lors de la révision principale dans le domaine des PC et des Ptra;

Chapitre 6 : Exigences relatives à l'établissement du rapport et aux points à véri- fier lors de la révision de clôture dans le domaine des PC et des Ptra.

Les directives entreront en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique- ront pour la révision de clôture 2026. Elles seront publiées suffisam- ment tôt pour permettre aux réviseurs de s'y préparer et de recruter le personnel nécessaire.

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2.2.3 Cotisations des indépendants, des personnes sans activité

lucrative et des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de EDI BSV | Directives sur la révision des caisses de compensation AVS Valables dès le 1er janvier 2027 | Etat : 1er juin 2026 | 318.107.07 f DRCC 318.107.07 f

Chapitre 4 : Contrôles pour les organes d’exécution des PC et Chapitre 5 : La révision principale dans le domaine des PC et EDI BSV | Directives sur la révision des caisses de compensation AVS Valables dès le 1er janvier 2027 | Etat : 1er juin 2026 | 318.107.07 f DRCC 318.107.07 f

Chapitre 6 : La révision de clôture dans le domaine des PC et

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Abréviations

AAP Allocation à l’autre parent

AC Assurance-chômage

AFA Allocations familiales dans l’agriculture

AMat Allocation de maternité

AI Assurance-invalidité

AM Assurance militaire

APC Allocation de prise en charge

APG Allocations pour perte de gain

ARC Annonce au registre central

AVS Assurance-vieillesse et survivants

CA Certificat d’assurance

CC Caisse de compensation

CdC Centrale de compensation

CI Compte individuel

DCMF Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation

EPT Equivalent plein temps

LAI Loi fédérale sur l’assurance-invalidité

LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain

LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants

LFA Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture

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no Numéro marginal

OFAS Office fédéral des assurances sociales

OPC Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

OPtra Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chô- meurs âgés

PC Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

Ptra Prestations transitoires pour chômeurs âgés

RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

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Chapitre 1: Généralités

1.1 Champ d’application

1100 En vertu de l’art. 68 et 68a LAVS, ainsi que des art. 159 let.

a et b, art. 160 al. 1-3, art. 160bis, et 169 RAVS, qui s’appli- quent également à l’AI, aux APG, aux PC, aux AFA et à l’AC, les directives ci-dessous régissent la révision des caisses de compensation AVS (appelées ci-après caisses AVS). Elles s’appliquent par analogie pour la révision des agences visées par l’art. 161, al. 1 et 2, RAVS. Les contrôles selon art. 159 let. c RAVS sont réglés dans les directives concernant les audits sur la sécurité de l’in- formation et la protection des données (DASP).

1.2 Coopération des caisses AVS

1200 Les caisses AVS sont tenues de rendre les documents,

listes, évaluations etc. nécessaires à la révision, acces- sibles aux bureaux de révision, de les mettre au besoin à leur disposition et de leur fournir tous les renseignements demandés. Les caisses AVS doivent également signaler aux bureaux de révision les événements importants qui surviennent en cours d’année.

1.3 Bureaux de révision

1300 La révision doit être effectuée par un bureau de révision

externe, reconnu par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR), sous la direction d’un réviseur responsable, remplissant les conditions exigées pour cette fonction. Il est attendu, de la part du réviseur responsable, une parti- cipation active, sur place, lors de la révision. Il peut au be- soin faire appel à des spécialistes de certains domaines particuliers.

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1.4 Principes généraux sur la révision

1400 La surveillance des caisses AVS est orientée vers les

risques et ne comprend pas seulement des aspects finan- ciers, mais aussi la surveillance matérielle de la mise en œuvre conforme à la loi. Cela signifie que des analyses de risques doivent être effectuées à différents niveaux, à partir desquelles les mesures à prendre sont déterminées.

L'analyse d'un certain niveau ne doit pas remplacer l'éva- luation du niveau supérieur :

• L'autorité de surveillance définit les points à contrôler sur la base des lois en vigueur, des exigences poli- tiques et de sa propre évaluation des risques, comme indiqué dans les chiffres marginaux ;

• Les réviseurs déterminent la procédure et l'étendue du contrôle visant à confirmer les différents points de contrôle sur la base des directives susmentionnées et de leur propre évaluation.

1401 Tous les chiffres marginaux sont à contrôler, dans la me-

sure où ils sont exécutés par la caisse AVS. Les bureaux de révision décident librement des domaines à traiter et de la manière de les contrôler pour apprécier objectivement l’activité des caisses AVS. Ils se fondent sur la connais- sance qu’ils ont des caisses AVS, sur les normes usuelles de la profession et sur des examens complémentaires. Dans tous les cas, il faut également effectuer des tests de cas et en indiquer le nombre. Le bureau de révision décide de l'étendue du contrôle. Leur décision doit être consignée par écrit, et pourrait être motivée, le cas échéant, à l’inten- tion des destinataires des rapports de révision ainsi que des caisses AVS.

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1.5 Principes généraux pour la rédaction des rapports

1500 Le rapport de révision doit

– indiquer si les dispositions légales concernant l’activité de la caisse AVS (révision principale) et la tenue de la comptabilité (révision de clôture) ont été respectées; – commenter le résultat de chaque révision; – indiquer si et dans quels domaines la caisse AVS doit prendre des mesures, et lesquelles, afin de respecter les prescriptions légales; – indiquer si la situation des dossiers en suspens devient critique dans certains domaines d'activité ;– indiquer si et pour quels domaines le bureau de révision recom- mande des mesures en vue d’optimiser l’activité de la caisse AVS. Les rapports de révision contiennent des déclarations rela- tives à tous les points de contrôle. Il convient à ce propos de relever les particularités de chaque caisse AVS et d’en tenir compte. Les rapports de révision doivent indiquer si l’entreprise de révision a exécuté des mandats pour la caisse de compen- sation lors des trois années précédant le début de la révi- sion. Auquel cas, le contenu, la durée et les personnes qui l’on réalisé doivent être mentionnés. Les constatations qui exigent une intervention immédiate de la part des personnes responsables de la caisse AVS sont communiquées sans délai aux autorités de surveil- lance.

1.6 Contrôles particuliers

1600 Les contrôles particuliers et la rédaction du rapport à leur

sujet font l’objet de directives spéciales de l’OFAS. Si le comité de direction d’une caisse de compensation professionnelle ou la commission de gestion d’une caisse de compensation cantonale, dans l’exercice de sa compé- tence légale, souhaite que soit effectué un contrôle particu- lier, le résultat de ce dernier doit être repris intégralement dans le rapport ordinaire de l’organe de révision.

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Chapitre 2: La révision principale

2. Structure du rapport de révision principale

2000 Le rapport de révision pour les caisses AVS s’articule en

trois parties:

1. Introduction et résumé des résultats de la révision :

– révision principale, période de contrôle, caisse AVS et numéro de la caisse AVS; – indication des dates auxquelles la révision a été effec- tuée; – indication des personnes qui ont participé; – indication du réviseur responsable; – indication du nombre de jours par réviseur utilisés pour la révision de la caisse AVS (tableau); – résultat final en bref, avec indication de toutes les la- cunes et renvoi aux chapitres concernés. Les lacunes constatées ne peuvent pas faire l’objet d’un document ou d’un entretien séparé uniquement; – mention des domaines dans lesquels la caisse AVS doit prendre des mesures afin de respecter les pres- criptions légales, ainsi que des mesures recomman- dées; – indication des domaines pour lesquels l’organe de ré- vision fait des recommandations en vue d’optimiser l’activité de la caisse AVS. – observations finales; – date et signature.

2. Rapport point par point:

– sur les constatations relatives aux domaines à contrô- ler au chapitre 2, avec indication de chacun des titres. Les points introduits dans les domaines à contrôler in- diquent les exigences minimales pour le contrôle et l’analyse d’un chiffre marginal donné et ne sont pas exhaustifs. Si le domaine correspondant est hors du domaine d’activité de la caisse AVS, cela doit être ex- plicitement mentionné dans le domaine correspondant;

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– les cas faisant l’objet d’un commentaire ou qui sont dus à une erreur de la caisse doivent être indiqués dans le rapport avec indication du numéro AVS ou du numéro d’affilié et des mesures prises jusqu'à la fin de la révision ; – en cas de remises ou d’amortissements, il est toujours nécessaire de vérifier si les demandes de rembourse- ment résultent d'erreurs de la caisse AVS ; – si dans un chiffre marginal aucune lacune n’est cons- tatée, cela doit être explicitement mentionné.

3. Annexes:

Dans tous les cas, les informations mentionnées au cha- pitre 2.7. Si le bureau de révision conclut que les délais de traite- ment et le nombre de dossiers en suspens sont trop éle- vés, le « Guide pratique pour l'évaluation des dossiers en suspens » (voir chapitre 2.7) peut être utilisé pour rédiger le rapport.

2001 Délais pour la remise :

Les rapports de révision sont remis simultanément aux as- sociations fondatrices, au comité de direction, respective- ment à la commission de gestion de la caisse AVS, à l’OFAS, à la Centrale de compensation, ainsi qu’à la caisse AVS elle-même, dans les 30 jours suivant la fin de la révi- sion. Pour les caisses cantonales, si le canton le souhaite, un exemplaire est remis au département compétent.

Le rapport de révision principale est déposé au plus tard le 15 janvier de l’exercice suivant.

2002 En cas de lacunes constatées ou de recommandations, le

rapport doit généralement contenir une prise de position de la caisse AVS. Si celle-ci n'a pas pu être obtenue avant la rédaction du rapport définitif, la caisse AVS a la possibilité d'envoyer une prise de position correspondante à l'OFAS dans les 30 jours suivant la réception du rapport.

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2.1 Organisation

2.1.1 Organisation de la caisse AVS

2101 Analyse claire et concise de l’organisation de la caisse

AVS, ainsi que de ses organes et observations complé- mentaires sur les résultats de l’analyse. Contrôler et faire rapport A Date du règlement de caisse en vigueur, respectivement du décret cantonal ; B Composition du comité de direction, respectivement de la commission de (nom et date d’entrée) ; C Liste indiquant le gérant de la caisse, les personnes chargées de sa suppléance et les autres personnes qui assument des tâches de direction (nom et domaine de responsabilité) ; D Liste des critères relatifs à la garantie d'une activité irré- prochable et confirmation que cela a été vérifié et docu- menté par les organes électoraux conformément à l'art. E Confirmation que la publication des liens d'intérêts a été clarifiée conformément à l'art. 132octies RAVS ; F Confirmation que le comité de direction de la caisse, res- pectivement la commission de gestion a approuvé le système de gestion des risques (art. 132quater RAVS) ; G Confirmation que le comité de direction de la caisse, res- pectivement la commission de gestion a approuvé le système de gestion de la qualité (art. 132quinquies RAVS) ; H Confirmation que le comité de direction de la caisse, res- pectivement la commission de gestion a approuvé le système de contrôle interne (SCI) (art. 132sexies RAVS) ; I Description de l'organisation du service juridique ; J Garantie de la suppléance en cas d’absences prévisibles et imprévisibles et leur contrôle continu.

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2.1.2 Procédures juridiques

2102 Analyse claire et concise des dispositions relatives à la

procédure. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – bonne exécution de la procédure d'opposition et de la procédure de recours ; – octroi de l’assistance judiciaire gratuite ; – vérification des arrangements dans le domaine des pres- tations ; – respect des délais légaux.

2.1.3 Autres tâches / Travaux confiés à des tiers

2103 Analyse claire et concise des autres tâches autorisées par

l’OFAS, des travaux de la caisse AVS confiés à des tiers et observations complémentaires sur les résultats de l’ana- lyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – intégration des autres tâches autorisées, au sein des ac- tivités de la caisse AVS ; – garantie de la sécurité et de la protection des données, de l’obligation de garder le secret et de la conservation des dossiers en ce qui concerne les travaux incombant à la caisse AVS et confiés à des tiers. Lorsqu’un rapport spécifique a été établi, l’analyse (sauf pour les PC et les PTra) comportera toutes les lacunes, mesures à prendre et la position de la direction issues de la révision de l’autre tâche. Le non-respect de la législation (loi, règlement, directive) doit être considéré comme une lacune. Un tableau séparé listant toutes les autres tâches effec- tuées au cours des quatre dernières années doit être joint à chaque révision principale (voir annexe CM 2701). Les exigences minimales sont les suivantes : – nom de l’autre tâche ; – secteur comptable ; – date d’autorisation ; – remarque indiquant si la tâche est exécutée en gestion propre ou en tant qu’agence de décompte.

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2.2 Assujettissement à l’assurance et cotisations

2.2.1 Assujettissement à l’assurance

2201 Analyse claire et concise de l’application des prescriptions

légales (droit suisse et droit international) en matière d’as- sujettissement à l’assurance. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – description des modalités appliquées par la caisse de compensation pour s’assurer de l’assujettissement obli- gatoire ou facultatif correcte de ses assurés (informa- tions aux employeurs, procédures internes à la caisse); – assujettissement correct à l’assurance obligatoire; – respect des prescriptions lors de la continuation de l’as- surance obligatoire ainsi que lors de son adhésion; – application des formulaires UE et relations avec des autorités étrangères via ALPS; – appréciation générale de l’organisation et du déroule- ment des opérations dans ce domaine.

2.2.2 Cotisations des salariés

2202 Analyse claire et concise de la perception des cotisations

sur les salaires de la part des employeurs, ainsi que de leur comptabilisation et de leur inscription dans les CI. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – examen des annonces de revenus nominalement lacu- naires; – franchises, valeurs-limites et existence de l’obligation de cotiser; – indemnités de départ et prestations de prévoyance; – équité des conventions de remboursement forfaitaire de frais généraux; – prise en compte correcte des versements de dividendes en tant que salaire; – appréciation générale de l’organisation et du déroule- ment des opérations dans ce domaine.

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2.2.3 Cotisations des indépendants, des personnes

sans activité lucrative et des salariés dont l’em- ployeur n’est pas tenu de payer des cotisations

2203 Analyse claire et concise de la détermination et de la per-

ception des cotisations personnelles, ainsi que de leur comptabilisation et de leur inscription dans les CI. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – distinction conforme aux directives, de l’activité lucrative indépendante et de l’activité dépendante; – fixation appropriée et dans les délais des acomptes de cotisations; – procédure de communication fiscale et contrôle des cas en suspens; – fixation correcte du montant définitif des cotisations; – réduction et remise de cotisations, amortissement des cotisations irrécouvrables, y compris correction des CI et information éventuelle à d’autres personnes concernées (n° 3053 DIN) ; – exécution du calcul comparatif pour les personnes sans activité lucrative ; – appréciation générale de l’organisation et du déroule- ment des opérations dans ce domaine.

2.2.4 Procédure de perception et de recouvrement des

cotisations

2204 Analyse claire et concise de la procédure de perception

des cotisations et de l’exécution forcée des créances de cotisations. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – application correcte et respect des délais de la procé- dure de décompte des cotisations paritaires; – octroi de sursis au paiement ; – application de la procédure de sommation et de recou- vrement ; – calcul des intérêts moratoires et rémunératoires; – amortissement éventuel de créances irrécouvrables;

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– procédure d’action en réparation de dommages suite à l’amortissement de créances de cotisations et examen des procédures pénales en cas de détournement de la part de cotisations des salariés; – exécution correcte et dans les délais des procédures de faillite ; – appréciation générale de l’organisation et du déroule- ment des opérations dans ce domaine.

2.2.5 Affiliation à la caisse AVS

2205 Analyse claire et concise du fichier des affiliés de la caisse

AVS et observations complémentaires sur les résultats de l’analyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – mise à jour de toutes les applications nécessaires pour une procédure correcte de perception des cotisations; – affiliation correcte à la caisse AVS lors de l’adhésion/dé- mission d’associations fondatrices entières ou de membres individuels pour les caisses professionnelles et transmission des avis de mutation correspondants aux registres centraux des caisses cantonales ; – tenue du registre central des affiliés sur la base des avis de mutation (seulement pour les CC cantonales).

2.3 Contrôles

2.3.1 Contrôle des employeurs

2301 Analyse claire et concise de la procédure de contrôle des

employeurs ainsi que de la suite donnée aux constatations sur le plan de la perception, de la comptabilisation et de l’inscription dans les CI, et observations complémentaires sur les résultats de l’analyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – contrôle des délais et fixation du prochain contrôle, y compris le respect des dispositions des n° 2004.1 et 2006 CCE ;

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– il n'y a pas d'années de cotisation prescrites ou seules celles prévues au n° 2013 CCE. ; – motivation objective en cas de renonciation au contrôle sur place; – suite donnée aux constatations jusqu’à entrée en force des décisions prises sur la base de ces constatations; – consultation des organes de contrôle en cas de diver- gence sur les faits constatés par eux; – confirmation que seuls des contrôleurs d’employeurs se- lon l’art. 68b LAVS sont actifs ; – appréciation générale de l’organisation et du déroule- ment des opérations dans ce domaine.

2.4 Prestations

2.4.1 Rentes AVS/AI ordinaires, extraordinaires et allo-

cations pour impotent

2401 Analyse claire et concise de la procédure de vérification du

droit aux prestations ainsi que de la détermination du mon- tant des rentes et observations complémentaires sur les ré- sultats de l’analyse.

L’analyse portera en particulier sur les points suivants:– vé- rification de la fixation correcte des montants des rentes ; – vérification des paramètres saisis pour définir le droit aux rentes, calculer les rentes et établir la naissance et l’ex- tinction des droits individuels aux prestations; – fixation et paiement des rentes dans les délais, verse- ment d’avances (= paiements provisoires) avec indica- tion des motifs et octroi d’intérêts moratoires; – application des dispositions actuellement en vigueur pour les rentes de survivants ; – respect des dispositions concernant le paiement rétroac- tif de rentes et la restitution de rentes indûment tou- chées; – respect des dispositions concernant la remise et l’amor- tissement des créances déclarées irrécouvrables; – respect des dispositions concernant la compensation et le versement en mains de tiers; EDI BSV | Directives sur la révision des caisses de compensation AVS Valables dès le 1er janvier 2027 | Etat : 1er juin 2026 | 318.107.07 f DRCC 318.107.07 f

– respect des dispositions relatives à l’anticipation ou à l'ajournement de la rente ainsi qu'au nouveau calcul unique jusqu'à l'âge de 70 ans (AVS21) ; – enregistrement des cas de recours contre les tiers pos- sibles et annonce de ces cas à la SUVA/AM ainsi qu’au service de recours contre les tiers ; – appréciation du dossier (impression générale, ordre et exhaustivité des dossiers); – appréciation générale de l’organisation dans ce do- maine.

2.4.2 Indemnités journalières de l’AI

2402 Analyse claire et concise de la procédure de fixation, de

comptabilisation et d’inscription dans les CI des indemnités journalières et observations complémentaires sur les résul- tats de l’analyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – vérification du revenu déterminant; – vérification du calcul des indemnités journalières; con- cordance entre les montants versés au titre d’indemnités journalières et les attestations y relatives, réductions, droits acquis; – détermination et versement des indemnités journalières dans les délais; – respect des dispositions concernant le paiement rétroac- tif d’indemnités et la restitution d’indemnités indûment touchées; – respect des dispositions concernant la remise et l’amor- tissement des créances déclarées irrécouvrables; – appréciation du dossier (impression générale, ordre et exhaustivité des dossiers); – appréciation générale de l’organisation et du déroule- ment des opérations dans ce domaine.

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2.4.3 Allocations pour perte de gain (APG)

2403 Allocation pour perte de gain pour les personnes faisant du

service et les cours et la participation aux cours de forma- tion des cadres J+S

Analyse claire et concise de la procédure de vérification du droit aux prestations, ainsi que de la fixation du montant des allocations, de leur comptabilisation et de leur inscrip- tion dans les CI, et observations complémentaires sur les résultats de l’analyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – vérification des paramètres saisis par la caisse de com- pensation pour le droit à la prestation et le calcul de l’APG; – note de crédit ou versement, dans les délais, des alloca- tions aux employeurs ou directement aux personnes fai- sant du service, en prêtant attention aux différents traite- ments possibles en matière de cotisations d’assurances sociales; – traitement des demandes d’allocation pour frais de garde; – utilisation du système SEODOR selon no 6012.2 ss DAPG; – consultation du webservice selon no 6014 DAPG; – respect des dispositions concernant le paiement rétroac- tif d’allocations non touchées et la restitution des alloca- tions indûment touchées; – respect des dispositions concernant la remise et l’amor- tissement des créances déclarées irrécouvrables; – appréciation du dossier (impression générale, ordre et exhaustivité des dossiers); – appréciation générale de l’organisation et du déroule- ment des opérations dans ce domaine.

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2404 Allocation de maternité (AMat)

Analyse claire et concise de la procédure de vérification du droit aux prestations, ainsi que de la fixation du montant des allocations, de leur comptabilisation et de leur inscrip- tion dans les CI, et observations complémentaires sur les résultats de l’analyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – vérification des conditions de droit à la prestation; – vérification du calcul de l’AMat et de la naissance et ex- tinction du droit; – vérification des conditions en cas de prolongation de la durée d’indemnisation de l’AMat – versement, dans les délais, des allocations aux em- ployeurs ou directement à la mère, en prêtant attention aux différents traitements possibles en matière de cotisa- tions d’assurances sociales; – indication si le congé de maternité a pris fin avant les 98 jours; – consultation du webservice selon no 6014 DAPG; – respect des dispositions concernant le paiement rétroac- tif d’allocations non touchées et la restitution des alloca- tions indûment touchées;– respect des dispositions concernant la remise et l’amortissement des créances déclarées irrécouvrables; – continuation de l’AMat par l’autre parent après le décès de la mère ; – appréciation du dossier (impression générale, ordre et exhaustivité des dossiers); – appréciation générale de l’organisation et du déroule- ment des opérations dans ce domaine.

2405 Allocation à l'autre parent (au père ou à l’épouse de la

mère) (AAP)

Analyse claire et concise de la procédure de vérification du droit aux prestations, ainsi que de la fixation du montant des allocations, de leur comptabilisation et de leur inscrip- tion dans les CI, et observations complémentaires sur les résultats de l’analyse. EDI BSV | Directives sur la révision des caisses de compensation AVS Valables dès le 1er janvier 2027 | Etat : 1er juin 2026 | 318.107.07 f DRCC 318.107.07 f

L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – vérification des conditions de droit à la prestation; – vérification du calcul; – versement, dans les délais, des allocations aux em- ployeurs ou directement à l’autre parent, en prêtant at- tention aux différents traitements possibles en matière de cotisations d’assurances sociales; – respect du délai-cadre pour la perception de l’allocation; – consultation du webservice selon no 6014 DAPG; – respect des dispositions concernant le paiement rétroac- tif d’allocations non touchées et la restitution des alloca- tions indûment touchées; – respect des dispositions concernant la remise et l’amor- tissement des créances déclarées irrécouvrables; – appréciation du dossier (impression générale, ordre et exhaustivité des dossiers); – appréciation générale de l’organisation et du déroule- ment des opérations dans ce domaine.

2406 Allocation de prise en charge (APC)

Analyse claire et concise de la procédure de vérification du droit aux prestations, ainsi que de la fixation du montant des allocations, de leur comptabilisation et de leur inscrip- tion dans les CI, et observations complémentaires sur les résultats de l’analyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – vérification des conditions de droit à la prestation; – vérification du calcul de l’allocation de prise en charge; – versement, dans les délais, des allocations aux em- ployeurs ou directement à la personne bénéficiaire de l’allocation, en prêtant attention aux différents traite- ments possibles en matière de cotisations d’assurances sociales ainsi que de la répartition entre les parents;– respect du délai-cadre pour la perception de l’alloca- tion; – consultation du webservice selon no 6014 DAPG; – respect des dispositions concernant le paiement rétroac- tif d’allocations non touchées et la restitution des alloca- tions indûment touchées; EDI BSV | Directives sur la révision des caisses de compensation AVS Valables dès le 1er janvier 2027 | Etat : 1er juin 2026 | 318.107.07 f DRCC 318.107.07 f

– respect des dispositions concernant la remise et l’amor- tissement des créances déclarées irrécouvrables; d’er- reurs de la caisse de compensation; – appréciation du dossier (impression générale, ordre et exhaustivité des dossiers); – appréciation générale de l’organisation et du déroule- ment des opérations dans ce domaine.

2407 Allocation d’adoption (uniquement pour la CFC)

Analyse claire et concise de la procédure de vérification du droit aux prestations, ainsi que de la fixation du montant des allocations, de leur comptabilisation et de leur inscrip- tion dans les CI, et observations complémentaires sur les résultats de l’analyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – vérification des conditions de droit à la prestation; – vérification du calcul; – versement, dans les délais, des allocations aux em- ployeurs ou directement à la personne bénéficiaire de l’allocation, en prêtant attention aux différents traite- ments possibles en matière de cotisations d’assurances sociales ainsi que de la répartition entre les parents; – respect du délai-cadre pour la perception de l’allocation; – consultation du webservice selon no 6014 DAPG; – respect des dispositions concernant le paiement rétroac- tif d’allocations non touchées et la restitution des alloca- tions indûment touchées; – respect des dispositions concernant la remise et l’amor- tissement des créances déclarées irrécouvrables; d’er- reurs de la caisse de compensation; – appréciation du dossier (impression générale, ordre et exhaustivité des dossiers); – appréciation générale de l’organisation et du déroule- ment des opérations dans ce domaine.

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2.4.4 Allocations familiales dans l’agriculture

2408 Analyse claire et concise de la procédure de vérification du

droit aux prestations, ainsi que de la détermination du mon- tant des allocations familiales et de leur comptabilisation, et observations complémentaires sur les résultats de l’ana- lyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – vérification des conditions de droit à la prestation; – délimitation correcte par rapport aux prestations selon la LAFam; – octroi correct des allocations selon la LFA; – perception correcte des cotisations; – respect des dispositions concernant le paiement rétroac- tif d’allocations et la restitution des allocations indûment touchées; – respect des dispositions concernant la remise et l’amor- tissement des créances déclarées irrécouvrables;

2.5 Comptes individuels

2.5.1 Ouverture et tenue des comptes individuels (CI)

2501 Analyse claire et concise de la procédure d’ouverture des

comptes individuels ainsi que de la tenue de ces comptes, et observations complémentaires sur les résultats de l’ana- lyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – ouverture du CI pour les nouveaux affiliés; – inscription des revenus, des durées de cotisation, des numéros d’affilié, ainsi que des chiffres-clés, y compris en cas de réduction, remise, amortissement ou rectifica- tion; – tenue des CI en ce qui concerne les APG, les indemnités journalières de l’AI et de l’AC, les inscriptions découlant des contrôles d’employeurs; – ouverture et tenue des CI dans le cadre de la procédure de splitting en cas de divorce; – appréciation générale de l’organisation et du déroule- ment des opérations dans ce domaine.

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2.5.2 Rassemblement des comptes individuels (RCI)

2502 Analyse claire et concise de la procédure de transmission

des CI en cas de rassemblement de CI et observations complémentaires sur les résultats de l’analyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – procédure suivie pour les inscriptions postérieures; – appréciation générale de l’organisation et du déroule- ment des opérations dans ce domaine.

2.6 Comptabilité

2600 Analyse claire et concise de la tenue de la comptabilité

ainsi que de la procédure relative aux mouvements de fonds avec la CdC, et observations complémentaires sur les résultats de l’analyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – mise à jour quotidienne de toutes les comptabilités; – remise de fonds à la CdC; – demande de fonds à la CdC; – tenue du journal des liquidités selon le n°1004 DCMF; – attester que le relevé mensuel demandé à la CdC est conforme aux comptes du grand-livre. – appréciation générale de l’organisation et du déroule- ment des opérations dans ce domaine.

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2.7 Annexes

2700 Si cela n’a pas déjà été indiqué dans le chiffre marginal cor-

respondant : – liste des remises et des amortissements de créances dé- clarées irrécouvrables imputables à une erreur de la caisse AVS, dans le domaine des rentes ordinaires et extraordinaires AVS/AI et des allocations pour impotent; – liste des remises et des amortissements de créances dé- clarées irrécouvrables imputables à une erreur de la caisse AVS, dans le domaine des indemnités journa- lières de l’AI; – liste des remises et des amortissements de créances dé- clarées irrécouvrables imputables à une erreur de la caisse AVS, dans le domaine des allocations pour perte de gain; – liste des remises et des amortissements de créances dé- clarées irrécouvrables imputables à une erreur de la caisse AVS, dans le domaine des allocations familiales dans l’agriculture.

A indiquer dans tous les cas : – liste des autres tâches – organigramme

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Tableau des autres tâches

Aperçu des autres tâches

Autre tâche SC RP 2016 RP 2017 RP 2018 RP 2019 Autorisation OFAS

CAF en gestion propre : CAF Suisse 500 x x x 27.10.2016

ZH 501 x x x 27.10.2016

BE 502 x 19.09.2017 CAF en agence de décompte :

ZH 551 x Passage en gestion propre LU 553 x x x x tt.mm.yyyy

UR 554 x x x x tt.mm.yyyy SZ 555 x x x x tt.mm.yyyy

OW 556 x x x x tt.mm.yyyy NW 557 x x x x tt.mm.yyyy

GL 558 x x x x tt.mm.yyyy ZG 559 x x x x tt.mm.yyyy

BL (de GEFAK) 563 x x x x tt.mm.yyyy SH (de la CAF Y) 564 x x manque

AR 565 x x x x tt.mm.yyyy AI (de la CAF Y) 566 x manque

SG 567 x x manque GR 568 x x x x tt.mm.yyyy

AG 569 x x x x tt.mm.yyyy TI 571 x x x x tt.mm.yyyy

VD (de la CAF Y) 572 x x x manque GE (de la CAF Y) 575 x manque AG (de la CAF Y) 580 x x manque SZ (de la CAF Y) 585 x manque

Autres :

Primes maladie CSS 610 x x Fin tt.mm.yyyy Caisse de compensation 630 x x x x tt.mm.yyyy

Fonds formation pro Zürich 651 x x x x tt.mm.yyyy Fonds chômage LU 653 x x x x tt.mm.yyyy

Fonds social SH 664 x x tt.mm.yyyy

Fonds formation pro Tessin 671 x x x x tt.mm.yyyy Fonds cantonal VD 672 x x x tt.mm.yyyy

Maternité GE 840 x x x x tt.mm.yyyy

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Guide pratique pour l'évaluation des dossiers en suspens (seu- lement en cas de besoin)

Liste des affaires en suspens

Durée de traitement  Nombre de Evaluation sur Nombre de  Nouvelles directives internes procédures la situation des Domaine Procédures procédures procédures selon la loi / traitées par affaires en ouvertes par mois ordonnance mois suspens

Triage des documents

Service juridique

Oppositions

Cotisations

Prestations

Plaintes

Tribunal cantonal Tribunal fédéral

Cotisations

Saisie employeur Personne morale Correspondance (employeur) LPP Contrôle d'affiliation

Traitement des rapports des contrôles d'employeurs Exécution des contrôles d'employeurs

Saisie Ind

Saisie PSAL

Déclaration fiscale Ind Déclaration fiscale PSAL Communications fiscales complémentaires

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Encaissem ent

Poursuites

Requêtes de continuation de poursuite Réparations de dommages Correspondance Encaisement Encaissement FOSC

Rentes

Demande de rente de vieillesse Demande de rente AI

IJAI Nouveau calcul après l'âge de référence Splitting

CI additionnels

Calculs prévisionnels de rente

Demande APG

Demande AMat

Demande AAp

Critères pour l'évaluation

non problématique toutes les procédures ouvertes peuvent être réglées dans le délai de traitement imparti (en interne ou selon la loi/ordonnance) certaines procédures ne peuvent pas être traitées élevé dans le délai de traitement imparti plusieurs procédures (jusqu'à 10% des procédures ouvertes) ne peuvent pas être traitées critique dans le délai de traitement imparti plus de 10% des procédures ouvertes ne peuvent pas être traitées problématique dans le délai de traitement imparti

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2.8 Redressement des erreurs

2800 Rapport clair et concis sur l’état des lacunes constatées

lors de la dernière révision. Il convient de tenir compte en particulier des points sui- vants: – mesures mentionnées qui devaient être prises par la caisse AVS afin de respecter les dispositions légales; – état des mesures prises lors des précédentes révisions.

2.9 Recommandations

2900 Rapport clair et concis sur la suite donnée aux recomman-

dations formulées à l’occasion de la dernière révision. Il convient de tenir compte en particulier des points sui- vants: – recommandations proposées par l’organe de révision en vue d’optimiser l’activité de la caisse AVS; – état des recommandations proposées lors des précé- dentes révisions.

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Chapitre 3: La révision de clôture

3. Structure du rapport de révision clôture

3000 Le rapport de révision pour les caisses AVS s’articule en

trois parties:

1. Introduction et résumé des résultats de la révision :

– révision principale, exercice annuel, caisse AVS et nu- méro de la caisse AVS; – indication des dates auxquelles la révision a été effec- tuée; – indication des personnes qui ont participé; – indication du réviseur responsable; – indication du nombre de jours par réviseur utilisés pour la révision de la caisse AVS (tableau); – indication si la comptabilité a été tenue conformément aux dispositions légales pendant l'exercice et si la clô- ture annuelle a été correctement établie; – résultat final en bref, avec indication de toutes les la- cunes et renvoi aux chapitres concernés. Les lacunes constatées ne peuvent pas faire l’objet d’un document ou d’un entretien séparé uniquement; – mention des domaines dans lesquels la caisse AVS doit prendre des mesures afin de respecter les pres- criptions légales, ainsi que des mesures recomman- dées; – indication des domaines pour lesquels l’organe de ré- vision fait des recommandations en vue d’optimiser l’activité de la caisse AVS. – observations finales; – date et signature.

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2. Rapport point par point:

– sur les constatations relatives aux domaines à contrô- ler au chapitre 3, avec indication de chacun des titres. Les points introduits dans les domaines à contrôler in- diquent les exigences minimales pour le contrôle et l’analyse d’un chiffre marginal donné et ne sont pas exhaustifs ; – les cas faisant l’objet d’un commentaire ou qui sont dus à une erreur de la caisse doivent être indiqués dans le rapport avec indication du numéro AVS ou du numéro d’affilié et des mesures prises jusqu'à la fin de la révision ; – si dans un chiffre marginal aucune lacune n’est cons- tatée, cela doit être explicitement mentionné.

3001 Délai pour la remise :

Les rapports de révision sont remis simultanément aux as- sociations fondatrices, au comité de direction, respective- ment à la commission de gestion de la caisse AVS, à l’OFAS, à la Centrale de compensation, ainsi qu’à la caisse AVS elle-même, dans les 30 jours suivant la fin de la révi- sion. Pour les caisses cantonales, si le canton le souhaite, un exemplaire est remis au département compétent. Le rapport de révision de clôture est déposé au plus tard jusqu’au 15 mai de l’exercice suivant.

3002 Si des irrégularités graves sont portées à la connaissance

du bureau de révision ou constatées pendant la révision, l’OFAS doit en être avisé sans délai.

3002 En cas de lacunes constatées ou de recommandations, le

rapport doit généralement contenir une prise de position de la caisse AVS. Si celle-ci n'a pas pu être obtenue avant la rédaction du rapport définitif, la caisse AVS a la possibilité d'envoyer une prise de position correspondante à l'OFAS dans les 30 jours suivant la réception du rapport.

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3.1 Contenu du rapport de révision de clôture

3.1.1 Généralités

3101 Le rapport contient en tout cas:

1 les contrôles effectués et toutes les constatations faites,

avec les renseignements spécifiques sur des cas parti- culiers;

2 un résumé des conclusions avec indication des lacunes

éventuelles (mentionner le no de la page concernée);

3 les domaines révisés, les périodes concernées, les cas

particuliers contrôlés et leur nombre ainsi que les pièces examinées; la proportion des sondages par rapport à l’ensemble des cas;

4 la base et le mode d’exécution des contrôles, à moins

que ceux-ci ne soient expressément prescrits dans les directives;

5 tous les renseignements demandés sous «Faire rap-

port». Des indications supplémentaires sur des constata- tions particulières sont aussi souhaitables.

3.2 Points particuliers à consigner dans le rapport de

révision de clôture

3201 On confirme tout d’abord que tous les contrôles prévus

dans les présentes directives ont été exécutés.

3202 Si, à la suite de circonstances particulières, la matière d’un

numéro n’a pas été contrôlée ou l’a été partiellement, ou si certains contrôles prévus sont superflus parce qu’ils por- tent sur un domaine qui ne concerne pas la caisse AVS (pas d’autres tâches p. ex.), les réviseurs le signalent, avec indication des motifs.

EDI BSV | Directives sur la révision des caisses de compensation AVS Valables dès le 1er janvier 2027 | Etat : 1er juin 2026 | 318.107.07 f DRCC 318.107.07 f

3.3 L’objet de la révision

3301 La révision de clôture sert avant tout au contrôle de la mise

en compte des opérations de l’exercice et à s’assurer que le compte annuel a été établi correctement.

3.4 Les matières à contrôler

3.4.1 La balance des mouvements et des soldes

3401 Reproduire dans le rapport ou y annexer

– la balance des mouvements et des soldes

Contrôler et faire rapport

1 si le bilan d’ouverture a été établi correctement ;

2 la concordance entre le total de la balance des mouve-

ments et le total du journal général;

3 la concordance des chiffres du bilan et du compte d’ad-

ministration reproduits dans le compte annuel avec les chiffres correspondants de la balance des soldes, et celle des comptes d’exploitation avec les chiffres de la balance des mouvements.

Faire rapport A en indiquant si les différences entre les chiffres de la ba- lance des mouvements et ceux des comptes d’exploita- tion et d’administration sont justifiées.

3.4.2 Le compte annuel

3402 Annexer au rapport

– une copie du compte annuel transmis à la Centrale (bi- lan, compte d’exploitation, compte d’administration ainsi que la feuille complémentaire précisant les cotisations et les prestations des autres tâches).

EDI BSV | Directives sur la révision des caisses de compensation AVS Valables dès le 1er janvier 2027 | Etat : 1er juin 2026 | 318.107.07 f DRCC 318.107.07 f

Contrôler et faire rapport A sur la concordance du compte annuel avec la comptabi- lité principale; B sur la concordance entre le compte annuel global et la récapitulation des différents comptes annuels (pour les caisses AVS avec agences A); C sur la concordance entre les listes de soldes établies pour les sous-comptes et les soldes correspondants du bilan ; D si le compte annuel remis à la Centrale correspond a ce- lui qui a été vérifié. Si les caisses ne disposent pas d'une copie du compte annuel signé et transmis à la Centrale, les réviseurs peuvent la commander directement auprès de la Centrale (revisionak@zas.admin.ch).

3.4.3 La clôture de la comptabilité principale

3403 Contrôler et faire rapport

A sur la clôture régulière des comptes.

3.4.4 Le mouvement des comptes de comptabilité prin-

cipale

3404 Les disponibilités, les placements, les biens patrimoniaux

et les dettes.

Contrôler et faire rapport

1 l’état des disponibilités, des placements, des biens patri-

moniaux et des dettes au 31 décembre;

2 les écritures des comptes concernés;

3 la mise à jour de l’inventaire des équipements;

4 les amortissements des immeubles et des équipements.

Au sujet des existants, une confirmation de la relation d’af- faires est à commander auprès de la Poste (Confirmation de la relation d’affaires | PostFinance). Pour les comptes bancaires, les titres et tout autre organisme de paiement, il faut se baser sur les relevés ou les confirmations des soldes correspondants. Ces dispositions s’appliquent, par analogie, au contrôle des autres tâches. EDI BSV | Directives sur la révision des caisses de compensation AVS Valables dès le 1er janvier 2027 | Etat : 1er juin 2026 | 318.107.07 f DRCC 318.107.07 f

Faire rapport A sur l’état des avoirs et des dettes des groupes de comptes 10, 14 à 16 et 23 au 31 décembre, les éven- tuelles disponibilités n’appartenant pas à la caisse AVS ainsi que sur le genre des pièces les attestant; B sur le mouvement enregistré dans les comptes précités; C comment les autorisations de signature sont réglées sur les comptes nécessaires au traitement des transactions AVS ; D sur la conformité des écritures mensuelles passées dans les groupes de comptes 12 et 22 selon le no 502 DCMF; E sur les éventuels virements entre compte postal et compte bancaire (comptes 1011 et 1020) et sur les mo- tifs de ceux-ci; F sur les éventuels placements à terme de moins ou plus d’un mois effectués avec des liquidités des Fonds AVS/AI et APG; G sur les amortissements pratiqués; H sur la manière dont les biens immobiliers et mobiliers sont assurés contre les dommages (frais de reconstitu- tion des fichiers compris).

3405 Le mouvement des relevés et des paiements avec les affi-

liés

Contrôler et faire rapport

1 les écritures portées dans les comptes des affiliés sur la

base des pièces justificatives;

2 la ventilation du mouvement dans les divers secteurs

comptables lorsque la comptabilisation a lieu dans le compte 1101 conformément au no 605 DCMF;

3 la répartition du solde final mensuel du compte 1102

entre les divers secteurs comptables lorsque la compta- bilisation a lieu conformément au no 606 DCMF;

4 la concordance de la récapitulation mensuelle de la

comptabilité des affiliés avec les comptes de comptabi- lité principale. Le no 408 DCMF reste réservé. Il convient de s’assurer que le mouvement enregistré dans les comptes des affiliés a été reporté de façon correcte et complète dans la récapitulation mensuelle.

EDI BSV | Directives sur la révision des caisses de compensation AVS Valables dès le 1er janvier 2027 | Etat : 1er juin 2026 | 318.107.07 f DRCC 318.107.07 f

Faire rapport A sur la concordance de la liste des soldes des comptes des affiliés avec les comptes 1101 ou 1102, 1105 et 1106; B sur l’existence éventuelle de différences entre la liste des soldes et les comptes mentionnés sous A, et sur les me- sures prises pour les élucider; C sur les motifs des écarts importants survenus dans les soldes débiteurs du compte 200.1101 ou 200.1102 de- puis l’exercice écoulé (compte tenu du mouvement des cotisations).

3406 Les autres comptes courants ainsi que les autres avoirs et

dettes (à l’exclusion du no 3410)

Contrôler et faire rapport

1 sur l’état des comptes des groupes de comptes 11, 13,

20, 21 et 24;

Faire rapport A sur la composition des débiteurs et créanciers (comptes 1301 et 2000); B sur le bien-fondé des postes encore ouverts dans les comptes 1110, 1111, 1115 et 2115.

3407 Les prestations de droit fédéral et les frais de gestion

Contrôler et faire rapport

1 si les comptes des prestations de droit fédéral et les frais

de gestion correspondent avec les pièces comptables;

2 si les résultats finaux de la récapitulation des rentes et

les montants enregistrés dans les comptes d’exploitation correspondants pour les rentes et les allocations pour impotents correspondent;

3 si une éventuelle comptabilité des prestations corres-

pond avec la récapitulation des rentes et les comptes de comptabilité principale;

4 si l’échéancier du paiement principal des rentes commu-

niqué à la Centrale coïncide dans les faits avec les dates de paiement (no 1005 DCMF).

EDI BSV | Directives sur la révision des caisses de compensation AVS Valables dès le 1er janvier 2027 | Etat : 1er juin 2026 | 318.107.07 f DRCC 318.107.07 f

3408 Les comptes de régularisation, les comptes d’ordre et les

provisions

Contrôler et faire rapport A sur la composition des postes transitoires; B sur la constitution et l’utilisation de provisions.

3409 Réserves

Contrôler et faire rapport

1 sur le respect des prescriptions relatives aux réserves de

liquidation conformément à l'art. 107a RAVS et présenta- tion des facteurs utilisés pour le calcul (nombre de CI et nombre de rentes).

Faire rapport A sur la constitution et la dissolution des réserves y com- pris le compte «Report à nouveau»; B sur la composition éventuelle des réserves.

3.4.5 Les autres tâches

3410 Le règlement des comptes

Contrôler et faire rapport

1 sur la répartition entre les différentes tâches;

2 sur l’exactitude des indications de la feuille complémen-

taire du compte annuel au sujet des cotisations et des prestations des autres tâches (no 1203 DCMF);

3 si les comptes collectifs éventuellement ouverts dans le

secteur comptable 598 sont régulièrement balancés par virement dans les secteurs comptables et comptes ap- propriés avant la clôture annuelle.

Faire rapport A sur les autres tâches auxquelles s’applique la procédure des intérêts moratoires et rémunératoires et pour les- quelles il appartient à la Centrale de calculer la part d’in- térêt.

EDI BSV | Directives sur la révision des caisses de compensation AVS Valables dès le 1er janvier 2027 | Etat : 1er juin 2026 | 318.107.07 f DRCC 318.107.07 f

3411 La mise à contribution du fonds de compensation, l’indem-

nité de gestion Contrôler et faire rapport

1 si une dette éventuelle envers le secteur comptable 1 a

été réglée ponctuellement;

2 sur l’équité de l’indemnité de gestion de chacune des

autres tâches compte tenu des dépenses débitées direc- tement;

3 sur le versement d’acomptes appropriés en cours d’exer-

cice selon n° 1207 DCMF ;

4 si des éventuels accords au sens du n° 1206 DCMF

existent exclusivement entre les secteurs comptables 5 à

8 (les accords avec le secteur comptable 9 sont illé-

gaux).

3.4.6 Le compte d’administration

3412 Les charges et les produits

Contrôler et faire rapport

1 l’opportunité des imputations aux divers secteurs comp-

tables du compte d’administration;

2 si les comptes collectifs éventuellement ouverts dans le

secteur comptable 998 ou imputé au secteur comptable

97 sont régulièrement balancés par virement dans les

secteurs comptables et comptes appropriés avant le bouclement mensuel;

3 si le compte 5510 ne contient que les amortissements

pour les frais de poursuite et de faillite ;

4 si les données statistiques de l’année sous revue sont

plausibles. Ces données statistiques servent de base au calcul des subsides couvrant les frais d’administration et au calcul des indemnités. Il s’agit de : − toutes les données concernant le nombre d’affiliés et leur répartition sur les cantons ; − nombre d’employeurs et nombre d’exclusion dans le cadre de la procédure simplifiée ; − nombre de réquisition de continuer la poursuite selon l’art. 88 LP ; − nombre de réquisitions de faillite au sens de l’art. 166 LP ; EDI BSV | Directives sur la révision des caisses de compensation AVS Valables dès le 1er janvier 2027 | Etat : 1er juin 2026 | 318.107.07 f DRCC 318.107.07 f

− nombre de clôtures de faillite prononcées en vertu de l’art. 268, al. 2, LP par le juge qui a déclaré la faillite ; − nombre de cas de réparation de dommage.

5 l’adéquation des prix de transfert (par exemple, loyer

propre ou loyers facturés par la CAF à la caisse AVS)..

Faire rapport A sur le fondement légal de toutes les recettes et l’utilisa- tion exclusive des fonds propres à la couverture des frais d’administration de la caisse AVS, ainsi que des frais de révision et de contrôle; B sur l’utilisation de l’excédent de recettes ou sur la cou- verture de l’excédent de dépenses;

3413 Les contributions aux frais d’administration

Contrôler et faire rapport

1 sur les taux appliqués, au cours de l’exercice écoulé,

pour la perception des contributions aux frais d’adminis- tration.

Faire rapport A application correcte des taux de contribution aux frais d’administration déterminants.

3.4.7 Redressement des erreurs

3414 Contrôler et faire rapport

1 le redressement des erreurs ou insuffisances relevées

lors de précédentes révisions (y compris celles relevées par l’OFAS).

Faire rapport A sur les raisons pour lesquelles cela n’a pas encore été fait.

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Chapitre 4 : Contrôles pour les organes d’exécution des PC et des Ptra qui sont gérés par une caisse AVS

4.1 Principes généraux relatifs aux activités de con-

trôle et à l'établissement des rapports

4101 Des rapports de révision séparés doivent être établis pour

les contrôles des organes d’exécution des PC gérés par les caisses AVS.

4102 Le contrôle porte sur les PC et les Ptra.

4103 Les chiffres marginaux 1400 à 2002 (révision principale) et

3000 à 3301 (révision de clôture) s'appliquent par analogie

aux contrôles des PC-Ptra et aux rapports correspondants.

Chapitre 5 : La révision principale dans le domaine des PC et des Ptra

5.1 Organisation

5.1.1 Organisation de la mise en œuvre des PC et des

Ptra dans la caisse AVS

5101 Analyse claire et concise de l’organisation de la mise en

œuvre des PC et des Ptra au sein de la caisse AVS et ob- servations complémentaires sur les résultats de l’analyse. Contrôler et faire rapport sur : – Composition du comité de direction, respectivement de la commission de (nom et date d’entrée) ; – Liste indiquant le gérant de la caisse, les personnes chargées de sa suppléance et les autres cadres qui as- sument des tâches dans la mise en œuvre des PC et des Ptra; – Fluctuation depuis la dernière révision principale – Description de l'organisation du service juridique ; – Garantie de la suppléance en cas d’absences prévisibles et imprévisibles et leur contrôle continu.

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5102 Agences des PC

Analyse claire et concise de la collaboration avec les agences des PC et observations complémentaires sur les résultats de l’analyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants : – intégration des agences des PC ; – répartition des tâches entre l’organe d’exécution des PC et les agences des PC ; – accès aux données par les agences des PC ; – responsabilité de la formation et de la surveillance des agences des PC ; – réglementation du financement et du montant des frais.

5103 Délai de traiement et affaires en suspens

Analyse claire et concise de la situation des affaires en suspens. – confirmation que le délai de 90 jours pour l'inscription à la PC annuelle est respecté (art. 21 OPC-AVS/AI et n°

4160.02 DPC et DPtra);

– évaluation générale des délais de traitement et des dos- siers en suspens : si nécessaire, le tableau de l'annexe

5.4 peut être utilisé à cet effet.

5104 Analyse claire et concise des dispositions relatives à la

procédure. L’analyse portera en particulier sur les points suivants : – bonne exécution de la procédure d'opposition et de la procédure de recours ; – octroi de l’assistance judiciaire gratuite ; – vérification des arrangements dans le domaine des pres- tations ; – respect des délais légaux.

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5.2 Prestations complémentaires

5.2.1 Conditions du droit et fixation des PC annuelles

5201 Analyse claire et concise de la procédure lors de l’examen

du droit et la fixation des PC annuelles et observations complémentaires sur les résultats de l’analyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants:

– satisfaction de la réalisation des conditions personnelles du droit :

• perception d’une rente ou d’une indemnité journalière de l’AI ;

• lieu de domicile ;

• délai de carence pour les ressortissants de pays non- membres de l'UE et de l'AELE ;

– satisfaction des conditions économiques :

• fortune ;

• prise en compte correcte des valeurs immobilières ;

• renonciation à la fortune ;

• consommation excessive de la fortune ;

• revenu effectif et hypothétique ;

• renonciation à des revenus ;

– différenciation correcte entre personnes vivant à domicile et personnes vivant dans un home/hôpital ; – application correcte des dépenses imputables.

5202 Avances sur prestations

Analyse claire et concise de la procédure lors de l’examen du droit et la fixation des PC annuelles et observations complémentaires sur les résultats de l’analyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – procédure de fixation des avances sur prestations ; – conditions du droit ; – adéquation du montant (éviter les remboursements) ; – comptabilisation ; – suivi des avances octroyées. EDI BSV | Directives sur la révision des caisses de compensation AVS Valables dès le 1er janvier 2027 | Etat : 1er juin 2026 | 318.107.07 f DRCC 318.107.07 f

5203 Restitutions

Analyse claire et concise de la procédure en cas de restitu- tions des PC annuelles et observations complémentaires sur les résultats de l’analyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – respect des dispositions relatives à la restitution des PC légalement perçues par les héritiers; – respect des dispositions concernant la restitution des PC indûment touchées; – respect des dispositions concernant la remise et l’amor- tissement des créances déclarées irrécouvrables;

5204 Examen périodique

Analyse claire et concise de la procédure de l’examen pé- riodique des conditions économiques selon art. 30 OPC et observations complémentaires sur les résultats de l’ana- lyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – respect du délai ; – étendue de l’examen.

5205 Compensation et versement en mains de tiers

Analyse claire et concise de la procédure de compensation et de versement en mains de tiers des PC annuelles et ob- servations complémentaires sur les résultats de l’analyse. – respect des dispositions concernant la compensation et le versement en mains de tiers ; – respect des dispositions concernant les paiements aux caisses d'assurance maladie, en particulier l'utilisation correcte des parts de primes ; – respect des dispositions concernant les paiements aux homes ; – respect des dispositions relatives aux paiements ré- troactifs (y compris le droit aux prestations) et aux remboursements.

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5.2.2 Conditions du droit et détermination des frais de

maladie et d’invalidité

5206 Analyse claire et concise de la procédure de l’examen des

conditions du droit et de la fixation des frais de maladie et d’invalidité et observations complémentaires sur les résul- tats de l’analyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants : – respect des règlements cantonaux ; – respect des montants minimaux selon art. 14 al. 3 LPC.

5.2.3 Appréciation générale

5207 Conclusion récapitulative du résultat de l'examen :

– appréciation des dossiers (impression générale, ordre et exhaustivité des dossiers); – appréciation générale de l’organisation et du déroule- ment des opérations dans la mise en œuvre des PC.

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5.3 Prestations transitoires pour chômeurs âgés

(Ptra)

5.3.1 Conditions du droit et fixation des Ptra annuelles

5301 Analyse claire et concise de la procédure lors de l’examen

du droit et la fixation des Ptra annuelles et observations complémentaires sur les résultats de l’analyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – satisfaction de la réalisation des conditions personnelles du droit : – satisfaction des conditions économiques :

• fortune ;

• prise en compte correcte des valeurs immobilières ;

• renonciation à la fortune ;

• consommation excessive de la fortune ;

• revenus ;

• renonciation à des revenus ; – application correcte des dépenses imputables. – vérification si le droit à des PC à l’âge ordinaire de la re- traite est prévisible ; en particulier si un transfert sans la- cunes des Ptra à la rente AVS anticipée avec les PC peut être garanti; – respect des diverses dispositions relatives aux plafonne- ments ; – éventuelle adaptation en fonction du pouvoir d’achat pour les paiements à l’étranger ; – durée de traitement des premières demandes.

5302 Avances sur prestations

Analyse claire et concise de la procédure lors de l’examen du droit et la fixation des Ptra annuelles et observations complémentaires sur les résultats de l’analyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – procédure de fixation des avances sur prestations ; – conditions du droit ; – adéquation du montant (éviter les remboursements) ; – comptabilisation ; – suivi des avances octroyées. EDI BSV | Directives sur la révision des caisses de compensation AVS Valables dès le 1er janvier 2027 | Etat : 1er juin 2026 | 318.107.07 f DRCC 318.107.07 f

5303 Restitutions

Analyse claire et concise de la procédure en cas de restitu- tions des Ptra annuelles et observations complémentaires sur les résultats de l’analyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – respect des dispositions relatives à la restitution des PC légalement perçues par les héritiers; – respect des dispositions concernant la restitution des Ptra indûment touchées; – respect des dispositions concernant la remise et l’amor- tissement des créances déclarées irrécouvrables.

5304 Examen périodique

Analyse claire et concise de la procédure de l’examen pé- riodique des conditions économiques selon art. 54 OPtra et observations complémentaires sur les résultats de l’ana- lyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants: – respect du délai ; – étendue de l’examen.

5305 Compensation et versement en mains de tiers

Analyse claire et concise de la procédure de compensation et de versement en mains de tiers des Ptra annuelles et observations complémentaires sur les résultats de l’ana- lyse.

L’analyse portera en particulier sur les points suivants : – respect des dispositions concernant la compensation et le versement en mains de tiers ; – respect des dispositions relatives aux paiements ré- troactifs (y compris le droit aux prestations) et aux remboursements.

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5.3.2 Conditions du droit et détermination des frais de

maladie et d’invalidité

5306 Analyse claire et concise de la procédure de l’examen des

conditions du droit et de la fixation des frais de maladie et d’invalidité et observations complémentaires sur les résul- tats de l’analyse. L’analyse portera en particulier sur les points suivants : – types de prestations prévus selon art. 17 LPtra ; – respect des dispositions relatives aux plafonnements pour les frais de maladie et d’invalidité.

5.3.3 Appréciation générale

5307 Conclusion récapitulative du résultat de l'examen :

– appréciation des dossiers (impression générale, ordre et exhaustivité des dossiers); – appréciation générale de l’organisation et du déroule- ment des opérations dans la mise en œuvre des Ptra.

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5.4 Annexe

5401 Si cela n’a pas déjà été indiqué dans le chiffre marginal cor-

respondant : – liste des remises et des amortissements de créances dé- clarées irrécouvrables imputables à une erreur de la caisse AVS, dans le domaine des prestations complé- mentaires; – liste des remises et des amortissements de créances dé- clarées irrécouvrables imputables à une erreur de la caisse AVS, dans le domaine des prestations transi- toires.

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Guide pratique pour l'évaluation des dossiers en suspens (seu- lement en cas de besoin)

Liste des affaires en suspens Durée de traitement  Nombre de Evaluation sur Nombre de  Nouvelles directives internes procédures la situation des Domaine Procédures procédures procédures selon la loi / traitées par affaires en ouvertes par mois ordonnance mois suspens

PC annuelles

Annonce

Mutations

Contrôle périodique

Sortie

Correspondance

Oppositions

Restitutions des PC légalement perçues

Frais de maladie

Pièces justificatives

Soins dentaires

Ptra

Annonces

Mutations

Critères pour l'évaluation

toutes les procédures ouvertes peuvent être réglées non problématique dans le délai de traitement imparti (en interne ou selon la loi/ordonnance) certaines procédures ne peuvent pas être traitées élevé dans le délai de traitement imparti plusieurs procédures (jusqu'à 10% des procédures ouvertes) ne peuvent pas être traitées critique dans le délai de traitement imparti plus de 10% des procédures ouvertes ne peuvent pas être traitées problématique dans le délai de traitement imparti

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Chapitre 6 : La révision de clôture dans le domaine des PC et des Ptra

6.1 Prestations complémentaires

6101 Clôture des comptes

Contrôler et faire rapport : si les soldes dans les comptes annuels correspondent aux documents comptables.

6102 Saisie par catégorie de prestations

Contrôler et faire rapport : si les prestations, les demandes de remboursement ainsi que leurs amortissements et remises sont saisies séparé- ment conformément à la liste suivante et si aucune presta- tion des autres catégories n'a été comptabilisée dans les catégories individuelles : – PC annuelles à l’AVS ; – PC annuelles à l’AI ; – frais de maladie et d'invalidité ; – autres prestations d'assurance ou d'assistance canto- nales.

6103 Récapitulation

Contrôler et faire rapport : si les résultats finaux de la récapitulation issus de l'applica- tion spécialisée des PC et les montants indiqués dans les comptes d'exploitation correspondants concordent.

6104 Comptabilité des prestations

Contrôler et faire rapport : si la comptabilité des prestations éventuellement tenue concorde avec la récapitulation issue de l'application spé- cialisée des PC et avec les comptes de la comptabilité principale.

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6105 Contributions de la Confédération

Contrôler et faire rapport : – si les inscriptions dans le décompte servant à fixer la contribution fédérale concordent avec les comptes de la comptabilité d'exploitation. Il convient notamment de vé- rifier qu'il n'y a pas : – de frais de maladie et d'invalidité, ainsi que – de primes d'assurance maladie qui y sont inclus. –si le décompte établi par l'OFAS correspond aux chiffres déclarés et si la part cantonale a été calculée correcte- ment.

6106 Frais d’administration

Contrôler et faire rapport : si les charges du compte d’administration dans le SC 480 concernent exclusivement les PC et, si la réglementation cantonale l'autorise, éventuellement aussi les Ptra.

6107 Répartition des coûts

Contrôler et faire rapport : si les clés de répartition des coûts éventuellement utilisées pour imputer les frais d’administration des PC (par exemple pour les frais informatiques) sont traçables et appropriées.

6108 Indemnisation pour la mise en œuvre

Contrôler et faire rapport : – si la réglementation pour l’indemnisation appliquée entre le canton et la caisse AVS pour la mise en œuvre des PC correspond à celle approuvée par l’Office fédé- ral ; – si, dans le cas des caisses AVS qui mettent en œuvre les PC, les indemnités cantonales pour les frais d’admi- nistration correspondent à la réglementation relative au remboursement correspondant (art. 32 OPC-AVS/AI) et si elles permettent de couvrir les frais liés à la mise en œuvre. EDI BSV | Directives sur la révision des caisses de compensation AVS Valables dès le 1er janvier 2027 | Etat : 1er juin 2026 | 318.107.07 f DRCC 318.107.07 f

6109 Vérification de la plausibilité des statistiques relatives aux

PC du mois de mai de l’année du rapport

Contrôler et faire rapport : si les valeurs des statistiques relatives aux PC du mois de mai de l’année du rapport concordent avec la récapitulation issue de l’application spécialisée des PC.

6110 Appréciation générale

Conclusion récapitulative du résultat de du contrôle : appréciation générale sur la qualité de la comptabilité des PC.

6.2 Prestations transitoires pour chômeurs âgés

6201 Clôture des comptes

Contrôler et faire rapport : si les soldes dans les comptes annuels correspondent aux documents comptables.

6202 Saisie par catégorie de prestations

Contrôler et faire rapport :si les prestations, les demandes de remboursement ainsi que leurs amortissements et re- mises sont saisies séparément conformément à la liste sui- vante et si aucune prestation des autres catégories n'a été comptabilisée dans les catégories individuelles : – Ptra annuelles ; – frais de maladie et d'invalidité.

6203 Récapitulation

Contrôler et faire rapport : si les résultats finaux de la récapitulation des Ptra (de l’ap- plication spécialisée ou liste manuelle) et les montants indi- qués dans les comptes d'exploitation correspondants con- cordent.

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6204 Comptabilité des prestations

Contrôler et faire rapport : si la comptabilité des prestations éventuellement tenue concorde avec la récapitulation des Ptra (de l’application spécialisée ou liste manuelle) et avec les comptes de la comptabilité principale.

6205 Etat des avoirs

Contrôler et faire rapport : si l’état des avoirs peut être présenté sur un compte ban- caire ou postal séparé respectivement sur un compte cou- rant géré dans le SC 250.

6206 Frais d’administration

Contrôler et faire rapport : si les charges du compte d’administration du SC 258 con- cernent exclusivement les Ptra.

6207 Répartition des coûts

Contrôler et faire rapport : si les clés de répartition des coûts éventuellement utilisées pour imputer les frais d’administration des Ptra (par exemple pour les frais informatiques) sont traçables et ap- propriées.

6208 Couverture des frais d’administration

Contrôler et faire rapport : si l'indemnisation pour les frais d’administration couvre les coûts.

6209 Appréciation générale

Conclusion récapitulative du résultat de du contrôle : appréciation générale sur la qualité de la comptabilité des Ptra.

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Chapitre 7: Entrée en vigueur

7001 Ces directives entrent en vigueur le 1er janvier 2027 pour

une première application lors de la révision de clôture

2026. Elles remplacent les directives du 1er janvier 2004

avec tous les suppléments jusqu’au 1er janvier 2025 y com- pris.

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