1.2-1
Ordonnance sur le changement de domicile des étrangers
du 26.06.1962 (état 21.09.1962)
Le Conseil municipal de Bienne,
se fondant sur l'article 8 de l'Ordonnance sur le séjour et l'établissement des étrangers du 12 mai 19591, l'article 52, chiffres 6 et 7 du Règlement communal de Bienne du 18 novembre 19202,
arrête:
Art. 1
Les étrangers annonceront leurs changements de domicile dans la commune de Bienne au contrôle des étrangers3 dans les 14 jours.
Art. 2
Des contraventions aux dispositions de la présente ordonnance sont punissables d'une amende allant jusqu'à CHF 50.
Art. 3
-