Règlement sur le salaire, les activités accessoires et le versement de revenus des membres du Conseil municipal et sur les prestations de sortie de la Ville

Le présent règlement régit pour les membres du Conseil municipal

1. les devoirs généraux de la fonction ainsi que le taux d'occupation,

2. le salaire, l'indemnisation des frais ainsi que la prévoyance professionnelle,

3. l'admissibilité d'activités accessoires,

4. l'obligation de verser les revenus tirés de la représentation de la Ville dans d'autres organisations,

5. les prestations de sortie de la Ville après la période de fonction.

Il entend, par des réglementations équilibrées et harmonisées entre elles,

1. concevoir la fonction de membre du Conseil municipal de telle façon que des personnes compétentes et qualifiées se portent candidates,

2. garantir l'exercice indépendant de la fonction et prévenir les conflits d'intérêts,

3. tenir compte de manière appropriée des charges personnelles liées à l'exercice de la fonction,

4. faciliter la réinsertion professionnelle des membres du Conseil municipal quittant leur fonction par le versement de prestations de sortie appropriées.

Il vise la transparence quant aux droits et devoirs des membres du Conseil municipal et à leurs intérêts.

Les membres du Conseil municipal remplissent leurs devoirs de fonction en conscience et avec soin.

Ils agissent dans l'intérêt de la Ville et évitent les dépendances et les intérêts inconciliables avec l'exercice irréprochable et désintéressé de leur fonction.

Ils consacrent leur force de travail en premier lieu à l'exercice de leur fonction. Pour cela, ils y vouent le temps nécessaire et s'accordent des vacances et des loisirs dans un volume approprié.

La mairesse ou le maire ainsi que les autres membres du Conseil municipal exercent leur fonction à plein temps (100%).

La Chancellerie municipale tient un registre fournissant des renseignements pour chaque membre du Conseil municipal sur,

1. les fonctions remplies dans l'exercice de leur fonction officielle en tant que représentant ou représentante de la Ville dans d'autres organisations,

2. les activités accessoires, y compris les activités lucratives accessoires et autres fonctions publiques, ainsi que la charge de temps qui y est liée.

Les membres du Conseil municipal perçoivent le salaire de base annuel suivant:

1. mairesse ou maire: CHF 220'000

2. autres membres: CHF 200'000

L'organe compétent décide de l'adaptation des salaires au renchérissement dans le cadre du budget.

Concernant le versement du salaire, la poursuite du versement du salaire en cas d'incapacité à exercer sa fonction ainsi que la jouissance du salaire en cas de décès, les dispositions du droit du personnel municipal s'appliquent par analogie.

Concernant les allocations familiales et d'entretien versées aux membres du Conseil municipal, les dispositions du droit du personnel municipal s'appliquent par analogie.

Ils n'ont aucun droit au versement d'autres allocations, primes ou jetons de présence.

Tous les membres du Conseil municipal perçoivent un forfait identique de 10'000 fr. par an destiné à couvrir leurs frais.

Le forfait est adapté au renchérissement au même moment et dans la même proportion que pour le personnel municipal.

Le forfait sert à indemniser toutes les dépenses ordinaires liées à l'exercice de la fonction.

Le Conseil municipal décide quant au remboursement de frais particuliers tels que voyages de service à l'étranger, nuitées ou réceptions.

Pour la prévoyance professionnelle, les membres du Conseil municipal sont assurés auprès de la Caisse de pension de la Ville de Bienne.

Les obligations de cotisation, les prestations de la Caisse de pension ainsi que les modalités d'assurance auprès de la Caisse de pension de la Ville de Bienne après la période de fonction s'appuient sur la législation sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, sur les dispositions de la Caisse de pension ainsi que sur les réglementations contractuelles conclues entre la Ville de Bienne et la Caisse de pension.

La Ville de Bienne ne verse aucune cotisation de prévoyance professionnelle après la période de fonction.

Sont considérées comme activités accessoires au sens du présent règlement toutes les activités rémunérées ou non, y compris l'exercice d'autres fonctions politiques ou publiques, qui ne sont pas exercées dans le cadre de la fonction officielle de membre du Conseil municipal et qui ne revêtent pas un caractère exclusivement privé (activités de loisirs).

Sont considérées comme activités lucratives accessoires toutes les activités accessoires à but lucratif exercées habituellement dans le cadre d'un rapport de travail ou d'une activité professionnelle indépendante.

Les membres du Conseil municipal ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative accessoire indépendante ou non, ni une fonction au sein d'une entreprise, dans la mesure où cela ne découle pas de leur fonction en tant que représentant ou représentante de la Ville.

Ils ne doivent faire partie ni du Grand Conseil du Canton de Berne, ni des Chambres fédérales. L'art. 44, al. 2 du Règlement de la Ville² demeure réservé.

L'exercice d'autres activités accessoires leur est autorisé, dans la mesure où cela ne nuit pas à l'exercice indépendant et désintéressé de leur fonction de membre du Conseil municipal.

La charge liée à des activités accessoires doit être dans tous les cas conciliable en temps investi avec la fonction de membre du Conseil municipal.

Les membres du Conseil municipal peuvent exercer leurs activités accessoires dépassant le cadre de l'art. 10 durant six mois au plus après le début ou avant la fin de leur période de fonction, dans la mesure où des conflits d'intérêts sont exclus et où l'activité ne nuit pas à l'exercice indépendant et désintéressé de leur fonction de membre du Conseil municipal.

Les membres du Conseil municipal versent à la Ville les revenus qu'ils perçoivent en qualité de représentant ou de représentante de la Ville dans d'autres organisations, jetons de présence inclus, dans la mesure où leur total excède le montant libre de 5000 fr.

Le montant libre selon al. 1 est adapté au renchérissement au même moment et dans la même proportion que les salaires du personnel municipal.

Sont exclus de l'obligation de versement les montants perçus sous forme d'indemnisation de frais, notamment pour des voyages, des repas et des nuitées.

Les membres du Conseil municipal sont tenus de communiquer les revenus perçus à la Commission de gestion (CDG) et de les documenter.

Ils sont tenus de verser à la Ville les revenus perçus durant une année civile dans les trois mois suivant la fin de l'année.

Après la fin de leur période de fonction, les membres quittant le Conseil municipal ont droit à des prestations de sortie en application des dispositions suivantes.

N'ont aucun droit à des prestations de sortie les membres

1. qui sont relevés de leur fonction par l'autorité compétente,

2. qui quittent leur fonction pour raison de santé et ont droit à une rente complète de la Caisse de pension de la Ville de Bienne.

Les prestations de sortie des membres quittant le Conseil municipal sont calculées sur la base de la période de fonction ininterrompue précédant immédiatement la sortie du Conseil municipal et du dernier salaire mensuel.

Le dernier salaire mensuel déterminant équivaut à 1/13^e du dernier salaire de base perçu conformément à l'art. 5, allocations sociales éventuelles en sus.

Les prestations de sortie sont versées mensuellement.

Les prestations de sortie sont versées pour la moitié de la période de fonction effectuée, le cas échéant arrondie à un mois entier.

Elles prennent fin dans tous les cas

1. lorsqu'elles atteignent au total 24 fois le montant du dernier salaire mensuel corrigé de l'inflation ou

2. si la personne bénéficiaire a atteint l'âge ordinaire de la retraite selon la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Sous réserve de l'art. 18, les prestations de sortie mensuelles atteignent

1. 80% cent du dernier salaire mensuel lorsque la personne bénéficiaire a des obligations d'entretien envers des enfants âgés de moins de 25 ans au sens de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité³,

2. 70% cent du dernier salaire mensuel dans les autres cas.

Elles sont adaptées au renchérissement au même moment et dans la même proportion que les salaires du personnel municipal.

Si la personne bénéficiaire perçoit un autre revenu provenant d'une activité lucrative ou un revenu de substitution, en particulier en cas d'invalidité ou de chômage, les prestations de sortie sont réduites en conséquence.

Est considéré comme revenu provenant d'une activité lucrative, le revenu pris en compte fiscalement issu d'une activité indépendante ou non.

La personne bénéficiaire est tenue d'annoncer à la Commission de gestion (CDG) d'autres revenus perçus au sens des al. 1 et 2, et de les documenter sur demande.

Les prestations de sortie perçues en trop doivent être remboursées à la Ville. Celle-ci peut compenser les trop-perçus avec les futures prestations de sortie.

Avec le consentement du Bureau du Conseil de ville, le Conseil municipal peut décider d'octroyer des prestations de sortie plus élevées ou pour une plus longue durée en faveur de membres sortants du Conseil municipal, dans la mesure où cela permet d'éviter des cas de rigueur excessifs.

Il tient compte de circonstances particulières au cas par cas et se conforme au principe de proportionnalité.

Le Conseil municipal exécute le présent règlement sous réserve des compétences du Bureau du Conseil de ville.

Le Bureau du Conseil de ville arrête par voie de décision le montant et la durée des prestations de sortie selon art. 15 et suivants, la restitution de trop-perçus de prestations de sortie, les compensations éventuelles selon art. 18, al. 4 ainsi que d'autres questions si aucun accord ne peut être trouvé avec la personne concernée. Il exerce les autres compétences selon le présent règlement.

Les dispositions de la Loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)⁴ s'appliquent pour l'édiction, le contenu et la contestation de décisions ainsi que pour la procédure.

Les prestations de sortie en faveur de personnes ayant déjà quitté le Conseil municipal au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement sont versées conformément à l'ancien droit.

Pour les membres du Conseil municipal en fonction lors de l'entrée en vigueur du présent règlement ou quittant le Conseil municipal à cette date, l'ancien droit s'applique pour la prétention à des prestations de sortie si celui-ci leur est favorable, y compris la prise en compte du salaire mensuel imputable. L'imputation d'autres revenus s'appuie sur l'art. 18.

Les procédures pendantes se déroulent selon l'ancien droit.