Règlement sur le Service dentaire scolaire

Le présent règlement fixe l'organisation du Service dentaire scolaire à Bienne.

Il s'applique à toutes les écoles enfantines ainsi qu'aux écoles publiques et privées de la scolarité obligatoire à Bienne.

Le Service dentaire scolaire a pour but de prévenir la détérioration de la dentition des élèves, et de veiller à des traitements à un prix avantageux.

Le Service dentaire scolaire s'appuie sur la convention conclue entre l'Association des dentistes de Bienne et la Commune municipale de Bienne.

L'Association des dentistes de Bienne recommande à ses membres de se mettre à disposition en tant que dentistes scolaires.

Le Service dentaire scolaire est géré administrativement par le Département des écoles pour l'ensemble des écoles enfantines et des écoles publiques et privées de la scolarité obligatoire à Bienne.

Le Département des écoles organise et surveille les soins dentaires scolaires pour tout ce qui touche aux questions suivantes :

1. la convention conclue avec l’Association des dentistes de Bienne ;

2. l’organisation judicieuse des contrôles annuels ;

3. l’engagement de spécialistes en prophylaxie ou l’octroi de mandats correspondants ;

4. la réalisation des mesures prophylactiques dans les écoles ;

5. l’information des parents sur les objectifs en matière de soins dentaires à l’école ainsi qu’à la maison.

Le Département des écoles informe les parents au début de la scolarité obligatoire quant au contenu et à l'organisation du Service dentaire scolaire ainsi qu'en ce qui concerne les tarifs des soins et les contributions municipales aux frais de traitement.

Il transmet aux dentistes scolaires les noms des élèves devant faire l'objet d'un contrôle dentaire, et procède aux décomptes des honoraires.

Il traite les demandes de contribution aux frais de traitement concernant les familles de condition modeste domiciliées à Bienne et veille à l'exécution des paiements.

…

En cas de litiges survenant entre les dentistes traitants et les patientes et patients, le Département des écoles désigne un comité de médiation qui servira d’intermédiaire. Deux dentistes ainsi que la ou le responsable du Département des écoles font partie de ce comité.

Les dentistes annoncés comme dentistes scolaires procèdent aux examens et aux traitements fixés par voie de convention avec la Société des dentistes de Bienne.

La Commune municipale de Bienne supporte les frais relatifs à l'examen annuel des élèves ainsi qu'à l'information et aux mesures prophylactiques.

Exception faite du contrôle annuel prescrit par la loi, les frais des examens et des prestations sont à la charge des parents, qui reçoivent directement les factures correspondantes des dentistes.

Afin de garantir les traitements dentaires, la Commune municipale de Bienne participe, à titre subsidiaire à une assurance dentaire privée éventuelle, aux frais de traitement pour les enfants de familles de condition modeste domiciliées à Bienne, et ce, selon le tableau de l'annexe 1 au présent règlement «Clef de calcul des contributions aux frais de traitement du Service dentaire scolaire». Ladite clef de calcul est adaptée périodiquement par le Conseil municipal.

Les contributions municipales aux frais de traitement supposent la participation régulière des élèves aux contrôles annuels et le respect des mesures prophylactiques effectués par le Service dentaire scolaire.

La Commune municipale ne contribue aux traitements d'orthopédie dento-faciale que si l'anomalie est réputée grave au sens de l'évaluation de la gravité des anomalies dento-faciales d'après les symptômes diagnostiques (annexe 2), et si l'assurance-invalidité ou la caisse-maladie ne participe pas ou seulement partiellement aux frais. Le diagnostic est vérifié par la ou le médecin-dentiste conseil de la commune, et ladite liste est contrôlée périodiquement par le Conseil municipal.

La Commune municipale garantit aux médecins-dentistes le paiement des honoraires dus aux prestations fournies dans le cadre de la convention relative au Service dentaire scolaire, et ce, à partir du 3^e rappel de paiement demeuré sans effet. Le Département des écoles veille aux remboursements correspondants par les parents.

2 personnes (parents et enfants vivant dans le même ménage):

3 personnes (parents et enfants vivant dans le même ménage):

4 personnes (parents et enfants vivant dans le même ménage):

5 personnes (parents et enfants vivant dans le même ménage):

6 personnes (parents et enfants vivant dans le même ménage):

7 personnes (parents et enfants vivant dans le même ménage):

8 personnes (parents et enfants vivant dans le même ménage):

Base de calcul:

1. Revenu mensuel net x 12, resp. x 13 (y.c. pensions alimentaires, rentes, secours, indemnités de chômage, bourses)

2. Les montants inférieurs à CHF 50 ne sont pas remboursés.

• 1. Articulé croisé frontal d'au moins trois dents permanentes antérieures ou de toutes les dents de lait antérieures (les canines sont considérées comme des dents antérieures).

• 2. Déviation fonctionnelle latérale provoquée par des dents permanentes, et associée à une déviation d'au moins 1 mm entre les positions de RC et de IM (OC) et à un articulé croisé unilatéral.

• 3. Nonocclusion sévère affectant au moins deux paires de dents permanentes antagonistes sur le même côté.

• 4. Béance occlusale verticale prononcée (au moins six paires de dents permanentes antagonistes n'étant pas en contact).

• 5. Supraclusie avec impression et inflammation évidentes de la gencive palatine ou avec rétraction gingivale, liée à l'occlusion, au niveau des incisives inférieures.

• 6. Distocclusion accompagnée d'un overjet supérieur à 8 mm.

• 7. Anodontie partielle: agénésie d'une canine ou d'un incisive centrale supérieure ou de deux dents adjacentes par quadrant (à l'exclusion des dents de sagesse).

• 8. Encombrement dentaire grave:

• a. en denture mixte: trois points de contact proximaux brisés entre les incisives permanentes supérieures avec chevauchement important de dents adjacentes et un manque de place de 3 mm au moins au niveau de chaque canine permanente;

• b. en denture permanente: cinq points de contact proximaux brisés entre les dents antérieures supérieures avec chevauchement important de dents adjacentes et un manque de place de 3 mm au moins au niveau des canines.

• 9. Rétention d'une incisive centrale ou d'une canine.