Règlement sur le financement spécial «Développement des Champs-de-Boujean / Stades de sport Tissot Arena»

Sous la désignation «Développement des Champs-de-Boujean / Stades de sport Tissot Arena», il existe un financement spécial au sens de l'art. 86 de l'Ordonnance cantonale du 16 décembre 1998 sur les communes².

Le présent financement spécial est destiné au développement des Champs-de-Boujean, surtout par

1. des achats de terrains, des planifications et des études;

2. la construction d'installations d'équipement;

3. la réalisation de stades de sport et d'affectations commerciales cofinancées;

4. l’entretien et l’exploitation des stades de sport;

5. le financement d'une solution de remplacement éventuelle destinée aux exercices de tir obligatoires.

Le présent financement spécial est alimenté par:

1. le gain comptable de CHF 14 millions résultant de la vente de terrains situés aux Champs-de-Boujean à la société ROLEX;

2. des moyens financiers nets perçus par la Commune municipale de Bienne en relation avec la vente de terrains ou leur octroi en droit de superficie aux Champs-de-Boujean;

3. des moyens financiers perçus par la Commune municipale de Bienne en relation avec l’affermage des stades de sport ou des affectations commerciales cofinancées;

4. des moyens devant figurer au budget de la Commune municipale et/ou des crédits additionnels octroyés au plus tard lors de l'approbation du compte communal annuel.

L'utilisation des moyens est assujettie aux compétences financières ordinaires conformément au Règlement de la Ville³.

Le montant de la fortune du présent financement spécial doit figurer dans le compte communal annuel de la Commune municipale de Bienne. Il n'est pas productif d'intérêts.