Ordonnance sur le corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise

La présente ordonnance régit les dispositions d'exécution du Règlement du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise².

Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, les instructions concernant les sapeurs-pompiers édictées par l'Assurance immobilière du canton de Berne (AIB) sont également applicables.

La direction municipale compétente en matière de sapeurs-pompiers soumet au Conseil municipal toutes les propositions relatives aux sapeurs-pompiers requises pour assumer ses compétences.

Le département de l'Administration municipale responsable des affaires des sapeurs-pompiers

1. exerce la surveillance du corps des sapeurs-pompiers;

2. détermine si une personne astreinte au service doit accomplir un service actif ou s'acquitter de la taxe d'exemption, à moins que sa commune de domicile ait exclu la taxe d'exemption. Il communique sa décision à la commune de domicile;

3. décide des demandes d'exemption du service obligatoire ainsi que de l'exonération de la taxe d'exemption, sur proposition du commandant / de la commandante du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise;

4. licencie les personnes qui ne sont pas aptes au service dans le corps des sapeurs-pompiers, sur proposition du commandant / de la commandante du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise;

5. prononce les amendes conformément à l'art. 23, al. 1 du Règlement du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise³;

6. nomme l'inspecteur ou l'inspectrice du feu et surveille ses activités.

Le commandant / La commandante du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise a le grade de lieutenant-colonel.

Ses droits et obligations sont décrits dans la législation cantonale ainsi que dans le Règlement du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise⁴.

La direction du département compétent édicte un cahier des charges fixant les autres tâches du commandant / de la commandante.

Le vice-commandant / La vice-commandante du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise est directement subordonné / subordonnée au commandant / à la commandante et a le grade de major.

Il / Elle remplace le commandant / la commandante en cas d'absence et dans toutes ses fonctions opérationnelles.

Il / Elle commande la compagnie de piquet dans la mesure où le commandant / la commandante n'en décide pas autrement.

En plus du commandant / de la commandante, le vice-commandant / la vice-commandante, le ou la chef d'instruction ainsi que d'autres responsables ayant le grade d'officier et une instruction spéciale, ou occupant une fonction particulière, font partie de l'état-major.

Les officiers d'état-major sont nommés par la direction municipale compétente.

Le personnel du service de l'Administration municipale responsable des affaires des sapeurs-pompiers doit exécuter les tâches fixées dans des cahiers des charges.

Le personnel doit accomplir un service de sapeurs-pompiers actif durant le temps de travail réglementaire. En outre, il doit garantir un service de première intervention 24h sur 24 avec au moins 5 membres du corps des sapeurs-pompiers (service professionnel PI).

Le commandant / La commandante du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise peut ordonner que le personnel ayant dépassé l'âge limite de 52 ans fixé pour le personnel de milice demeure affecté à la compagnie de piquet.

La compagnie de piquet assure un service de piquet 24 h sur 24 d'après un plan de service particulier.

En règle générale, la compagnie de piquet est dirigée par le vice-commandant / la vice-commandante du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise, dans la mesure où le commandant / la commandante du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise n'en décide pas autrement. Le commandant / La commandante de compagnie est responsable de la disponibilité permanente de sa compagnie.

La compagnie de piquet est divisée en sections.

D'entente avec le commandant / la commandante de compagnie, le commandant / la commandante du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise nomme les membres de la compagnie. À cet effet, en dehors des personnes astreintes aptes au service actif, il / elle tient compte en premier lieu des volontaires dont la situation professionnelle permet l'engagement au sein de la compagnie de piquet.

Les charges salariales réelles sont remboursées à l'employeur pour toute la durée de l'engagement au sein de la compagnie de piquet.

Le commandant / La commandante du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise fixe le nombre, l'importance et le secteur d'intervention des unités d'intervention décentralisées et des sections d'extinction. À cet effet, il / elle tient compte des directives de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers (FSSP) ainsi que de l'Assurance immobilière du canton de Berne (AIB).

En règle générale, les unités d'intervention décentralisées et les sections d'extinction sont dirigées par des premiers-lieutenants ou des lieutenants, hommes ou femmes.

Les officiers ainsi que les sous-officiers et spécialistes aptes au service, mais n'accomplissant plus de service au sein de la compagnie de piquet ou d'une section d'intervention ou d'extinction pour des raisons particulières, sont affectés à la réserve par le commandant / la commandante du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise pour occuper des fonctions spéciales.

Les spécialistes ainsi que les sous-officiers sont nommés par le commandant / la commandante du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise, sur proposition du commandant / de la commandante de compagnie compétent / compétente.

En règle générale, les caporaux ne peuvent être promus au grade de sergent qu'après deux années.

Les officiers sont nommés par le / la responsable du département compétent sur proposition du commandant / de la commandante du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise, après consultation de l'état-major.

En règle générale, les lieutenants ne peuvent être promus au grade de premier-lieutenant qu'après quatre années.

Quel que soit leur grade, les sapeurs-pompiers doivent se comporter de manière disciplinée et correcte, et obéir aux instructions et aux ordres de leurs supérieurs.

Tout manquement à la discipline est punissable d'une amende conformément à l'art. 23 du Règlement du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise⁵, dans la mesure où un avertissement ou une réprimande ne sont pas jugés suffisants.

Le commandant / La commandante du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise fixe les compétences en matière de réprimandes et d'avertissements pour les miliciens et miliciennes (compagnie de piquet, unités d'intervention décentralisées et sections d'extinction). Le personnel du service responsable des affaires des sapeurs-pompiers est subordonné en outre au droit du personnel de la Commune municipale de Bienne.

En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, le commandant / la commandante du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise peut dégrader la personne fautive, l'exclure du service actif et la muter chez les assujettis à la taxe d'exemption.

Le Financement spécial du compte du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise est productif d'intérêts. Le taux d'intérêt correspond à celui appliqué aux carnets d'épargne par la Banque Cantonale Bernoise, majoré de ½%.

Le corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise dispose d'un fonds d'aide et de soutien alimenté par des dons et le revenu de la fortune du fonds. En outre, les amendes perçues en vertu de l'art. 23 du Règlement du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise⁶ sont attribuées à ce fonds.

Les moyens du fonds sont destinés à subventionner des institutions des sapeurs-pompiers, à améliorer l'équipement personnel du corps des sapeurs-pompiers et en outre, à remplacer les objets personnels perdus ou endommagés lors d'interventions.

Disposent des moyens du fonds:

1. a. le commandant / la commandante du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise jusqu'à CHF 5000 par cas;

2. le / la responsable du département compétent jusqu'à CHF 10'000 par cas;

3. le directeur municipal compétent / la directrice municipale compétente jusqu'à CHF 25'000 par cas;

4. le Conseil municipal au-delà de CHF 25'000 par cas, sous réserve des compétences financières fixées par le Règlement de la Ville de Bienne⁷.

La fortune du fonds est productive d'intérêts. Le taux d'intérêt correspond à celui appliqué aux carnets d'épargne par la Banque Cantonale Bernoise, majoré de ½%. Le montant de la fortune doit figurer dans les comptes communaux.

Le compte du fonds est contrôlé une fois par an par le Contrôle des finances.