6.2-1.1
Arrêté du Conseil de ville concernant la délégation de compétences du Conseil de ville au Bureau du Conseil de ville pour l'octroi de crédits additionnels au Secrétariat parlementaire
du 15.05.1997 (état 15.05.1997)
Le Conseil de ville de Bienne,
fondé sur l'article 10, alinéa 2 du Règlement des finances de la Ville de Bienne1,
arrête:
Art. 1
L'approbation de crédits supplémentaires2 jusqu'à CHF 5000 maximum par cas et jusqu'à CHF 20'000 maximum par an pour le Secrétariat parlementaire, est déléguée au Bureau du Conseil de ville, conformément à l'article 10, alinéa 2 du Règlement des finances de la Ville de Bienne. Pour tous les autres crédits, la compétence reste au Conseil de ville.
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