6.6-1.1
Ordonnance sur les impôts communaux facultatifs
du 29.10.2014 (état 01.10.2025)
Le Conseil municipal de Bienne,
se fondant sur, l'art. 247 ss de la Loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1, l'art. 13 de la Loi du 27 mars 2012 sur les chiens2, l'art. 50, al. 4 du Règlement de la Ville du 9 juin 19963 et l'art. 24 du Règlement du 17 décembre 2014 sur les impôts communaux facultatifs4,
arrête:
Art. 1 Taxe de séjour
La taxe de séjour par nuitée s'élève
à CHF 4 pour les nuitées dans les établissements d'hôtellerie et de restauration tels qu'hôtels et pensions et dans les établissements de la parahôtellerie;
à CHF 1 pour les nuitées dans des abris collectifs tels que salles de gymnastique et installations de la protection civile, dans les structures des Auberges de Jeunesse Suisses et dans des campings.
Art. 2 Taxe des chiens
La taxe des chiens s'élève à CHF 150 par chien et par an.
Art. 3 Compétences
La compétence en matière de perception et de taxation ainsi que d'édiction de décisions appartient
au Département des finances et des impôts de la Direction des finances dans le cas de la taxe immobilière;
au Département de la sécurité publique de la Direction de l'action sociale et de la sécurité dans le cas de la taxe des chiens.
L'encaissement des produits de la taxe de séjour est confié à Tourisme Bienne-Seeland. L'art. 22, al. 2 du Règlement sur les impôts communaux facultatifs5 demeure réservé.
Le Département de la sécurité publique de la Direction de l'action sociale et de la sécurité édicte les décisions relatives aux amendes en vertu de l'art. 25 du Règlement sur les impôts communaux facultatifs6.
Art. 4 Abrogation d'un acte législatif7
Art. 5 Entrée en vigueur8
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