Funtauna

6.8-2

Règlement du financement spécial pour la construction et l'entretien des bâtiments scolaires municipaux

du 22.02.2001 (état 21.08.2014)

Le Conseil de ville de Bienne,

s'appuyant sur l'article 40, chiffre 4, lettre h du Règlement de la Ville du 9 juin 19961,

arrête:

Art. 1 Principe

Sous la désignation «Financement spécial pour la construction et l'entretien des bâtiments scolaires municipaux», il existe un financement spécial au sens de l'article 86 de l'Ordonnance sur les communes2.

Art. 2 But

Le financement spécial sert à financer des dépenses de construction et d'entretien pour les bâtiments scolaires municipaux. Les moyens sont utilisés pour des dépenses qui ne peuvent pas grever le compte de fonctionnement.

Art. 3 Alimentation

Le financement spécial est alimenté par:

  1. un versement de CHF 1.5 million à la charge des comptes 1987 de la commune;

  2. des moyens perçus par la Commune municipale de Bienne lors de ventes ou d'octrois en droit de superficie de terrains et de bâtiments utilisés à l'origine à des fins scolaires;

  3. des ressources qui doivent figurer au budget de la Commune municipale de Bienne, resp. être octroyées au moyen d'un crédit additionnel au plus tard lors de l'approbation des comptes.

Art. 4 Compétence

Les compétences financières ordinaires selon le Règlement de la Ville3 prévalent pour l'utilisation des moyens.

Art. 5 Comptes communaux

L'état de la fortune du financement spécial doit figurer dans les comptes communaux. Il ne porte pas intérêt.

Art. 6 Entrée en vigueur4

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