Ordonnance sur la réclame en ville de Bienne

Les autorisations de réclame selon l'Ordonnance fédérale sur la signalisation routière² et le Règlement sur la réclame en ville de Bienne³ sont octroyées par la Commission des réclames de la Ville de Bienne, dans la mesure où le canton de Berne n'est pas compétent conformément à l'article 3 de l'Ordonnance cantonale sur la réclame⁴. En outre, il incombe à la Commission des réclames de déposer les plaintes pénales.

Si le projet de réclame requiert en plus un permis de construire, l'autorité d'octroi du permis de construire est également compétente pour octroyer l'autorisation de réclame. Dans ce cas, la décision relative au permis de construire est rendue sur la base d'un rapport spécifique de la Commission des réclames qui doit s'exprimer sur le respect de toutes les prescriptions en matière de réclame.

La demande d'autorisation de réclame doit être déposée auprès du département des Immeubles de la Ville de Bienne au moyen du formulaire officiel.

Une esquisse à l'échelle accompagnée des détails requis sur la nature, le mode d'exécution, la taille, la couleur, les matériaux, le texte et l'emplacement de la réclame, ainsi qu'un plan de situation au 1:1000 ou au 1:500 doivent être joints à la demande d'autorisation. Le plan de situation peut être remplacé par une documentation photographique suffisamment étoffée.

Si la réclame doit être placée sur l'immeuble d'un tiers, le consentement écrit du propriétaire foncier / de la propriétaire foncière doit être joint à la demande d'autorisation.

Font partie de la Commission des réclames les responsables et / ou représentants et représentantes des organes suivants de l'Administration municipale:

1. responsable du département des Immeubles de la Ville de Bienne (présidence)

2. responsable de l'Office des constructions

3. responsable du département des Infrastructures

4. commandant / commandante de la Police municipale

5. un / une juriste de l'Administration municipale élu / élue par le Conseil municipal (Service juridique).

La Direction des finances veille à la conduite du secrétariat de la Commission des réclames. Elle rend les décisions conformément à l'article 13 du Règlement sur la réclame en ville de Bienne⁵.

Le secrétariat tient des procès-verbaux de décisions concernant les négociations et exécute les décisions de la Commission des réclames dans le cadre des prescriptions cantonales et du Règlement sur la réclame en ville de Bienne.

Les directives jointes en appendice (dossier) ont valeur de lignes directrices pour le traitement de toutes les demandes d'autorisation de réclame.