7.3-3
Arrêté du Conseil municipal concernant la délégation de compétences à la Direction des travaux publics concernant les contrats / autorisations pour conduites souterraines d'usage public
du 28.05.1999 (état 28.05.1999)
Le Conseil municipal
arrête:
Art. 1
Le Conseil municipal délègue en général à la Direction des travaux publics la compétence de conclure des contrats en vue de l'autorisation de construire et d'exploiter des conduites souterraines d'usage public, sous réserve de l'approbation de la Direction des finances.
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