7.6-5
Règlement du financement spécial concernant le nouvel axe de transports publics pour l'agglomération biennoise
du 25.06.2008 (état 01.10.2008)
Le Conseil de ville de Bienne,
s'appuyant sur l'article 40, alinéa 1, chiffre 4, lettre h du Règlement de la Ville du 9 juin 19961,
arrête:
Art. 1 Principe
Sous la dénomination «Nouvel axe de transports publics pour l'agglomération biennoise» existe un financement spécial au sens de l'article 86 de l'Ordonnance cantonale sur les communes2.
Art. 2 But
Le financement spécial sert à financer des mesures liées à la planification, à l'étude et à la réalisation du nouvel axe de transports publics pour l'agglomération biennoise.
Art. 3 Alimentation
Le financement spécial est alimenté par:
affectation d'un gain comptable de CHF 3 millions résultant du compte 2007;
des moyens financiers inscrits à l'avenir au budget de la Commune municipale de Bienne, resp. devant être approuvés au plus tard avec le compte annuel au moyen de crédits additionnels.
Art. 4 Compétence
Les compétences financières ordinaires selon le Règlement de la Ville3 s'appliquent à l'utilisation des moyens.
Art. 5 Compte communal
La Commune municipale de Bienne inscrit l'état de la fortune du financement spécial dans le compte communal. Il n'est pas productif d'intérêts.
Art. 6 Entrée en vigueur4
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