Ordonnance concernant les manifestations aux Prés-de-la-Rive

La présente ordonnance régit les conditions préalables d'utilisation des Prés-de-la-Rive pour des manifestations.

Le périmètre des Prés-de-la-Rive, au sens de cette ordonnance, comprend les secteurs des parcelles nos 2966 et 2967 du Registre foncier de Bienne qui, selon l'art. 10 du Règlement de construction de la Ville de Bienne³, sont distraits en qualité de parcs (espaces libres selon LRLR) dans la zone d'utilité publique.

Sont considérées comme des manifestations au sens de cette ordonnance les utilisations qui, de par leur but, leur intensité ou leur durée, ne sont plus entièrement compatibles avec l'affectation des Prés-de-la-Rive comme parc public.

Les manifestions aux Prés-de-la-Rive sont soumises à autorisation et à émolument.

Les utilisations doivent être conformes à l'affectation de la zone concernée. L'intérêt public doit l'emporter sur d'éventuels intérêts privés, notamment commerciaux. De plus, les manifestations ne doivent pas, ni juridiquement ni pratiquement, empêcher la population d'accéder aux rives du lac et d'utiliser les Prés-de-la-Rive comme zone de détente publique.

Une autorisation peut être octroyée si l'utilisation prévue ne porte pas considérablement atteinte à l'affectation publique des Prés-de-la-Rive. Le degré de nuisance résulte, entre autres, de la durée de la manifestation en relation avec la surface du secteur concerné qui lui est consacrée selon le plan en annexe à la présente ordonnance. Pour les différents secteurs, les valeurs de référence déterminantes pour l'octroi d'une autorisation sont les suivantes:

• a. secteurs A à D:

• 1. utilisation de moins de la moitié de la surface pour une durée maximale de 3 mois, y compris le montage et le démontage;

• 2. utilisation de la moitié ou plus de la surface pour une durée maximale de 4 semaines, y compris le montage et le démontage.

• b. secteurs E et F:

• 1. utilisation de moins d'un tiers de la surface pour une durée maximale de 3 mois, y compris le montage et le démontage;

• 2. utilisation d'un tiers ou plus de la surface pour une durée maximale de 4 semaines, y compris le montage et le démontage.

Les utilisations principalement ou purement commerciales ne sont pas autorisées, quelle que soit la surface souhaitée.

Le Conseil municipal peut limiter le nombre de manifestations susceptibles d'occasionner des nuisances sonores, comme des concerts ou des fêtes notamment.

Les personnes qui entendent organiser une manifestation aux Prés-de-la-Rive doivent adresser une demande d'autorisation au Département de la sécurité publique au moins 4 semaines avant le début de la manifestation. Pour les plus grandes manifestations, le délai est d'au moins 6 semaines.

La demande doit être déposée par écrit et contenir les indications suivantes:

1. nom, adresse et profession du/des responsable/s;

2. genre et but de la manifestation;

3. date, durée et ampleur prévisible (nombre de participants et participantes) de la manifestation;

4. endroit, surface nécessaire et installations prévues (à indiquer sur un plan à l'échelle 1:500);

5. genre et nombre d'autorisations supplémentaires nécessaires;

6. si nécessaire, concept de sécurité pour les installations et les participants et participantes;

7. si nécessaire, système de collecte des déchets et/ou mesures préventives prévues pour protéger le sol, les installations et les espaces verts de tout dégât.

Dans la mesure du possible, le Département de la sécurité publique examine les demandes dans un délai de deux semaines et les soumet au groupe de coordination «Prés-de-la-Rive» (art. 6), qui émet un avis. Il peut exiger davantage d'indications et de documents et procéder à des clarifications.

Le Département de la sécurité publique décide de l'octroi des autorisations. Pour ce faire, il tient compte de manière appropriée de l'avis du groupe de coordination «Prés-de-la-Rive» (art. 6). La décision est communiquée aux requérants et/ou requérantes par écrit.

Le Département de la sécurité publique peut assortir les autorisations de charges et de conditions. Il peut faire dépendre l'octroi d'une autorisation à des mesures de sécurité.

En cas d'utilisation de haut-parleurs pour des concerts ou autres activités de ce genre, le niveau du son à la sortie des installations ne doit en principe pas excéder 90 dB(A). Si cela s'avère impossible pour des motifs techniques, le niveau maximum du son peut être augmenté en respectant les prescriptions de l'Ordonnance fédérale son et laser (OSLa)⁴. Si les haut-parleurs sont utilisés à d'autres fins (par exemple pour diffuser des annonces ou de la musique de fond près de stands de boissons et nourriture), le Département de la sécurité publique fixe le niveau maximal du son et la durée de diffusion en fonction des circonstances, de manière à ce que cela ne porte pas préjudice aux autres utilisateurs et utilisatrices ainsi qu'aux riverains et riveraines.

Une seule manifestation nécessitant un assainissement total du gazon peut être autorisée par année civile.

L'organisateur et/ou l'organisatrice est tenu/e de prendre entièrement à sa charge la remise en état des espaces verts qui auraient été endommagés ou tout autre dégât.

Le Département de la sécurité publique garantit l'application réglementaire des autorisations. Avant et après les manifestations, il établit notamment un procès-verbal de remise et de reprise du terrain avec les organisateurs et/ou organisatrices et s'assure que les dégâts éventuels seront réparés ou indemnisés.

Si le Département de la sécurité publique constate des infractions aux charges ou conditions d'octroi de l'autorisation, il peut, selon la gravité de l'infraction, interdire la manifestation avec effet immédiat.

Si une autorisation est révoquée en raison d'une infraction aux charges et conditions, la manifestation doit se terminer immédiatement. L'organisateur ou l'organisatrice n'a droit à aucun dédommagement.

Sur proposition de la Direction de l'action sociale et de la sécurité, le groupe de coordination «Prés-de-la-Rive» est nommé par le Conseil municipal pour une période de quatre ans, conformément à la période ordinaire de fonction des autorités. Il conseille le Département de la sécurité publique dans l'évaluation des demandes d'autorisation et émet un avis.

Des représentants ou représentantes des départements ou services suivants en font partie:

1. Inspection de police

2. Département des immeubles

3. Service des espaces verts et cimetières

4. Chancellerie municipale (présidence)

5. Service «5–18 ans»

6. Inspection de la voirie

7. Service des permis de construire et contrôles

Les dispositions de la Loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives s'appliquent pour toutes les procédures de recours.