Tarif des émoluments de base pour l'enlèvement des ordures et des déchets encombrants dans la commune de Bienne

Pour l'enlèvement de leurs ordures et déchets encombrants, les ménages versent une taxe unitaire de CHF 31.10 par pièce et par an. Sont considérés comme pièces: séjour, salle à manger, chambre à coucher, chambres d'enfants et du personnel de maison, mansardes habitables, locaux de travail et de loisirs. Les autres pièces telles que cuisine, bain, WC, corridors, garage, pièces annexes et demi-pièces ne sont pas assujetties à cet émolument.

Petits et moyens producteurs: Pour l'enlèvement et le traitement de leurs ordures et déchets encombrants, les entreprises industrielles, artisanales et du secteur tertiaire doivent verser un émolument de base en fonction de la surface de leur exploitation et des quantités d'ordures à évacuer, calculé d'après le barème suivant:

• a. Petites quantités:

• 1. jusqu'à 20 m²: CHF 23.30

• 2. de 21 à 500 m²: CHF 1.15

• 3. Pour les surfaces dépassant 500 m²: 501–1000 m²: CHF 1.00

• 4. Pour les surfaces dépassant 500 m²: 1001–2500 m²: CHF 0.85

• 5. Pour les surfaces dépassant 500 m²: à partir de 2501 m²: CHF 0.70

• b. Quantités moyennes:

• 1. jusqu'à 20 m²: CHF 39.50

• 2. de 21 à 500 m²: CHF 2.05

• 3. Pour les surfaces dépassant 500 m²: 501–1000 m²: CHF 1.80

• 4. Pour les surfaces dépassant 500 m²: 1001–2500 m²: CHF 1.60

• 5. Pour les surfaces dépassant 500 m²: à partir de 2501 m²: CHF 1.25

• c. Grandes quantités:

• 1. jusqu'à 20 m²: CHF 72.55

• 2. de 21 à 500 m²: CHF 3.65

• 3. Pour les surfaces dépassant 500 m²: 501–1000 m²: CHF 3.05

• 4. Pour les surfaces dépassant 500 m²: à partir de 1001 m²: CHF 2.65

Gros producteurs, homes, hôpitaux et établissements publics: L'émolument de base à verser par les gros producteurs, homes, hôpitaux, établissements publics et similaires est fixé sur la base du poids des quantités de déchets livrés. Le taux par tonne d'ordures livrée se calcule à partir des frais d'élimination de l'Inspection de la voirie fixés par le Conseil municipal; il est actuellement de CHF 175.65 par tonne.

Pour la perception de l'émolument de base, l'Office du génie civil³ détermine la classe tarifaire à appliquer en fonction du nombre de pièces, de la surface de l'exploitation, voire du poids des ordures et des déchets livrés; pour la perception de la taxe volumétrique, il procède au classement par ménages, petits et moyens producteurs, et gros producteurs (homes, hôpitaux, établissements publics et similaires).

Les émoluments sont valables pour une année civile et perçus mensuellement ou sur de plus longues périodes. Sont soumis à la taxe: les propriétaires d'immeubles, les superficiaires et les communautés de propriétaires par étages.

Pour les immeubles neufs terminés au cours de l'année, la taxe est perçue dès leur occupation.

Si un logement ou des locaux d'entreprise sont vacants durant plus de six mois, la taxe versée en trop ne pourra être restituée que si une demande écrite correspondante est adressée au plus tard dans le courant de l'année suivante à l'Office du génie civil⁴, 49, rue Centrale, 2501 Bienne. La restitution mensuelle se monte au douzième de la taxe annuelle.

L'enlèvement et l'élimination des déchets liquides (huiles usagées, solvants inflammables, etc.) se fait au tarif de la SOVAG et des entreprises spécialisées.

Les enlèvements demandés spécialement (liquidation du mobilier d'un logement, enlèvement de pièces particulièrement volumineuses, etc.) sont facturés d'après les prestations.

Toute opposition visant des émoluments fixés sur la bas du présent tarif doit, dûment motivée, être adressée à l'Office du génie civil de la Ville de Bienne⁵ dans les trente jours suivant facturation. Pour les recours contre des décisions rendues par l'Office du génie civil de la Ville de Bienne⁶ ou par l'organe compétent pour la facturation et l'encaissement, les prescriptions de la Loi cantonale sur les déchets (art. 51 et 52)⁷ sont applicables. Sur le plan communal, les décisions sont sans appel.

Le Conseil municipal adapte périodiquement les taux des émoluments aux frais de capital et d'exploitation, ainsi qu'au renchérissement.